- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 1ER QUATER Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 1ER QUATER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire TITRE Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 2 Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER En discussion
… et 10 autres amendements.
