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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi Adopté en séance

Proposée par Loïc Kervran (HOR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe HOR du 3 avril 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe HOR du 9 avril 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe HOR du 9 avril 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Qui a voté pour ou contre « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 avril 2025 par 63 voix pour, 42 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : HOR, RN, EPR, DEM, UDR, DR, NI, LIOT.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
    Adopté 63 pour · 2 abs · 42 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
    Adopté 205 pour · 36 abs · 100 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (28)

l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26 CONTRE 61 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 63 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
UDR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28 CONTRE 62 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DR Partagé
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 25 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 31 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 36 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28 CONTRE 65 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 28 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 44 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30 CONTRE 89 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 27 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR Partagé
UDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 74 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
HOR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 19 CONTRE 66 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 57 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 57 CONTRE 27 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
HOR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
UDR CONTRE
NI POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 20 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DR ABSTENTION
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 19 CONTRE 57 ABST. 12
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 60 CONTRE 18 ABST. 13
Le vote par groupe
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DR POUR
UDR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 30 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 18 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 56 CONTRE 42 ABST. 2
Le vote par groupe
HOR POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26 CONTRE 69 ABST. 9
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 26 CONTRE 66 ABST. 9
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 25 CONTRE 69 ABST. 8
Le vote par groupe
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 63 CONTRE 42 ABST. 2
Le vote par groupe
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
UDR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
02/04/2025
POUR 40 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
HOR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE