Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposée par Patrick Hetzel (DR)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires Rapport législatif · 18/11/2026
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer les conséquences de l'instauration de peines planchers sur la surpopulation carcérale et, par conséquent, sur la sécurité des établissements pénitentiaires, de leurs personnels et des personnes détenues.
Alors que la France connaît une surpopulation carcérale historique, avec plus de 90 000 personnes détenues pour environ 63 000 places, cette proposition de loi entend multiplier les peines minimales d'emprisonnement et restreindre les possibilités d'individualisation des sanctions. Elle risque ainsi d'aggraver une situation déjà critique, sans apporter la moindre réponse aux difficultés structurelles de l'administration pénitentiaire.
La surpopulation carcérale n'est pas seulement une atteinte à la dignité des personnes détenues. Elle constitue également un facteur d'insécurité majeur : promiscuité, tensions entre détenus, violences, dégradation des conditions de travail des personnels pénitentiaires et difficultés croissantes pour assurer la surveillance, l'accompagnement et la prise en charge des personnes incarcérées. Elle compromet aussi les possibilités de formation, de soins et de réinsertion, pourtant indispensables à la prévention de la récidive et à la protection durable de la société.
Cette proposition de loi s'inscrit dans une succession de textes privilégiant le recours à l'incarcération, à l'image de la proposition de loi portée par Loïc Kervran visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, déjà adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat et toujours en cours de navette parlementaire. L'accumulation de ces dispositions répressives intervient sans que soient apportées des réponses suffisantes à la saturation des établissements pénitentiaires ni aux besoins humains et matériels de l'administration pénitentiaire.
Le groupe Écologiste et Social défend une politique pénale fondée sur l'individualisation des peines, l'efficacité des sanctions, la prévention de la récidive et l'amélioration des conditions de détention et de travail. Il considère que la sécurité des personnels pénitentiaires, des personnes détenues et de l'ensemble de la société exige de lutter contre la surpopulation carcérale plutôt que de l'aggraver.
Le présent amendement entend ainsi mettre en évidence la contradiction fondamentale d'une proposition de loi qui, sous couvert de renforcer la sécurité, risque de rendre les établissements pénitentiaires encore plus dangereux.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à mettre en danger la sécurité des établissements pénitentiaires ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de cette proposition de loi qui instaurent des peines planchers et des obligations minimales de détention à l'encontre des mineurs.
Le texte prévoit, pour les mineurs de plus de seize ans, que les juridictions devront se prononcer spécialement sur l'exclusion de l'atténuation des peines liée à la minorité. Lorsque cette atténuation est écartée, les peines planchers applicables aux majeurs pourront leur être imposées, avec l'obligation de principe d'exécuter au moins la moitié de la peine prononcée en détention.
Pour les mineurs de treize à seize ans, le texte impose également aux juridictions de justifier spécialement leur décision lorsqu'elles écartent toute exécution de la peine sous le régime de la détention.
Ces dispositions constituent une remise en cause profonde de la spécificité de la justice pénale des mineurs, fondée sur la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge et la recherche du relèvement éducatif et moral des enfants.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, l'application de peines minimales à des mineurs primo-délinquants, considérant qu'elle portait une atteinte excessive aux exigences constitutionnelles propres à la justice pénale des mineurs.
Si la présente proposition de loi conserve formellement des possibilités de dérogation, elle inverse néanmoins la logique qui devrait présider à la justice des mineurs : ce n'est plus le recours à l'incarcération qui doit être spécialement justifié, mais la décision de s'en écarter.
Or, l'enfermement d'un mineur ne saurait constituer une réponse pénale de principe. Il doit demeurer une mesure de dernier recours, adaptée à sa situation personnelle et aux exigences de son développement, de son éducation et de sa réinsertion.
Alors que les établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation historique et que la protection judiciaire de la jeunesse manque de moyens pour assurer pleinement ses missions, cette proposition de loi privilégie une nouvelle fois la répression au détriment de l'accompagnement éducatif.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'ensemble des dispositions de cet article relatives aux mineurs.
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer au dispositif de peines planchers proposé par les auteurs de ce texte les personnes condamnées pour détournement de fonds publics.
Puisque les auteurs de cette proposition de loi considèrent que la fermeté pénale doit se traduire par des peines minimales d'emprisonnement effectif, applicables dès la première condamnation, il paraît légitime de les interroger sur leur volonté d'appliquer les mêmes principes aux infractions commises par les personnes exerçant des responsabilités publiques.
Le détournement de fonds publics, réprimé par l'article 432-15 du code pénal, constitue une atteinte particulièrement grave à la probité et à la confiance des citoyens dans les institutions. Il est puni de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Pourtant, lorsqu'il s'agit de cette forme de délinquance, les discours appelant à une incarcération systématique et à la restriction des pouvoirs d'appréciation des magistrats se font généralement plus discrets.
