Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Précision grammaticale.

À l’alinéa 21, après le mot :

« sous-direction »,

insérer les mots :

« de la ».

Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,

les mots :

« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».

Rédactionnel.

Ce sous-amendement du rapporteur propose de retenir la formule usuelle complète : « risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs » (NRBCE).

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« et chimiques »

les mots :

« , chimiques et explosifs ».

Maintien d’une correction grammaticale.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s’agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés).

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. »

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d’exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« afin de réaliser des actes ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° Les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

 « à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« surveillance médicale »

les mots :

« médecine d’aptitude ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical »

les mots :

« dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« tâches de gestion »

les mots :

« missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil ».

VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :

« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de missions.

« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

« Les conditions générales d’organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d’évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.

Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1^er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.

Supprimer l’alinéa 13.

Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relatives à l’exercice de la pharmacie »

les mots :

« des pharmacies à usage intérieur ».

Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase :

« Il recherche les éventuels liens de causalité entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses intervenants, l’augmentation de leur volume d’intervention et l’état mental des sapeurs-pompiers. »

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :

« la survenue »

les mots :

« l’apparition ».

III. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase, supprimer les mots :

« résultant de l’exercice des missions des personnels ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase :

« Il formule des propositions d’amélioration relatives aux missions, aux moyens, aux effectifs et à la répartition territoriale des psychologues des services d’incendie et de secours. »

La polyvalence des missions des personnels de santé des services d’incendie et de secours étant inscrite dans les articles 1er et 2 de la proposition de loi, cet amendement du rapporteur retient à l’alinéa 5 de l’article 3, donc dans le nouvel article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, une rédaction fréquemment retenue pour la coopération médicale et paramédicale.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dont les missions polyvalentes sont définies par décret »

les mots :

« , lesquels exercent leurs fonctions au sein d’équipes pluridisciplinaires ».

Précision.

À l’alinéa 4, après la mention :

« Art. L. 723‑27. – »,

insérer les mots :

« Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».

Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 1, après le mot :

« Le »

insérer les mots :

« chapitre IV du titre II du livre IV du ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du chapitre IV du titre II du livre IV ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« sous-direction »,

insérer les mots :

« de la ».

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».