Gérald Darmanin et la loi relatif au renforcement des juridictions criminelles

« Avis défavorable. »

« Même avis. »

« Compte tenu de nos débats sur le projet de loi ordinaire, il vise à supprimer l’introduction des citoyens assesseurs. »

« Madame Capdevielle, j’entends votre argument, mais le mieux est l’ennemi du bien. Un lien direct avec une affaire implique une connaissance directe. Imaginons que l’épouse ou l’époux de l’avocat honoraire ait connu de l’affaire : le lien direct ne serait pas qualifié, alors que… »

« Même avis. »

« Avis favorable. »

« Madame Garin, la loi organique prévoit que les dispositions de l’article 1 er bis s’appliquent à la formation initiale et à la formation continue. »

« Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. Or en l’état, elle n’est pas contraignante et si les magistrats ne la suivent pas, ils ne sont pas empêchés d’exercer. La nouveauté introduite par ce projet de loi… »

« Il est déjà prévu dans le statut du magistrat qu’il se forme tous les ans. »

« Tous les ans, un magistrat doit suivre cinq jours de formation obligatoire,… »

« J’aimerais terminer ma phrase, madame la députée. Notre volonté, c’est que le contenu de cette formation soit lié à la fonction exercée par le magistrat et nous adapterons à cette fin le programme de formation de l’ENM. »

« Un magistrat qui juge des affaires de surendettement à Cahors devra être formé aux questions de surendettement dans sa juridiction. S’il change de fonctions, il sera formé pour les exercer au mieux. On ne peut pas tout écrire dans la loi organique : les intitulés de toutes les… »

« Défavorable. »

« Il tire la conséquence de la suppression du rôle de citoyen assesseur. »