Gérald Darmanin et la loi « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte »

« Je vous prie d’excuser mes quelques minutes de retard. »

« Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. À plusieurs reprises, je me suis exprimé personnellement en faveur de l’abolition du droit du sol à Mayotte, dans des conditions plus… »

« Face à cette situation, les gouvernements qui se sont succédé ont fait ce qu’ils ont pu. Depuis 2017, des moyens très importants ont été engagés, et les effectifs des forces de l’ordre ont été doublés. En 2023, avec plus de 25 000 reconduites à la frontière, le nombre de… »

« Dans le domaine de la santé, sur les 10 000 naissances au moins qui ont lieu chaque année, les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère ; en matière d’éducation, les maires de tous bords réclament, fait inédit, l’arrêt de la construction des écoles, dont les… »

« Il est évident qu’en raison de son attractivité, le système est saturé. C’est insoutenable. L’organisation du système de soins, qui connaît des défaillances profondes et anciennes, ne peut prendre en charge tous les Mahorais et les étrangers qui en ont besoin. La République a… »

« L’archipel est français depuis plus longtemps que le comté de Nice et la Savoie, par la volonté du peuple, exprimée en deux référendums, mais le droit du sol n’y est appliqué que depuis la loi du 22 juillet 1993. Peut-être était-ce une erreur, mais nous ne sommes pas là pour… »

« Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer Manuel Valls et moi-même sommes particulièrement mobilisés sur le sujet. Le texte que nous examinons ce matin vise à modifier l’article 2493 du code civil – ce qui explique ma présence – afin d’allonger la… »

« Une réforme constitutionnelle sera nécessaire pour mettre fin au double droit du sol qui s’applique aux enfants nés à Mayotte d’au moins un parent également né en France. Nous en reparlerons. En attendant, le texte s’inscrit pleinement dans l’équilibre souhaité par le Conseil… »

« L’unanimité doit pouvoir se trouver sur ces bancs pour répondre aux difficultés de nos compatriotes mahorais. Ces derniers ont besoin de notre aide ; nous devons voir les choses telles qu’elles sont, et non pas comme elles devraient être. C’est cela qui marque la différence… »

« Quelle déconnexion… »

« Vous, vous avez été très efficace, manifestement ! »

« Il y a moins d’applaudissements ! »

« Je remercie les orateurs. »

« Oui, tous. Il est intéressant d’avoir ce débat démocratique sur un sujet important pour nos compatriotes mahorais, qui touche au code civil. Monsieur Bernalicis, qu’auriez-vous dit si c’était le ministre de l’intérieur qui avait défendu la modification du code civil ? »

« Vous auriez demandé la présence du ministre de la justice. »

« Je vous ai trop manqué dans cet hémicycle, on dirait. »

« Je suis heureux de vous voir. Je change de ministère, mais vous n’êtes toujours pas à Beauvau, monsieur Bernalicis. La démonstration de M. Rimane m’a beaucoup intéressé, même si j’ai trouvé ses propos sur la colonisation excessifs – c’était sans doute une manière de renforcer… »

« M. Houlié a été peu applaudi quand il a évoqué le président Azali Assoumani et les ingérences étrangères, de l’Azerbaïdjan à la Russie. La France insoumise applaudissait moins ! (M. le rapporteur applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) »

« M. Houlié a dit beaucoup de choses justes, en particulier s’agissant des nombreuses difficultés à Mayotte. Vous avez en grande partie raison, mais permettez-moi de vous corriger sur un point. La modification du droit du sol par la loi Collomb a montré une certaine efficacité,… »

« Enfin, chers députés de La France insoumise, connaissez-vous M. Abdullah Mikidadi ? Ce porte-parole local de La France insoumise à Mayotte a déclaré en novembre 2023, lorsque nous réfléchissions sur l’opération Wuambushu et le droit du sol à Mayotte, qu’il fallait beaucoup plus… »

« Vous vous surpassez, madame la ministre ! »

« On a le droit ! »

« Madame la députée de Mayotte, le groupe Rassemblement national est donc favorable à la proposition de loi – j’ai cru le comprendre à la fin de votre intervention – mais également à la fin des visas territorialisés : c’est là une différence substantielle entre nous. Jusqu’à… »

« Je veux dire aussi à Mme Diop que le premier gouvernement qui a restreint le droit du sol était socialiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) »

« Vous l’avez fait à plusieurs reprises, pour d’autres territoires de la République, comme la Nouvelle-Calédonie. »

« J’appartiens à une famille politique qui n’a jamais réduit le droit du sol, alors gardez vos grandes leçons et assumez ce qu’a fait le Parti socialiste ! »

« Il l’a d’ailleurs fait pour de bonnes raisons. Évitons tous de dire des bêtises : comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par Sacha Houlié, le droit du sol est un droit d’Ancien Régime, justifié par le fait que le serf appartenait au seigneur. Au contraire, le… »

« Évitons donc les grands discours, les mots tels qu’« ignominieux »,… »

« …et les fausses oppositions entre les républicains et ceux qui ne le seraient pas. C’est contraire à la réalité de l’histoire, cela ne fait pas avancer le débat et ce n’est pas conforme, madame Diop, à l’histoire de votre parti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes… »

« Je l’ai toujours dit ! »

« Ce n’est pas ce que j’ai dit ! »

« Allez, on avance ! »

« Même avis. »

« J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement n o 88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion. »

« J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions… »

« Ce n’est pas un rappel au règlement, ça ! »

« Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement. »

« Compte tenu de l’état d’esprit dans lequel l’Assemblée délibère, je retire la demande de seconde délibération. Nous irons ainsi plus vite cet après-midi et nous corrigerons le tir au Sénat. »

« L’adoption de l’amendement n o 88, auquel certains étaient défavorables par principe ou par souci de constitutionnalité, et qui allonge d’un à trois ans le délai de résidence régulière demandée aux deux parents, a créé une confusion qui m’empêche de demander une deuxième… »

« …voteront ce qu’ils souhaitent en deuxième lecture. Mesdames et messieurs de la gauche de l’hémicycle, je veux tout de même souligner que si nous en sommes là, c’est parce qu’une grande partie d’entre vous ont voté l’amendement n o 88, avec les députés du Rassemblement national. »

« Je regrette d’avoir à le faire, mais en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, j’annonce que le gouvernement s’opposera à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission. Par conséquent, tous les sous-amendements restant… »

« Confirmez-vous qu’à la demande du gouvernement, les sous-amendements restant en discussion ne seront pas débattus, en application de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) »

« Défavorable. »

« Monsieur Bernalicis, on vous sent quelque peu agacé… »

« …que votre brillante idée d’obstruction – demander le quorum – se soit retournée contre vous, entraînant le retrait de tous vos sous-amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) »

« Soyez beau joueur : acceptez l’idée d’avoir fait une bêtise et d’avoir mal conseillé votre groupe. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne restera que vingt-six amendements à examiner. Ce qu’évoque Mme Youssouffa est tout sauf un jeu : il s’agit du… »

« …et vous verrez, monsieur Bernalicis, qu’il est possible, même lorsqu’on est dans l’opposition, de travailler dans un climat constructif. Ne jetez pas dans le débat démocratique les caricatures qui sont les vôtres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) … »

« …ni vos agissements tout sauf respectueux du débat parlementaire. Je regrette d’avoir dû utiliser les armes du parlementarisme rationalisé, mais c’était malheureusement nécessaire. Madame Youssouffa, je peux comprendre votre demande mais, comme l’a dit le rapporteur, elle… »

« Oui, et alors ? »

« Avis défavorable. »