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Augmenter les salaires et des pensions

Proposition de loi

Proposée par Hadrien Clouet (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 12 IRRECEVABLE 2 IRRECEVABLE_40 1

Amendements (15)

Art. ART. 2 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant une indexation automatique des salaires du secteur privé sur l’inflation.

Si l’amélioration du pouvoir d’achat des Français constitue une priorité, une telle obligation pourrait produire des effets contraires à ceux recherchés. L’augmentation systématique de la masse salariale, sans considération pour la situation financière des entreprises, risque de fragiliser particulièrement les TPE et PME, de freiner les recrutements et de peser sur l’emploi.

Certaines entreprises pourraient également répercuter ces coûts supplémentaires sur leurs prix de vente, alimentant ainsi l’inflation et pénalisant l’ensemble des ménages, notamment les retraités et les personnes dont les revenus ne bénéficient pas de cette indexation.

Le groupe Rassemblement National défend une autre approche, conciliant amélioration du pouvoir d’achat et compétitivité des entreprises.

Nous proposons notamment de réduire la TVA sur les énergies, de supprimer celle sur cent produits de première nécessité et de ramener la TICPE à son niveau de 2017. La suppression de la CFE, de la C3S et de la CVAE, ainsi que la réduction du coût de l’électricité pour les entreprises, doivent parallèlement leur redonner les moyens d’investir, de recruter et de mieux rémunérer leurs salariés.

L’amélioration du pouvoir d’achat ne doit pas se faire au prix d’une nouvelle hausse des prix supportée par l’ensemble des Français.

Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Art. ART. PREMIER 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la revalorisation du SMIC à 2 176 euros brut mensuel sur l’emploi et la situation des très petites, petites et moyennes entreprises.

L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés est une nécessité. Encore faut-il que les entreprises disposent des moyens de financer durablement les hausses de rémunération.

Une augmentation uniforme et obligatoire du SMIC peut peser particulièrement sur les petites entreprises, dont les marges de manœuvre financières sont souvent limitées. Elle peut également entraîner un tassement des grilles salariales, en rapprochant du salaire minimum les rémunérations de salariés qui bénéficiaient jusqu’alors d’une progression liée à leur ancienneté ou à leurs qualifications.

C’est pourquoi le groupe Rassemblement national défend une autre approche : encourager les entreprises à augmenter les salaires de 10 %, jusqu’à trois fois le SMIC, en exonérant de cotisations patronales la part correspondant à cette augmentation.

Cette proposition poursuit un double objectif : améliorer la rémunération des salariés et permettre aux employeurs de financer ces augmentations sans supporter l’intégralité du surcoût habituel.

Il apparaît donc nécessaire d’en mesurer les conséquences sur les recrutements, le maintien dans l’emploi, les grilles de rémunération et la situation financière des TPE et des PME.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue au présent article sur l’emploi et la situation économique des très petites, des petites et des moyennes entreprises.

« Ce rapport examine notamment les effets de cette revalorisation sur les coûts salariaux, les recrutements, le maintien dans l’emploi, les marges des entreprises et l’évolution des rémunérations situées immédiatement au-dessus du salaire minimum de croissance. Il présente une analyse différenciée selon la taille des entreprises et selon les secteurs d’activité. »

Art. APRÈS ART. 2 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la place des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. 

L’objectif de cet amendement est de donner une place plus importante aux salariés pour la détermination des politiques stratégiques des entreprises mais également pour assurer une meilleure prise en compte des salariés dans la détermination des niveaux de rémunération. 

Les salaires ne se construisent pas seulement autour de la table des négociations annuelles obligatoires. Leur marge de manœuvre se décide en amont, dans les conseils d’administration et de surveillance, là où sont arrêtés la stratégie, la répartition de la valeur entre investissement, dividendes et masse salariale, ainsi que la politique de rémunération des dirigeants. Les représentants des salariés négocient souvent sur une enveloppe dont ils n’ont pas pu discuter les paramètres. Renforcer leur présence dans ces instances, c’est leur donner une voix là où se fixent les arbitrages qui conditionnent les salaires.

