- Auteur ART. 5 QUATER En discussion
- Auteur ART. 16 BIS A En discussion
- Auteur ART. 5 QUATER Retiré
- Auteur ART. 21 QUATER En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 20 TER En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 20 BIS En discussion
- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 24 TER En discussion
- Auteur ART. 15 En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur ART. 24 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 23 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 19 BIS En discussion
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 20 TER En discussion
- Auteur ART. 17 En discussion
- Auteur ART. 9 TER B En discussion
- Auteur ART. 23 En discussion
- Auteur ART. 3 BIS A En discussion
- Auteur ART. 22 En discussion
- Auteur ART. 8 BIS En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur ART. 9 TER B Retiré
… et 654 autres amendements.