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L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Olivier Faure (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
A_DISCUTER 143 DISCUTE 31 EN_TRAITEMENT 4 IRRECEVABLE 1

Amendements (179)

Art. APRÈS ART. 4 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement pour donner une portée plus importante à l'amendement

Dispositif

Au deuxième alinéa, après le mot "pour la france", ajouter les mots "et pour l'ensemble des pays de l'union européenne"

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’interdiction de commercialiser, y compris comme intermédiaire ou prestataire, étend l’obligation de vérification à toute la chaîne de distribution, et n’atteint in fine que les opérateurs établis en France.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La France a annoncé une décision politique d’interdiction des biens issus des colonies, mais les conditions juridiques de sa mise en œuvre doivent être précisément établies. La politique commerciale commune relève en principe de la compétence exclusive de l’Union (articles 3 et 207 TFUE). Les éventuelles justifications nationales ne sauraient être déduites mécaniquement de l’article 36 TFUE, qui vise les échanges entre États membres. Avant de créer une prohibition douanière autonome, il convient d’identifier la base juridique applicable, son articulation avec le droit de l’Union et les garanties de proportionnalité. Cet amendement est une option de suppression de principe, politiquement distincte des amendements de repli.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une énumération limitative donne aux opérateurs économiques la sécurité juridique qu’une énumération indicative leur refuse.

Dispositif

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« notamment »,

le mot :

« uniquement ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’exposé des motifs de la présente proposition de loi reconnaît lui-même que l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Il fonde la compétence de la France sur des dérogations prévues par les traités, en particulier l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ce fondement soulève de sérieuses interrogations. L’article 36 énumère limitativement les motifs pouvant justifier une restriction, et la « protection des droits fondamentaux » invoquée par l’exposé des motifs n’en fait pas partie.

Une loi contraire au droit de l’Union serait inapplicable par les juridictions nationales et exposerait la France à une procédure en manquement, avec à la clé de possibles sanctions financières. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport évaluant ces risques dans un délai de six mois.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de la présente loi avec le droit de l’Union européenne. Ce rapport évalue notamment :

1° Le risque, pour la France, d’une procédure en manquement engagée sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les conséquences financières qui pourraient en résulter ;

2° La compatibilité de la présente loi avec la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune, prévue au e du paragraphe 1 de l’article 3 et à l’article 207 du même traité ;

3° La possibilité, pour la France, de justifier les interdictions prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9 du code des douanes sur le fondement de l’article 36 du même traité, au regard des motifs limitativement énumérés par cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le plafond de l'amende prévue pour les prestations de services interdites par la proposition de loi.

Le dispositif retient comme assiette le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes de l'opérateur, sans que ce plafond soit directement déterminé en fonction de la valeur de l'opération concernée ou du bénéfice retiré.

La réduction proposée vise à limiter les risques de disproportion économique, tout en conservant le principe d'une sanction financière.

Les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des peines doivent notamment être prises en considération.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux :

« 1 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement et l'amende proportionnelle au chiffre d'affaires mondial prévues pour les infractions relatives à certaines prestations de services.

Le texte prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes de l'opérateur.

Ce plafond est susceptible de représenter un montant particulièrement élevé, indépendamment de la valeur de l'opération concernée ou du bénéfice éventuellement retiré.

Par ailleurs, le champ des prestations interdites et les conditions de caractérisation de l'infraction soulèvent des questions de précision et de prévisibilité de la loi pénale.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« II. – Pour l’application du I, il est tenu compte des informations dont disposait l’opérateur économique et de celles qu’il pouvait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’interdiction d’acheter « indirectement » fait peser sur l’acheteur un risque pénal pour des opérations dont la chaîne d’approvisionnement lui échappe. Elle est inapplicable en pratique.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Conséquence de la suppression de l’article 1er. Intégrer les opérations commerciales portant sur des marchandises ou des services réalisées avec des opérateurs des implantations israéliennes dans le champ des pratiques commerciales trompeuses ne ferait que peser sur les entreprises françaises des obligations de vérification particulièrement lourdes, disproportionnées, et par conséquent, impossibles à mettre en œuvre.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les dispositions nouvelles doivent être évaluées avant d’être maintenues.

Dispositif

Les articles 1er à 4 de la présente loi cessent de s’appliquer le 1er janvier 2030.

Art. ART. 3 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Conséquence de la suppression de l’article 1er. L’inscription d’une catégorie de marchandises, sur le critère d'une origine très précise, à la liste des produits prohibés suppose une capacité de détermination d'une origine que ni les opérateurs ni les douanes ne sont en mesure d'accomplir.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’efficacité d’une restriction commerciale doit être appréciée au regard de résultats vérifiables après une période d’application suffisante. Le rapport doit permettre au Parlement de juger si les interdictions nouvelles atteignent les activités ciblées sans porter atteinte, au-delà du nécessaire, aux entreprises françaises et aux échanges licites.

