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Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

Proposition de loi

Proposée par Patrick Hetzel (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 14

Amendements (14)

Art. ART. UNIQUE 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Un tribunal peut prononcer, par décision motivée, une peine inférieure au seuil fixé par la proposition de loi. Pour les délits les plus graves, cet amendement distingue cette décision de celle qui porte sur l’exécution effective de la peine.

Ainsi, pour un délit puni de sept ans d’emprisonnement, si le tribunal prononce deux ans au lieu du seuil de trois ans, la peine est par principe exécutée en détention. Le tribunal doit motiver le caractère indispensable de la détention. Il peut toujours décider qu’une partie de la peine sera assortie du sursis ou aménagée, par une décision spécialement motivée sur ce point.

Cette règle vise les personnes majeures à la date des faits, pour des délits punis d’au moins sept ans et des peines prononcées de plus d’un an. Elle s’articule avec les règles applicables en cas d’altération du discernement, les minima d’emprisonnement en matière criminelle et l’interdiction de prononcer un emprisonnement ferme d’un mois ou moins.

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Par dérogation » 

les mots : 

« Sans préjudice de l’application de l’article 122‑1 et des durées minimales d’emprisonnement prévues ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, après la référence : 

« 132-19, » 

insérer les mots : 

« sous réserve de la seconde phrase de son premier alinéa et sans préjudice de l’article 122‑1 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : 

« Le seuil applicable est déterminé en fonction de la peine prévue pour le délit retenu, sans tenir compte de la majoration résultant de la récidive légale. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsque le seuil applicable en vertu du 3° ou du 4° est supérieur à la peine d’emprisonnement prononcée et que celle-ci excède un an, la totalité de cette peine constitue la fraction à exécuter sans sursis sous le régime de la détention dans un établissement pénitentiaire, sous réserve des dérogations prévues au présent article. Le septième alinéa et le présent alinéa ne s’appliquent qu’aux personnes majeures à la date des faits.

« Lorsqu’elle prononce une fraction d’emprisonnement à exécuter en détention en application du présent article, la juridiction motive spécialement le caractère indispensable de cette détention au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

« Lorsque l’altération du discernement ou l’entrave au contrôle des actes mentionnée au second alinéa de l’article 122‑1 est établie, la juridiction en tient compte dans les conditions prévues par le même article pour déterminer la peine et en fixer le régime. »

V. – En conséquence, après le mot : 

« sur », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : 

« la partie de la peine qui excède le seuil prévu aux 1° à 4° du présent article ou, lorsque la totalité de la peine prononcée sous le seuil constitue la fraction à exécuter sous le régime de la détention, la durée de cette peine. »

VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« correspondant au seuil minimal » 

les mots : 

« à exécuter sous le régime de la détention en application du présent article ».

VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’elle déroge à la fois au seuil de peine et aux règles relatives au sursis ou aux modalités d’exécution de la fraction, la juridiction motive distinctement chacune de ces dérogations. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Une victime peut demander que l’auteur des faits soit soumis à une interdiction de contact ou de paraître à proximité de son domicile ou de son lieu de travail à l’occasion d’une sortie avant l’échéance de la peine. Pour les infractions entrant dans le champ de la proposition de loi, le juge devra expliquer les raisons pour lesquelles il refuse une protection demandée.

L’amendement étend également à ces infractions l’information sur demande lorsque la personne condamnée est libérée à la date d’échéance de sa peine. La victime est prévenue avant cette libération lorsque la date est connue et que ses coordonnées sont disponibles. Ces obligations s’appliquent également lorsque la juridiction de jugement a écarté le seuil minimal. Elles sont reprises dans le code de procédure pénale applicable au 1er janvier 2029.

Dispositif

I. – L’article 712‑16‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour une infraction mentionnée à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, la juridiction de l’application des peines qui décide d’une cessation temporaire ou définitive de l’incarcération avant l’échéance de la peine motive spécialement, dans sa décision, le refus de chacune des interdictions prévues au premier alinéa dont la victime ou la partie civile a demandé le prononcé dans ses observations en application de l’article 712‑16‑1. » ;

2° Au dernier alinéa, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « ou mentionnée à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, » ;

3° Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les infractions mentionnées à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, l’information est communiquée avant la libération si sa date est connue à l’avance et que la victime ou la partie civile qui en a fait la demande a communiqué les coordonnées nécessaires. »

II. – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :

1° L’article L. 5133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour une infraction mentionnée à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, la juridiction de l’application des peines qui décide d’une cessation temporaire ou définitive de l’incarcération avant l’échéance de la peine motive spécialement, dans sa décision, le refus de chacune des interdictions prévues au présent article dont la victime ou la partie civile a demandé le prononcé dans ses observations en application du 2° de l’article L. 5133‑1. » ;

2° L’article L. 5133‑4 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 1721‑2 », sont insérés les mots : « ou pour une infraction mentionnée à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les infractions mentionnées à l’article 132‑18‑1 ou à l’article 132‑19‑1 du code pénal, l’information est communiquée avant la libération si sa date est connue à l’avance et que la victime ou la partie civile qui en a fait la demande a communiqué les coordonnées nécessaires. »

III. – Le II entre en vigueur à la date prévue à l’article 57 de la même ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.

Art. ART. UNIQUE 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 222-15 du code pénal réprime l’administration de substances nuisibles qui a porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. Il renvoie aux peines des violences volontaires, selon la gravité de l’atteinte et les circonstances des faits.

L’amendement étend aux auteurs majeurs de cette infraction les mêmes règles de prononcé et d’exécution des peines que pour des violences de gravité comparable. Le seuil applicable reste déterminé par la peine prévue pour la qualification retenue.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pénal », 

insérer les mots : 

« , à l’exclusion de l’infraction prévue à l’article 222‑15 du même code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence : 

« 222‑14‑1 », 

insérer les mots : 

« , ou du crime prévu à l’article 222‑15 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence : 

« 222‑14‑5 », 

insérer les mots : 

« , ou du délit prévu à l’article 222‑15 ».

Art. ART. UNIQUE 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lorsqu’aucun mandat n’a été délivré, l’amendement met un délai à la mise à exécution de la peine. Le parquet engage les diligences nécessaires dès que la condamnation est exécutoire. Si la personne condamnée doit être convoquée, il lui adresse cette convocation dans le mois et fixe l’incarcération au plus tard quatre mois après sa notification, sous réserve d’un obstacle légal ou d’une impossibilité matérielle constatée.

L’amendement précise le seuil de six mois auquel renvoie déjà le régime de mandat de dépôt à effet différé. Lorsque le tribunal assortit ce mandat de l’exécution provisoire, il motive spécialement sa nécessité et sa proportionnalité, conformément à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 avril 2026.

Le même amendement reprend les règles d’information des jurés, d’exécution de la détention et de libération sous contrainte dans le code de procédure pénale qui entre en vigueur le 1er janvier 2029. Il actualise les références à la suspension de peine pour raison médicale.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 : 

« Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris, le cas échéant, après révocation d’un sursis, est d’au moins six mois et qu’il reste à exécuter tout ou partie de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent VI, le tribunal décerne... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 

« Si le tribunal assortit le mandat de dépôt à effet différé de l’exécution provisoire dans les cas prévus au IV, il motive spécialement le caractère nécessaire et proportionné de cette exécution au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale et des droits et libertés en cause, après débat contradictoire. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’il reste tout ou partie de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent VI à exécuter et qu’aucun mandat de dépôt, mandat de dépôt à effet différé ou mandat d’arrêt n’a été décerné à cette fin, le ministère public engage sans délai les diligences nécessaires à son exécution dès que la condamnation devient exécutoire. Si la personne condamnée est libre et qu’il n’y a pas lieu de procéder à son incarcération immédiate, le procureur de la République lui adresse, dans le mois suivant cette date, une convocation fixant la date de l’incarcération. Cette date intervient au plus tard quatre mois après la notification de la convocation. Il ne peut être dérogé à ces délais qu’en cas d’obstacle légal ou d’impossibilité matérielle dûment constatée. Leur dépassement ne fait pas obstacle à la mise à exécution de la peine, sous réserve de sa prescription. ». 