Le législateur a progressé par étapes : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui a abaissé les seuils d’effectifs, puis la loi PACTE de 2019, qui a porté à deux le nombre minimal d’administrateurs salariés dans les conseils de plus de huit membres. Ces avancées sont réelles, mais elles restent insuffisantes. Un conseil de douze ou de vingt membres ne compte aujourd’hui que deux administrateurs salariés, et un seul dans les plus petits. Un administrateur isolé peine à peser sur les délibérations, à porter une position collective ou à siéger utilement dans les comités spécialisés, notamment le comité des rémunérations.

Les salariés, qui connaissent le travail réel et l’entreprise sur le long terme, sont les premiers concernés par ces choix. Leur présence est un gage de décisions plus éclairées et plus soutenables. La France se situe aujourd’hui en retrait de nombreux pays européens, comme l’Allemagne ou les pays nordiques, où la participation des salariés à la gouvernance est plus ancienne et plus substantielle.

Cet amendement propose une évolution mesurée : porter d’un à deux le nombre minimal d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et de deux à trois dans les conseils plus larges. Il ne remet pas en cause l’équilibre des conseils ni les modes de désignation en vigueur. Il laisse aux sociétés un délai de douze mois pour s’adapter. 

Dispositif

Le II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à 30 % du nombre total des membres du conseil d’administration, arrondi à l’entier supérieur. Il ne peut être inférieur à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à huit, ni à un dans les autres cas. »

Art. ART. PREMIER 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la revalorisation du SMIC à 2 176 euros brut mensuel sur les allègements de cotisations patronales et sur le financement de la Sécurité sociale.

Le débat sur les salaires ne peut être dissocié de celui du coût du travail. Une augmentation du salaire brut entraîne des conséquences financières pour les employeurs, tandis que les mécanismes d’allègement de cotisations influencent directement leur capacité à recruter et à augmenter les rémunérations.

Le groupe du Rassemblement national défend depuis plusieurs années un dispositif permettant aux entreprises d’augmenter de 10 % les salaires, jusqu’à trois fois le SMIC, en bénéficiant d’une exonération de cotisations patronales sur la part correspondant à cette augmentation.

Cette approche vise à favoriser une progression des rémunérations qui ne se limite pas aux seuls salariés payés au SMIC, tout en tenant compte des contraintes économiques des entreprises.

Or, le montant du SMIC intervient directement dans le calcul de la réduction générale dégressive unique. Sa revalorisation peut donc modifier le montant des allègements applicables aux entreprises, mais également les recettes des organismes de sécurité sociale.

Il est dès lors indispensable de connaître précisément les effets de la mesure proposée sur les cotisations effectivement acquittées par les employeurs, sur les différents niveaux de rémunération et sur les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Le Parlement doit pouvoir apprécier ces conséquences avant d’envisager toute évolution supplémentaire des dispositifs existants.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue au présent article sur les modalités de calcul et le montant de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.

« Ce rapport présente notamment les effets de cette revalorisation sur les cotisations effectivement acquittées par les employeurs, selon la taille des entreprises et les niveaux de rémunération, ainsi que sur les recettes des organismes de sécurité sociale. Il examine également les conséquences sur les rémunérations comprises entre une et trois fois le salaire minimum de croissance. »

Art. APRÈS ART. PREMIER 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le pouvoir d’achat ne dépend pas seulement du montant inscrit sur la fiche de paie. Il dépend aussi de ce qu’il reste aux Français une fois payés leur logement, leurs factures d’énergie, leurs déplacements et leur alimentation.

Une augmentation de salaire peut voir son bénéfice largement absorbé par la hausse de ces dépenses. Améliorer durablement le pouvoir d’achat exige donc d’agir à la fois sur les rémunérations et sur le coût de la vie.

Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer l’évolution des dépenses contraintes et essentielles au regard de celle des salaires, en tenant compte des différences de situation entre les ménages. Un salarié locataire, une famille avec enfants ou un travailleur obligé d’utiliser quotidiennement sa voiture ne supportent pas les mêmes dépenses.

En complément du dispositif incitatif de hausse des salaires que le Rassemblement National propose à l’article 1er, ce rapport doit éclairer les moyens d’augmenter le revenu réellement disponible des salariés modestes et des classes moyennes après le paiement de leurs dépenses essentielles.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dépenses contraintes et des dépenses essentielles des ménages au regard de celle des salaires.

Ce rapport analyse notamment le poids des dépenses de logement, d’énergie, d’alimentation, de transport et d’assurance dans le budget des ménages, selon leur niveau de rémunération, leur composition familiale et leur lieu de résidence. Il évalue leurs conséquences sur le revenu restant disponible après le paiement de ces dépenses, notamment pour les salariés rémunérés au salaire minimum de croissance et ceux appartenant aux classes moyennes.

Art. ART. 4 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 de cette proposition de loi prévoit la création d’une caisse de péréquation entre entreprises, financée par une nouvelle cotisation, afin d’aider les plus petites d’entre elles à supporter les augmentations salariales prévues par le texte.

Si la nécessité de soutenir les entreprises face à l’augmentation du coût du travail est réelle, la création d’une nouvelle structure et d’un prélèvement supplémentaire ne constitue pas une réponse satisfaisante.

Le présent amendement propose une autre approche : alléger directement la fiscalité qui pèse sur les entreprises, en supprimant trois impôts de production : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces prélèvements constituent des charges importantes pour notre tissu économique. La C3S est calculée sur le chiffre d’affaires, la CVAE sur la valeur ajoutée et la CFE repose notamment sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Ils peuvent ainsi peser sur les entreprises indépendamment de leur rentabilité.

Le groupe Rassemblement National défend depuis plusieurs années la suppression de ces impôts de production, qui pénalisent particulièrement notre compétitivité et réduisent les capacités d’investissement de nos entreprises.

Cette mesure répond directement à l’objectif poursuivi par l’article 4. En diminuant leurs charges fiscales, les entreprises disposeront de marges de manœuvre supplémentaires pour faire face aux augmentations salariales, maintenir leurs effectifs et poursuivre leurs investissements.

Il paraît en effet préférable de laisser ces ressources à la disposition des entreprises plutôt que de leur imposer une nouvelle contribution destinée à alimenter une caisse dont les modalités de fonctionnement restent à définir.

Le présent amendement entend ainsi soutenir les revalorisations salariales sans alourdir davantage les prélèvements supportés par les entreprises françaises.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1er janvier 2027.

II. – À compter des impositions dues au titre de l’année 2027, les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle ne sont plus redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1586 ter du code général des impôts ;

III. – Les dispositions du I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts relatives à l’établissement, à la liquidation et au recouvrement de cette cotisation demeurent applicables aux impositions dues au titre des années antérieures à 2027.

IV. – À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle ne sont plus redevables de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1447 du code général des impôts ;

Les dispositions relatives à l’établissement, à la liquidation et au recouvrement de cette cotisation demeurent applicables aux impositions dues au titre des années antérieures à 2027.

V. – À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, aucune cotisation ne peut être établie au titre de la contribution économique territoriale mentionnée à l’article 1447‑0 du code général des impôts.

Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, au contrôle, au recouvrement, aux restitutions et au contentieux des impositions dues au titre des années antérieures demeurent applicables.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, dont le produit est affecté à ces organismes ;

VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du même code ;

VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements résultant des III et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du même code, dont le produit leur est affecté.

