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Proposition de loi
adoptée
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Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 05/05/2025
DISCUTE
Art. ART. PREMIER
• 05/05/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement est rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les règles et conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.