IV. – En conséquence, compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants : 

« IV. – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :

« A. – La 4ème partie est ainsi modifiée : 

« 1° L’article L. 4325‑12 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « et 132‑18 » sont remplacés par les mots : « , 132‑18 et, lorsqu’il est applicable, l’article 132‑18‑1 » ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque l’article 132‑18‑1 du même code est applicable, le président informe également les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté prévue à cet article et de la faculté pour la juridiction de déroger au seuil de peine ou à la durée de cette période. » ;

« 2° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre IV est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa de l’article L. 4432‑20, après la référence : « L. 4432‑19 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 4432‑23‑1, » ;

« b) Il est ajouté un article L. 4432‑23‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 4432‑23‑1. – Lorsque le tribunal délictuel prononce, en application de l’article 132‑19‑1 du code pénal, une peine comportant une fraction d’emprisonnement sans sursis devant être exécutée sous le régime de la détention dans un établissement pénitentiaire, les 1° et 2° de l’article L. 4432‑14 et les articles L. 5212‑1 à L. 5212‑13 ne sont pas applicables à cette fraction.

« « Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris, le cas échéant, après révocation d’un sursis, est d’au moins six mois et qu’il reste à exécuter tout ou partie de la fraction mentionnée au premier alinéa, le tribunal décerne un mandat de dépôt à effet différé en application de l’article L. 4432‑20, sauf s’il décerne un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt dans les cas prévus aux articles L. 4432‑21 et L. 4432‑22 ou si, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, il décide de ne pas décerner ce mandat.

« « Si le tribunal assortit le mandat de dépôt à effet différé de l’exécution provisoire dans les cas prévus à l’article L. 4432‑20, il motive spécialement le caractère nécessaire et proportionné de cette exécution au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale et des droits et libertés en cause, après débat contradictoire. » ;

« B. – La 5ème partie est ainsi modifiée : 

« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article un article L. 5111‑3‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 5111‑3‑1. – Lorsqu’il reste tout ou partie d’une fraction d’emprisonnement à exécuter sous le régime de la détention en application de l’article 132‑19‑1 du code pénal et qu’aucun mandat de dépôt, mandat de dépôt à effet différé ou mandat d’arrêt n’a été décerné à cette fin, le ministère public engage sans délai les diligences nécessaires à son exécution dès que la condamnation devient exécutoire. Si la personne condamnée est libre et qu’il n’y a pas lieu de procéder à son incarcération immédiate, le procureur de la République lui adresse, dans le mois suivant cette date, une convocation fixant la date de l’incarcération. Cette date intervient au plus tard quatre mois après la notification de la convocation. Il ne peut être dérogé à ces délais qu’en cas d’obstacle légal ou d’impossibilité matérielle dûment constatée. Leur dépassement ne fait pas obstacle à la mise à exécution de la peine, sous réserve de sa prescription. » ;

« 2° L’article L. 5251‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« « 3° Qui n’ont pas entièrement exécuté la période de sûreté ou la fraction de peine devant être exécutée sous le régime de la détention en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 du code pénal. » ;

« 3° L’article L. 5252‑4 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« « 3° Aux personnes condamnées qui n’ont pas entièrement exécuté la période de sûreté ou la fraction de peine devant être exécutée sous le régime de la détention en application des articles 132‑18‑1 ou 132‑19‑1 du code pénal. »

« V. – Le IV entre en vigueur à la date prévue à l’article 57 de la même ordonnance.

« À cette même date, aux articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1 du code pénal, chaque occurrence des mots : « de l’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5142‑9 à L. 5142‑15 du code de procédure pénale ». »

Art. ART. UNIQUE 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le texte déposé vise déjà des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cet amendement étend le dispositif applicable aux majeurs aux meurtres, assassinats, empoisonnements, tortures et actes de barbarie, y compris sous leurs formes aggravées ou tentées. Il inscrit dans le dispositif le seuil de quinze ans pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Une condamnation peut déjà être assortie d’une période de sûreté plus longue que le nouveau minimum. Ainsi, pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner punies de vingt ans de réclusion, une condamnation à dix-huit ans peut entraîner neuf ans de sûreté de droit commun. L’amendement préserve cette durée malgré le seuil de sept ans de la proposition de loi. Il préserve aussi les périodes spéciales et les décisions d’exclusion prévues pour les crimes les plus graves.

