- Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) forment l'ossature des secours en France : 200 961 volontaires au 31 décembre 2025, soit environ 78 % des 258 641 sapeurs-pompiers du pays. Un SPV n'est pas un salarié : il a un métier ailleurs et part en intervention sur son temps disponible.
- Depuis quarante ans, la fédération nationale (FNSPF) réclame une contrepartie retraite. L'engagement a été pris par Emmanuel Macron à Marseille en 2021, puis inscrit dans la loi : l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale — la réforme des retraites.
- Le décret d'application, lui, a mis trente-trois mois à sortir. Publié le 20 janvier 2026, il ne s'applique qu'aux pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2026.
- Entre-temps, les députés ont voté deux textes sur le volontariat du secours : une croix de la valeur des sapeurs-pompiers (15 mai 2025) et une valorisation de la réserve communale de sécurité civile (3 avril 2025).
- Attention à ne pas confondre : la réserve communale de sécurité civile est composée de bénévoles civils placés sous l'autorité du maire — logistique, alerte, soutien à la population. Ce ne sont pas des pompiers. Il n'en existait que 700 pour 35 000 communes au moment du débat.
- Aucun de ces deux textes n'est entré en vigueur : les deux attendent leur examen au Sénat depuis avril et mai 2025. Le budget des SDIS, lui, fait l'objet d'un autre bras de fer, déjà raconté ici : ce que les députés ont voté pour les SDIS.
C'est la mesure la plus concrète obtenue par les sapeurs-pompiers volontaires depuis des années, et elle est entrée en application il y a six semaines. Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 accorde aux SPV une majoration de leur durée d'assurance retraite selon leur ancienneté : un trimestre à partir de dix ans d'engagement, deux à partir de vingt ans, trois à partir de vingt-cinq. La mesure ne vaut que pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Entre le vote de la loi qui la prévoyait — avril 2023 — et sa traduction réglementaire, il s'est écoulé trente-trois mois, pendant lesquels les députés ont posé la question en séance à plusieurs reprises.
Un trimestre après dix ans : ce que dit le décret, ce qu'espéraient les députés
Le barème est mesuré. Un trimestre pour dix ans d'engagement, c'est très en deçà de ce que décrivaient certains députés lors des débats du printemps 2025. Le 3 avril 2025, dans l'hémicycle, Ségolène Amiot (LFI-NFP) évoquait « une bonification de plusieurs trimestres de retraite pour dix années d'engagement » et réclamait la publication du décret. Le même soir, Damien Maudet (LFI-NFP) posait la question en des termes très directs : « combien de trimestres de retraite seront octroyés ? Au bout de combien de temps d'engagement ? », avant d'ajouter : « Le gouvernement ne doit pas faire de la rétention sur les décrets une fois que les lois sont votées. »
« Je répète que la meilleure des reconnaissances, ce serait d'appliquer effectivement la disposition que nous avons adoptée collectivement, à savoir une bonification de plusieurs trimestres de retraite pour dix années d'engagement — on ne parle pas de cinq minutes par-ci par-là. Monsieur le ministre, quand le décret d'application sera-t-il enfin publié ? »
Le ministre s'était engagé ce soir-là. Six semaines plus tard, le 15 mai 2025, le député Jean Moulliere (HOR) saluait en séance « l'annonce du ministre, de la publication d'ici fin juin du décret sur la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ». Le décret est finalement paru le 20 janvier 2026, sept mois après l'échéance annoncée, et il n'ouvre des droits qu'à partir du 1er juillet 2026.
Le 3 avril 2025 : vingt scrutins publics sur le même texte
Ce jour-là, l'Assemblée examine dans la niche du groupe Horizons la proposition de loi de Didier Lemaire (HOR, Haut-Rhin) visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile. Le texte est consensuel : il assouplit les conditions dans lesquelles un maire peut créer et mobiliser sa réserve. « Nous partons de loin, avec 700 réserves pour quelque 35 000 communes », résume le rapporteur en fin de séance. Le vote sur l'ensemble le confirme : 161 voix pour, aucune contre, les onze groupes de l'Assemblée et les non-inscrits alignés.
Mais l'unanimité s'arrête au texte. Vingt scrutins publics sont demandés dans la journée sur cette seule proposition de loi : huit sur les articles et sur l'ensemble — tous adoptés — et douze sur des amendements. Sur ces douze amendements, un seul a été adopté. Les sept amendements déposés par Bérenger Cernon (LFI-NFP) et soumis au vote ont tous été rejetés.
