Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Précision. 

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France ».

Le renouvellement des armes individuelles est du ressort de la LOMPI et non de la LPM.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par le renouvellement des armes individuelles de la Gendarmerie, ainsi que »

Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'accès des PME-ETI aux grands programmes de défense.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment des PME/ETI ».

Ce sous-amendement d’appel vise à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA en territoire, proposé par l'amendement n° 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité sur la planification des besoins militaires. Sans une connaissance claire des besoins prévisionnels sur plusieurs années, le simple renforcement des contacts territoriaux restera insuffisant pour permettre aux entreprises locales d'investir et de se structurer efficacement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , notamment par une meilleure visibilité sur les besoins prévisionnels ».

Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l’attribution des grands contrats d’armement à des maîtres d’œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd’hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaises porteuses d’innovations essentielles à notre souveraineté industrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d’imposer d'ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€, prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETI françaises. Un reporting annuel à la DGA permettrait d’en suivre l’application et d’en évaluer l’impact sur la diversification de notre base industrielle. Cette mesure, alignée sur les objectifs de la LPM 2024-2030, s’inspire des bonnes pratiques internationales, comme aux États-Unis ou en Allemagne. Elle vise à concilier performance industrielle et équité économique, sans remettre en cause la liberté contractuelle des maîtres d’œuvre.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« solutions »,

inséerer les mots :

« locales ».

La suppression des termes "ainsi que" porte atteinte à la cohérence de l'alinéa 28. Sans modifier l'intention et le dispositif visé par cet amendement, ce sous amendement permet de préserver la cohérence des matières visées par le décret en Conseil d’État mentionné à l'alinéa 28 de l'article 13.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'intention de l'amendement est louable, le soutien logistique doit poursuivre sa montée en puissance pour être au rendez-vous de la haute intensité. 

Ce sous-amendement vise à préciser toutefois que cette amélioration est déjà engagée. La LPM 2024-2030 porte une montée en puissance du soutien logistique, qui s'illustre notamment par les développements capacitaires sur la flotte de transport aérien ou les services interarmées.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’engager une »

les mots : 

« de poursuivre l’ ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« appelés »

le mot :

« volontaires »

Avec près de 11 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives, la France dispose du deuxième espace maritime mondial, dont une part importante se situe dans la zone indopacifique. Ces espaces, qui concentrent des ressources économiques et environnementales majeures, sont appelés à devenir de plus en plus contestés dans un contexte de compétition stratégique accrue.

Leur surveillance et leur protection constituent un enjeu central de souveraineté et de résilience nationale, notamment pour garantir la sécurité des flux, la préservation des ressources et la continuité des activités économiques.

Le présent amendement vise à expliciter cette priorité stratégique dans le rapport annexé.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« L’ensemble de ces moyens permettront enfin la surveillance, la protection et la maîtrise des espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction de la France, notamment de ses zones économiques exclusives, qui constituent un enjeu majeur de résilience stratégique ».

Le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire consacre des enveloppes massives à la masse (munitions, drones, véhicules) et à l'économie de guerre, mais ne prévoit aucune ligne programmatique dédiée à l'intelligence artificielle appliquée au commandement et à la conduite des opérations. Or, la supériorité informationnelle et décisionnelle est le préalable à tout emploi efficace de cette masse.

Le conflit ukrainien démontre quotidiennement que la boucle OODA (Observer, Orienter, Décider, Agir) de celui qui intègre l'intelligence artificielle dans sa chaîne de commandement est déterminante : fusion de données multi-capteurs, aide à la décision en temps réel, planification automatisée, gestion dynamique des effets. Les armées ukrainiennes et russes déploient déjà des modules d'intelligence artificielle dans leurs systèmes de commandement, par exemple à travers les plateformes Delta, Kropyva ou Uberduck. Les États-Unis avec JADC2 et Project Maven, le Royaume-Uni avec Digital Backbone, et Israël avec Gospel et Lavender ont investi massivement dans cette transformation.

L'armée de Terre française opère encore avec le Système d'information pour le commandement des forces (SICF), un système vieillissant, cloisonné et non nativement prévu pour l'intégration de modules d'intelligence artificielle. Le programme SCORPION a modernisé les véhicules mais la couche décisionnelle reste analogique. Le programme SIA (Système d'information des armées) n'a pas encore intégré de briques d'intelligence artificielle opérationnelles. L'échec du programme SIA-C2, remplacé à titre officiellement provisoire par une solution étrangère (Sitaware du danois Systematic), acte la difficulté de moderniser notre commandement terrestre par des solutions souveraines et innovantes. Sans fonds dédié inscrit dans la loi, l'intégration de l'intelligence artificielle dans le commandement restera tributaire de crédits d'étude épars et de démonstrateurs sans suite opérationnelle.

L'enjeu de souveraineté est critique : les modules d'intelligence artificielle appliqués au commandement traitent les données les plus classifiées (ordres de bataille, positions, plans d'opérations). Leur développement ne peut dépendre de solutions extra-européennes soumises à des juridictions tierces. Un fonds dédié, lancé dès 2026, permettrait de structurer un écosystème souverain autour de la base industrielle et technologique de défense nationale et de poser les fondations d'un futur commandement interarmées nativement augmenté par l'intelligence artificielle.

Enfin, le dispositif proposé crée une gouvernance claire et un cycle contractuel accéléré. Le cycle contractuel simplifié de six mois au plus avec les jeunes entreprises de la base industrielle et technologique de défense permet à la France de rivaliser avec les rythmes d'acquisition américains et britanniques, où les cycles courts sont la règle sur les segments logiciels.

À l'heure où la transformation numérique du champ de bataille s'accélère et où les alliés comme les compétiteurs stratégiques consolident leurs capacités d'intelligence artificielle appliquée au commandement, renoncer à inscrire cette priorité dans la programmation militaire française reviendrait à accepter, par omission, une forme de déclassement logiciel de nos armées. Cet amendement propose au contraire d'affirmer, par une décision budgétaire et programmatique claire, que la France entend rester maîtresse de son commandement militaire et consolider autour de sa base industrielle un écosystème souverain à la hauteur de ses ambitions stratégiques.

Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Helio Advisory.

Après l’alinéa 58, insérer les huit alinéas suivants :

« Un fonds dédié au développement, au test, à l’adoption et à l’acquisition de modules d’intelligence artificielle appliqués aux systèmes de commandement et de conduite des opérations (C2-IA) est créé au sein du budget du ministère des Armées.

« Ce fonds finance en priorité :

« 1° Le développement et l’intégration de modules d’intelligence artificielle souverains dans les systèmes de commandement et de conduite existants de l’armée de Terre, de la Marine nationale et de l’armée de l’Air et de l’Espace, notamment pour la fusion de données multi-capteurs, l’aide à la décision en temps réel et la planification automatisée ;

« 2° La création d’un environnement souverain de test et d’évaluation permettant aux armées de qualifier des modules d’intelligence artificielle en conditions réalistes avant déploiement opérationnel, y compris par des exercices en boucle fermée avec les forces ;

« 3° La constitution du socle technique et doctrinal par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense du futur système de commandement et de conduite interarmées souverain, nativement conçu pour l’intégration de l’intelligence artificielle et l’interopérabilité avec les systèmes alliés dans les cadres de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne ;

« 4° Le financement d’acquisitions accélérées de solutions d’intelligence artificielle auprès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, selon des procédures simplifiées permettant un cycle contractuel inférieur à six mois entre l’expression de besoin et la livraison d’un premier module opérationnel.

« L’armée de Terre est prioritaire dans l’allocation de ces crédits au titre de son rôle structurant dans la manœuvre interarmées et de l’urgence de la modernisation de ses systèmes de commandement.

« Un comité de pilotage associant l’état-major des armées, la direction générale de l’armement, l’Agence ministérielle de l’intelligence artificielle de défense et des représentants des armées est chargé de la gouvernance du fonds. »

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« notamment au titre des impôts et taxes ».

