Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Proposée par Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (26)
Exposé des motifs
Les auteurs reconnaissent eux-mêmes, dans l'exposé des motifs, que leur texte « se heurte » au cadre juridique de l'Union. La directive 2019/770 relative aux contenus et services numériques est d'harmonisation maximale : un droit national supplémentaire dans son champ expose la France à une procédure en manquement.
Cet amendement demande que le Gouvernement documente précisément ces contrariétés, directive par directive, afin que le Parlement mesure le risque contentieux qu'il prendrait en adoptant ce texte.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de ses dispositions avec la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, avec la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et avec la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel. L'alinéa 10 renvoie aux « conditions prévues au présent, », phrase grammaticalement incomplète.
Au-delà de la correction, cette erreur illustre la précipitation avec laquelle un texte touchant au droit de propriété intellectuelle a été rédigé, alors qu'il crée des obligations nouvelles pour tout un secteur économique.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« présent »,
insérer le mot :
« titre ».
Exposé des motifs
La BnF conserve déjà les jeux vidéo au titre du dépôt légal depuis la loi n° 92-546 du 20 juin 1992. Avant de lui confier une mission nouvelle, il convient de dresser l'état de ce qui existe : volume réel des collections, moyens mobilisés, conditions de consultation aujourd'hui réservées aux chercheurs accrédités.
Le groupe EPR soutient la préservation du patrimoine vidéoludique ; il considère qu'elle passe d'abord par l'évaluation et le renforcement des outils existants, non par une mission non financée.
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de conservation et de consultation des jeux vidéo reçus par la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131‑1 et L. 131‑2 du code du patrimoine. Ce rapport examine notamment l’état des collections et les conditions d’accès prévues à l’article L. 132‑4 du même code.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition. Le rapporteur reconnait lui même dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi que « La présente proposition de loi se heurte, sur plusieurs de ses dispositions, au cadre juridique actuel de l’Union européenne, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur. »
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à s’assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Le développement d’un jeu vidéo implique très souvent des licences tierces (marques, logiciels anti triche…), concédées le plus souvent pour la seule durée d'exploitation commerciale. L'éditeur ne peut pas transmettre ce qu'il ne possède pas totalement.
Dispositif
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« jeu »,
insérer les mots :
« , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. La BnF exerce depuis 1992 une mission de dépôt légal des jeux vidéo, dans le cadre de sa mission de conservation culturelle. En revanche, créer et administrer une plateforme de diffusion de jeux vidéo en ligne constitue un métier entièrement différent, pour lesquels l'établissement n'a ni les compétences ni les moyens.
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La Bibliothèque nationale de France »,
les mots :
« Une entité à déterminer ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent article renvoie à un décret pas moins de cinq paramètres fondamentaux du dispositif, qui devraient relever du travail parlementaire.
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un joueur banni définitivement pour tricherie, comportement toxique grave, harcèlement ou violation des conditions générales d'utilisation pourrait se prévaloir de ce droit à la pérennité d'accès au jeu vidéo pour contester son exclusion, au motif que la cessation de son accès au service constitue une atteinte à un droit légalement garanti.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à la pérennité de cet accès. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Le présent texte prévoit la transmission à la BnF des « éléments nécessaires à la mise en place ou au rétablissement » du service en ligne du jeu vidéo. Cela inclut, dans les faits, l'architecture serveur et les systèmes d'authentification le cœur technologique et stratégique des éditeurs, souvent réutilisé d'un jeu à l'autre. Cette transmission ferait peser un risque de cybersécurité majeur.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Imposer aux éditeurs à "permettre la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit" suppose un certains nombre d'obligations impossibles à mettre en œuvre, sous peine de contrevenir au droit.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de permettre, dans les conditions prévues au présent, la poursuite de l’accès et de l’utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un jeu multijoueur en ligne génère et stocke d'importantes quantités de données à caractère personnel : identifiants joueurs, historiques de jeu, données de localisation, contenus de chat, informations de paiement. Ces données ne peuvent être transmises à un tiers, fût-il un établissement public, sans base légale adéquate au sens du RGPD.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« vidéo »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à s’assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« vidéo »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à titre onéreux ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« droit »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Dispositif
Après le mot :
« vidéo »
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« vidéo »
Insérer les mots :
« , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre ».
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