Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposée par Patrick Hetzel (DR)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires Rapport législatif · 18/11/2026
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
NI
Exposé des motifs
L’article 222-15 du code pénal réprime l’administration de substances nuisibles qui a porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. Il renvoie aux peines des violences volontaires, selon la gravité de l’atteinte et les circonstances des faits.
L’amendement étend aux auteurs majeurs de cette infraction les mêmes règles de prononcé et d’exécution des peines que pour des violences de gravité comparable. Le seuil applicable reste déterminé par la peine prévue pour la qualification retenue.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pénal »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion de l’infraction prévue à l’article 222‑15 du même code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« 222‑14‑1 »,
insérer les mots :
« , ou du crime prévu à l’article 222‑15 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 222‑14‑5 »,
insérer les mots :
« , ou du délit prévu à l’article 222‑15 ».
NI
Exposé des motifs
Une victime peut demander que l’auteur des faits soit soumis à une interdiction de contact ou de paraître à proximité de son domicile ou de son lieu de travail à l’occasion d’une sortie avant l’échéance de la peine. Pour les infractions entrant dans le champ de la proposition de loi, le juge devra expliquer les raisons pour lesquelles il refuse une protection demandée.
L’amendement étend également à ces infractions l’information sur demande lorsque la personne condamnée est libérée à la date d’échéance de sa peine. La victime est prévenue avant cette libération lorsque la date est connue et que ses coordonnées sont disponibles. Ces obligations s’appliquent également lorsque la juridiction de jugement a écarté le seuil minimal. Elles sont reprises dans le code de procédure pénale applicable au 1er janvier 2029.
Dispositif
I. – L’article 712‑16‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour une infraction mentionnée à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, la juridiction de l’application des peines qui décide d’une cessation temporaire ou définitive de l’incarcération avant l’échéance de la peine motive spécialement, dans sa décision, le refus de chacune des interdictions prévues au premier alinéa dont la victime ou la partie civile a demandé le prononcé dans ses observations en application de l’article 712‑16‑1. » ;
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « ou mentionnée à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, » ;
3° Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les infractions mentionnées à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, l’information est communiquée avant la libération si sa date est connue à l’avance et que la victime ou la partie civile qui en a fait la demande a communiqué les coordonnées nécessaires. »
II. – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :
1° L’article L. 5133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour une infraction mentionnée à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, la juridiction de l’application des peines qui décide d’une cessation temporaire ou définitive de l’incarcération avant l’échéance de la peine motive spécialement, dans sa décision, le refus de chacune des interdictions prévues au présent article dont la victime ou la partie civile a demandé le prononcé dans ses observations en application du 2° de l’article L. 5133‑1. » ;
2° L’article L. 5133‑4 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 1721‑2 », sont insérés les mots : « ou pour une infraction mentionnée à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les infractions mentionnées à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, l’information est communiquée avant la libération si sa date est connue à l’avance et que la victime ou la partie civile qui en a fait la demande a communiqué les coordonnées nécessaires. »
III. – Le II entre en vigueur à la date prévue à l’article 57 de la même ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.
NI
Exposé des motifs
Le texte déposé vise déjà des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cet amendement étend le dispositif applicable aux majeurs aux meurtres, assassinats, empoisonnements, tortures et actes de barbarie, y compris sous leurs formes aggravées ou tentées. Il inscrit dans le dispositif le seuil de quinze ans pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Une condamnation peut déjà être assortie d’une période de sûreté plus longue que le nouveau minimum. Ainsi, pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner punies de vingt ans de réclusion, une condamnation à dix-huit ans peut entraîner neuf ans de sûreté de droit commun. L’amendement préserve cette durée malgré le seuil de sept ans de la proposition de loi. Il préserve aussi les périodes spéciales et les décisions d’exclusion prévues pour les crimes les plus graves.
La juridiction conserve la faculté de déroger par une décision spécialement motivée. Les exemptions et réductions légales de peine liées à la coopération qui permet notamment d’éviter la mort de la victime restent applicables.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article ne s’applique pas aux crimes de meurtre, d’empoisonnement, de tortures ou d’actes de barbarie, y compris sous leur forme aggravée ou tentée, prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 et 222‑1 à 222‑6 du code pénal. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« coupable »,
insérer les mots :
« d’un crime de meurtre, d’empoisonnement, de tortures ou d’actes de barbarie, y compris sous sa forme aggravée ou tentée, prévu aux articles 221‑1 à 221‑5 et 222‑1 à 222‑6, ou ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Quinze ans, lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Le seuil applicable est déterminé en fonction de la peine prévue pour le crime retenu, sans tenir compte de la majoration résultant de la récidive légale. Lorsqu’une réduction légale de la peine encourue conduit à un maximum inférieur à ce seuil, ce dernier est ramené à ce maximum, sans préjudice de la faculté d’y déroger. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’une période de sûreté de durée supérieure résulte, pour la même condamnation, de l’article 132‑23 ou d’une disposition spéciale, les deux périodes courent simultanément et chacune produit ses effets jusqu’à son terme. Les décisions prises en application d’une disposition spéciale qui excluent l’octroi des mesures mentionnées au premier alinéa de l’article 132‑23 conservent leurs effets.
« Le réexamen d’une période de sûreté prévue à l’article 132‑23 ou par une disposition spéciale, ou d’une décision d’exclusion mentionnée au huitième alinéa, demeure régi par le code de procédure pénale qui lui est applicable. Une décision de réexamen rendue sur ce fondement ne peut avoir pour effet d’écourter la période de sûreté fixée en application du présent article, compte tenu, le cas échéant, de la décision rendue par la juridiction de jugement. »
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« sûreté »,
insérer les mots :
« prévue par le présent article ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des exemptions et réductions de peine prévues aux articles 221‑5‑3 et 222‑6‑2. »
NI
Exposé des motifs
Un tribunal peut prononcer, par décision motivée, une peine inférieure au seuil fixé par la proposition de loi. Pour les délits les plus graves, cet amendement distingue cette décision de celle qui porte sur l’exécution effective de la peine.
Ainsi, pour un délit puni de sept ans d’emprisonnement, si le tribunal prononce deux ans au lieu du seuil de trois ans, la peine est par principe exécutée en détention. Le tribunal doit motiver le caractère indispensable de la détention. Il peut toujours décider qu’une partie de la peine sera assortie du sursis ou aménagée, par une décision spécialement motivée sur ce point.
Cette règle vise les personnes majeures à la date des faits, pour des délits punis d’au moins sept ans et des peines prononcées de plus d’un an. Elle s’articule avec les règles applicables en cas d’altération du discernement, les minima d’emprisonnement en matière criminelle et l’interdiction de prononcer un emprisonnement ferme d’un mois ou moins.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Par dérogation »
les mots :
« Sans préjudice de l’application de l’article 122‑1 et des durées minimales d’emprisonnement prévues ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, après la référence :
« 132-19, »
insérer les mots :
« sous réserve de la seconde phrase de son premier alinéa et sans préjudice de l’article 122‑1 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le seuil applicable est déterminé en fonction de la peine prévue pour le délit retenu, sans tenir compte de la majoration résultant de la récidive légale. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque le seuil applicable en vertu du 3° ou du 4° est supérieur à la peine d’emprisonnement prononcée et que celle-ci excède un an, la totalité de cette peine constitue la fraction à exécuter sans sursis sous le régime de la détention dans un établissement pénitentiaire, sous réserve des dérogations prévues au présent article. Le septième alinéa et le présent alinéa ne s’appliquent qu’aux personnes majeures à la date des faits.
« Lorsqu’elle prononce une fraction d’emprisonnement à exécuter en détention en application du présent article, la juridiction motive spécialement le caractère indispensable de cette détention au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
« Lorsque l’altération du discernement ou l’entrave au contrôle des actes mentionnée au second alinéa de l’article 122‑1 est établie, la juridiction en tient compte dans les conditions prévues par le même article pour déterminer la peine et en fixer le régime. »
V. – En conséquence, après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« la partie de la peine qui excède le seuil prévu aux 1° à 4° du présent article ou, lorsque la totalité de la peine prononcée sous le seuil constitue la fraction à exécuter sous le régime de la détention, la durée de cette peine. »
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« correspondant au seuil minimal »
les mots :
« à exécuter sous le régime de la détention en application du présent article ».
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle déroge à la fois au seuil de peine et aux règles relatives au sursis ou aux modalités d’exécution de la fraction, la juridiction motive distinctement chacune de ces dérogations. »
NI
Exposé des motifs
Lorsqu’aucun mandat n’a été délivré, l’amendement met un délai à la mise à exécution de la peine. Le parquet engage les diligences nécessaires dès que la condamnation est exécutoire. Si la personne condamnée doit être convoquée, il lui adresse cette convocation dans le mois et fixe l’incarcération au plus tard quatre mois après sa notification, sous réserve d’un obstacle légal ou d’une impossibilité matérielle constatée.
L’amendement précise le seuil de six mois auquel renvoie déjà le régime de mandat de dépôt à effet différé. Lorsque le tribunal assortit ce mandat de l’exécution provisoire, il motive spécialement sa nécessité et sa proportionnalité, conformément à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 avril 2026.