Amendement rédactionnel 

I. – Substituer aux mots :

« une comparaison des avantages et des »

les mots :

« les avantages et les ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de »

les mots :

« recourir à ».

III. – En conséquence, après le mot :

« dérogatoire »

insérer les mots :

« du Pacte de stabilité et de croissance ».

Amendement de simplification rédactionnelle. 

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« pour continuer à améliorer »

les mots :

« à l’amélioration de ».

Depuis la fin de la guerre froide, les matériels de la gendarmerie nationale au profit de notre défense nationale n’ont progressivement pas été renouvelés. Il s’agit d’équipements peu coûteux, que ce soit en matière d’armement, de logistique ou de transmissions. Leur programmation n’est prévue ni en LOPMI, ni en LPM.

Pourtant, en cas de crise majeure, et notamment pour faire face aux menaces hybrides sur le territoire national, les gendarmes seront mobilisés et pour certaines missions sous l’autorité du CEMA.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence des équipements de la gendarmerie nationale, avec ses missions. 

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« La Gendarmerie nationale est une force armée sous statut militaire, composante intégrante de notre défense nationale.

« Pour garantir la continuité de ses missions jusqu’au stade le plus élevé, que ce soit pour contribuer à la défense opérationnelle du territoire ou aux succès des opérations des Armées, un plan de remise à niveau de ses matériels est impératif. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« appelés »

le mot : 

« volontaires ».

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'appellation « journée défense et citoyenneté » en lieu et place de la dénomination de « journée de mobilisation » introduite par l'article 23 du projet de loi. 

En conservant l'intitulé actuel, cet amendement garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve. Un nouveau changement de nom risquerait de nuire à la bonne connaissance de cette journée alors que nombreux français la qualifient encore de JAPD, malgré un changement de nom il y à 15 ans.

Enfin, cette proposition assure une stabilité juridique et technique en maintenant des références textuelles cohérentes avec le code du travail et le code de la défense, sans nécessiter de coûteuses refontes des systèmes d'information et des certificats de participation déjà identifiés par les usagers et les administrations.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« mobilisation »,

les mots :

« défense et citoyenneté ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. 

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :

« mobilisation »,

les mots :

« défense et citoyenneté ».

VII. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 26 et 28, procéder à la même substitution. 

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 37.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Ce projet d’actualisation de la loi de programmation militaire est l’occasion de réaffirmer la nécessité d’accélérer l’entrée dans une logique d’économie de guerre, engagée par la loi de programmation militaire 2024-2030, afin d’être capables de soutenir les armées françaises en cas d’engagement de haute intensité. 

Pour y parvenir, il est essentiel que notre industrie puisse produire plus vite et en plus grande quantité les équipements nécessaires aux forces armées. Cela implique de pouvoir compter sur une bonne coordination entre l’ensemble des acteurs concernés : direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, PME et sous-traitants de rangs inférieurs, collectivités locales, chambres de commerce et d’industrie, clusters et pôles de compétitivité.

Les efforts engagés depuis 2022 ont permis de parfaire la cartographie des savoir-faire des entreprises de nos territoires, de réduire les délais de production de certaines munitions et d’augmenter les volumes de production de certains matériels. Nous devons poursuivre les efforts engagés. La mise en place d’attachés d’industrie de défense en région (AIDeR) est particulièrement utile pour les entreprises de nos territoires, facilitant de fait leurs liens avec la DGA. Aussi, il pourrait être bienvenu d’en renforcer le maillage dans les régions comprenant une forte activité de la BITD et de ses sous-traitants sur leur territoire.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« attachés »

insérer les mots :

« d’industrie ».

Amendement rédactionnel

À la fin, supprimer les mots : 

« qui lui sont demandées ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« initiée »,

le mot :

« engagée ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le terme "volontaires" à celui d'"appelés".

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« appelés »

le mot : 

« volontaires »

Le bon fonctionnement de notre défense nationale repose sur la fiabilité des données de contact de nos concitoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine.

L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans afin de créer un répertoire national des compétences à la disposition de l’administration chargée du service national. 

Le présent amendement simplifie les modalités de mise à jour des données du service national prévues à l'article L. 113-7. Plutôt que d'imposer une démarche spécifique et séparée auprès du ministère des Armées, il propose par exemple d'utiliser le canal de la déclaration fiscale annuelle ou la nouvelle application Défense+.

Cette mesure garantit une meilleure fiabilité des fichiers de la réserve et du recensement tout en allégeant la charge administrative des citoyens.

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. »

les mots :

« confirment ou actualisent chaque année, lors de leur déclaration fiscale, les informations mentionnées à l’article L. 113‑2 lors de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Ces informations sont transmises par les administrations à l’administration chargée du service national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette transmission et la liste des données concernées. »

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« apportée pour continuer à améliorer la coordination et »,

les mots :

« portée à l’amélioration de la coordination et de ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 13, substituer au mot : 

« appelés »

le mot : 

« volontaires »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer au mot "appelé" le mot "volontaire"

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots 

« d’appelé »,

les mots : 

« de volontaire ».

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.

Supprimer l'alinéa 4

Cet amendement vise à préciser que le service national doit participer à la sensibilisation des jeunes sur l’Europe de la défense.

I. – À l’alinéa 17, substituer le mot : 

« trois »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : 

« Nation »

insérer les mots :

« , sensibiliser à l’Europe de la défense, ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 47, substituer aux mots : 

« volontariat d’appelé »

les mots : 

« contrat de volontaire ».

L’actualisation de la loi de programmation militaire souligne l’importance de l’innovation pour accroître plus rapidement l’efficacité des forces, notamment à travers la convergence des réseaux, le cloud de combat et le développement des technologies de rupture. 

Le présent amendement vise à préciser et renforcer la place de l’intelligence artificielle dans cette dynamique, en affirmant son caractère transversal et structurant.

Au-delà de ses seules applications, l’IA doit irriguer l’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu’à leur exploitation opérationnelle et à l’aide à la décision.

Cet amendement permet d’aligner le rapport annexé avec les exigences opérationnelles et avec l’ambition de transformation des capacités portée par la loi de programmation actualisée

A l’heure où les données deviennent une ressource stratégique majeure, il souligne l’importance de concrétiser l’objectif de doter le ministère des Armées d’une solution souveraine et adaptée de traitement massif de données et d'aide à la décision.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : 

« L’intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu’à leur exploitation opérationnelle et l’aide à la décision. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« volontariat d’appelé du service national »,

les mots : 

« service national volontaire ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 15, substituer au mot : 

« appelés »

le mot : 

« volontaires »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 20, substituer au mot : 

« appelés »,

le mot : 

« volontaires »

C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord. 

Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations. 

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :

« prolongé » 

le mot :

« prolongées ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer au mot "appelé" le mot "volontaire"

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« qu’appelé »

les mots : 

« que volontaire ».

Il s'agit d'un amendement de précision, cette écriture retranscrivant avec plus de précision l'ambition portée par l'amendement DN13 adopté en commission de la défense et ayant créé cet article 25 ter. 

Il vise à donner un fondement législatif clair à l’exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels du Ministère des Armées, sans en élargir la portée actuelle

En consacrant dans la loi l’exonération applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.

À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime.

Le présent amendement s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°).

(*)  Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les indemnités versées en application »

les mots :

« La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« résultats »,

insérer les mots :

« de cette accélération ».

Cet amendement, qui vise uniquement à intervertir (par souci de cohérence) l'ordre des alinéas 22 et 23 sans toucher à leur rédaction, a une portée purement rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« dans les trajectoires prévues par la présente loi »,

les mots : 

« en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 27, substituer au mot : 

« appelés »,

le mot : 

« volontaires »

Cet amendement vise à évoquer les enjeux de l'Europe de la défense lors de la journée de mobilisation. 

