Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi Conforme

Proposée par Étienne Blanc

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

Cette proposition de loi organique crée un statut pour un procureur de la République national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, devenu au fil de la navette parlementaire procureur national anti-criminalité organisée. Le texte accompagne, sur le plan statutaire, la création de cette fonction judiciaire dédiée à la criminalité organisée, l'organisation du ministère public relevant en la matière d'une loi organique.

En première lecture à l'Assemblée nationale, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 16 mars 2025 par 178 voix contre 23, avec 8 abstentions. L'ensemble du texte a ensuite été adopté le 31 mars 2025 par 472 voix pour, 70 contre et 10 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été écartée le 28 avril 2025 par 245 voix contre 42, et les conclusions de la CMP ont été adoptées le même jour par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions. Le texte a ainsi été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres.

Qui a voté pour ou contre « fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 avril 2025 par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, EPR, DR, DEM, HOR, ECOS, LIOT, UDDPLR, NI, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
    Motion rejetée 23 pour · 8 abs · 178 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
    Adopté 472 pour · 10 abs · 70 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 42 pour · 3 abs · 245 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 424 pour · 9 abs · 61 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Pouria Amirshahi
Art. APRÈS ART. UNIQUE 28/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance. 

Dispositif

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑criminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »

Scrutins (4)

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
28/04/2025
POUR 42 CONTRE 245 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
28/04/2025
POUR 424 CONTRE 61 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR Partagé
NI POUR
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
31/03/2025
POUR 472 CONTRE 70 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
16/03/2025
POUR 23 CONTRE 178 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION