- Cosignataire ART. 42 En discussion
- Cosignataire ART. 42 Retiré
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- Cosignataire ART. 42 En discussion
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- Cosignataire ART. 48 Retiré
- Auteur ART. 42 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 61 Irrecevable
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 Rejeté
… et 79 autres amendements.