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Elle évoque les enjeux de l’Europe de la défense. ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

Au début de la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16 substituer au mot : 

« Appelés »

le mot : 

« Volontaires »

Le contenu de la formation dispensée lors de la journée de mobilisation (présentation de la défense nationale, sensibilisation aux possibilités d'engagement dans les armées, aux formes de volontariat, à la cohésion nationale) concerne également les jeunes Français établis à l'étranger, qui la réalisent auprès de nos postes diplomatiques et consulaires.

La journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les jeunes français établis hors de France. Elle leur permet aussi de réfléchir à l'alignement entre leur attachement à la Nation et les choix d'engagement en particulier lorsque ces engagements peuvent se faire sous des drapeaux qui ne correspondent pas à leur nationalité française, ni à aucune autre nationalité qu'ils pourraient également détenir. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre l'urgence de renforcer la sensibilisation à l'esprit de défense et au devoir civique dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. La journée de mobilisation est précisément l'un des outils les plus efficaces pour construire ce lien.

Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre pays, inscrire explicitement les Français de l'étranger dans cet article permet de réaffirmer que la journée de mobilisation est universelle dans sa portée citoyenne. Il est donc crucial de réaffirmer l'importance d'inclure les Français de l'étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l'esprit de défense. C'est l'objet de cet amendement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« Français »,

insérer les mots :

« y compris les Français établis hors de France ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La peine d’emprisonnement réprimant l’infraction créée par l’article 17 a été supprimée à l’occasion de l’examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 

La peine d’emprisonnement initialement prévue participe cependant de l’effectivité du dispositif en raison de son effet dissuasif.

La peine d’amende, fixée à 3.750 euros par l’article 17, n’apparait pas à elle seule de nature à prévenir la commission de l’infraction, au regard notamment des revenus que l’auteur espère générer par le biais de la publication litigieuse. 

Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de non-respect de l’opposition du ministre étaient adéquates et non disproportionnées, en ce compris la peine d’emprisonnement.

Aussi importe-t-il d’associer au délit instauré par l’article 17 une peine à la hauteur de la gravité des comportements qu’il réprime, les intérêts ainsi protégés étant relatifs au secret de la défense nationale, à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement et à la préservation de l’anonymat de leurs agents.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« punie », 

insérer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ».

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en amont des situations mentionnées au présent article »,

les mots : 

« préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2 »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« du volontariat d’appelé du service national »

les mots : 

« du service national volontaire ».

Cet article vise à inscrire le financement du développement de l’aéroport de Castres-Mazamet dans la stratégie de déploiement des infrastructures de la nouvelle programmation militaire.
Les plateformes aéroportuaires secondaires présentent un intérêt stratégique croissant pour notre Armée. Elles permettent une meilleure dispersion des moyens, une réactivité accrue en cas de crise et une complémentarité avec les grandes bases aériennes.
Créé en 1990 afin de contribuer au désenclavement du sud du Tarn, l'aéroport de Castres Mazamet s'inscrivait dès l'origine dans une logique d'aménagement équilibré du territoire, tout en répondant à des besoins étroitement liés à la présence du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (8e RPIMa) à Castres. Aujourd'hui encore, cette unité majeure de l'Armée de Terre, regroupant près de 2 000 familles sur le bassin castrais, confère à la plateforme aéroportuaire une dimension opérationnelle et stratégique pleinement en cohérence avec les priorités nationales de défense.
L’aéroport de Castres-Mazamet dispose d’atouts opérationnels réels : position géographique, infrastructures existantes, potentiel d’adaptation rapide à des usages militaires, ainsi qu’un environnement favorable à des activités d’entraînement ou de soutien logistique.
L'obligation de service public (OSP) concernant l'exploitation de la ligne Castres-Paris, assurée actuellement par la compagnie Chalair Aviation, arrive à son terme en mai 2026 et doit être renouvelée.
En outre, des travaux doivent être engagés urgemment car l’aéroport est confronté à des non-conformités techniques, susceptibles d’entrainer une restriction significative des activités civiles et militaires du régiment du 8ème RPIMa intimement lié à cette infrastructure.
Le programme d'investissements porté par le Syndicat mixte de l'aéroport Castres-Mazamet (SMARCM), d'un montant global de 7 722 600 € TTC, vise à lever les écarts de conformité identifiés au regard de la réglementation aéronautique en vigueur, rétablir le niveau de certification antérieur à 2017 et à renforcer les capacités opérationnelles de la plateforme pour l'accueil d'avions de plus grande capacité comme l’A 400 M.
Dans un contexte où l'État réaffirme la nécessité de sécuriser les infrastructures stratégiques, l'investissement dans l'aéroport de Castres-Mazamet apparaît comme un levier cohérent de la politique de souveraineté nationale.
Or, le coût de ces travaux ne peut pas être porté uniquement par le syndicat mixte et les collectivités et l’Etat doit se prononcer sur le montant de sa participation.
Cette ligne doit être pérennisée au regard des enjeux d’aménagement de notre territoire, elle est fréquemment utilisée par les entreprises du bassin castrais notamment, et a un fort potentiel de développement avec les travaux qui vont être engagés et la présence du 8ème RPIMa.
Son intégration dans la programmation militaire permettrait :
de renforcer le maillage territorial des infrastructures de défense ;
de soutenir les capacités de projection intérieure et extérieure ;
d’inscrire l’effort de défense dans une logique d’aménagement équilibré du territoire.

Dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire 2024‑2030, l’État prévoit les crédits nécessaires à la modernisation, à l’adaptation et au maintien en condition opérationnelle de l’aéroport de Castres-Mazamet, afin de permettre son utilisation à des fins militaires, notamment pour les besoins de projection, de soutien logistique et d’entraînement des forces armées, le 8^ème Régiment de parachutistes d’infanterie de marine (8e RPIMa) étant installé à Castres. À ce titre, un programme d’investissements spécifiques est inscrit dans la trajectoire budgétaire de la présente loi de programmation militaire, en lien avec les collectivités territoriales concernées.

Amendement rédactionnel. L'ajout du mot "respectivement" n'a pas portée.

Supprimer l'alinéa 28.

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaire" au mot "appelé"

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« qu’appelé »,

les mots : 

« que volontaire ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées à l’article L. 3135-1.

La nouvelle rédaction de l’article L. 3135-1 élargit en effet les possibilités de distribution de médicaments par toute entité du service de santé des armées, qui ne peut être effectuée actuellement que par les seuls établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.

Il convient donc de modifier les articles L. 5211-3 et L. 5221-3 du code de la santé publique par cohérence avec les dispositions de l’article L. 3135-1 du code de la santé publique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 7° Au 2° du IV de l’article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ; 

« 8° Au 2° du IV de l’article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ».

Cet amendement vise à rappeler l’ambition européenne fixée par la Revue nationale stratégique de 2025 qui prévoit que la France, par sa capacité d’action souveraine, son modèle d’armée adapté et sa capacité d’influence renforcée, contribue à la défense de l’Europe.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« En outre, dans un contexte de basculement stratégique, cet effort de réarmement doit permettre à la France d’être un moteur de l’Europe de la défense, mais aussi de contribuer à la défense du continent européen en développant sa capacité à se positionner en nation-cadre, au sein d’une coalition européenne ou de circonstance. »

Cet amendement vise à supprimer le gage inscrit à l'article 25 ter, article nouveau créé lors des travaux de commission par un amendement du président Jean-Michel Jacques. 

En effet, l'inscription de l'exonération d'impôt applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées ne change pas une situation de fait et n'induit donc pas de diminution de recettes publiques.

A ce jour, une telle exonération est déjà mise en œuvre, qui repose sur une instruction fiscale de 1999, reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique. 

S'il apparaît pertinent de conférer à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime, il n'apparaît pas nécessaire de gager une telle modification.

