Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« réalisée »,

le mot :

« faite ».

Le présent amendement vise à recentrer la réforme proposée sur un objectif simple et lisible :

renforcer le pouvoir d’achat des parents qui assument la charge effective de leurs enfants, en

clarifiant que les pensions alimentaires perçues à ce titre ne doivent pas être considérées

comme un revenu imposable.

La rédaction initiale du I de l’article 1er réécrit en profondeur le régime fiscal applicable aux

pensions alimentaires, en supprimant des mécanismes anciens et équilibrés, au risque de créer

des effets de seuil, des complexités nouvelles et une instabilité fiscale contraire aux attentes

des familles. Cette approche va au-delà de ce qui est nécessaire pour soutenir les foyers

concernés.

Notre amendement propose une solution plus pragmatique, plus juste et surtout plus efficace :

revenir à une modification ciblée de l’article 80 septies du code général des impôts, sans

bouleverser l’ensemble du dispositif existant. Concrètement, il s’agit d’exonérer les pensions

alimentaires destinées à l’entretien d’un enfant et d’en simplifier le traitement fiscal, sans

remettre en cause les équilibres déjà connus des contribuables.

Dans un contexte de pression inflationniste durable, il est indispensable de soutenir directement

les familles exposées à la hausse du coût de la vie, sans complexification ni réforme structurelle

hasardeuse. Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large portée par notre groupe :

réduire le poids des impôts et taxes qui pèsent sur les ménages, au lieu de créer de nouveaux

déstabilisateurs fiscaux.

En conservant une architecture simple et en ciblant précisément l’allégement sur le parent

bénéficiaire, cet amendement apporte une réponse concrète et immédiate au manque de

pouvoir d’achat, tout en respectant l’intelligibilité de notre système fiscal et la soutenabilité de

la dépense publique.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;

« 2° La seconde phrase est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278‑0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au 3° du I. »

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« de moins de »,

les mots :

« jusqu’à ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« À compter »,

les mots :

« À partir ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Il est plus précis de calculer l'inflation au 1er janvier.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la date anniversaire de la décision »,

les mots :

« au 1^er janvier ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au début, substituer aux mots :

« À compter du »,

les mots :

« Dès le ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au titre, après le mot :

« perçues », 

insérer les mots :

« , les indexer sur l’inflation ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« des ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de l’année 2026 et des années »,

les mots :

« des années 2026 et ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 7, supprimer le mot :

« comptés ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Substituer à la seconde occurrence du mot :

« en »,

le mot :

« par ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« décret », 

insérer le mot :

« pris ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« par application du »,

les mots :

« en appliquant le ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au titre, après le mot :

« perçues », 

insérer les mots :

« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Substituer aux mots :

« servant au »,

les mots :

« pour le ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« effectuée »,

le mot :

« faite ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« lorsque »,

le mot :

« si ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« chaque année »,

le mot :

« annuellement ».