- Après une séparation, le parent qui verse une pension alimentaire pour un enfant mineur la déduit de son revenu imposable, sans plafond. Le parent qui la reçoit la déclare et paie l’impôt dessus. Selon le rapport de la commission des affaires sociales, le père est le parent qui la verse dans 97 % des cas.
- Une famille sur quatre est aujourd’hui monoparentale, et le taux de pauvreté de ces familles atteignait 31,4 % en 2022, plus du double de celui de l’ensemble de la population (14,4 %).
- Selon l’administration fiscale, citée par le rapport, 570 000 foyers reçoivent une pension alimentaire pour un enfant mineur, dont 162 372 sont imposables. Pour eux, sortir la pension de l’impôt ferait gagner 747 euros par an en moyenne, pour un coût de 121 millions d’euros.
- L’Assemblée a voté cette mesure quatre fois depuis 2022 : une proposition de loi du MoDem, puis un amendement à chacun des trois derniers budgets. Aucune n’est entrée dans la loi.
- Jeudi 29 octobre, la proposition de loi de Sophia Chikirou (La France insoumise) revient dans l’hémicycle, onze mois après avoir été interrompue à minuit.
Jeudi 29 octobre, les députés reprennent l’examen d’une proposition de loi qui sort de l’impôt la pension alimentaire versée pour un enfant, pour le parent qui la reçoit. Le texte de Sophia Chikirou est le troisième de la journée réservée à La France insoumise. Il avait été adopté en commission des affaires sociales le 19 novembre 2025. Sa discussion en séance avait commencé le 27 novembre 2025 vers 23 h 40, et elle s’était arrêtée vingt minutes plus tard, au milieu de la discussion générale, faute de temps.
Quatre votes, aucune entrée dans la loi
Le 6 octobre 2022, l’Assemblée adoptait déjà la proposition de loi d’Aude Luquet (MoDem), qui exonérait la pension reçue dans la limite de 4 000 euros par enfant. Le Sénat ne l’a jamais examinée. Depuis, la mesure revient à chaque budget. Le 23 octobre 2024, l’amendement de Céline Thiébault-Martinez (socialiste) est adopté par 50 voix contre 46, sur le budget 2025. Le 25 octobre 2025, celui de Marie-Charlotte Garin (écologiste) passe par 207 voix contre 96, sur le budget 2026.
Les deux fois, la mesure tombe quelques semaines plus tard, quand les députés rejettent la première partie du budget, celle des recettes : le 12 novembre 2024 par 362 voix contre 192, puis le 21 novembre 2025 par 404 voix contre 1. Un budget dont la première partie est rejetée repart au Sénat sans les amendements votés par l’Assemblée.
Le 15 octobre 2026, sur le budget 2027, l’Assemblée a adopté sans scrutin public l’amendement de Gabriel Attal (Ensemble pour la République), qui sort la pension de l’impôt du parent qui la reçoit dès les revenus de 2026. Le vote solennel sur la première partie de ce budget a été repoussé au 3 novembre. Si elle est rejetée comme les deux années précédentes, l’amendement disparaîtra avec elle. C’est ce qui donne son importance au vote de jeudi : une proposition de loi adoptée part au Sénat comme un texte à part, qui ne dépend pas du sort du budget.
Le vrai désaccord : ce que perd le parent qui paie
Le débat porte surtout sur l’autre parent. Le texte de Sophia Chikirou supprime la déduction dont bénéficie le parent qui verse la pension. Selon l’administration fiscale, citée dans le rapport de la commission, cette suppression rapporterait 590 millions d’euros par an. Comme l’exonération en coûte 121, l’État y gagnerait 470 millions d’euros.
« Or les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant s’élèvent à environ 750 euros par mois, quand la pension alimentaire moyenne versée est de 190 euros. La pension alimentaire ne couvre donc même pas le tiers des besoins de l’enfant. »
En séance, le 27 novembre 2025.