La juridiction conserve la faculté de déroger par une décision spécialement motivée. Les exemptions et réductions légales de peine liées à la coopération qui permet notamment d’éviter la mort de la victime restent applicables.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux crimes de meurtre, d’empoisonnement, de tortures ou d’actes de barbarie, y compris sous leur forme aggravée ou tentée, prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 et 222‑1 à 222‑6 du code pénal. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : 

« coupable », 

insérer les mots : 

« d’un crime de meurtre, d’empoisonnement, de tortures ou d’actes de barbarie, y compris sous sa forme aggravée ou tentée, prévu aux articles 221‑1 à 221‑5 et 222‑1 à 222‑6, ou ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Quinze ans, lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :

« Le seuil applicable est déterminé en fonction de la peine prévue pour le crime retenu, sans tenir compte de la majoration résultant de la récidive légale. Lorsqu’une réduction légale de la peine encourue conduit à un maximum inférieur à ce seuil, ce dernier est ramené à ce maximum, sans préjudice de la faculté d’y déroger. »

V. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’une période de sûreté de durée supérieure résulte, pour la même condamnation, de l’article 132‑23 ou d’une disposition spéciale, les deux périodes courent simultanément et chacune produit ses effets jusqu’à son terme. Les décisions prises en application d’une disposition spéciale qui excluent l’octroi des mesures mentionnées au premier alinéa de l’article 132‑23 conservent leurs effets.

« Le réexamen d’une période de sûreté prévue à l’article 132‑23 ou par une disposition spéciale, ou d’une décision d’exclusion mentionnée au huitième alinéa, demeure régi par le code de procédure pénale qui lui est applicable. Une décision de réexamen rendue sur ce fondement ne peut avoir pour effet d’écourter la période de sûreté fixée en application du présent article, compte tenu, le cas échéant, de la décision rendue par la juridiction de jugement. »

VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot : 

« sûreté », 

insérer les mots : 

« prévue par le présent article ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des exemptions et réductions de peine prévues aux articles 221‑5‑3 et 222‑6‑2. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer au dispositif de peines planchers proposé par les auteurs de ce texte les personnes condamnées pour détournement de fonds publics.

Puisque les auteurs de cette proposition de loi considèrent que la fermeté pénale doit se traduire par des peines minimales d'emprisonnement effectif, applicables dès la première condamnation, il paraît légitime de les interroger sur leur volonté d'appliquer les mêmes principes aux infractions commises par les personnes exerçant des responsabilités publiques.

Le détournement de fonds publics, réprimé par l'article 432-15 du code pénal, constitue une atteinte particulièrement grave à la probité et à la confiance des citoyens dans les institutions. Il est puni de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Pourtant, lorsqu'il s'agit de cette forme de délinquance, les discours appelant à une incarcération systématique et à la restriction des pouvoirs d'appréciation des magistrats se font généralement plus discrets.

Cette différence de traitement politique interroge. Pourquoi les auteurs de cette proposition de loi entendent-ils imposer des peines minimales d'incarcération effective pour certaines violences volontaires, mais ne proposent-ils pas d'étendre cette logique aux personnes qui détournent l'argent public ? 

Le groupe Écologiste et Social tient néanmoins à lever toute ambiguïté : il demeure opposé au principe même des peines planchers, y compris pour les infractions économiques et financières et les atteintes à la probité. L'individualisation des peines constitue une garantie fondamentale qui doit bénéficier à tous les justiciables, indépendamment de leur situation sociale, de leur profession ou de leurs fonctions.

Le présent amendement n'a donc pas vocation à défendre l'instauration de peines automatiques contre une catégorie particulière de délinquants. Il vise, en reprenant volontairement la logique pénale défendue par les auteurs du texte, à mettre en évidence le caractère sélectif de leurs priorités répressives.