Dispositif

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contrôles effectués, les manquements constatés, les sanctions prononcées, les coûts administratifs et les effets documentés des interdictions sur les flux commerciaux visés, en distinguant résultats observés et estimations. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer la proportionnalité des sanctions pénales prévues par le nouvel article L. 231‑9 du code des douanes.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une amende pouvant atteindre 5 % du chiffres d’affaires annuel mondial hors taxe de l’opérateur économique, indépendamment de la valeur des prestations de services constitutives de l’infraction.

Afin d’assurer une meilleure adéquation entre la sanction encourue et la gravité économique des faits, le présent amendement propose de substituer à ce plafond une amende calculée sur la valeur des prestations illicites.

Cette rédaction s’inspire des mécanismes de sanctions déjà prévues par le code des douanes (articles L. 542‑1 et L. 542‑2) – notamment en cas de non respect des mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l’Union européenne ou par les engagements internationaux de la France.

Cette rédaction s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. Ces dernières encoureront une amende calculée selon les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, c’est-à-dire le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

Ainsi, il permet de garantir le caractère dissuasif des sanctions, tout en leur assurant une meilleure proportionnalité. Il répond à certaines inquiétudes exprimées en commission par le groupe EPR.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé par l’opérateur au cours du dernier exercice clos »,

les mots :

« égale au double de la valeur hors taxes des prestations de services constitutives de l’infraction ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement réécrit l’alinéa 26 afin de garantir la proportionnalité des peines, qu’exige l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il ramène la peine d’emprisonnement à six mois et l’amende à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France, dans la limite d’un million d’euros. Il prévoit aussi un plafond spécifique pour les personnes physiques, que le texte permet de poursuivre (alinéa 6).

En 2013, le Conseil constitutionnel a censuré des amendes indexées sur un chiffre d’affaires sans lien avec l’infraction (décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013). Le droit européen plafonne par ailleurs à 3 % les sanctions pécuniaires en matière de devoir de vigilance (directive (UE) 2026/470).

Dispositif

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« d’un an », 

les mots : 

« de six mois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux : 

« 1 % ».

III. – En conséquence, audit alinéa 32, supprimer le mot : 

« mondial ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 32, après le mot : 

« réalisé », 

insérer les mots : 

« en France ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 32 par les mots et la phrase suivante : 

« , dans la limite de 1 000 000 euros. Lorsque l’opérateur est une personne physique, le montant de l’amende ne peut excéder 75 000 euros. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 31 et 32 de l'article 1er.

Ces dispositions font peser sur les opérateurs économiques un risque pénal important, alors même que leur responsabilité pourrait être engagée sur le fondement d'informations qu'ils ne détiennent pas forcément. 

La sanction prévue apparaît également particulièrement sévère, puisqu'elle peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes de l'opérateur, en plus d'une peine d'emprisonnement d'un an. 

Enfin, l'extension de ce dispositif aux prestations de services soulève des difficultés supplémentaires pour les entreprises intervenant dans des chaînes de sous-traitance internationales, dont elles ne maîtrisent pas nécessairement l'ensemble des opérations et des informations disponibles à chaque niveau.

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement supprime le 5° du I du futur article L. 231-8, introduit en commission par l'amendement CE12, qui interdit l'exportation et la réexportation de toute marchandise à destination d'une colonie, sa vente ou sa fourniture à un opérateur qui y est installé, ou son exportation « en vue de son utilisation » dans une colonie.

Cette interdiction va au-delà de l'intention annoncée par le Gouvernement en septembre 2026, qui porte sur l'importation des produits des colonies. Le régime des exportations relève lui aussi de la politique commerciale commune, et le règlement (UE) 2015/479 relatif au régime commun applicable aux exportations n'admet de restrictions nationales que pour des motifs limitativement énumérés, tels que la moralité publique, l'ordre public ou la sécurité publique. 

Par ailleurs, le critère de l'utilisation finale fait peser sur l'exportateur une obligation de suivi des marchandises au-delà de son premier acheteur, que les opérateurs, notamment les PME exportatrices, ne seront pas en mesure de satisfaire.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de limiter à 0,3 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende.

 

Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des conséquences économiques qu'il pourrait entraîner, notamment pour les entreprises dont les activités sont diversifiées à l'échelle internationale.

Dispositif

À l’alinéa 32 substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 0,3 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la mention de la suspension ou de la cessation de la relation commerciale.

