Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Le présent amendement poursuit deux objectifs. 
 
D’une part, il permet d’étendre le champ d’application de l’obligation de formation des magistrats aux violences sexuelles et sexistes, introduite par la loi organique du 23 juillet 2026 pour ceux qui siègent dans les cours criminelles départementales, à l’ensemble des magistrats appelés à connaître, à titre habituel, de ces faits. 
 
En effet, l’article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 limite actuellement l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes aux magistrats et personnes siégeant au sein des cours criminelles départementales, en prévoyant que cette formation doit être suivie préalablement à l’exercice de leurs fonctions.  
 
Or, à l’instar de ce qui est prévu pour les violences intrafamiliales, une formation spécifique obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes s’avère nécessaire pour l’ensemble des magistrats traitant habituellement de ce contentieux, au siège comme au parquet afin de lutter efficacement contre ces infractions.  
 
Cette formation devra par ailleurs désormais être suivie, tant en matière de violences intrafamiliales qu’en matière de violences sexuelles, dans un délai d'un an à compter de leur prise de fonctions. 
 
Cet amendement supprime par ailleurs l’exigence de formation triennale contenue dans la proposition de loi organique pour ces magistrats, cette obligation rigidifiant excessivement l’obligation de formation et se heurtant à des difficultés de mise en œuvre pratique pour l’Ecole nationale de la magistrature. 
 
D’autre part, il impose spécifiquement aux magistrats nommés dans les deux nouvelles fonctions statutaires créées de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint en charge des violences sexuelles et intrafamiliales de suivre une formation dédiée à ce contentieux, préalablement à l’exercice de leurs fonctions. 
 

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 

« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ou de violences sexuelles et sexistes » ; 

« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Tout magistrat nommé pour exercer les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ou de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. » »

Tirant les conséquences de la création de nouvelles fonctions statutaires spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-président chargé des fonctions juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour les autres emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint.

La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ; 

2° Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, ». 

Le présent amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des dispositions statutaires tirant les conséquences de la création des fonctions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, ceci afin de permettre, d’une part, l’adoption des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre et, d’autre part, de procéder aux premières nominations de magistrats sur ces fonctions. 
 
Par cohérence, il vise également à instaurer une date d’entrée en vigueur différée s’agissant des dispositions instaurant une formation obligatoire spécifique et préalable pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette formation par l’Ecole nationale de la magistrature. 
 
 
Enfin, il a pour objet de différer – pour les magistrats déjà en exercice – la mise en application des dispositions instaurant une formation obligatoire continue spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette formation par l’Ecole nationale de la magistrature, qui concernera un volume très important de magistrats.  
 
Ce délai laissé aux magistrats pour se former est indispensable pour ne pas risquer d’entraver le fonctionnement des juridictions et permettre la mise en œuvre par l’Ecole nationale de la magistrature de cette formation spécifique au vu des nombreux magistrats concernés.  

La présente loi organique entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard douze mois après sa promulgation.

Toutefois, les magistrats soumis à l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique, suivent cette formation avant le 31 décembre 2029. 

Le présent amendement a pour objet de créer la nouvelle fonction statutaire de procureur de la République adjoint en charge des violences sexuelles et intrafamiliales et de consacrer son existence dans l’ordonnance régissant le statut des magistrats.

Cette nouvelle fonction spécialisée est réservée à un emploi de magistrat du ministère public expérimenté, garantissant ainsi un traitement efficace et une connaissance accrue du contentieux des violences sexuelles et intrafamiliales. Cette nouvelle fonction statuaire, innovante, parmi les membres du ministère public, s’inscrit dans le respect de l’unicité de la chaîne hiérarchique au sein de chaque parquet.

L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En application du premier alinéa, le magistrat du parquet exerçant la fonction de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales près le tribunal judiciaire est placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République près ce même tribunal. »