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Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

Proposition de loi

Proposée par Patrick Hetzel (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 26 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. UNIQUE 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.

L’article unique de cette proposition de loi souhaite créer un système d’incarcération automatique et dérogatoire dès le premier fait de violence. Il reprend d’une part le système de peines planchers, abrogé en 2014, mais ne le limite plus aux récidives. D’autre part, il crée un régime dérogatoire avec une période de sûreté qui court tout au long des peines minimales ainsi créées pour les crimes et une obligation de détention sans aménagement pour les délits. Enfin l’article prévoit que toute libération sous contrainte sera interdite au cours de l’exécution de la peine minimale.

Un tel texte s’aligne sur les relents autoritaires de l’extrême droite et il réussit même à proposer un dispositif pire que leur programme. Au-delà de la peine plancher, il cherche à neutraliser toutes les possibilités légales permettant à une personne d’être libérée au cours de sa peine, excluant ainsi toute considération pour le travail de réinsertion que doit porter la prison. La vision de la peine que porte ce texte est archaïque et se construit autour de la vision de la vengeance, sans jamais questionner le contexte de survenance des actes déviants, ni jamais questionner les modalités de réinsertion et de lutte contre la récidive. La sévérité des peines n’a jamais prouvé qu’elle empêchait la survenance des faits infractionnels.

Enfin un tel texte ne prend pas la mesure des conditions inhumaines de détention en France liées notamment à la surpopulation carcérale chronique que nous vivons. Au 1ᵉʳ septembre 2026, le taux d’occupation moyen atteint 142,1 %, soit 90 020 détenus pour 63 348 places, ce qui représente une augmentation de 6,8 % en un an et correspond à 6 000 matelas au sol. Dans les maisons d’arrêt, celui-ci dépasse tous les records et atteint 176,1 %.

Face à cette dérive autoritaire à laquelle nous assistons depuis plusieurs années, nous devons redonner du sens à la justice pénale et à la peine. C’est ce que notre programme L’Avenir en commun propose en mettant en place un système de régulation caracérale, le développement du milieu ouvert pour accompagner la réinsertion et le développement des aménagements de peine ab initio.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.