Car la justice ne saurait être plus sévère avec les uns qu'avec les autres selon leur position dans la hiérarchie sociale. La lutte contre la délinquance économique et financière, la corruption et les atteintes à la probité mérite une véritable ambition politique, fondée sur le renforcement des moyens d'enquête et de justice, l'effectivité des sanctions et la récupération des sommes détournées, plutôt que sur des dispositifs de peines minimales dont l'efficacité n'est pas démontrée.

Dispositif

Après l’article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 132‑19‑1. – Par dérogation à l’article 132‑19, lorsqu’une personne majeure est déclarée coupable du délit prévu à l’article 432‑15, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure à quatre ans.

« Le présent article est applicable indépendamment de toute condamnation pénale antérieure et de tout état de récidive légale.

« Lorsque la peine prononcée est au moins égale à ce seuil, une fraction de cette peine d’une durée égale à ce seuil est prononcée sans sursis.

« Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article 132‑23, cette fraction constitue une période de sûreté d’une durée égale à ce seuil. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier des mesures mentionnées au premier alinéa du même article, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une libération sous contrainte. Les réductions de peine accordées pendant cette période ne s’imputent que sur la partie de la peine excédant cette durée.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, prononcer une peine inférieure à ce seuil. Dans les mêmes conditions, elle peut fixer la fraction de la peine prononcée sans sursis ou la durée de la période de sûreté à un niveau inférieur à ce seuil.

« La seule absence de condamnation pénale antérieure ne peut, à elle seule, justifier l’application du cinquième alinéa.

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale. »

Art. TITRE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer les conséquences de l'instauration de peines planchers sur la surpopulation carcérale et, par conséquent, sur la sécurité des établissements pénitentiaires, de leurs personnels et des personnes détenues.

Alors que la France connaît une surpopulation carcérale historique, avec plus de 90 000 personnes détenues pour environ 63 000 places, cette proposition de loi entend multiplier les peines minimales d'emprisonnement et restreindre les possibilités d'individualisation des sanctions. Elle risque ainsi d'aggraver une situation déjà critique, sans apporter la moindre réponse aux difficultés structurelles de l'administration pénitentiaire.

La surpopulation carcérale n'est pas seulement une atteinte à la dignité des personnes détenues. Elle constitue également un facteur d'insécurité majeur : promiscuité, tensions entre détenus, violences, dégradation des conditions de travail des personnels pénitentiaires et difficultés croissantes pour assurer la surveillance, l'accompagnement et la prise en charge des personnes incarcérées. Elle compromet aussi les possibilités de formation, de soins et de réinsertion, pourtant indispensables à la prévention de la récidive et à la protection durable de la société.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une succession de textes privilégiant le recours à l'incarcération, à l'image de la proposition de loi portée par Loïc Kervran visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, déjà adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat et toujours en cours de navette parlementaire. L'accumulation de ces dispositions répressives intervient sans que soient apportées des réponses suffisantes à la saturation des établissements pénitentiaires ni aux besoins humains et matériels de l'administration pénitentiaire.

Le groupe Écologiste et Social défend une politique pénale fondée sur l'individualisation des peines, l'efficacité des sanctions, la prévention de la récidive et l'amélioration des conditions de détention et de travail. Il considère que la sécurité des personnels pénitentiaires, des personnes détenues et de l'ensemble de la société exige de lutter contre la surpopulation carcérale plutôt que de l'aggraver.

Le présent amendement entend ainsi mettre en évidence la contradiction fondamentale d'une proposition de loi qui, sous couvert de renforcer la sécurité, risque de rendre les établissements pénitentiaires encore plus dangereux.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à mettre en danger la sécurité des établissements pénitentiaires ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi, qui rétablit des peines minimales d'emprisonnement pour certaines violences volontaires dès la première condamnation, et restreint plusieurs dispositifs d'aménagement et d'exécution des peines. 

