Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Le groupe Écologiste et Social regrette que malgré le mythe du creuset républicain, le système éducatif français est l’un des plus reproducteur des inégalités. Les entorses à la carte scolaire et le rôle de l’enseignement privé sous contrat ne font, sauf exception, qu’aggraver ce phénomène qui fait du « code postal un facteur prédictif de l’échec scolaire » aux dires mêmes de l’OCDE. La logique de compétition s’est aggravée ces dernières années comme le relève le service statistique du ministère dans une note sur les IPS en 2022, à tel point que le système français ne permet plus la mixité scolaire des enfants issues de différentes catégories sociales. Des ghettos scolaires de riches côtoient des ghettos scolaires de pauvres dans certaines villes sans que ne s’opère ni rencontre, ni mélange des enfants. L’abandon de l’ambition de généralisation du logement social et d’encadrement des loyers prolonge ce séparatisme scolaire dans la géographie de l’habitat, la généralisation de la sous-traitance et de l'Ubérisation achèvent de dessiner les contours d’une société profondément fracturée entre ceux qui naissent avec tout entre les mains et ceux qui n’auront rien.

Cette situation n’est pas le reflet uniquement d’une ségrégation résidentielle : selon les calculs du Monde, pas moins de 7 852 collèges se situaient en 2021-2022 à moins de trois kilomètres à vol d’oiseau d’un autre établissement à l’IPS sensiblement différent (avec un écart d’au moins 20 points). Seule la moitié du niveau de ségrégation scolaire est due à la ségrégation résidentielle initiale, induite par l’application stricte de la carte scolaire. Comme le montre le chercheur Youssef Souidi, si la ségrégation entre collèges publics a légèrement reculé, celle entre le public et le privé n’a cessé d’augmenter ces vingt dernières années, portée par des stratégies parentales, des dérogations, et des mécanismes de sélection implicites dans l’enseignement privé.

La France ne se distingue pas au niveau européen par le nombre d’élèves scolarisés dans le privé – elle est dans la moyenne de l’OCDE – mais par l’ampleur du financement public qu’elle y consacre, sans contreparties pédagogiques ou sociales. D’après l’OCDE, la France finance davantage son école privée que la moyenne des pays les plus riches.  En 2024, 73 % du financement des écoles privées provient de sources publiques, contre 59% en moyenne dans l’OCDE. En 2026, la dotation de l’Etat à l’enseignement scolaire privé de 1er et de 2nd degré (hors collectivités) représentait 8,8 milliards d’€.

Autrement dit, la France investit massivement dans l’enseignement privé sans exiger en retour ni transparence, ni mixité sociale. En laissant ces établissements sélectionner les élèves selon leur niveau ou leurs ressources, l’État finance, sur fonds publics, la reproduction – voire l’aggravation – des inégalités scolaires. Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi qui n'aurait pour conséquence que d'aggraver la situation.

Lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé

La dérégulation du privé sous contrat contribue aussi à la diffusion d’une idéologie ultra-conservatrice, souvent en rupture avec les principes républicains. Trente ans après la fin de la "guerre scolaire", il est urgent d’ouvrir une réforme structurelle de l’enseignement privé sous contrat. Car aujourd’hui, l’État subventionne un système qui peut contredire les valeurs mêmes qu’il est censé incarner.

Supprimer cet article.

Les données de comptabilité analytique permettent de mieux comprendre l’utilisation des ressources publiques. Rendre ces informations accessibles permet de renforcer le contrôle des citoyens et des autorités publiques permettent d'améliorer l'évaluation des politiques publiques.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les données de la comptabilité analytique sont rendues publiques chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. »

Afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds, cet amendement vise à rendre obligation l'identification des dépenses et des recettes pour chaque activité réalisée par les établissements.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La comptabilité analytique distingue les dépenses et recettes afférentes aux activités d’enseignement, aux activités périscolaires, aux activités culturelles et aux autres activités cultuelles exercées par l’établissement. »

