fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Proposée par Étienne Blanc
L'essentiel
Cette proposition de loi organique crée un statut pour un procureur de la République national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, devenu au fil de la navette parlementaire procureur national anti-criminalité organisée. Le texte accompagne, sur le plan statutaire, la création de cette fonction judiciaire dédiée à la criminalité organisée, l'organisation du ministère public relevant en la matière d'une loi organique.
En première lecture à l'Assemblée nationale, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 16 mars 2025 par 178 voix contre 23, avec 8 abstentions. L'ensemble du texte a ensuite été adopté le 31 mars 2025 par 472 voix pour, 70 contre et 10 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été écartée le 28 avril 2025 par 245 voix contre 42, et les conclusions de la CMP ont été adoptées le même jour par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions. Le texte a ainsi été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres.
Qui a voté pour ou contre « fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 avril 2025 par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, DR, DEM, HOR, ECOS, LIOT, UDDPLR, NI, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 10/04/2025 texte disponible
- Statut du procureur national anti-criminalité organisée Rapport législatif · 07/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).Motion rejetée 23 pour · 8 abs · 178 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).Adopté 472 pour · 10 abs · 70 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 42 pour · 3 abs · 245 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 424 pour · 9 abs · 61 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Benoît Biteau ECOS contre → pour Steevy Gustave ECOS contre → pour Boris Tavernier ECOS abstention → pour Charles Fournier ECOS abstention → pour Clémentine Autain ECOS pour → abstention Danielle Simonnet ECOS pour → abstention Hendrik Davi ECOS abstention → pour Julien Brugerolles GDR pour → abstention Nicolas Sansu GDR pour → abstention Stéphane Peu GDR abstention → pour Tristan Lahais ECOS abstention → pour Yannick Monnet GDR pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux.
En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse du contentieux, que de la gravité des enjeux. Toutefois, la centralisation des affaires relevant de cette matière à Paris parait peu souhaitable.
Une telle concentration semble porter atteinte au principe de proximité de la justice comme le rappelle à juste titre le Conseil national des Barreaux. Les conclusions du rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants vont dans le même sens. Les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent de renforcer les juridictions spécialisées dans la lutte contre le crime organisé – JIRS et JUNALCO – et alertent sur la nécessité de conserver une véritable expertise locale. Ils rappellent par ailleurs que la création de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ne date que de 2019.
Dispositif
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