IX. – Les suppressions prévues aux I à V ne font pas obstacle à la déclaration, au contrôle, au recouvrement, à la restitution ou au contentieux des contributions et impositions légalement dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2027.

Art. ART. 3 13/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. PREMIER 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement substitue au relèvement obligatoire du SMIC le dispositif incitatif défendu par le Rassemblement national dans ses propositions de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %.

Les Français doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Toutefois, une hausse uniforme et obligatoire du SMIC impose un surcoût immédiat aux entreprises, sans tenir compte de leurs capacités financières. Les artisans, les commerçants et les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des mêmes moyens que les grands groupes pour absorber une augmentation de leur masse salariale.

Une politique de revalorisation du travail doit également bénéficier aux classes moyennes et aux salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC.

Le présent amendement permet aux entreprises qui concluent une convention d’entreprise prévoyant une majoration salariale d’au moins 10 % pour l’ensemble des salariés éligibles de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions patronales sur la seule majoration. Le dispositif concerne les rémunérations inférieures à trois fois le SMIC et s’applique également, sous conditions, aux nouveaux embauchés.

L’entreprise finance l’augmentation du salaire, tandis que l’exonération réduit les prélèvements patronaux qui s’y ajoutent. Ce mécanisme encourage les hausses de rémunération par le dialogue social et en limite le coût pour les employeurs.

L’objectif est de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés, tout en préservant l’emploi et les capacités d’investissement des entreprises.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’une exonération patronale.

« II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnée à l’article L. 137‑40 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.

« III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale.

« IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2026 et la nouvelle grille salariale applicable au 1er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.

« V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029 si leur salaire est supérieur d’au moins 10 % au salaire correspondant dans la grille salariale applicable en 2026 mentionnée au IV.

« VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités déterminées par décret.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. PREMIER 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le groupe d’expert sur le SMIC mais de faire en sorte qu’il soit composé à parité avec des économistes et des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés.

Chaque année, le Groupe d’experts sur le SMIC remet au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective un rapport analysant l’impact du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sur l’économie française, et comportant ses recommandations sur son évolution. 

Le Gouvernement remet à cette même Commission, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. 

Si ce rapport s’écarte de celui établi par le groupe d’experts, le Gouvernement doit motiver par écrit ces différences auprès de la Commission nationale de la négociation collective.

Plutôt que de supprimer purement et simplement ce groupe d’experts, il nous semble nécessaire de modifier sa composition et d’assurer qu’elle respecte une représentation paritaire entre les économistes et les représentants des organisations syndicales représentatives.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après la référence : 

« L. 2271‑1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« , après le mot : « experts », sont insérés les mots : « composé à parité d’économistes et de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ». »

Art. ART. 3 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l’exercice préalable d’une activité professionnelle en France pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein.

Notre système social repose sur un principe de solidarité nationale et intergénérationnelle : les actifs d’aujourd’hui financent, par leur travail et leurs cotisations, les droits sociaux et les prestations servies aux générations qui les ont précédés. Dès lors, il apparaît particulièrement injuste que des personnes qui n’ont jamais travaillé ni cotisé en France puissent bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une prestation financée par les travailleurs français et par ceux qui ont effectivement contribué à notre modèle social.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées relève de la solidarité nationale. Il est donc légitime que son bénéfice soit subordonné, pour les ressortissants étrangers, à une participation effective au financement de notre système social.

Cette rédaction reprend l’orientation défendue par le Rassemblement National consistant à réserver les prestations de solidarité aux étrangers ayant travaillé au moins cinq années en équivalent temps plein en France. Elle permet d’établir un lien clair entre l’accès à la solidarité nationale et la contribution préalable au modèle social français.

Cet amendement vise ainsi à préserver notre système de solidarité, à garantir sa soutenabilité et à assurer qu’il bénéficie prioritairement à ceux qui ont contribué à son financement.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« âgées »,

insérer les mots :

« dont le bénéfice est subordonné, pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant donné lieu à affiliation à un régime français obligatoire de sécurité sociale, les périodes d’activité ne devant pas nécessairement être consécutives, ».

