Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Olivier Faure (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 44 DISCUTE 5 EN_TRAITEMENT 2
Tous les groupes

Amendements (51)

Art. APRÈS ART. 4 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement pour donner une portée plus importante à l'amendement

Dispositif

Au deuxième alinéa, après le mot "pour la france", ajouter les mots "et pour l'ensemble des pays de l'union européenne"

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’interdiction de commercialiser, y compris comme intermédiaire ou prestataire, étend l’obligation de vérification à toute la chaîne de distribution, et n’atteint in fine que les opérateurs établis en France.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une disposition législative doit être rédigée en termes objectifs, non en termes de qualification politique.

Dispositif

À l’alinéa 25, supprimer le mot :

« illicite ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Entendu qu'une politique ne peut pas être pertinente en dehors des réalités, le législateur doit disposer de données propres aux flux commerciaux importés que la loi entend interdire.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la valeur annuelle en euros, le volume et les principales catégories douanières des marchandises effectivement originaires des implantations israéliennes et importées en France ; il distingue ces flux du commerce avec Israël hors des implantations israéliennes et précise les limites des données disponibles. 

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Les trois verbes ont une définition très proche en l'espèce, il convient d'en retenir qu'un seul au regard de l'impératif d'intelligibilité de la loi.

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’encourager, d’inciter ou ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cette extension d’application à des opérations réalisées dans un autre État membre est contraire au principe de territorialité, difficilement contrôlable et source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques français.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le critère du siège social est le seul objectivement vérifiable pour l'ensemble des opérateurs économiques français.

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , son administration centrale ou son siège d’exploitation principal ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Ces dispositions visent des services de courtage, de financement, d’assurance, de transport et de logistique, y compris pour des opérations réalisées dans un autre État membre. Elles sont d’une portée floue, d’une application extraterritoriale incertaine et désavantageraient les prestataires français face à leurs concurrents européens.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La traçabilité des matières premières est hors de portée de la quasi-totalité des opérateurs économiques.

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , y compris les matières premières ».

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte exige des entreprises une connaissance de l’origine des produits que les douanes ne possèdent pas non plus.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« tendant à sanctionner des chefs d’entreprise pour n’avoir pas su ce que l’administration elle-même ne sait pas ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les TPE et PME n’ont ni les moyens juridiques ni les moyens humains de conduire des audits d’origine.

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les obligations prévues au présent II ne s’appliquent pas aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sauf indice sérieux d’une origine ou d’une destination prohibée dont elles auraient eu connaissance. »

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’assiette de 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial peut conduire à des montants sans rapport avec la prestation précise ayant donné lieu à l’infraction. Une comparaison avec d’autres délits économiques doit éclairer le choix de l’échelle des peines.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la proportionnalité de l’emprisonnement et des amendes créés par l’article L. 231-9 du code des douanes au regard d’infractions de gravité comparable ; il examine notamment les effets du plafond fondé sur le chiffre d’affaires mondial. 

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Conséquence de la suppression de l’article 1er. L’article 2 entend étendre le champ des interdictions prévues par le code de la consommation à certaines opérations de publicité commerciale portant sur des marchandises originaires d'implantations israéliennes en Cisjordanie et dans le Golan, ou sur des prestations de services à destination d'opérateurs économiques qui y sont installés. 

Les opérateurs étrangers peuvent pourtant facilement tromper les opérateurs français sur la traçabilité par de nombreux moyens détournés et ces exigences constitueraient une charge administrative et opérationnelle supplémentaire considérable, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La responsabilité de l'opérateur économique ne saurait reposer sur une information qu’il aurait hypothétiquement pu obtenir. L’amendement exige des éléments objectivables établissant la connaissance de l’opération prohibée, tout en laissant sanctionner les actes intentionnels.

Dispositif

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« savait ou ne pouvait ignorer, au regard des informations dont il disposait ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation »,

les mots :

« avait effectivement connaissance, au vu d’informations précises et vérifiables dont il disposait ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Un service numérique est susceptible d’être accessible en différents points sans que le prestataire en connaisse chacun des utilisateurs. L’accès technique depuis une colonie ne doit pas suffire à transformer une prestation standardisée et générale en assistance interdite.

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Les logiciels standardisés et les services de télécommunications accessibles indistinctement à une pluralité d’utilisateurs ne sont pas prohibés du seul fait de leur accessibilité depuis une implantation israélienne, lorsqu’aucune affectation spécifique à l’une des activités mentionnées au présent I n’est établie. »

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le groupe Socialistes et apparentés dispose d’une journée réservée par an. Les Français auraient sans doute aimé qu’elle porte sur leurs préoccupations quotidiennes.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à occuper la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés avec tout sauf les préoccupations des Français ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques en reconnaissant la bonne foi des entreprises qui se fondent raisonnablement sur des certificats d'origine, des justificatifs douaniers ou des informations officielles. Il permet ainsi d'éviter que des entreprises soient sanctionnées pour des inexactitudes qu'elles ne pouvaient raisonnablement déceler.

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Pour apprécier les diligences d’un opérateur, il est tenu compte des certificats d’origine, justificatifs douaniers et informations officielles sur lesquels il s’est raisonnablement fondé. L’opérateur qui s’est fondé sur de tels documents est présumé de bonne foi, sauf lorsqu’il est établi qu’il connaissait leur inexactitude. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les opérateurs ne peuvent répondre que de leurs opérations directes et des informations dont ils disposent.

Dispositif

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , directement ou indirectement, »,

le mot :

« directement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« , directement ou indirectement, »,

le mot :

« directement ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , directement ou indirectement, »,

le mot :

« directement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« , directement ou indirectement, »,

le mot :

« directement ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Obliger chaque entreprise française à mettre en place des procédures de détermination et de contrôle de l’origine et de la destination de toutes ses marchandises représente une charge disproportionnée, en particulier pour les TPE et PME, sans garantie d’accès aux informations pertinentes chez les fournisseurs étrangers.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les entreprises doivent être consultées avant la fixation de leurs obligations.

Dispositif

À l’alinéa 35, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis des organisations professionnelles représentatives des secteurs d’activité économique concernés, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une obligation de résultat sur l’origine des marchandises est inatteignable pour les opérateurs.

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Cette obligation est une obligation de moyens, limitée aux informations dont l’opérateur dispose. »

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les opérateurs économiques ne peuvent être exposés à des sanctions pénales avant que l’administration n’ait elle-même publié les textes et références permettant de s’y conformer.

Dispositif

Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au IV de l’article L. 231‑8 du code des douanes et de la liste prévue à l’article L. 231‑7 du même code, et au plus tôt le 1er janvier 2028.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les entreprises doivent être consultées avant la fixation de leurs obligations.

Dispositif

À l’alinéa 21, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , pris après avis des organisations professionnelles représentatives des secteurs d’activité économique concernés, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une énumération limitative donne aux opérateurs économiques la sécurité juridique qu’une énumération indicative leur refuse.

Dispositif

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« notamment »,

le mot :

« uniquement ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’interdiction d’acheter « indirectement » fait peser sur l’acheteur un risque pénal pour des opérations dont la chaîne d’approvisionnement lui échappe. Elle est inapplicable en pratique.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Conséquence de la suppression de l’article 1er. Intégrer les opérations commerciales portant sur des marchandises ou des services réalisées avec des opérateurs des implantations israéliennes dans le champ des pratiques commerciales trompeuses ne ferait que peser sur les entreprises françaises des obligations de vérification particulièrement lourdes, disproportionnées, et par conséquent, impossibles à mettre en œuvre.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les dispositions nouvelles doivent être évaluées avant d’être maintenues.

Dispositif

Les articles 1er à 4 de la présente loi cessent de s’appliquer le 1er janvier 2030.

Art. ART. 3 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Conséquence de la suppression de l’article 1er. L’inscription d’une catégorie de marchandises, sur le critère d'une origine très précise, à la liste des produits prohibés suppose une capacité de détermination d'une origine que ni les opérateurs ni les douanes ne sont en mesure d'accomplir.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’efficacité d’une restriction commerciale doit être appréciée au regard de résultats vérifiables après une période d’application suffisante. Le rapport doit permettre au Parlement de juger si les interdictions nouvelles atteignent les activités ciblées sans porter atteinte, au-delà du nécessaire, aux entreprises françaises et aux échanges licites.

