Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Proposée par Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Qui a voté pour ou contre « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 98 voix pour, 37 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, UDDPLR, DR, HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).Adopté 98 pour · 2 abs · 37 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Sébastien ChenuRN90 interventions · 4 amendements -
Laurent JacobelliRN28 interventions · 10 amendements -
Colette CapdevielleSOC19 interventions · 1 amendement -
Jonathan GeryRN17 interventions · 4 amendements -
Andrée TaurinyaLFI-NFP16 interventions · 23 amendements -
Dieynaba DiopSOC13 interventions · 0 amendements -
Caroline YadanEPR12 interventions · 0 amendements -
Nicolas TryznaDR11 interventions · 2 amendements -
Fatiha Keloua HachiSOC10 interventions · 0 amendements -
Soumya BourouahaGDR8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.
Dispositif
I. – L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.