Le texte ne prévoit aucun régime transitoire pour les contrats en cours. Inscrite dans la loi, cette mention pourrait être lue comme une injonction de rompre et exposer l'opérateur à des contentieux engagés par ses cocontractants, notamment sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies sans que le texte organise la situation des contrats en cours.

Il appartient à l'opérateur, sous le contrôle du juge, de déterminer au cas par cas les mesures adaptées dans le respect de la liberté contractuelle. 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :

« , pouvant aller, lorsque les circonstances l’exigent, jusqu’à la suspension ou la cessation de la prestation ou de la relation commerciale concernée ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à obtenir une évaluation précise des conséquences économiques de la proposition de loi sur les entreprises françaises.

Les interdictions commerciales prévues par le texte pourraient entraîner des difficultés importantes pour les entreprises intervenant dans des chaînes d'approvisionnement internationales complexes.

Les obligations de vérification, de traçabilité et d'identification de l'origine des marchandises sont également susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.

Il apparaît donc indispensable que le Gouvernement évalue les conséquences concrètes de ce dispositif sur la compétitivité de nos entreprises et sur leur capacité à maintenir leurs relations commerciales internationales.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et financières du dispositif prévu par la présente loi sur les entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises, les entreprises exportatrices et les opérateurs intervenant dans les chaînes d’approvisionnement internationales.

Ce rapport évalue notamment les coûts de mise en conformité, les risques de rupture des relations commerciales, les conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises et les éventuelles pertes de marchés à l’international. 

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte étend le dispositif à des opérations ayant pour objet ou pour effet d’encourager, d’inciter ou de promouvoir des transactions, sans préciser les actes de promotion ni les critères de rattachement aux activités prohibées. Cette rédaction peut couvrir des communications commerciales éloignées d’une transaction déterminée. Les obligations d’information du consommateur sur la provenance des denrées alimentaires sont déjà précisées par la CJUE dans l’arrêt Psagot. L’interdiction de promotion doit être distinguée de ces obligations et justifiée en tant que restriction autonome.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article assimile une opération commerciale réalisée en méconnaissance des nouvelles interdictions à une pratique commerciale trompeuse, sans exiger de comportement susceptible d’altérer la décision économique du consommateur. Or le droit des pratiques commerciales trompeuses répond à une logique propre de protection du consommateur. La CJUE a déjà précisé les obligations d’information sur l’origine des denrées issues des colonies. La superposition d’une prohibition commerciale et d’une qualification automatique de tromperie mérite d’être écartée.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi française n’a pas à fonder une définition sur une résolution des Nations unies dont les opérateurs n’ont pas à connaître.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , mentionnée par la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 17 décembre 1981 ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet alinéa crée une obligation de vigilance étendue à l’ensemble des chaînes de sous-traitance, qui s’ajoute au devoir de vigilance existant. Le coût de conformité serait supporté par les seules entreprises établies en France.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 33.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement ramène à six mois la peine d’emprisonnement prévue pour le nouveau délit créé à l’article L. 231-9 du code des douanes. Le but est d’assurer la proportionnalité des peines, qu’exige l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En premier lieu, l’élément intentionnel de ce délit est très large. L’alinéa 25 vise l’opérateur qui « savait ou ne pouvait ignorer » que le service entrait dans l’un des cas interdits, « au regard des informations […] qu’il devait raisonnablement obtenir ». Un simple manquement à une obligation de diligence suffirait donc. Une peine d’un an d’emprisonnement apparaît disproportionnée pour ce qui relève en réalité d’une négligence.

Dans un second temps, le champ de l’infraction est mal délimité. Selon l’alinéa 6, l’« opérateur économique » peut être une personne physique : un artisan ou un commerçant qui importe ou exporte pourrait donc être poursuivi. Le périmètre géographique de l’infraction dépend par ailleurs d’une liste établie par la Commission européenne et, selon les termes mêmes du texte, « régulièrement mise à jour ». Le justiciable pourrait donc ne pas connaître de façon stable le contenu de la loi pénale, ce qui risque de se heurter au principe de légalité des délits et des peines.

Par ailleurs, les obligations sur lesquelles repose le délit sont floues. L’opérateur doit prendre des mesures « raisonnables » et « adaptées » (alinéas 27 et 28), des termes très proches de ceux de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Or, en 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que des obligations aussi générales ne pouvaient pas fonder une sanction, et il a censuré l’amende civile de 10 millions d’euros que cette loi prévoyait (décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017). Le texte proposé fait dépendre le délit de notions comparables, tout en prévoyant une peine d’emprisonnement, ce qui fait peser un risque d’inconstitutionnalité.