Dispositif

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contrôles effectués, les manquements constatés, les sanctions prononcées, les coûts administratifs et les effets documentés des interdictions sur les flux commerciaux visés, en distinguant résultats observés et estimations. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi française n’a pas à fonder une définition sur une résolution des Nations unies dont les opérateurs n’ont pas à connaître.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , mentionnée par la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 17 décembre 1981 ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Il est irréaliste d’exiger des opérateurs qu’ils vérifient eux-mêmes l’origine exacte de produits issus de chaînes d’approvisionnement internationales. La déclaration écrite du fournisseur doit suffire à établir la bonne foi.

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« L’opérateur économique qui s’approvisionne auprès d’un fournisseur établi dans l’Union européenne et qui obtient de celui-ci une déclaration écrite d’origine est présumé de bonne foi. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d’une origine inexacte déclarée par son fournisseur, sauf s’il est établi qu’il en avait connaissance. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une infraction pénale doit viser l’objet recherché. Sanctionner les « effets » rend l’infraction imprévisible pour l’opérateur économique.

Dispositif

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou pour effet ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le champ d'application ne pèserait que sur les opérateurs établis en France, alors que les possibilités de contournement (mise en libre pratique dans un autre État membre, filiales et plateformes établies à l’étranger) sont nombreuses. Il imposerait aux entreprises françaises, y compris aux plus petites, de déterminer l’origine exacte et la destination finale de leurs produits et services, sous la menace de sanctions pénales. Au regard de la faible capacité des entreprises à pouvoir déterminer l'origine exacte du produit importé ou exporté, et considérant l'excessivité des sanctions encourues, l'article doit être supprimé.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une mesure aussi contraignante ne peut être déclenchée par un simple risque. Il faut une évidence.

Dispositif

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« est susceptible de relever »,

les mots :

« relève manifestement ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Il serait paradoxal de demander aux entreprises françaises des investigations complexes sans apprécier les capacités réelles de contrôle de l’administration. Le rapport doit éclairer les moyens nécessaires à une mise en œuvre des interdictions.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs, outils de vérification, moyens de coopération douanière et coûts administratifs nécessaires à l’application des articles L. 231-7 à L. 231-9 du code des douanes. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le doute doit profiter à l’opérateur. La charge de la preuve ne peut être inversée sur des entreprises qui n’ont pas accès aux informations de production.

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence d’éléments permettant d’établir avec certitude qu’une marchandise est originaire d’une implantation israélienne, cette marchandise est réputée ne pas relever des interdictions prévues au I. La charge de la preuve de l’origine prohibée incombe à l’autorité de poursuite. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’intégration des avant-postes, notamment après les modifications de commission, rend indispensable un critère de localisation vérifiable. Cette exigence évite qu’une qualification incertaine fasse naître un risque pénal pour une entreprise de bonne foi.

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un avant-poste n’est retenu pour l’application des présentes dispositions que lorsque sa localisation peut être établie à partir d’éléments géographiques précis et accessibles aux opérateurs économiques ; ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La portée d’une nouvelle obligation commerciale dépend du nombre et de la taille des opérateurs réellement visés. Il importe de distinguer les grandes entreprises ayant des chaînes d’approvisionnement internationales des PME, commerçants et intermédiaires qui n’ont pas les mêmes moyens de contrôle.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’opérateurs français susceptibles d’être concernés par les articles L. 231-8 et L. 231-9 du code des douanes, ventilé par taille, secteur d’activité et territoire, ainsi que la part de leur activité potentiellement exposée. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les entreprises doivent disposer d’une information officielle, stable et consultable. L'insécurité juridique du texte est beaucoup trop élevée et a pour seul effet de dissuader toute opération commerciale avec Israël, puisque les opérateurs économiques français pourront difficilement déterminer par leurs propres moyens si l'opération commerciale se fera avec des opérateurs économiques exerçant dans des implantations israéliennes.

