- Auteur ART. 16 BIS F En discussion
- Cosignataire ART. 9 TER C En discussion
- Cosignataire ART. 23 En discussion
- Cosignataire ART. 9 TER B En discussion
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 7 Tombé
- Cosignataire ART. 9 TER C Adopté
- Cosignataire ART. 23 Adopté
- Cosignataire ART. 9 TER B Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 17 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 15 Retiré
- Auteur ART. 20 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 21 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 21 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 23 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 20 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 26 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 15 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 9 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 20 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 18 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. 23 En discussion
… et 69 autres amendements.