- La CFDT, la CGT, FO, l'Unsa et la FSU appellent à la grève et à manifester le jeudi 5 novembre, dans le public comme dans le privé. Selon franceinfo, tous les autres syndicats ont ensuite rejoint l'appel.
- Leur communiqué du 5 octobre liste sept revendications, résumées d'ordinaire en trois mots : salaires, services publics, justice fiscale. Il vise directement le projet de budget 2027.
- Le budget se compose de deux textes. Celui de la Sécurité sociale a été rejeté par les députés le 23 octobre et part au Sénat. Celui de l'État a été rejeté à son tour le 4 novembre et part lui aussi au Sénat dans sa version initiale.
- La réunion du 21 octobre à Matignon n'a pas satisfait les syndicats, rapporte franceinfo. Une première journée, limitée à la fonction publique, avait eu lieu le 29 septembre.
- Ce relevé couvre les scrutins publics de la séance disponibles au soir du lundi 2 novembre. Rien de ce qui suit n'est définitif : le texte transmis au Sénat ne reprend pas ces votes.
À la veille de la grève, l'Assemblée a déjà tranché une bonne partie de la justice fiscale réclamée par les syndicats, et surtout dans le sens du non : dix amendements de la gauche sur la fortune et dix-neuf hausses sur l'héritage ont été rejetés. Les taxes adoptées visent les grandes entreprises, et trois d'entre elles sont passées grâce à l'abstention du RN. Sur les salaires, aucune hausse générale n'a été mise aux voix : celle du SMIC n'a pas été appelée. Sur les services publics, les députés n'ont pas voté les crédits : ils ne seront examinés en séance qu'au Sénat.
Les sept revendications, et où elles en sont au Parlement
Salaires : aucune hausse générale n'a atteint le vote
Le gouvernement fixe le SMIC et le point d'indice par décret. Le premier est revalorisé automatiquement ; le second est gelé depuis juillet 2023. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a jugé un « coup de pouce » au SMIC « pas tabou » mais « pas tranché », selon franceinfo. Les députés avaient pourtant une occasion de voter eux-mêmes : la proposition de loi de Hadrien Clouet (LFI), adoptée en commission, portait le SMIC à 2 176 euros brut, soit environ 1 700 euros net, et rétablissait l'échelle mobile des salaires.
Elle était inscrite le 29 octobre dans la journée réservée à La France insoumise, et n'a pas été mise aux voix : une telle journée s'arrête avec la dernière séance. Le texte précédent, sur les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance, a occupé la soirée avec des dizaines de sous-amendements. Hadrien Clouet a accusé ses adversaires, en séance, de pratiquer l'obstruction « pour empêcher la hausse du smic de 220 euros ». La suite dépend d'une nouvelle inscription à l'ordre du jour.
Ce que les députés ont voté sur la feuille de paie passe par d'autres voies que le salaire brut. L'amendement de Gérault Verny (UDR) double à 15 000 euros le plafond des heures supplémentaires défiscalisées, par 64 voix contre 50 ; celui de Félicie Gérard (Horizons) prolonge l'exonération de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, par 60 voix contre 27. La gauche a voté contre les deux, le RN pour. La pénalité alourdie d'Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes a été repoussée par 95 voix contre 23 : le RN (55 voix), le bloc central et la droite contre, seule la gauche pour.
« Le seul moyen au monde pour faire augmenter les salaires, ce sont les gains de productivité. »
Pour les retraités, le seul gain concerne l'impôt, pas la pension : huit groupes, du RN à LFI, ont supprimé la baisse de leur abattement de 10 %, par 116 voix contre 30. L'article 35 du budget de la Sécurité sociale, qui ne garantit la hausse sur l'inflation qu'aux pensions totales de 1 260 euros par mois ou moins, n'a jamais été examiné par les députés. Ils ont rejeté le texte le 23 octobre, par 115 voix contre 1, avant d'arriver aux dépenses. Le Sénat repart donc de la version du gouvernement. Même chose pour les allocations familiales, dont le gel figure dans une annexe, sans article pour l'appliquer.
Au Sénat, le dernier vote de fond sur les salaires remonte au 19 février 2025 : l'indexation des salaires et du point d'indice sur l'inflation y a été rejetée par 226 voix contre 112, droite et centre contre gauche.
Justice fiscale : la gauche perd sur la fortune, gagne sur les grandes entreprises
Les syndicats demandent de « taxer les patrimoines, les héritages et les dividendes ». Le 16 octobre, avec 77 à 105 votants selon les scrutins, les dix amendements de la gauche qui rétablissaient un impôt sur la fortune ou durcissaient l'impôt sur la fortune immobilière ont été rejetés, dont la taxe Zucman déposée par Mickaël Bouloux (socialiste) : 2 % par an au-delà de 100 millions d'euros de patrimoine, repoussée par 68 voix contre 35.