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application du présent article, l’administration publie, sur un support public accessible et régulièrement actualisé, la liste exhaustive des localités, codes postaux et références géographiques qu’elle retient pour l’identification des implantations israéliennes, ainsi que la date de leur dernière actualisation. Nul ne peut être poursuivi ni sanctionné à raison d’une localité ou d’un code postal ne figurant pas sur cette liste à la date de l’opération. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’infraction nouvellement créée peut porter sur des prestations immatérielles dont la destination finale est difficile à identifier. Par conséquent, la peine d’emprisonnement n’est pas nécessaire pour assurer un effet dissuasif.

Amendement de repli par rapport à la nouvelle rédaction de l'alinéa proposée.

Dispositif

 

À l’alinéa 32, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La distinction géographique poursuivie par le texte doit produire des conséquences juridiques claires. Si l’incertitude conduisait les entreprises à interrompre tout échange avec des partenaires israéliens, la présente loi risquerait d’avoir des effets dépassant l'objectif visé.

Dispositif

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les répercussions indirectes éventuelles des interdictions sur les relations économiques licites entre entreprises françaises et entreprises implantées sur le territoire internationalement reconnu d’Israël. 

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte confie aux entreprises des missions de contrôle et de politique étrangère qui relèvent de l’État.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« faisant de chaque chef d’entreprise un agent des douanes et un attaché diplomatique ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet alinéa crée une obligation de vigilance étendue à l’ensemble des chaînes de sous-traitance, qui s’ajoute au devoir de vigilance existant. Le coût de conformité serait supporté par les seules entreprises établies en France.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 33.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le plafond fondé sur le chiffre d’affaires mondial peut être considérable sans lien avec l’importance de la prestation concernée. Son abaissement conserve un caractère dissuasif tout en diminuant le risque de disproportion, particulièrement pour les groupes à activités diversifiées.

Amendement de repli par rapport à la nouvelle rédaction de l'alinéa proposée.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux :

« 1 % ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les nouvelles obligations de vigilance seront proportionnellement plus coûteuses pour les petites structures. Une évaluation sectorielle est nécessaire pour mesurer ce coût et identifier les moyens de simplification compatibles avec l’interdiction des opérations effectivement prohibées.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts de documentation, d’identification des fournisseurs, d’audit, de conformité et de conseil juridique induits, pour les très petites, petites et moyennes entreprises, par les obligations prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9 du code des douanes. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les opérateurs économiques ne sont pas des organes de contrôle ; cette mission relève de l’administration.

Dispositif

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« et de contrôle ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La notion de participation à une opération de « contournement » est trop imprécise pour fonder une incrimination pénale respectueuse du principe de légalité des délits et des peines.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Imposer à l’exportateur de s’assurer de l’utilisation finale et de la localisation du destinataire dans un pays tiers est une obligation que les entreprises ne peuvent pas remplir de manière fiable.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’assiette retenue intiialement fait dépendre la peine du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur, y compris lorsque le service incriminé est marginal. Une assiette liée à l’opération litigieuse garantit un rapport plus direct entre les faits et la sanction.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Cette infraction est punie d’une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur hors taxes des prestations directement concernées par l’infraction. »

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les entreprises disposent de faibles pouvoirs d’enquête à l’étranger. L’interprétation des obligations de diligence et la preuve de l’origine doivent être évaluées au regard des pièces réellement disponibles dans la pratique commerciale.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de preuve effectivement accessibles aux opérateurs économiques pour établir l’origine et la destination des marchandises et des services, ainsi que les principaux risques et coûts de contentieux engendrés par les nouvelles obligations. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Un exportateur n’a aucun moyen de contrôler l’usage final de ses produits une fois livrés à l’étranger.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’alinéa 17.

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« L’opérateur économique n’est pas tenu de vérifier l’utilisation finale d’une marchandise au-delà de la destination déclarée par son cocontractant. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de l’usage fait de la marchandise après sa livraison, dès lors qu’il n’en avait pas connaissance. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.