- Auteur ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 42 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 64 En discussion
- Cosignataire ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 42 Retiré
- Cosignataire ART. 42 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 64 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 59 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 59 Adopté
- Auteur ART. 42 Tombé
- Cosignataire ART. 45 Adopté
- Cosignataire ART. 42 Tombé
- Auteur ART. 42 Adopté
- Auteur ART. 42 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 59 Adopté
- Cosignataire ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 Irrecevable
- Cosignataire ART. 42 En discussion
… et 127 autres amendements.