Yoann Gillet et la loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

• Cosignataire ART. 15 Adopté
• Cosignataire ART. 15 Irrecevable
• Cosignataire ART. 2 Adopté
• Cosignataire APRÈS ART. 19 Retiré
• Cosignataire APRÈS ART. 6 QUATER Rejeté
• Cosignataire ART. 7 Rejeté
• Cosignataire ART. 18 Retiré
• Cosignataire ART. 15 Rejeté
• Cosignataire ART. 11 Rejeté
• Cosignataire ART. 2 Rejeté
• Cosignataire APRÈS ART. 6 QUATER Irrecevable
• Cosignataire ART. 7 Tombé
• Auteur ART. 2 Rejeté
• Auteur ART. 2 Rejeté
• Auteur ART. 2 Rejeté
• Auteur ART. 2 Rejeté
• Auteur ART. 2 Rejeté
• Auteur ART. 7 TER Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 6 QUATER Rejeté
• Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
• Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
• Auteur ART. 2 Rejeté
• Auteur ART. 2 Rejeté
• Auteur APRÈS ART. 6 QUATER Rejeté
• Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
• Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
• Auteur APRÈS ART. 12 BIS Irrecevable

… et 11 autres amendements.