L’amendement Attal fait l’inverse : il ne touche pas à la déduction du parent qui verse, et coûte donc de l’argent à l’État. Pour Charles de Courson (LIOT), le système actuel est cohérent, puisque la somme est déduite d’un côté et imposée de l’autre, et changer un seul côté ne l’est pas. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a jugé le 15 octobre qu’il fallait « agir avec finesse sur la question de la déduction », car « toutes les personnes qui versent une pension alimentaire ne sont pas des ultrariches ». Il a renvoyé le sujet à la suite de la discussion avec le Sénat.
« Si le droit doit changer, il faut changer des deux côtés ; autrement dit, si on ne fiscalise plus du côté de la personne qui reçoit, il faut rendre les sommes non déductibles du côté de celle qui les verse. »
En séance, le 15 octobre 2026.
| Groupe | 23 oct. 2024 amendement socialiste (adopté 50-46) | 25 oct. 2025 amendement écologiste (adopté 207-96) | 15 oct. 2026 amendement UDR (rejeté 77-55) |
|---|---|---|---|
| RN | 5 contre, 31 abst. | 62 pour, 2 abst. | 47 pour |
| EPR | 13 contre | 3 pour, 47 contre | 1 pour, 17 contre, 1 abst. |
| LFI | 16 pour | 52 pour | 15 contre |
| SOC | 18 pour | 51 pour | 16 contre |
| DR | 8 contre | 26 contre | 6 contre |
| ECOS | 9 pour | 23 pour, 1 abst. | 5 contre |
| DEM | 8 contre, 1 abst. | 13 pour, 4 contre, 1 abst. | 11 contre |
| HOR | 5 contre | 10 contre, 4 abst. | 1 contre, 1 abst. |
| LIOT | 1 contre, 1 abst. | 4 contre | 3 contre |
| UDR | — | 2 pour, 2 contre | 6 pour |
| GDR | 5 pour | 1 pour | 1 pour, 2 contre |
Les deux premiers amendements sortaient la pension de l’impôt du parent qui la reçoit et rabotaient la déduction du parent qui la verse. Celui de l’UDR ne touchait qu’au parent qui la reçoit. L’amendement de Gabriel Attal, adopté le même 15 octobre 2026, l’a été sans scrutin public : il n’y a pas de décompte par député.
Le tableau montre deux changements de camp. Le RN s’abstenait en 2024 (31 abstentions, 5 voix contre). Il a voté pour en 2025 (62 voix) et a soutenu en 2026 la version de l’UDR, qui ne touchait pas au parent qui verse. Le groupe Ensemble pour la République votait contre en 2024 (13 voix) et en 2025 (47 contre 3). En 2026, c’est Gabriel Attal qui a fait adopter la mesure, dans une version qui ne retire rien au parent qui verse.
Qui y gagnerait vraiment
Le gouvernement et la droite opposent un autre argument : la plupart des mères seules ne paient pas l’impôt sur le revenu, donc l’exonération ne changerait rien pour elles. Le 27 novembre 2025, David Amiel affirmait que la mesure « n’apporterait rien à plus de 70 % des parents concernés ». Les chiffres de l’administration fiscale vont dans ce sens : 162 372 foyers imposables sur 570 000. Sophia Chikirou répond que la pension compte aussi dans le revenu pris en compte pour les bourses ou les tarifs sociaux. Selon ses estimations, 600 000 foyers non imposables y gagneraient l’accès à certaines aides.
« La majorité des mères que je rencontre ne sont pas fiscalement imposables ; leur problème principal, c’est que le père ne paie pas la pension. »
En séance, le 25 octobre 2025.
Comment votre député a-t-il voté ? Cherchez son nom dans le widget ci-dessus, ou consultez la page de la proposition de loi. Sur le même sujet, lire notre article sur la prestation compensatoire, sortie de l’impôt pour la troisième fois et ce que le budget 2027 change pour les familles.
Le 29 octobre en direct : le sort de ce texte et des onze autres de la niche, scrutin par scrutin, sur notre page niche parlementaire LFI du 29 octobre.