Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposée par Patrick Hetzel (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires Rapport législatif · 18/11/2026
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement des peines minimales de réclusion criminelle dès la première condamnation pour certaines violences volontaires. Ce texte prévoit des seuils minimaux de 5, 7 et 10 ans pour les crimes concernés indépendamment de tout état de récidive légale.
Or le droit actuel permet déjà aux juridictions criminelles de prononcer des peines particulières sévères lorsque la gravité des faits le justifie. L'individualisation de la peine est totalement remise en question lorsque des minimas obligatoires sont instaurés, auxquels il ne pourrait être dérogé que par une décision spécialement motivée.
Les peines planchers (instaurées par la loi du 10 août 2007) ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations. Une étude publiée en mars 2024 par l'Institut des politiques publiques a établi que ces peines ont engendré une augmentation de la sévérité des sanctions sans produire d'effet dissuasif sur la récidive (Arnaud Philippe et Aurélie Ouss).
Cela risquerait aussi d'aggraver la surpopulation carcérale. La France compte plus de 90 000 détenues pour 63 303 places au 1er octobre, avec des conditions de détention insalubres ...Quant aux détenus disposant d’une cellule individuelle, la situation continue aussi de se dégrader. Rappelons que l'objectif fixé pour 2026 était déjà abaissé à 34,5% ! La régression est de mise dans le PLF pour 2027 avec un objectif fixé à 32,6% !
Le groupe Socialistes et apparentés considère que la lutte contre les violences nécessite une réponse pénale individualisée et accompagnée de moyens en matière de prévention, de protection des victimes et de réinsertion. L'aggravation systématique des sanctions n'est pas une réponse, et ne saurait tenir lieu de politique de prévention de la récidive.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ces alinéas.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 21.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi, qui rétablit des peines minimales d'emprisonnement pour certaines violences volontaires dès la première condamnation, et restreint plusieurs dispositifs d'aménagement et d'exécution des peines.
Contrairement à ce qui est expliqué dans l'exposé des motifs, le droit pénal permet déjà de prononcer une peine d'emprisonnement ferme dès la première condamnation (notamment lorsque la gravité des faits et la personnalité de l'auteur le justifient). Ce texte ne crée donc pas cette possibilité. Il cherche à rendre l'incarcération plus systématique. Or, les peines planchers (instaurées par la loi du 10 août 2007) ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations.
Une étude publiée en mars 2024 par l'Institut des politiques publiques a établi que ces peines ont engendré une augmentation de la sévérité des sanctions sans produire d'effet dissuasif sur la récidive (Arnaud Philippe et Aurélie Ouss).
De plus, ce texte veut étendre ce dispositif aux personnes n'ayant jamais été condamnées.
Cela risquerait d'aggraver la surpopulation carcérale. La France compte plus de 90 000 détenues pour 63 303 places au 1er octobre, avec des conditions de détention insalubres ...Quant aux détenus disposant d’une cellule individuelle, la situation continue aussi de se dégrader. Rappelons que dans l'objectif fixé pour 2026 était déjà abaissé à 34,5% ! La régression est de mise dans le PLF pour 2027 avec un objectif fixé à 32,6% !
Le groupe Socialistes et apparentés considère que la lutte contre les violences nécessite une réponse pénale individualisée et accompagnée de moyens en matière de prévention, de protection des victimes et de réinsertion. L'aggravation systématique des sanctions n'est pas une réponse, et ne saurait tenir lieu de politique de prévention de la récidive.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article unique de la proposition de loi.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement des peines planchers correctionnelles pour certaines violences volontaires dès la première condamnation. Le sexe prévoit des minimas allant de 1 à 4 ans d'emprisonnement selon la gravité des infractions, indépendamment de toute condamnation pénale antérieure.
Or le droit actuel (par son article 132-19 du code pénal) permet déjà aux juridictions criminelles de prononcer des peines particulières sévères lorsque la gravité des faits le justifie. L'individualisation de la peine est totalement remise en question lorsque des minimas obligatoires sont instaurés, auxquels il ne pourrait être dérogé que par une décision spécialement motivée.
Les peines planchers (instaurées par la loi du 10 août 2007) ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations. Une étude publiée en mars 2024 par l'Institut des politiques publiques a établi que ces peines ont engendré une augmentation de la sévérité des sanctions sans produire d'effet dissuasif sur la récidive (Arnaud Philippe et Aurélie Ouss).
Cela risquerait aussi d'aggraver la surpopulation carcérale. La France compte plus de 90 000 détenues pour 63 303 places au 1er octobre, avec des conditions de détention insalubres ...Quant aux détenus disposant d’une cellule individuelle, la situation continue aussi de se dégrader. Rappelons que l'objectif fixé pour 2026 était déjà abaissé à 34,5% ! La régression est de mise dans le PLF pour 2027 avec un objectif fixé à 32,6% !
Le groupe Socialistes et apparentés considère que la lutte contre les violences nécessite une réponse pénale individualisée et accompagnée de moyens en matière de prévention, de protection des victimes et de réinsertion. L'aggravation systématique des sanctions n'est pas une réponse, et ne saurait tenir lieu de politique de prévention de la récidive.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ces alinéas.
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 35.
Scrutins (0)
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