Louise Morel et Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Votes, amendements et interventions sur Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Les DémocratesLouise Morel a été active sur ce dossier : 0 interventions en séance, 11 amendements (dont 11 en tant qu'auteure), et 1 vote exprimé.
Votes
Amendements
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur ART. 1ER BIS Adopté
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 4 Adopté
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