Le bloc central et la Droite républicaine ont voté contre, mais leurs voix n'auraient pas suffi : si les députés RN présents s'étaient abstenus, les autres votes restant identiques, huit de ces dix amendements seraient passés. Le RN défendait une autre voie : l'impôt sur la fortune financière de Jean-Philippe Tanguy, à la place de l'impôt sur la fortune immobilière. Il a été rejeté par 53 voix contre 34, l'essentiel de la gauche et le bloc central votant contre.
« S’il n’y a plus de frontières pour l’argent, vous ne pouvez pas en inventer dans cet hémicycle, monsieur Léaument. Les milliardaires se fichent de ce que vous pouvez dire et voter ici ! Ils partiront. »
La taxe Zucman avait déjà échoué au Sénat, où l'impôt plancher de 2 % a été repoussé par 188 voix contre 129 le 12 juin 2025. Sur l'héritage, le schéma se répète : le même jour, les 19 hausses soumises au scrutin public sont tombées, dont 18 venues de la gauche. La plus nette, l'amendement d'Estelle Mercier (socialiste) contre l'effacement des plus-values au décès, a réuni 30 voix contre 62, dont 39 RN.
Sur les dividendes, la taxe large a échoué et la taxe ciblée est passée. La contribution de 10 % de Carlos Martens Bilongo (LFI) sur les dividendes et rachats d'actions du CAC 40 a été rejetée par 139 voix contre 64. Dans le budget de la Sécurité sociale, une autre sur les dividendes, destinée aux retraites, était tombée par 110 voix contre 54. Mais le 30 octobre, les 5 % de Nicolas Sansu (communiste) sur les super-dividendes et le droit de 10 % d'Éric Coquerel (LFI) sur les rachats d'actions ont été adoptés, le RN s'abstenant. Trois jours plus tôt, la taxe sur les bénéfices des multinationales de Nicolas Sansu était passée de la même façon, par 74 voix contre 72, alors que la surtaxe des grandes entreprises, 5 milliards d'euros prévus par le gouvernement, venait d'être supprimée par 79 voix contre 77, avec les 48 RN et 14 élus EPR.
Dernière demande du volet fiscal : l'évaluation et le conditionnement des « 211 milliards d'aides publiques », un chiffre de la commission d'enquête du Sénat pour 2023, ramené à 166 milliards par Bercy pour 2024. Les principales conditions ont échoué les 27 et 28 octobre : 14 amendements sur le crédit d'impôt recherche, dont le maintien de l'emploi (95 voix contre 60), et l'amendement de Marianne Maximi (LFI) qui privait de crédits d'impôt les grandes entreprises bénéficiaires qui licencient (102 voix contre 62).
| Proposition mise aux voix | LFI | SOC | ECOS | GDR | LIOT | DEM | EPR | HOR | DR | UDR | RN |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires et pensions | |||||||||||
| Alourdir la pénalité des entreprises qui ne réduisent pas les écarts de salaire femmes-hommes22 oct., 23-95-1, rejeté | 12 P | 7 P | 4 P | – | 2 C 1 A | 9 C | 12 C | 7 C | 3 C | 6 C | 55 C |
| Défiscaliser les heures supplémentaires jusqu'à 15 000 euros, au lieu de 7 50015 oct., 64-50-12, adopté | 17 C | 19 C | 6 C | 3 C | 2 A 1 C | 5 A 4 C | 4 P 4 A | 1 P | 6 P | 7 P | 46 P |
| Prolonger jusqu'à fin 2027 l'exonération de la prime de partage de la valeur dans les petites entreprises16 oct., 60-27-2, adopté | 11 C | 10 C | 4 C | 1 C | 3 P | 6 P | 12 P | 1 P 1 C | 5 P | – | 33 P 2 A |
| Supprimer la baisse de l'abattement fiscal des retraités15 oct., 116-30-2, adopté | 25 P | 15 P | 6 P | 4 P | 4 P 1 A | 9 C | 12 C | 8 C | 5 P 1 C | 7 P | 50 P |
| Justice fiscale | |||||||||||
| Impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d'euros de patrimoine (taxe Zucman)16 oct., 35-68, rejeté | 16 P | 8 P | 8 P | 2 P | 3 C 1 P | 6 C | 12 C | 3 C | 5 C | – | 37 C |
| Remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière (RN)16 oct., 34-53-2, rejeté | 12 C 2 P | 8 C | 6 C | 1 C | 4 C | 5 C | 9 C | 2 C | 5 C | 2 A | 31 P |
| Héritage : fin de l'effacement des plus-values au décès16 oct., 30-62, rejeté | 11 P | 10 P | 7 P | 1 P | 2 C | 6 C | 8 C | 1 C | 5 C | 1 C | 39 C |
