Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
L'essentiel
Cette proposition de loi, portée par le député Cyrille Isaac-Sibille et le groupe Les Démocrates, entend interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires non médicamenteuses spécifiquement destinées aux nourrissons, c'est-à-dire les enfants de moins de douze mois, et aux enfants en bas âge, de un à trois ans. Son article unique complète le code de la santé publique pour prohiber la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché et la détention en vue de la vente de ces produits, en définissant précisément la notion de sucre ajouté, qui englobe notamment le saccharose, le glucose, le fructose, les sirops, le miel et les jus de fruits concentrés. Les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les denrées à usage médical sont exclus du dispositif. Les manquements relèveraient des sanctions prévues par le code de la consommation, un décret en Conseil d'État devant préciser les modalités d'application.
Les auteurs s'appuient sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et sur la progression du surpoids et de l'obésité en France, dont le coût social est évalué à près de 20 milliards d'euros par an. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026, l'article unique ayant recueilli 49 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Qui a voté pour ou contre « Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 49 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, LFI-NFP, RN, SOC, ECOS, EPR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Amendements (7)
Art. ART. UNIQUE
• 25/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Art. ART. UNIQUE
• 23/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. »
Art. ART. UNIQUE
• 23/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , lorsqu’aucun sucre n’a été ajouté au sens du présent II ».
Art. ART. UNIQUE
• 23/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Art. ART. UNIQUE
• 23/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre Ier du titre V du livre IV du ».
Art. ART. UNIQUE
• 23/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du sucre ajouté »
les mots :
« des sucres ajoutés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sucre ajouté »
les mots :
« des sucres ajoutés ».
Art. ART. UNIQUE
• 23/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d’y inclure les polyols, qui sont des édulcorants déjà interdits dans l’alimentation infantile, et de simplifier la liste des sucres considérés comme des sucres ajoutés.
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :
« 3° " Sucres ajoutés ", l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, lorsqu’ils sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. »