- Cosignataire ART. 15 BIS Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 A Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 BIS Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Auteur ART. 13 Tombé
- Auteur ART. 15 BIS En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 7 BIS En discussion
- Auteur ART. 14 Tombé
- Auteur ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 17 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 18 En discussion
- Cosignataire ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. 18 BIS A En discussion
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Cosignataire ART. 18 Tombé
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
… et 8 autres amendements.