Le vote qui compte pour un bénévole : pouvoir quitter son travail
Derrière la technique, un enjeu unique revient dans presque tous les amendements rejetés : la relation avec l'employeur. Aujourd'hui, l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le réserviste « doit obtenir l'accord de son employeur » et que le refus motivé lui est notifié « dans la semaine ». Bérenger Cernon proposait d'inverser la charge : transformer cet accord en droit à une autorisation d'absence, l'employeur conservant la possibilité de refuser par décision motivée. L'amendement a été rejeté par 105 voix contre 22. Seuls LFI-NFP, les écologistes et le GDR l'ont soutenu ; RN, EPR, HOR, DEM, DR, SOC et UDDPLR ont voté contre. Un amendement de repli créant un congé spécial supplémentaire a subi le même sort, 106 contre 21.
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Le rapporteur a défendu son refus au nom d'un équilibre : « d'un côté, la continuité de l'activité économique, l'employeur gardant la possibilité de refuser l'absence demandée ; de l'autre, la nécessité […] de pouvoir intervenir rapidement en cas de crise grave ». Il a finalement fait retenir un délai de notification de quarante-huit heures en cas de danger grave et imminent, contre vingt-quatre heures réclamées par la gauche et les écologistes. Mais le débat a fait apparaître un obstacle plus terre à terre, soulevé par un député du camp gouvernemental.
« On part du principe que le réserviste informe son employeur. Or ce n'est pas le cas de 30 % d'entre eux, qui préfèrent poser un jour de congé, par peur de la réaction de leur employeur, par crainte d'être discriminés. C'est le cas aussi bien chez les pompiers qu'au sein des trente-cinq réserves existantes, y compris les communales. C'est un vrai problème. »
Sandra Regol (ECOS) a pointé le même angle mort en creux : « si nous voulons recruter au-delà des retraités et des chômeurs, il nous faut, d'une part, sécuriser les rôles, les missions et les durées de mobilisation des bénévoles et, d'autre part, garantir aux employeurs que les interventions de leurs salariés bénévoles sont limitées dans le temps. Dans le cas des pompiers volontaires, certains employeurs renâclent à les libérer. » Ses amendements plafonnant les mobilisations, comme ceux instaurant une formation obligatoire aux gestes de premiers secours, n'ont pas été retenus — elle rappelait au passage que « seulement 40 % de la population est formée aux gestes de premiers secours, alors que la moyenne européenne est de 80 % ».
L'unique amendement adopté est un amendement RN, contre le groupe du gouvernement
Le seul des douze amendements à franchir l'obstacle du scrutin public vient de Julie Lechanteux (RN, Var) : il inscrit dans la loi la possibilité, pour un mineur de seize ans au moins, de s'engager dans la réserve avec l'accord écrit de ses représentants légaux. Le rapporteur y était favorable, estimant que « cette possibilité est encore méconnue ». Il a été adopté par 68 voix contre 33 et 12 abstentions — mais la coalition qui l'a fait passer n'est pas celle du gouvernement : les 40 députés RN présents ont voté pour sans exception, rejoints par 20 élus Horizons, tandis que le groupe Ensemble pour la République a voté contre à 10 voix sur 11 et que les socialistes s'y sont opposés en bloc (18 contre). Les députés MoDem se sont abstenus.
Le RN a été le groupe le plus actif du débat en volume d'amendements, mais c'est son seul succès : sur les cinq amendements RN soumis à un scrutin public, quatre ont été rejetés. Les trois portés par Julien Rancoule (Aude) — formation aux gestes de premiers secours, chaîne de commandement, durée d'engagement — sont tombés entre 33 et 39 voix pour, contre 56 à 68.
« Nombre de bénévoles sont retraités, d'autres sont chômeurs, d'autres encore peuvent être des jeunes qui ont du temps à donner pendant les vacances scolaires. C'est pourquoi limiter l'engagement des bénévoles à vingt jours par an ne paraît pas pertinent. »
Ce que les deux textes changeraient (s'ils étaient promulgués)
Et depuis ? Rien
C'est le point le plus rarement dit. La proposition de loi sur la réserve communale a été adoptée par l'Assemblée le 3 avril 2025 en procédure accélérée et transmise au Sénat le même jour. Celle sur la croix de la valeur l'a été le 15 mai 2025. Seize mois plus tard, aucune des deux n'a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat : les dossiers législatifs des deux textes n'affichent, au stade « première lecture Sénat », que la mention de leur transmission. Notre base ne recense aucun scrutin du Sénat sur l'un ou l'autre. La médaille votée à l'unanimité par les députés n'existe donc pas, et le plafond de quinze jours qu'ils ont supprimé s'applique toujours.
Vous voulez savoir ce que votre député a voté sur le droit d'absence des réservistes, sur l'engagement des mineurs ou sur les moyens de la sécurité civile ? Chaque scrutin est détaillé nom par nom sur sa fiche. Vous pouvez aussi lui écrire directement depuis le site — et lui demander, par exemple, pourquoi la croix de la valeur qu'il a votée à l'unanimité attend toujours au Sénat. Pour le volet budgétaire, voir aussi notre enquête sur le financement des SDIS et le décryptage des votes du RN sur les pompiers.