Le même amendement reprend les règles d’information des jurés, d’exécution de la détention et de libération sous contrainte dans le code de procédure pénale qui entre en vigueur le 1er janvier 2029. Il actualise les références à la suspension de peine pour raison médicale.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 :
« Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris, le cas échéant, après révocation d’un sursis, est d’au moins six mois et qu’il reste à exécuter tout ou partie de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent VI, le tribunal décerne... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Si le tribunal assortit le mandat de dépôt à effet différé de l’exécution provisoire dans les cas prévus au IV, il motive spécialement le caractère nécessaire et proportionné de cette exécution au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale et des droits et libertés en cause, après débat contradictoire. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il reste tout ou partie de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent VI à exécuter et qu’aucun mandat de dépôt, mandat de dépôt à effet différé ou mandat d’arrêt n’a été décerné à cette fin, le ministère public engage sans délai les diligences nécessaires à son exécution dès que la condamnation devient exécutoire. Si la personne condamnée est libre et qu’il n’y a pas lieu de procéder à son incarcération immédiate, le procureur de la République lui adresse, dans le mois suivant cette date, une convocation fixant la date de l’incarcération. Cette date intervient au plus tard quatre mois après la notification de la convocation. Il ne peut être dérogé à ces délais qu’en cas d’obstacle légal ou d’impossibilité matérielle dûment constatée. Leur dépassement ne fait pas obstacle à la mise à exécution de la peine, sous réserve de sa prescription. ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants :
« IV. – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :
« A. – La 4ème partie est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 4325‑12 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et 132‑18 » sont remplacés par les mots : « , 132‑18 et, lorsqu’il est applicable, l’article 132‑18‑1 » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’article 132‑18‑1 du même code est applicable, le président informe également les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté prévue à cet article et de la faculté pour la juridiction de déroger au seuil de peine ou à la durée de cette période. » ;
« 2° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre IV est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 4432‑20, après la référence : « L. 4432‑19 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 4432‑23‑1, » ;
« b) Il est ajouté un article L. 4432‑23‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 4432‑23‑1. – Lorsque le tribunal délictuel prononce, en application de l’article 132‑19‑1 du code pénal, une peine comportant une fraction d’emprisonnement sans sursis devant être exécutée sous le régime de la détention dans un établissement pénitentiaire, les 1° et 2° de l’article L. 4432‑14 et les articles L. 5212‑1 à L. 5212‑13 ne sont pas applicables à cette fraction.
« « Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris, le cas échéant, après révocation d’un sursis, est d’au moins six mois et qu’il reste à exécuter tout ou partie de la fraction mentionnée au premier alinéa, le tribunal décerne un mandat de dépôt à effet différé en application de l’article L. 4432‑20, sauf s’il décerne un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt dans les cas prévus aux articles L. 4432‑21 et L. 4432‑22 ou si, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, il décide de ne pas décerner ce mandat.
« « Si le tribunal assortit le mandat de dépôt à effet différé de l’exécution provisoire dans les cas prévus à l’article L. 4432‑20, il motive spécialement le caractère nécessaire et proportionné de cette exécution au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale et des droits et libertés en cause, après débat contradictoire. » ;
« B. – La 5ème partie est ainsi modifiée :
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article un article L. 5111‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5111‑3‑1. – Lorsqu’il reste tout ou partie d’une fraction d’emprisonnement à exécuter sous le régime de la détention en application de l’article 132‑19‑1 du code pénal et qu’aucun mandat de dépôt, mandat de dépôt à effet différé ou mandat d’arrêt n’a été décerné à cette fin, le ministère public engage sans délai les diligences nécessaires à son exécution dès que la condamnation devient exécutoire. Si la personne condamnée est libre et qu’il n’y a pas lieu de procéder à son incarcération immédiate, le procureur de la République lui adresse, dans le mois suivant cette date, une convocation fixant la date de l’incarcération. Cette date intervient au plus tard quatre mois après la notification de la convocation. Il ne peut être dérogé à ces délais qu’en cas d’obstacle légal ou d’impossibilité matérielle dûment constatée. Leur dépassement ne fait pas obstacle à la mise à exécution de la peine, sous réserve de sa prescription. » ;
« 2° L’article L. 5251‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Qui n’ont pas entièrement exécuté la période de sûreté ou la fraction de peine devant être exécutée sous le régime de la détention en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 du code pénal. » ;
« 3° L’article L. 5252‑4 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Aux personnes condamnées qui n’ont pas entièrement exécuté la période de sûreté ou la fraction de peine devant être exécutée sous le régime de la détention en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 du code pénal. »
« V. – Le IV entre en vigueur à la date prévue à l’article 57 de la même ordonnance.
« À cette même date, aux articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1 du code pénal, chaque occurrence des mots : « de l’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5142‑9 à L. 5142‑15 du code de procédure pénale ». »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.