Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposée par Patrick Hetzel (DR)
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- Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires Rapport législatif · 18/11/2026
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article unique, qui instaure des peines planchers dès la première condamnation pour violences volontaires et impose leur exécution en détention.
Premièrement, ce texte applique à des personnes jamais condamnées le barème réservait aux récidivistes.
Deuxièmement, il porte atteinte au principe d’individualisation des peines. Le juge ne pourrait plus écarter le plancher en se fondant sur la seule absence de condamnation antérieure.
Troisièmement, les peines planchers, supprimées par la loi du 15 août 2014, n’ont pas prouvé leur efficacité contre la récidive. Elles ont en revanche alourdi les peines : de 2008 à 2010, le nombre d’années de prison prononcées a augmenté de 4 % par an.
Quatrièmement, le texte interdit tout aménagement de la peine minimale : surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, libération sous contrainte. Il organise ainsi des sorties sèches, dont le taux de récidive est supérieur à celui des libérations conditionnelles.
Cinquièmement, il impose au juge des enfants de motiver spécialement l’absence de détention dès l’âge de treize ans, au mépris de la primauté de l’éducatif.
Enfin, ce texte, dépourvu de toute évaluation, aggraverait la surpopulation carcérale.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
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