Contrairement à ce qui est expliqué dans l'exposé des motifs, le droit pénal permet déjà de prononcer une peine d'emprisonnement ferme dès la première condamnation (notamment lorsque la gravité des faits et la personnalité de l'auteur le justifient). Ce texte ne crée donc pas cette possibilité. Il cherche à rendre l'incarcération plus systématique. Or, les peines planchers (instaurées par la loi du 10 août 2007) ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations. 

Une étude publiée en mars 2024 par l'Institut des politiques publiques a établi que ces peines ont engendré une augmentation de la sévérité des sanctions sans produire d'effet dissuasif sur la récidive (Arnaud Philippe et Aurélie Ouss). 

De plus, ce texte veut étendre ce dispositif aux personnes n'ayant jamais été condamnées.

Cela risquerait d'aggraver la surpopulation carcérale. La France compte plus de 90 000 détenues pour 63 303 places au 1er octobre, avec des conditions de détention insalubres ...Quant aux détenus disposant d’une cellule individuelle, la situation continue aussi de se dégrader. Rappelons que dans l'objectif fixé pour 2026 était déjà abaissé à 34,5% ! La régression est de mise dans le PLF pour 2027 avec un objectif fixé à 32,6% !

Le groupe Socialistes et apparentés considère que la lutte contre les violences nécessite une réponse pénale individualisée et accompagnée de moyens en matière de prévention, de protection des victimes et de réinsertion. L'aggravation systématique des sanctions n'est pas une réponse, et ne saurait tenir lieu de politique de prévention de la récidive. 

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article unique de la proposition de loi. 



 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de cette proposition de loi qui instaurent des peines planchers et des obligations minimales de détention à l'encontre des mineurs.

Le texte prévoit, pour les mineurs de plus de seize ans, que les juridictions devront se prononcer spécialement sur l'exclusion de l'atténuation des peines liée à la minorité. Lorsque cette atténuation est écartée, les peines planchers applicables aux majeurs pourront leur être imposées, avec l'obligation de principe d'exécuter au moins la moitié de la peine prononcée en détention.

Pour les mineurs de treize à seize ans, le texte impose également aux juridictions de justifier spécialement leur décision lorsqu'elles écartent toute exécution de la peine sous le régime de la détention.

Ces dispositions constituent une remise en cause profonde de la spécificité de la justice pénale des mineurs, fondée sur la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge et la recherche du relèvement éducatif et moral des enfants.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, l'application de peines minimales à des mineurs primo-délinquants, considérant qu'elle portait une atteinte excessive aux exigences constitutionnelles propres à la justice pénale des mineurs.

Si la présente proposition de loi conserve formellement des possibilités de dérogation, elle inverse néanmoins la logique qui devrait présider à la justice des mineurs : ce n'est plus le recours à l'incarcération qui doit être spécialement justifié, mais la décision de s'en écarter.

Or, l'enfermement d'un mineur ne saurait constituer une réponse pénale de principe. Il doit demeurer une mesure de dernier recours, adaptée à sa situation personnelle et aux exigences de son développement, de son éducation et de sa réinsertion.

Alors que les établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation historique et que la protection judiciaire de la jeunesse manque de moyens pour assurer pleinement ses missions, cette proposition de loi privilégie une nouvelle fois la répression au détriment de l'accompagnement éducatif.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'ensemble des dispositions de cet article relatives aux mineurs.

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 9. 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement des peines planchers correctionnelles pour certaines violences volontaires dès la première condamnation. Le sexe prévoit des minimas allant de 1 à 4 ans d'emprisonnement selon la gravité des infractions, indépendamment de toute condamnation pénale antérieure.

Or le droit actuel (par son article 132-19 du code pénal) permet déjà aux juridictions criminelles de prononcer des peines particulières sévères lorsque la gravité des faits le justifie. L'individualisation de la peine est totalement remise en question lorsque des minimas obligatoires sont instaurés, auxquels il ne pourrait être dérogé que par une décision spécialement motivée. 

Les peines planchers (instaurées par la loi du 10 août 2007) ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations. Une étude publiée en mars 2024 par l'Institut des politiques publiques a établi que ces peines ont engendré une augmentation de la sévérité des sanctions sans produire d'effet dissuasif sur la récidive (Arnaud Philippe et Aurélie Ouss).  