Cette différence de traitement politique interroge. Pourquoi les auteurs de cette proposition de loi entendent-ils imposer des peines minimales d'incarcération effective pour certaines violences volontaires, mais ne proposent-ils pas d'étendre cette logique aux personnes qui détournent l'argent public ?
Le groupe Écologiste et Social tient néanmoins à lever toute ambiguïté : il demeure opposé au principe même des peines planchers, y compris pour les infractions économiques et financières et les atteintes à la probité. L'individualisation des peines constitue une garantie fondamentale qui doit bénéficier à tous les justiciables, indépendamment de leur situation sociale, de leur profession ou de leurs fonctions.
Le présent amendement n'a donc pas vocation à défendre l'instauration de peines automatiques contre une catégorie particulière de délinquants. Il vise, en reprenant volontairement la logique pénale défendue par les auteurs du texte, à mettre en évidence le caractère sélectif de leurs priorités répressives.
Car la justice ne saurait être plus sévère avec les uns qu'avec les autres selon leur position dans la hiérarchie sociale. La lutte contre la délinquance économique et financière, la corruption et les atteintes à la probité mérite une véritable ambition politique, fondée sur le renforcement des moyens d'enquête et de justice, l'effectivité des sanctions et la récupération des sommes détournées, plutôt que sur des dispositifs de peines minimales dont l'efficacité n'est pas démontrée.
Dispositif
Après l’article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1. – Par dérogation à l’article 132‑19, lorsqu’une personne majeure est déclarée coupable du délit prévu à l’article 432‑15, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure à quatre ans.
« Le présent article est applicable indépendamment de toute condamnation pénale antérieure et de tout état de récidive légale.
« Lorsque la peine prononcée est au moins égale à ce seuil, une fraction de cette peine d’une durée égale à ce seuil est prononcée sans sursis.
« Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article 132‑23, cette fraction constitue une période de sûreté d’une durée égale à ce seuil. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier des mesures mentionnées au premier alinéa du même article, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une libération sous contrainte. Les réductions de peine accordées pendant cette période ne s’imputent que sur la partie de la peine excédant cette durée.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, prononcer une peine inférieure à ce seuil. Dans les mêmes conditions, elle peut fixer la fraction de la peine prononcée sans sursis ou la durée de la période de sûreté à un niveau inférieur à ce seuil.
« La seule absence de condamnation pénale antérieure ne peut, à elle seule, justifier l’application du cinquième alinéa.
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui prévoit de rétablir les peines planchers pour certaines violences volontaires, y compris dès la première condamnation, et d'imposer des durées minimales d'incarcération effective.
Instaurées en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d'être abrogées en 2014, les peines planchers ont déjà fait la démonstration de leur inefficacité. Une étude publiée en 2024 par l'Institut des politiques publiques confirme que leur introduction a considérablement alourdi les peines prononcées, sans produire d'effet dissuasif global significatif.
Le groupe Écologiste et Social demeure profondément attaché au principe constitutionnel d'individualisation des peines. La liberté laissée aux magistrats pour déterminer une sanction proportionnée à la gravité des faits, aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse. Si cette proposition de loi conserve formellement des possibilités de dérogation, elle inverse cette logique en faisant de l'individualisation une exception qui doit être spécialement justifiée.
Cette nouvelle tentative de rétablissement des peines planchers s'inscrit dans une succession de textes privilégiant le recours à l'incarcération, à l'image de la proposition de loi portée par Loïc Kervran visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, déjà adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat et toujours en cours de navette parlementaire. Cette accumulation de dispositions répressives ne s'accompagne pourtant pas de réponses suffisantes à la saturation des établissements pénitentiaires ni aux besoins humains et matériels de l'administration pénitentiaire.
Le présent texte franchit une étape supplémentaire en imposant, par principe, des durées minimales de détention effective et en restreignant fortement les possibilités d'aménagement des peines. Il risque ainsi d'aggraver une surpopulation carcérale déjà dramatique, sans apporter de réponse aux difficultés structurelles de l'administration pénitentiaire ni aux enjeux de réinsertion et de prévention de la récidive.
Son application aux mineurs est particulièrement préoccupante. En encourageant le recours à l'incarcération dès la première condamnation et en contraignant davantage les juridictions dans la détermination des peines, cette proposition de loi fragilise la primauté de l'éducatif sur le répressif, principe fondamental de la justice pénale des mineurs.
Plutôt que de multiplier les mesures d'affichage répressif dont l'efficacité n'est pas démontrée, il est urgent de renforcer les moyens humains et matériels de la justice, de l'administration pénitentiaire et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de développer les alternatives à l'incarcération et de mettre en place des mécanismes de régulation carcérale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose à cette nouvelle tentative de rétablissement des peines planchers et propose la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
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