Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Proposée par Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Qui a voté pour ou contre « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 98 voix pour, 37 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, UDDPLR, DR, HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).Adopté 98 pour · 2 abs · 37 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Sébastien ChenuRN90 interventions · 4 amendements -
Laurent JacobelliRN28 interventions · 10 amendements -
Colette CapdevielleSOC19 interventions · 1 amendement -
Jonathan GeryRN17 interventions · 4 amendements -
Andrée TaurinyaLFI-NFP16 interventions · 23 amendements -
Dieynaba DiopSOC13 interventions · 0 amendements -
Caroline YadanEPR12 interventions · 0 amendements -
Nicolas TryznaDR11 interventions · 2 amendements -
Fatiha Keloua HachiSOC10 interventions · 0 amendements -
Soumya BourouahaGDR8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l’article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l’autorité administrative. » »