- Auteur ART. 5 OCTIES Retiré
- Cosignataire ART. 5 QUATER Retiré
- Auteur ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 5 SEXIES Retiré
- Cosignataire ART. 5 QUINQUIES En discussion
- Cosignataire ART. 5 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 5 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 3 BIS Retiré
- Auteur ART. 6 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 5 OCTIES En discussion
- Cosignataire ART. 5 OCTIES En discussion
- Auteur AVANT ART. 6 Retiré
- Auteur ART. 5 QUINQUIES Retiré
- Cosignataire ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 5 TER Retiré
- Auteur ART. 5 Retiré
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 5 NONIES Retiré
- Auteur ART. 5 UNDECIES Retiré
- Cosignataire ART. 5 SEPTIES En discussion
- Cosignataire ART. 5 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 6 QUATER Retiré
- Auteur ART. 5 Retiré
… et 70 autres amendements.