- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 16 Adopté
- Cosignataire ART. 14 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 4 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 11 QUATER Rejeté
- Auteur ART. 8 En discussion
- Cosignataire ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Cosignataire ART. 8 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 7 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 4 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 8 QUATER En discussion
- Auteur ART. 4 Tombé
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 20 QUATER En discussion
- Auteur ART. 8 BIS Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 8 En discussion
… et 16 autres amendements.