Depuis des années, les dotations des collectivités sont en baisse. Les derniers budgets ont particulièrement renforcé cette baisse de dotation. Afin de ne pas accroitre la charge de travail des collectivités sur des missions secondaires, et dans l'objectif de leur permettre de se concentrer sur leurs missions principales tout en garantissant le principe de libre administration, le présent amendement vise à supprimer l'article 1er. Si la garantie du bon usage des fonds publics est fondamental, les rédacteurs de l'amendement considèrent qu'en ce qui concerne les contributions versées au titre des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, la législation actuelle assure parfaitement cette garantie.

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste et Social regrette que malgré le mythe du creuset républicain, le système éducatif français est l’un des plus reproducteur des inégalités. Les entorses à la carte scolaire et le rôle de l’enseignement privé sous contrat ne font, sauf exception, qu’aggraver ce phénomène qui fait du « code postal un facteur prédictif de l’échec scolaire » aux dires mêmes de l’OCDE. La logique de compétition s’est aggravée ces dernières années comme le relève le service statistique du ministère dans une note sur les IPS en 2022, à tel point que le système français ne permet plus la mixité scolaire des enfants issues de différentes catégories sociales. Des ghettos scolaires de riches côtoient des ghettos scolaires de pauvres dans certaines villes sans que ne s’opère ni rencontre, ni mélange des enfants. L’abandon de l’ambition de généralisation du logement social et d’encadrement des loyers prolonge ce séparatisme scolaire dans la géographie de l’habitat, la généralisation de la sous-traitance et de l'Ubérisation achèvent de dessiner les contours d’une société profondément fracturée entre ceux qui naissent avec tout entre les mains et ceux qui n’auront rien.

Cette situation n’est pas le reflet uniquement d’une ségrégation résidentielle : selon les calculs du Monde, pas moins de 7 852 collèges se situaient en 2021-2022 à moins de trois kilomètres à vol d’oiseau d’un autre établissement à l’IPS sensiblement différent (avec un écart d’au moins 20 points). Seule la moitié du niveau de ségrégation scolaire est due à la ségrégation résidentielle initiale, induite par l’application stricte de la carte scolaire. Comme le montre le chercheur Youssef Souidi, si la ségrégation entre collèges publics a légèrement reculé, celle entre le public et le privé n’a cessé d’augmenter ces vingt dernières années, portée par des stratégies parentales, des dérogations, et des mécanismes de sélection implicites dans l’enseignement privé.

La France ne se distingue pas au niveau européen par le nombre d’élèves scolarisés dans le privé – elle est dans la moyenne de l’OCDE – mais par l’ampleur du financement public qu’elle y consacre, sans contreparties pédagogiques ou sociales. D’après l’OCDE, la France finance davantage son école privée que la moyenne des pays les plus riches.  En 2024, 73 % du financement des écoles privées provient de sources publiques, contre 59% en moyenne dans l’OCDE. En 2026, la dotation de l’Etat à l’enseignement scolaire privé de 1er et de 2nd degré (hors collectivités) représentait 8,8 milliards d’€.

Autrement dit, la France investit massivement dans l’enseignement privé sans exiger en retour ni transparence, ni mixité sociale. En laissant ces établissements sélectionner les élèves selon leur niveau ou leurs ressources, l’État finance, sur fonds publics, la reproduction – voire l’aggravation – des inégalités scolaires. Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi qui n'aurait pour conséquence que d'aggraver la situation.

Lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé

La dérégulation du privé sous contrat contribue aussi à la diffusion d’une idéologie ultra-conservatrice, souvent en rupture avec les principes républicains. Trente ans après la fin de la "guerre scolaire", il est urgent d’ouvrir une réforme structurelle de l’enseignement privé sous contrat. Car aujourd’hui, l’État subventionne un système qui peut contredire les valeurs mêmes qu’il est censé incarner.

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