Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. »

Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du sucre ajouté »

les mots :

« des sucres ajoutés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sucre ajouté »

les mots :

« des sucres ajoutés ».

L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Supprimer l’alinéa 13.

Le présent amendement vise à clarifier la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d’y inclure les polyols, qui sont des édulcorants déjà interdits dans l’alimentation infantile, et de simplifier la liste des sucres considérés comme des sucres ajoutés. 

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : 

« 3° " Sucres ajoutés ", l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, lorsqu’ils sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation. »

Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.

À l’alinéa 12, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« chapitre I^er du titre V du livre IV du ».

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. »

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , lorsqu’aucun sucre n’a été ajouté au sens du présent II ».