Cela risquerait aussi d'aggraver la surpopulation carcérale. La France compte plus de 90 000 détenues pour 63 303 places au 1er octobre, avec des conditions de détention insalubres ...Quant aux détenus disposant d’une cellule individuelle, la situation continue aussi de se dégrader. Rappelons que l'objectif fixé pour 2026 était déjà abaissé à 34,5% ! La régression est de mise dans le PLF pour 2027 avec un objectif fixé à 32,6% !

Le groupe Socialistes et apparentés considère que la lutte contre les violences nécessite une réponse pénale individualisée et accompagnée de moyens en matière de prévention, de protection des victimes et de réinsertion. L'aggravation systématique des sanctions n'est pas une réponse, et ne saurait tenir lieu de politique de prévention de la récidive. 

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ces alinéas.

Dispositif

Supprimer les alinéas 22 à 35.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement des peines minimales de réclusion criminelle dès la première condamnation pour certaines violences volontaires. Ce texte prévoit des seuils minimaux de 5, 7 et 10 ans pour les crimes concernés indépendamment de tout état de récidive légale. 

Or le droit actuel permet déjà aux juridictions criminelles de prononcer des peines particulières sévères lorsque la gravité des faits le justifie. L'individualisation de la peine est totalement remise en question lorsque des minimas obligatoires sont instaurés, auxquels il ne pourrait être dérogé que par une décision spécialement motivée. 

Les peines planchers (instaurées par la loi du 10 août 2007) ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations. Une étude publiée en mars 2024 par l'Institut des politiques publiques a établi que ces peines ont engendré une augmentation de la sévérité des sanctions sans produire d'effet dissuasif sur la récidive (Arnaud Philippe et Aurélie Ouss).  

Cela risquerait aussi d'aggraver la surpopulation carcérale. La France compte plus de 90 000 détenues pour 63 303 places au 1er octobre, avec des conditions de détention insalubres ...Quant aux détenus disposant d’une cellule individuelle, la situation continue aussi de se dégrader. Rappelons que l'objectif fixé pour 2026 était déjà abaissé à 34,5% ! La régression est de mise dans le PLF pour 2027 avec un objectif fixé à 32,6% !

Le groupe Socialistes et apparentés considère que la lutte contre les violences nécessite une réponse pénale individualisée et accompagnée de moyens en matière de prévention, de protection des victimes et de réinsertion. L'aggravation systématique des sanctions n'est pas une réponse, et ne saurait tenir lieu de politique de prévention de la récidive. 

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ces alinéas. 

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 21.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique, qui instaure des peines planchers dès la première condamnation pour violences volontaires et impose leur exécution en détention.

Premièrement, ce texte applique à des personnes jamais condamnées le barème réservait aux récidivistes.

Deuxièmement, il porte atteinte au principe d’individualisation des peines. Le juge ne pourrait plus écarter le plancher en se fondant sur la seule absence de condamnation antérieure.

Troisièmement, les peines planchers, supprimées par la loi du 15 août 2014, n’ont pas prouvé leur efficacité contre la récidive. Elles ont en revanche alourdi les peines : de 2008 à 2010, le nombre d’années de prison prononcées a augmenté de 4 % par an.

Quatrièmement, le texte interdit tout aménagement de la peine minimale : surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, libération sous contrainte. Il organise ainsi des sorties sèches, dont le taux de récidive est supérieur à celui des libérations conditionnelles.

Cinquièmement, il impose au juge des enfants de motiver spécialement l’absence de détention dès l’âge de treize ans, au mépris de la primauté de l’éducatif.

Enfin, ce texte, dépourvu de toute évaluation, aggraverait la surpopulation carcérale.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui prévoit de rétablir les peines planchers pour certaines violences volontaires, y compris dès la première condamnation, et d'imposer des durées minimales d'incarcération effective.