Supprimer l'alinéa 3.

Le 4° de l’article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l’article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d’autorisation sur le marché.

Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l’article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l’article 13.

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« aux I bis et II »

les mots : 

« au II ».

Le retour d'expérience des conflits récents, qu'il s'agisse des engagements dans le Golfe ou des opérations en Ukraine, confirme la pertinence opérationnelle des hélicoptères de manœuvre et d'attaque dans les environnements de haute intensité. Les déploiements du Tigre aux Émirats arabes unis, salués par le CEMA, ont démontré que l'hélicoptère d'attaque conserve une supériorité tactique décisive dans des missions d'appui-feu, de reconnaissance armée.

Ces mêmes retours d’expérience révèlent également l’évolution majeure du champ de bataille dans lequel les drones et munitions téléopérées saturent le ciel. La coopération entre hélicoptères et drones ou munitions téléopérées constitue la prochaine étape de l’aérocombat.

Le rapport annexé mentionne cet enjeu sans lui consacrer de développement propre. Le présent amendement vise à combler cette lacune en inscrivant explicitement la coopération hélicoptères-drones comme une priorité. Cette dernière l’est d’autant plus dans le cadre d’un engagement de nos forces dans un conflit d’haute intensité à horizon 2030.

Cet amendement a été travaillé avec Airbus.

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 64 : 

« Dans le domaine de l’aérocombat, les hélicoptères de manœuvre et d’attaque confirment leur pertinence, avec une extension de leur action à la lutte anti-drones. »

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 64 par la phrase suivante : 

« Cette coopération s’inscrit dans une logique de complémentarité des capacités des hélicoptères grâce aux drones. Cela nécessite également de poursuivre les efforts dans la connectivité et l’intelligence collective. »

Le présent amendement propose de renforcer la coordination entre les législations relatives aux prises de vues aériennes et à la captation de données d’origine spatiale en permettant de réprimer le traitement de données d’origine spatiale relatives aux zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), sauf autorisation administrative expresse.

En effet, l’amélioration de la résolution des images prises depuis l’espace et l’augmentation du temps de revisite des satellites d’observation de la Terre conduisent à mettre à la disposition du public des informations à haute valeur ajoutée pouvant être très sensibles dès lors qu’elles concernent des installations d’intérêt pour la défense et la sécurité nationale, dont certaines font l’objet de dispositions du présent projet de loi.

Le code des transports prohibe pourtant déjà la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones (Article L. 6224-1 du code des transports). Ces zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) sont listées par arrêté, actualisé régulièrement. Néanmoins, aucune disposition ne permet l’interdiction du traitement de données relatives à ces mêmes zones lorsque les données en question sont d’origine spatiale.

En effet, la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales régit à son titre VII les activités impliquant des données d’origine spatiale. Elle prévoit à cet égard un régime déclaratif pour les exploitants primaires de données d’origine spatiale exerçant en France certaines activités, dont les caractéristiques techniques sont définies par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009.

La loi sur les opérations spatiales définit à son article 1er les données d’origine spatiale comme les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace. L’exploitant primaire de données d’origine spatiale est défini comme toute personne physique ou morale qui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données d'origine spatiale.

L’interdiction relative aux ZICAD ne visant que les aéronefs, elle ne concerne pas la prise de vue satellitaire, par nature extra-atmosphérique. Au regard des enjeux de sécurité que représente la prise de vue des ZICAD, en particulier celles relevant du ministère des armées, il apparaît souhaitable d’étendre l’interdiction en l’introduisant dans le titre VII de la loi sur les opérations spatiales, relatif aux données d’origine spatiale. L’interdiction a par conséquent vocation à viser l’ensemble des captations d’origine spatiale et non seulement celles des exploitants primaires visés à l’article 23.

Le nouvel article 25-2 prévoit une interdiction de captation dont la méconnaissance est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sanctions identiques à celles prévues à l’article 25 de la loi sur les opérations spatiales. A l’instar de l’article du code des transports relatif aux prises de vue aériennes, le nouvel article prévoit une exception pour les captations réalisées dans l’exercice de leurs fonctions par des agents des ministères de la défense, de la justice, des douanes et de l’intérieur. Il prévoit également une procédure de dérogation par autorisation, dont les modalités seront précisées par décret.

La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 25‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 23 à 25 » ;

2° Après l’article 25‑1, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé :

« Art. 25‑2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données d’origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l’article L. 6224‑1 du code des transports.

« Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative s’assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dresse », 

le mot : 

« recense ».

Les fondements de la journée de mobilisation sont les suivants : conforter l'esprit de défense, affirmer le sentiment d'appartenance à la communauté nationale, entretenir le lien entre l'armée et la jeunesse. Ces objectifs s'appliquent à tous les Français, y compris les quelque 700 000 jeunes établis hors de France, qui sont soumis aux mêmes obligations de recensement et, en principe, à la même obligation de participation.

Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre pays, inscrire explicitement les Français de l'étranger dans cet article permet de réaffirmer que la journée de mobilisation est universelle dans sa portée citoyenne. Il est donc crucial de réaffirmer l'importance d'inclure les Français de l'étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l'esprit de défense. C’est l’objet de cet amendement.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« Français »,

insérer les mots :

« y compris les Français établis hors de France ».

Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. 

Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes.

À l’alinéa 22 substituer au mot : 

« deux » 

le mot :

« quatre ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ces emplois »

les mots :

« les emplois indispensables à la continuité de l’activité ».

Les études en vue de la définition de la capacité succédant au char Leclerc seront lancées avant la fin de l’année 2026. Or, le tableau capacitaire à l’alinéa 52 du rapport annexé n’inscrit le développement de la capacité char intermédiaire qu’à l’horizon 2035. Ce décalage n’est pas compatible avec les délais d’un programme d’armement terrestre.

Ainsi le présent amendement vise à corriger le lancement du développement de la capacité char intermédiaire pour 2030 limitant le risque de rupture capacitaire ainsi que le risque de pertes de savoir-faire industriels.

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots : 

« études capacité char intermédiaire »

les mots : 

« développement capacité char intermédiaire ».

II. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer au mot : 

« études »

le mot : 

« développement ». 

L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.

En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique.

Le présent amendement propose donc de compléter la législation en affirmant la place de la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d’intérêt public majeur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au c) du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’obligation d’actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au sein de ses administrations sont à jour de leurs obligations civiques en matière de lien Nation-Armée.

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« 7° bis Après l’article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑7‑1. –  Pour les Français nés à compter du 1^er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113‑7 entraîne, jusqu’à l’âge de cinquante ans, l’impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l’autorité publique ainsi que celle de s’inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l’État. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« appelés du service national volontaire »

les mots : 

« volontaires du service national ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, susbtituer au mot : 

« fixe » 

le mot : 

« détermine ».

L'alinéa 9 du rapport annexé affirme l'ambition de la LPM de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées. C'est un objectif essentiel, auquel les 700 000 jeunes Français établis hors de France sont liés. Il est crucial de réaffirmer l'importance d'inclure les Français de l'étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l'esprit de défense.

Ces jeunes sont Français à part entière. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, dont celui de contribuer à l'effort de défense nationale. Souvent immergés dans des environnements multiculturels et géopolitiquement exposés, ils disposent en outre de compétences précieuses pour les forces vives de la Nation.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : 

« y compris ceux établis hors de France »

Le tableau présenté à l'alinéa 20 n'apporte pas de clarification utile sur la question de l'équipement des réservistes et son sens est peu lisible. Les montants (550 millions d’euros) et les objectifs inscrits à l'alinéa 19 suffisent, c'est pourquoi il est proposé la suppression du tableau de l'alinéa 20.

Supprimer l'alinéa 20.

Près de 3,5 millions de Français vivent à l'étranger, parfois dans des zones exposées à des risques élevés : conflits armés, tensions politiques, catastrophes naturelles. Les crises récentes l'ont rappelé avec force : la protection de nos ressortissants n'est pas un enjeu secondaire, c'est une composante à part entière de la résilience nationale. Elle peut nécessiter des moyens militaires qui doivent être planifiés, financés et coordonnés avec le réseau diplomatique.

A l'aune de cette réactualisation de la LPM, il apparaît que la situation internationale devient de plus en plus volatile et difficile à anticiper dans sa plénitude pour les Français établis hors de France, dont la vulnérabilité s'est accrue. Il faut donc essayer d'anticiper pour calibrer au mieux les besoins de nos armées. Le présent amendement vise à expliciter dans les orientations stratégiques de la LPM actualisée la contribution des armées à la gestion des crises affectant nos ressortissants à l'étranger.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« La protection des ressortissants français à l’étranger constitue également un enjeu important de résilience nationale. Dans ce cadre, les armées contribuent, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à la préparation et à la mise en œuvre des dispositifs de gestion de crise, d’information, d’évacuation et de sécurisation des communautés françaises à l’étranger ».

L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.

En effet, pour répondre aux besoins d’une crise majeure, il faut transformer des chaînes de production ou les créer ex nihilo, trouver, recruter, former les personnes disposant des compétences nécessaires, sécuriser les approvisionnements en matières premières et en composants critiques, structurer des chaînes logistiques capables d’acheminer et de transformer un produit brut en capacités opérationnelles, adapter les infrastructures industrielles, garantir l’accès à l’énergie, aux transports et aux systèmes d’information, coordonner l’ensemble des acteurs publics et privés impliqués, et assurer la montée en cadence de l’appareil productif. Tout cela suppose du temps.

Cet amendement propose donc de renforcer, dès aujourd’hui, la capacité de l’État à fournir en temps et en heure à nos armées les capacités dont elles auraient besoin afin de faire face au risque jugé « particulièrement élevé » par la RNS. Il prévoit de compléter le code de la défense afin de permettre au ministre de la défense, sur transmission du représentant de l’État dans le département, de désigner le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier d’autorisation de certains projets industriels. Cette désignation ponctuelle porte sur certains projets de défense dont il est posé une définition au regard des articles L2331‑1et L2331‑2 du même code et qui répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie :

« Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale

« Art. L. 2332‑9. – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire :

« 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 2331‑1 ;

« 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331‑2.

« Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

« Les entreprises dont la production entre dans le champ de l’article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l’État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale.

 « La dérogation prévue au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier ».

Amendement rédactionnel.

Dispositions en redite de l’alinéa 19 de l’article 27 inséré par l’amendement DN499 adopté en commission. 

Supprimer l'alinéa 34.

Cet amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d'"urgence opérationnelle", qui apparaît superflue. En effet, l'article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d'information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l'urgence opérationnelle.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les opérateurs de la BITD. 

En l'état du texte, l'article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or, les OIV sont organisés en secteurs (énergie, transports, santé, alimentation…) dans lesquels des mécanismes de mutualisation intra-sectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces.  La disparité de régime entre les opérateurs de l’article 5 (qui bénéficient de la faculté de se regrouper) et les OIV de l’article 6 (qui en sont privés) pourrait faire perdre en efficacité et en cohérence l’objectif poursuivi par l’actualisation de la LPM.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. »

L'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 intervient dans un contexte stratégique profondément renouvelé. L'adoption par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, le 25 mars 2025, du Maven Smart System développé par la société américaine Palantir, pour équiper son Commandement allié Opérations, a mis en lumière la dépendance croissante des alliés européens à une solution américaine pour une fonction pourtant régalienne par excellence : la prise de décision militaire augmentée par l'intelligence artificielle. Ce contrat, conclu en seulement six mois et déployé en trente jours à SHAPE, constitue l'un des engagements capacitaires les plus rapides de l'histoire de l'Alliance. Il ouvre une dépendance durable de l'architecture décisionnelle européenne à un fournisseur soumis au droit extraterritorial américain.

Les conflits en Ukraine et au Levant confirment une évolution fondamentale de la guerre : le logiciel est devenu le cœur du système d'armes. La supériorité opérationnelle ne se joue plus seulement sur le nombre de plateformes, mais sur la capacité à fusionner des flux de données hétérogènes, à planifier des opérations en quelques minutes, et à adapter en continu les boucles de commandement aux mutations du champ de bataille. L'intelligence artificielle de commandement est la clé de voûte de cette nouvelle supériorité.

La loi de programmation militaire 2024-2030 prévoit une enveloppe globale de 2 milliards d'euros consacrée à l'intelligence artificielle de défense, confirmée par la stratégie ministérielle lancée en mars 2024. Cette enveloppe couvre toutefois un spectre très large d'applications : renseignement, cybersécurité, maintenance prédictive, navigation, détection, imagerie. Sans fléchage explicite, l'intelligence artificielle de commandement - fonction pourtant la plus structurante pour l'autonomie stratégique - risque d'être sous-dotée au profit d'applications métier plus matures industriellement.

Le présent amendement identifie une trajectoire dédiée de 500 millions d'euros sur la période 2026-2030, intégrée à l'enveloppe des 2 milliards d'euros programmée pour l'intelligence artificielle de défense et renforcée par un fléchage sur les ressources supplémentaires de 36 milliards d'euros apportées par l'actualisation. Cet effort correspond à moins de 3 % de l'effort supplémentaire consenti par la Nation, pour une capacité qui conditionne la supériorité opérationnelle de nos armées dans l'ensemble des milieux.

L'amendement pose également un principe de préférence pour les solutions souveraines. Plusieurs acteurs français, dont des start-up déjà expérimentées par les armées des solutions d'intelligence artificielle de commandement conçues dès l'origine selon le paradigme agentique, interopérables avec les standards de l'Alliance atlantique, et déjà déployées auprès de plusieurs alliés européens. Préserver leur accès au marché national et européen, c'est préserver la liberté d'action stratégique de la France, consolider l'emploi qualifié sur le territoire, et éviter une dépendance structurelle aux juridictions extraterritoriales, notamment au Cloud Act américain.

Enfin, l'amendement instaure une exigence de reddition de comptes annuelle au Parlement. La Nation consent un effort budgétaire inédit dans le cadre de cette actualisation ; il est cohérent que les crédits consacrés à une capacité aussi structurante fassent l'objet d'un suivi parlementaire dédié, à l'instar de ce qui existe pour les grands programmes d'armement.

À l'heure où les États-Unis, par la voix de Palantir et de ses concurrents, consolident leur domination logicielle sur le champ de bataille, et où la Chine investit massivement dans ses propres écosystèmes d'intelligence artificielle militaire, renoncer à nommer et à financer spécifiquement l'intelligence artificielle de commandement dans la programmation militaire française reviendrait à renoncer, de fait, à la maîtrise française de ses opérations. Cet amendement propose l'inverse : affirmer, par une décision politique et budgétaire claire, que la France entend rester maîtresse de son autonomie décisionnelle militaire.

Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Helio Advisory.

Après l’alinéa 58, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Intelligence artificielle de commandement : 500 millions d’euros de besoins programmés sur la période 2026‑2030, intégrés à l’enveloppe globale de 2 milliards d’euros consacrée à l’intelligence artificielle de défense et renforcés par un fléchage dédié au sein des ressources budgétaires supplémentaires de l’actualisation.

« L’intelligence artificielle de commandement s’entend des solutions logicielles permettant l’accélération et l’augmentation de la prise de décision militaire, notamment la fusion du renseignement, la planification des opérations, la conduite du combat interarmées et multi-milieux, ainsi que le retour d’expérience automatisé. Elle constitue une capacité stratégique transverse aux milieux terrestre, naval, aérien, spatial et cyber.

« Les crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement sont prioritairement orientés vers les solutions conçues, développées et opérées depuis le territoire national ou depuis un autre État membre de l’Union européenne, afin de garantir la maîtrise française et européenne des chaînes décisionnelles militaires et de consolider la base industrielle et technologique de défense souveraine.

« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« donnée »,

le mot :

« portée ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

Dans l’alinéa 10, substituer au mot : 

« appelés »

le mot : 

« volontaires »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer de supprimer le mot "appelé"

À l’alinéa 38, substituer aux mots : 

« d’un volontariat d’appelé du service national »,

les mots »

« du service national volontaire ».

L’article 7 substitue au système de contrat actuel un régime légal de redevances à la charge des industriels de défense, en cas d’exportation ou de transferts de technologies dont le développement a été financé par des fonds publics.

De nombreuses industries de la défense investissent en fonds propre sur de nouvelles technologies. Les PME sont les premières pénalisées par ce système de redevances, d’autant plus si elles sont duales. Les entreprises duales pourraient arrêter le segment défense de leur production en raison de la charge financière que représente la redevance.

En fragilisant la compétitivité des PME, le dispositif ainsi rédigé risque de produire l’effet inverse de l’objectif recherché : réduire le tissu industriel de sous-traitants souverains dont dépendent les grands maîtres d’œuvre.

Ce présent amendement propose d’exclure les PME de ce dispositif préservant ainsi le tissu industriel de sous-traitants. Seuls les grands groupes disposant de capacités financières et juridiques pourront absorber ce système de redevances.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. »

Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« mouvement » 

le mot : 

« déplacement ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer au mot : 

« mouvements » 

le mot : 

« déplacements ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« d’un volontariat d’appelé du service national »,

les mots : 

« du service national volontaire »

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :

« évolution »,

insérer les mots :

« du point ».

La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. Cela pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires.

En outre, la notion de données « interopérables » ne s'appuyant sur aucune norme prédéfinie, il est préférable de lui substituer la notion de format standardisé qui, commun à l'ensemble des opérateurs, sera défini en concertation avec l'administration. En effet, les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à sécuriser le dispositif en en précisant le périmètre, tant du point de vue des données transmises que des conditions de son activation. 

De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d’une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours.  
 
Au demeurant, d’autres instances disposent d’informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l’ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l’ANFR/Cartoradio s’agissant des sites mobiles.
 
En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances :
·       Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ;
·       La couverture d’une antenne peut compenser l’indisponibilité d’une autre antenne ;
·       La couverture peut varier considérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons, l’environnement végétal et les obstacles naturels ou artificiels.  
La fourniture de cartes de couverture approximatives se heurterait donc aux problèmes de fiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d’inexactitude et de contentieux en cas de non-acheminement d’une communication d’urgence.
 
Enfin, l’outil Synapse du ministère de l’Intérieur - perfectionné en 2022/2023 au moment de la crainte de délestages électriques - recrée des données de couverture à partir des données d’indisponibilité des sites fournies par les opérateurs de communications électroniques. 

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots : 

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots :

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« y compris », 

le mot : 

« notamment ».

Amendement de précision rédactionnelle. 

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« d’accélérer »

les mots : 

« de rendre effective ». 

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer au mot "appelé" le mot "volontaire"

À l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« d’appelé »

les mots :

« de volontaire »

Rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Ce dernier »,

les mots :

« Celui-ci ».

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

À l’alinéa 45, substituer aux mots : 

« d’un volontariat d’appelé du servie national »,

les mots : 

« du service national volontaire »

Rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« dédiée »,

le mot :

« consacrée ».

Le présent amendement vise à encadrer le délai dans lequel le ministre peut exercer son droit d'opposition à la publication ou à la diffusion d'une œuvre de l'esprit déclarée par un agent ou ancien agent de service spécialisé de renseignement.

En l'état du texte, aucun délai n'est fixé pour la décision ministérielle. Cette absence expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée, potentiellement indéfinie, qui constitue en elle-même une restriction de la liberté d'expression contraire aux exigences de prévisibilité posées par l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Un délai de deux mois, assorti d'une règle selon laquelle le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition, est cohérent avec les principes généraux du droit administratif français et garantit que le dispositif, par ailleurs justifié dans son principe, ne se transforme pas en instrument d'autocensure prolongée. Ce mécanisme, familier du droit des autorisations administratives, ne fragilise en rien l'efficacité du contrôle : il oblige simplement l'administration à se prononcer dans un délai raisonnable.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« La décision d’opposition est notifiée à l’auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I du présent article. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l’absence de réponse du ministre vaut absence d’opposition. »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« Le volontariat des appelé du service national »

les mots : 

« Le service national volontaire »

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

 À l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« d’un volontariat d’appelé du service national »,

les mots : 

« du service national volontaire »

La France dispose d’un stock d’épargne des ménages parmi les plus importants d’Europe. Plusieurs de nos partenaires européens ont démontré qu’un fonds souverain était un levier puissant et pérenne de financement des industries stratégiques.

La France ne dispose pas de richesses liées à des ressources fossiles comme en possède la Norvège qui a créé le Government Pension Fund Global, ainsi seul un fonds de pension reposant sur l’épargne des Français permettrait de financer les industries de défense notamment les PME et ETI. Cet investissement offrirait aux épargnants une retraite par capitalisation adossée à des actifs industriels Français solides et utiles à la nation.

Le présent amendement inscrit le principe d’un véhicule d’investissement dédié en priorité à la BITD. En finançant en partie la base industrielle et technologique de défense, ce fonds de pension permettra de financer in fine nos armées.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la création d’un fonds de pension orienté en priorité vers la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds mobilise l’épargne des Français au service de la sécurité nationale.

La France et plus largement l’Union européenne sont fortement dépendantes de l’étranger pour l’importation de matières premières stratégiques et de terres rares. Cette dépendance structurelle est la seule entièrement subie par la France du fait de la répartition naturelle dans les sols.

Le risque présenté par cette dépendance est fort pour l’industrie : les ressources naturelles se concentrent dans des pays soit instables, soit présentant une relation diplomatique complexe avec la France. La Chine produit 86% des terres rares, 89% du magnésium et 80% du bismuth, gallium et germanium. En imposant des restrictions à l’export pour les équipements militaires contenant 0,01% de terres rares ou de certains métaux stratégiques, la Chine créé un goulot d’étranglement sur notre base industrielle et technologique de défense.

Au-delà des réserves minières, le raffinage est également concentré dans des pays jugés à risque. Les autres puissances mettent en œuvre des stratégies pro actives voire agressive. Ainsi, alors que le Brésil avait proposé à l’Union Européenne de se positionner sur la mine de Serra Verde, les Etats-Unis nous ont pris de court en débloquant rapidement des moyens importants afin de conclure un contrat d’exclusivité pour les deux prochaines années.

Face à cela, l’UE met en place plusieurs politiques à travers le Critical Raw Materials Act fixant des objectifs, via la stratégie RESourceUE prévoyant un appui aux différents projets d’extraction, de recyclage et de transformation ainsi que la création d’un centre dit « CRM » qui aura pour mission de constituer des stocks.

Cette stratégie prend du temps, or nous devons accélérer. C’est pourquoi la France doit créer des outils pour s’assurer la sécurisation d’approvisionnement en matières premières critiques et terres rares.

Il existe des solutions. La France en présente déjà. Il faut soutenir ces solutions pour éviter une trop forte dépendance.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la création d’un fonds pour la sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques et terres rares nécessaires à la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds finance des actions de constitution de stocks stratégiques, de diversification des approvisionnements, de soutien à la recherche en faveur de solutions de substitution et d’appui aux projets de recyclage et raffinage sur le territoire national. 

Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé" 

Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots : 

« D’un volontariat d’appelé du service national »,

les mots : 

« Du service national volontaire ».

Amendement en faveur de la dimension européenne. 

