- Auteur APRÈS ART. 15 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 39 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 29 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 29 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 20 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Cosignataire ART. 4 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 5 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 15 En discussion
- Auteur ART. 39 En discussion
- Cosignataire ART. 4 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 22 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 28 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 39 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 8 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 22 Retiré
- Auteur ART. 43 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 11 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 8 Retiré
… et 69 autres amendements.