- Auteur ART. 15 Tombé
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 15 Tombé
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Cosignataire TITRE Rejeté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 13 Adopté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 15 Tombé
- Auteur ART. 13 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 20 BIS A Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 15 Adopté
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 15 Tombé
- Auteur ART. 15 Adopté
- Cosignataire ART. 4 Adopté
- Cosignataire ART. 4 Rejeté
… et 90 autres amendements.