Instaurées en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d'être abrogées en 2014, les peines planchers ont déjà fait la démonstration de leur inefficacité. Une étude publiée en 2024 par l'Institut des politiques publiques confirme que leur introduction a considérablement alourdi les peines prononcées, sans produire d'effet dissuasif global significatif.

Le groupe Écologiste et Social demeure profondément attaché au principe constitutionnel d'individualisation des peines. La liberté laissée aux magistrats pour déterminer une sanction proportionnée à la gravité des faits, aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse. Si cette proposition de loi conserve formellement des possibilités de dérogation, elle inverse cette logique en faisant de l'individualisation une exception qui doit être spécialement justifiée.

Cette nouvelle tentative de rétablissement des peines planchers s'inscrit dans une succession de textes privilégiant le recours à l'incarcération, à l'image de la proposition de loi portée par Loïc Kervran visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, déjà adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat et toujours en cours de navette parlementaire. Cette accumulation de dispositions répressives ne s'accompagne pourtant pas de réponses suffisantes à la saturation des établissements pénitentiaires ni aux besoins humains et matériels de l'administration pénitentiaire.

Le présent texte franchit une étape supplémentaire en imposant, par principe, des durées minimales de détention effective et en restreignant fortement les possibilités d'aménagement des peines. Il risque ainsi d'aggraver une surpopulation carcérale déjà dramatique, sans apporter de réponse aux difficultés structurelles de l'administration pénitentiaire ni aux enjeux de réinsertion et de prévention de la récidive.

Son application aux mineurs est particulièrement préoccupante. En encourageant le recours à l'incarcération dès la première condamnation et en contraignant davantage les juridictions dans la détermination des peines, cette proposition de loi fragilise la primauté de l'éducatif sur le répressif, principe fondamental de la justice pénale des mineurs.

Plutôt que de multiplier les mesures d'affichage répressif dont l'efficacité n'est pas démontrée, il est urgent de renforcer les moyens humains et matériels de la justice, de l'administration pénitentiaire et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de développer les alternatives à l'incarcération et de mettre en place des mécanismes de régulation carcérale.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose à cette nouvelle tentative de rétablissement des peines planchers et propose la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.

L’article unique de cette proposition de loi souhaite créer un système d’incarcération automatique et dérogatoire dès le premier fait de violence. Il reprend d’une part le système de peines planchers, abrogé en 2014, mais ne le limite plus aux récidives. D’autre part, il crée un régime dérogatoire avec une période de sûreté qui court tout au long des peines minimales ainsi créées pour les crimes et une obligation de détention sans aménagement pour les délits. Enfin l’article prévoit que toute libération sous contrainte sera interdite au cours de l’exécution de la peine minimale.

Un tel texte s’aligne sur les relents autoritaires de l’extrême droite et il réussit même à proposer un dispositif pire que leur programme. Au-delà de la peine plancher, il cherche à neutraliser toutes les possibilités légales permettant à une personne d’être libérée au cours de sa peine, excluant ainsi toute considération pour le travail de réinsertion que doit porter la prison. La vision de la peine que porte ce texte est archaïque et se construit autour de la vision de la vengeance, sans jamais questionner le contexte de survenance des actes déviants, ni jamais questionner les modalités de réinsertion et de lutte contre la récidive. La sévérité des peines n’a jamais prouvé qu’elle empêchait la survenance des faits infractionnels.

Enfin un tel texte ne prend pas la mesure des conditions inhumaines de détention en France liées notamment à la surpopulation carcérale chronique que nous vivons. Au 1ᵉʳ septembre 2026, le taux d’occupation moyen atteint 142,1 %, soit 90 020 détenus pour 63 348 places, ce qui représente une augmentation de 6,8 % en un an et correspond à 6 000 matelas au sol. Dans les maisons d’arrêt, celui-ci dépasse tous les records et atteint 176,1 %.

Face à cette dérive autoritaire à laquelle nous assistons depuis plusieurs années, nous devons redonner du sens à la justice pénale et à la peine. C’est ce que notre programme L’Avenir en commun propose en mettant en place un système de régulation caracérale, le développement du milieu ouvert pour accompagner la réinsertion et le développement des aménagements de peine ab initio.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

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