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi qu’à la coordination avec les acteurs européens de la défense. »

Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« aux I bis et II » 

les mots : 

« au II ».

Amendement d’appel.

Cet amendement d’appel vise à rappeler l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2026, le rapport prévu à l’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Ce rapport a vocation à présenter les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Il doit également permettre d’en apprécier l’effectivité et, le cas échéant, d’identifier les ajustements nécessaires à son amélioration.

Dans un contexte marqué par des tensions accrues sur les ressources humaines des armées et par un objectif renforcé de montée en puissance des effectifs dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire, l’attractivité et la fidélisation des personnels constituent un enjeu stratégique majeur. À cet égard, la politique de rémunération représente un levier central, dont l’évaluation ne saurait être complète sans une analyse de ses effets réels et de ses conditions de mise en œuvre.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur un élément structurant de la condition militaire, afin de garantir son adaptation continue aux besoins des forces, au bénéfice direct des femmes et des hommes qui servent notre pays, en cohérence avec les exigences de suivi et d’évaluation prévues par la loi de programmation militaire.

À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ».

Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).

Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 du présent code. »

L’origine des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. Leur importation d’autres États crée en effet un risque de dépendance technologique, juridique, voire opérationnelle. La circonstance que les États vendeurs soient alliés n’est pas de nature à affaiblir ce risque, comme en témoignent les divergences qui peuvent exister aujourd’hui avec d’autres partenaires de l’Otan.

L’exemple étatsunien illustre parfaitement ce risque : l’Arms Export Control Act et son règlement d’application, l’International Traffic in Arms Regulations, permettent aux États-Unis de conserver un pouvoir juridique sur l’exportation, le transfert et parfois le soutien de matériels de défense d’origine américaine.

La France peut pourtant s’enorgueillir de compter bon nombre d’industries de pointe en matière de défense : de grands groupes industriels comme Airbus, Ariane ou Dassault, mais aussi un tissu de PME comme Soframe, au sein de la 4ecirconscription du Bas-Rhin, qui livrera 20 engins lourds de dépannage en 2027. Elle dispose ainsi d’une base industrielle et technologique de défense complète, rare en Europe, capable de couvrir l’aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l’électronique, l’optronique, la cyberdéfense et une partie du spatial.

L’Union européenne cherche à bâtir une forme de souveraineté capacitaire et industrielle en matière d’armement à travers plusieurs instruments récents, en particulier EDIRPA, EDIP et SAFE. L’objectif est de réduire la fragmentation des achats, soutenir la production européenne et renforcer l’autonomie stratégique du continent. Si la préférence européenne est indispensable, il importe également que la France s’appuie sur ses filières compte tenu de la sensibilité de la Défense nationale : c’est ce que propose de préciser, au sein du rapport annexé, le présent amendement. Cela permettra d’affermir sa souveraineté industrielle en matière de défense, mais aussi de soutenir son industrie pour qu’elle demeure le levier clé de la souveraineté européenne.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l’accélération du réarmement s’appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale. »

L’article 4 du projet de loi actualise la trajectoire des effectifs à l’horizon 2030 afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par la loi de programmation militaire.

Toutefois, la soutenabilité de ce modèle repose non seulement sur le recrutement, mais également sur la capacité à maintenir dans la durée les compétences nécessaires à l’accomplissement des missions des forces armées.

Cet enjeu est particulièrement marqué dans certaines spécialités en tension, notamment dans les domaines du numérique et de la cybersécurité, du renseignement, de la maintenance des systèmes complexes ou encore du soutien opérationnel, pour lesquels les armées font face à une concurrence accrue du secteur civil et à des difficultés de recrutement et de rétention.

Le présent amendement vise donc à réaffirmer l'objectif de garantir la disponibilité des compétences critiques, sans modifier la trajectoire des effectifs fixée par le projet de loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Le ministère met en œuvre des actions coordonnées visant à renforcer l’attractivité des spécialités en tension, notamment dans les domaines du numérique et de la cybersécurité, du renseignement, de la maintenance des systèmes complexes et du soutien opérationnel. » 

Cet amendement a pour objectif d’ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier ce statut dans le code général des collectivités territoriales, car à ce jour il n’y figure pas.

Partout dans nos territoires, les correspondants défense sont des relais essentiels du lien entre la Nation et ses armées. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Au quotidien, ils font vivre une conviction essentielle à notre résilience collective : la défense n’est pas uniquement l’affaire des militaires, mais bien l’affaire de tous !

Si la puissance de nos armées repose sur les moyens techniques et matériels qui leur sont fournis par la Nation et sont prévus par les lois de programmation militaire, cette puissance repose également sur les forces morales qui les soutiennent.

Les correspondants défense ont à ce titre un rôle majeur grâce à leur action en faveur de la promotion de l’esprit de défense (parcours de citoyenneté, mémoire du monde combattant, lutte contre la désinformation, sensibilisation du plus grand nombre aux menaces et risques sécuritaires, etc.) et du renforcement du lien sacré qui unit notre Nation et son armée (soutien à la politique de réserve, renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, condition de vie de nos militaires et de leurs familles, etc.).

Créée en 2001 par circulaire du secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants, la fonction du correspondant défense est, à ce jour, uniquement régie par plusieurs textes de nature réglementaire (*) et ne fait actuellement pas l’objet d’une codification (**).

(*) Circulaire du 26 octobre 2026 et Instruction ministérielle du 8 janvier 2009.

(**) Décision n°468012 du Conseil d’État : « Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n’étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l’administration en vertu de l’article L. 2122‑18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l’avis du conseil municipal. »

Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »

Cet amendement précise les conditions à prendre en considération par l’autorité administrative lorsqu’elle impose à un opérateur le stockage de biens. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 9, l’autorité administrative prend en compte les contraintes logistiques au sens large, et non celle qui s’appliquent précisément à un opérateur. S’il était par exemple possible de stocker en général une certaine quantité de biens, mais que l’opérateur visé n’est pas capable en particulier de le faire en raison de contraintes qui lui sont propres, il convient que l’autorité administrative prenne en compte cette situation spécifique. Il en résulterait sinon l’imposition d’une contrainte irréalisable pour l’opérateur, ce qui n’est clairement pas l’intention du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« des »,

les mots :

« de ses ».

Lors de l'examen du texte en commission de la défense, le Gouvernement a accepté de couvrir la charge liée à cette extension. 

L’objectif de cet amendement est d’accorder la qualité de combattant, et par conséquent l’octroi de la carte du combattant(*), aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE).

Compte tenu des sujétions exceptionnelles, des astreintes permanentes et des conditions de service particulièrement exigeantes inhérentes aux missions de dissuasion nucléaire assurées à bord des SNLE, l’engagement des équipages présente un caractère spécifique. Cet engagement éminemment méritant doit être reconnu à l’identique de celui qui a justifié l’extension de la carte du combattant aux personnes relevant de la 4ème génération du feu ayant accompli une durée minimale de service au cours d’une opération extérieure sans nécessairement avoir participé à des actions de feu et de combat. 

Les équipages des SNLE, garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, clé de voûte de notre défense nationale, méritent par conséquent la reconnaissance de la qualité de combattant au regard de la singularité de leurs missions.

En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasion océanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pas considérées comme des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au sens de  l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pas actuellement prétendre à l’attribution de la qualité de combattant, puisque celle-ci est accordée uniquement aux personnels ayant participé pendant au moins 112 jours consécutifs à un conflit mentionné par l’arrêté du 12 janvier 1994. (**)

(*)Au titre de l’article D331-4 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) : « la carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation ». De ce fait, le champ de cet amendement couvre l’octroi du bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers servant à bord des sous-marins nucléaires d’engins qui était ainsi prévu par le projet d’actualisation.

