Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Proposée par Loïc Kervran (HOR)
Qui a voté pour ou contre « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 avril 2025 par 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : HOR, RN, EPR, DEM, UDDPLR, DR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Rapport législatif · 01/04/2026 texte disponible
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Rapport législatif · 26/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Adopté 63 pour · 2 abs · 42 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeAdopté 205 pour · 36 abs · 100 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (28)
l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28
CONTRE 62
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 31
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28
CONTRE 65
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26
CONTRE 61
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28
CONTRE 63
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 27
CONTRE 63
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 57
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 19
CONTRE 57
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26
CONTRE 66
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28
CONTRE 90
ABST. 0
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 63
CONTRE 42
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26
CONTRE 69
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 19
CONTRE 66
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 44
CONTRE 72
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 25
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 40
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30
CONTRE 85
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 74
CONTRE 40
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 20
CONTRE 64
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 60
CONTRE 18
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 18
CONTRE 78
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 63
CONTRE 39
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 56
CONTRE 42
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30
CONTRE 89
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 36
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 57
CONTRE 27
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 25
CONTRE 69
ABST. 8