| Taxe de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions du CAC 4027 oct., 64-139-4, rejeté | 27 P | 19 P 2 A | 17 P | 1 P | 3 C | 8 C | 34 C | 13 C | 15 C 1 A | 6 C | 59 C |
| Contribution de 5 % sur les super-dividendes30 oct., 27-18-31, adopté | 11 P | 6 P | 8 P | 2 P | – | 3 C | 7 C | 4 C | 4 C | – | 31 A |
| Droit de 10 % sur les rachats d'actions des grandes sociétés cotées30 oct., 32-24-32, adopté | 14 P | 8 P | 6 P | 3 P | 1 C | 1 C | 11 C | 5 C | 5 C | – | 32 A 1 C |
| Supprimer la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises27 oct., 79-77-3, adopté | 24 C | 18 C | 16 C | 5 C | 1 C | 4 P 2 C | 14 P 2 C 2 A | 5 P 1 C 1 A | 7 C 4 P | 3 P | 48 P |
| Impôt des multinationales calculé sur leur chiffre d'affaires en France27 oct., 74-72-56, adopté | 30 P | 22 P | 17 P | 3 P | 3 C | 8 C | 30 C | 11 C 1 A | 15 C 1 P 1 A | 2 C 1 A | 53 A 2 C |
| Priver de crédits d'impôt les grandes entreprises bénéficiaires qui licencient28 oct., 62-102-1, rejeté | 27 P | 21 P | 10 P | 2 P | 3 C 1 P | 10 C 1 A | 18 C 1 P | 7 C | 8 C | 4 C | 49 C |
| Services publics | |||||||||||
| Supprimer la contribution de 2,5 milliards demandée aux collectivités19 oct., 125-33-5, adopté | 19 P | 22 P | 15 P | 3 P | 4 P 1 A | 5 C 4 P | 19 C 4 P | 3 C 3 A 2 P | 6 C 1 A | 6 P | 46 P |
| Rétablir à 600 millions l'aide aux départements en difficulté27 oct., 153-20-7, adopté | 18 P | 16 P | 11 P | 1 P | 7 P | 3 P 3 C 2 A | 14 C 4 P 3 A | 7 P 2 C | 15 P 1 C | 5 P 2 A | 61 P |
| Faire des accompagnants d'élèves handicapés des fonctionnaires29 oct., 166-16-123, adopté | 68 P | 41 P | 34 P | 12 P | 4 P | 7 C | 23 A 6 C | 8 A 2 C | 7 P 3 A | 10 A | 79 A 1 C |
« Pour » signifie pour la proposition écrite dans la ligne, y compris quand elle supprime une mesure. La couleur indique la position majoritaire des députés présents du groupe. Sous chaque intitulé : date, voix pour, voix contre, abstentions (scrutin officiel en lien). Les non-inscrits ne figurent pas dans le tableau mais comptent dans le total. Le vote du 29 octobre porte sur une proposition de loi, tous les autres sur le budget de l'État ou celui de la Sécurité sociale.
Services publics : les députés n'auront pas voté les crédits
C'est le point le moins avancé. Les crédits des ministères sont dans la seconde partie du budget de l'État, que les députés n'examineront pas en première lecture après le rejet des recettes. Les hausses votées l'ont été en commission et ne figurent pas dans le texte transmis au Sénat : le retour des 1 588 postes d'enseignants (deux commissions), les 5 000 pompiers, les 300 millions pour La Poste. Le gouvernement a annoncé qu'il annulerait 836 suppressions de postes, celles des collèges et lycées publics ; 752 restent inscrites, dans les écoles publiques et le privé sous contrat.
En séance, les députés ont toutefois voté sur l'argent des services publics locaux. Ils ont supprimé la contribution de 2,5 milliards demandée aux collectivités par 125 voix contre 33, et rétabli à 600 millions l'aide aux départements en difficulté par 153 voix contre 20. Sur ces deux votes, le RN et la gauche se retrouvent, et une majorité des élus EPR présents vote contre. Hors budget, la proposition de loi faisant des accompagnants d'élèves handicapés des fonctionnaires a été adoptée le 29 octobre par 166 voix contre 16, avec 123 abstentions, dont 79 RN. Elle attend le Sénat.
« Si les plus riches ne contribuent pas à l’intérêt général, les services publics, qui bénéficient à tous, ne seront plus financés ! »
Et maintenant : le calendrier après la grève
Pour voir comment votre député a voté sur la taxe Zucman, cherchez-le dans le widget ci-dessus ; ses autres votes figurent sur sa fiche. Les mesures qui vous concernent sont regroupées sur notre dossier budget 2027, dont la page fonctionnaires et la page retraités. Sur le SMIC, voir aussi notre relevé depuis 2024.