Art. ART. 2 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver aux accords d’entreprise la possibilité de prévoir des clauses d’indexation des salaires sur le salaire minimum de croissance, le niveau général des prix ou des salaires, ou les prix des biens, produits ou services.

La protection du pouvoir d’achat des salariés constitue un objectif essentiel. Toutefois, les entreprises d’une même branche peuvent connaître des situations économiques très différentes, selon leur taille, leur activité, leurs marges, leur exposition à la concurrence ou leurs perspectives de développement. Une indexation définie à l’échelle de la branche pourrait imposer des augmentations que certaines entreprises auraient des difficultés à supporter, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises.

La négociation au niveau de l’entreprise permet de prendre en compte ces différences et de rapprocher les décisions salariales des réalités du terrain. Les partenaires sociaux peuvent ainsi retenir les modalités d’indexation les plus adaptées aux besoins des salariés et aux capacités financières de l’employeur, tout en préservant l’emploi et l’investissement.

L’amendement maintient donc la possibilité de négocier une indexation des salaires, mais réserve cette faculté aux accords d’entreprise. Il privilégie un dialogue social de proximité pour soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conventions ou accords collectifs de travail »

les mots :

« accords d’entreprise ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :

« conventions ou ».

Art. ART. 4 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article crée une caisse privée de péréquation interentreprises destinée à financer les hausses de salaire des associations employeuses, des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Son financement repose sur une contribution progressive assise sur le résultat net des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.

Le dispositif ne précise ni la gouvernance de cette caisse, ni les conditions d’attribution des aides, ni leurs modalités de calcul ou de versement. Il ne permet donc pas aux employeurs concernés de connaître le montant du soutien auquel ils pourraient prétendre et de vérifier qu’il couvrirait effectivement les augmentations salariales imposées.

Le texte renvoie au pouvoir réglementaire la fixation du barème de la contribution. Il emploie en outre l’expression contradictoire de « cotisation volontaire obligatoire », qui ne clarifie pas la nature du prélèvement envisagé.

Les petites entreprises ont besoin d’un soutien prévisible pour augmenter les rémunérations. La création d’une nouvelle caisse, financée par un prélèvement supplémentaire et dont le fonctionnement reste indéterminé, ne leur apporte pas cette visibilité.

Le Rassemblement national propose de faciliter directement les augmentations de salaire par une exonération de cotisations patronales sur les hausses négociées. Ce mécanisme réduit leur coût pour les employeurs sans les faire dépendre de l’attribution ultérieure d’une aide par une nouvelle structure.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 11/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 4 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la caisse de péréquation inter-entreprises par un crédit d’impôt pour les trois années à venir pour les PME afin de les aider à financer cette augmentation du salaire minimum.

Si nous ne sommes pas opposés au principe d’une caisse de péréquation, le dispositif tel que présenté reste perfectible.

Le seuil unique de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires crée un fort effet de seuil.

Par ailleurs, il ne tient pas suffisamment compte de la situation économique des entreprises, notamment de leur rentabilité. 

Cet amendement vise donc à créer, en remplacement de cette caisse, pour les trois années à venir, un crédit d’impôt pour les PME, afin de les aider à financer cette augmentation du salaire minimum.

Le taux de 10 % pour le crédit d’impôt a été fixé en tenant compte du coût, estimé à un peu plus de 4 milliards d’euros pour les entreprises, engendré par une hausse de 15 % du SMIC.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunérations versées entre le 1er novembre 2026 et le 1er octobre 2029, d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’augmentation du salaire minimum de croissance.

Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Les organismes mentionnés à l’article 207 du même code peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet 2026 majoré de 15 %, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %.

IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du même code.

V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – Les I à V du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 2 11/10/2026 IRRECEVABLE
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