(**) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de SNLE et non ceux de SNA, car ces derniers peuvent se voir attribuer la qualité de combattant. En effet, certaines missions auxquelles ces équipages prennent part sont des opérations au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié (ex : opération Harmattan, opération Trident...).

Rédiger ainsi cet article : 

« Au premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ».

L’état d’alerte de sécurité nationale disposé à l’article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu’un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale.

Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu’une menace grave et actuelle pèse sur la « sécurité nationale ». Ce dernier terme est cependant trop flou, compte tenu des implications que revêt cet état d’alerte. Il est donc proposé de le préciser en le restreignant explicitement aux menaces pesant, d’une part, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et, d’autre part, faisant courir un risque à la population.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« , notamment »

les mots :

« en remettant en cause »

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ». 

Lorsque sa durée excède deux mois, l’état d’alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard des libertés publiques, il importe que cette durée n’excède pas la menace qui a rendu nécessaire l’état d’alerte.

Dans son avis n° 410563, le Conseil d’État avait bien identifié que la levée de l’état d’alerte était un point sensible, et il invitait le Gouvernement à compléter les dispositions organisant cette sortie. Pour assurer la solidité constitutionnelle du dispositif, cet amendement propose de préciser que la loi, en fixant la durée de l’état d’alerte, doit prendre en compte la connaissance actuelle de la menace.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots :

« , qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace. »

Cet amendement vise à permettre, lors des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière, aux candidats présentant un handicap jugé compatible avec les contraintes de service de pouvoir bénéficier d’aménagements, dès lors qu'ils relèvent d'une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l'article L.5212-13 du code du travail (*) ou de l'article L.111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre(**). Les conditions d'application de ces aménagements seront précisées par décret.

La réglementation actuelle ne prévoit pas de tels aménagements, ce qui est de nature à créer une inégalité des chances entre les candidats, dès lors que les candidats qui bénéficieraient de ces aménagements ne présentent pas un handicap jugé compatible avec l’exercice des missions.

Par exemple, durant toute leur scolarité et pour la grande majorité des concours et examens organisés sur notre territoire, les candidats ou personnels présentant des troubles « dys » (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyscalculie…) peuvent bénéficier d’une majoration du temps des épreuves, dans la limite maximale d’un tiers du temps total de l’examen.

Dans la fonction publique, les dérogations aux règles normales de déroulements des examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue, sont décidées par l’autorité organisatrice des épreuves, après la production par les candidats concernés d’un certificat médical établi par un médecin agréé. Hormis dans les cas où le handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé exigées pour l’exercice de certaines fonctions, les candidats concernés peuvent ainsi solliciter les aménagements nécessaires.

(*) Article L.5212-13 du code du travail : (1°) Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; (9°) Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.

(**) Article L.111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Bénéficiaires du droit à pension militaire d'invalidité.

La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4132‑1‑1. – Des aménagements des modalités des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l’une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l’article L. 5212‑13 du code du travail ou de l’article L. 111‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Le nouvel article L. 113-7 du code du service national prévoit que les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations transmises lors du recensement ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations – il s’agit de leur état civil, des informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

Cet article impose une procédure annuelle, même lorsqu’il n’y a pas de changement, contrairement aux obligations prévues à l’article L. 113-7 actuel. Si la déclaration des modifications ne garantit certes pas une exactitude des données aussi précise qu’une déclaration annuelle, il n’est pas certain que cet avantage vaille le coût et les charges administratives impliquées par une vérification annuelle.

Dans un esprit de simplification, d’économie et de diminution des démarches administratives, il est proposé de revenir à un régime déclaratoire, comme cela se passe pour le changement de situation électorale – charge à l’État de tenir informés les citoyens de la nécessité de mettre à jour leurs informations.

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« chaque année ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :

« ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations ».

L’intelligence artificielle est d’ores et déjà utilisée dans plusieurs domaines opérationnels, notamment pour le traitement des données de renseignement, l’analyse d’images, la détection de menaces ou l’aide à la décision. Des programmes sont conduits en ce sens par le ministère des armées, traduisant l’importance croissante de ces technologies dans la conduite des opérations.

Le présent amendement vise donc à compléter la liste des priorités de l'actualisation de la programmation militaire afin de reconnaître clairement le caractère structurant de l’intelligence artificielle et en d'affirmer l’objectif d’accélération de son intégration dans les capacités de défense.

Il s’inscrit pleinement dans la logique du projet de loi, sans créer de contrainte nouvelle ni modifier son équilibre, mais en renforçant sa portée stratégique et sa cohérence avec les évolutions du champ de bataille.

À l'alinéa 7, après le mot :

« opérationnelle »,

insérer les mots :

« , notamment dans l’intelligence artificielle ».

Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement.

Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense.

Or, si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dans ce projet de loi, ils ne font pas l’objet d’une orientation explicitement inscrite dans le rapport. Le présent amendement vise donc à introduire cette précision dans le rapport annexé.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Elle prend en compte les exigences de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne. »

L’origine des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. Leur importation d’autres États crée en effet un risque de dépendance technologique, juridique, voire opérationnelle. La circonstance que les États vendeurs soient alliés n’est pas de nature à affaiblir ce risque, comme en témoignent les divergences qui peuvent exister aujourd’hui avec d’autres partenaires de l’Otan.

L’exemple étatsunien illustre parfaitement ce risque : l’Arms Export Control Act et son règlement d’application, l’International Traffic in Arms Regulations, permettent aux États-Unis de conserver un pouvoir juridique sur l’exportation, le transfert et parfois le soutien de matériels de défense d’origine américaine.

La France peut pourtant s’enorgueillir de compter bon nombre d’industries de pointe en matière de défense : de grands groupes industriels comme Airbus, Ariane ou Dassault, mais aussi un tissu de PME comme Soframe, au sein de la 4ecirconscription du Bas-Rhin, qui livrera 20 engins lourds de dépannage en 2027. Elle dispose ainsi d’une base industrielle et technologique de défense (BITD) complète, rare en Europe, capable de couvrir l’aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l’électronique, l’optronique, la cyberdéfense et une partie du spatial.

L’enjeu du maintien d’une BITD complète est crucial pour préserver la souveraineté de la Défense nationale et, plus largement, la souveraineté de la Défense européenne pour laquelle cette BITD est cruciale. Cela doit, à l’évidence, être un objectif de la Défense nationale – objectif réalisé tant par la commande publique qu’au travers de la loi et du règlement.

En cohérence, le présent amendement propose de compléter les objectifs de la politique de défense de la France afin d’y ajouter la contribution au maintien d’une BITD complète.

L’article 2 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De participer au maintien d’une base industrielle et technologique de défense nationale complète capable de couvrir l’aérien, le naval, le terrestre, les missiles, l’électronique, l’optronique, la cyberdéfense et le spatial. »

L’article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d’un secteur protégé au bénéfice d’une entité étrangère.

L’exercice de cette activité est soumis à l’examen de l’autorité ministérielle compétente, qui peut s’opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou de la prolifération d’armes de destruction massive et des risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Visant à prévenir les débauchages de personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangères malveillantes, cette disposition s’inspire du mécanisme créé par l’article L. 4122‑11 du code de la défense créé par la loi de programmation militaire applicable aux militaires et anciens militaires. Le rapport d’information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de son application, au regard du caractère éminemment dissuasif découlant des sanctions encourues.

En effet, en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative ou de l’opposition formulée par les autorités, l’article L. 4122‑12 prévoit que la personne concernée est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le champ d’application de l’article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut du spectre des menaces susceptibles d’affecter les intérêts fondamentaux de la Nation (risque terroriste et prolifération d’armes de destruction massive), le présent amendement adopté par la commission des affaires étrangères lors de l'examen pour avis du projet de loi propose, par cohérence, de rehausser le quantum des peines encourues en cas de violation des obligations en l’alignant sur celui prévu par l’article L. 4122‑12, soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »

les mots :

« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».