Enfin, la sanction n’est pas cohérente avec le droit en vigueur. Le texte rattache lui-même l’obligation de vigilance au plan prévu par la loi de 2017. Or, en cas de manquement, ce dispositif n’expose l’entreprise qu’à une injonction du juge et à sa responsabilité civile, sans aucune peine d’emprisonnement. Punir d’un an d’emprisonnement des obligations comparables marquerait une rupture difficilement justifiable avec ce régime.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de six mois ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le plafond fondé sur le chiffre d’affaires mondial peut être considérable sans lien avec l’importance de la prestation concernée. Son abaissement conserve un caractère dissuasif tout en diminuant le risque de disproportion, particulièrement pour les groupes à activités diversifiées.

Amendement de repli par rapport à la nouvelle rédaction de l'alinéa proposée.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux :

« 1 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement permet d'inclure le Golan syrien occupé et d'améliorer la formulation de l'alinéa.

Dispositif

I. – À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« syriens, notamment ».

II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »,

le mot :

« d’autres ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les nouvelles obligations de vigilance seront proportionnellement plus coûteuses pour les petites structures. Une évaluation sectorielle est nécessaire pour mesurer ce coût et identifier les moyens de simplification compatibles avec l’interdiction des opérations effectivement prohibées.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts de documentation, d’identification des fournisseurs, d’audit, de conformité et de conseil juridique induits, pour les très petites, petites et moyennes entreprises, par les obligations prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9 du code des douanes. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les opérateurs économiques ne sont pas des organes de contrôle ; cette mission relève de l’administration.

Dispositif

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« et de contrôle ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La notion de participation à une opération de « contournement » est trop imprécise pour fonder une incrimination pénale respectueuse du principe de légalité des délits et des peines.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte exige une participation en connaissance de cause, mais vise aussi des opérations dont le seul effet serait de contourner les interdictions. Cette combinaison peut créer une incertitude sur l’élément intentionnel requis. La suppression de la référence à l’effet vise à mieux circonscrire la conduite prohibée, sans faire obstacle à la répression des montages délibérément destinés au contournement.

Dispositif

À l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« ou pour effet ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une disposition législative doit être rédigée en termes objectifs, non en termes de qualification politique.

Dispositif

À l’alinéa 25, supprimer le mot :

« illicite ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’interdiction vise indistinctement les prestations de sécurité, surveillance ou identification, sans distinguer les services contribuant à l’extension des colonies de ceux destinés à protéger des personnes contre des violences. Le Quai d’Orsay et les douze ministres dans la déclaration conjointe du 8 septembre 2026 réaffirment les intérêts légitimes de sécurité d’Israël tout en appelant à la fin de l'expansion de la colonisation. Une norme pénale ne saurait se dispenser de définir le lien matériel entre la prestation et l’activité prohibée.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 25.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’interdiction des exportations, réexportations et ventes de toute marchandise à destination d’une colonie dépasse les restrictions relatives au commerce des biens issus des colonies annoncées par la France et ses partenaires le 8 septembre 2026. Elle vise des produits indépendamment de leur nature, de leur usage et de leur contribution effective à l’expansion des colonies. La distinction affirmée par le Quai d’Orsay entre restrictions ciblées et boycott de l’État d’Israël appelle un dispositif soigneusement circonscrit.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’extension de la définition d’opérateur économique à tout prestataire de services, y compris financiers, prépare un régime dont la portée excède les restrictions aux biens évoquées dans la déclaration ministérielle du 8 septembre 2026. L’encadrement des prestations de services et des opérations financières doit faire l’objet d’une appréciation spécifique de nécessité, de proportionnalité et de compatibilité avec les compétences de l’Union. Cette suppression est un amendement de repli qui appelle la coordination avec l’article L. 231-9.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou fournit des services, y compris des services financiers ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les interdictions d’achat et de commercialisation sont étendues à des opérations indirectes sans critère définissant le degré de connaissance, de contrôle ou de participation de l’opérateur. Le caractère indirect d’une opération peut résulter d’une succession d’intermédiaires ou de transformations commerciales. En l’absence de délimitation, le texte fait peser une incertitude excessive sur des entreprises qui ne disposent pas nécessairement des informations nécessaires à l’identification de tous les intervenants.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Les trois verbes ont une définition très proche en l'espèce, il convient d'en retenir qu'un seul au regard de l'impératif d'intelligibilité de la loi.

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’encourager, d’inciter ou ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La présente proposition de loi crée des interdictions et un délit nouveau qui s’appliquent à tout opérateur économique établi en France, quelle que soit sa taille. Elle impose en outre à ces opérateurs des procédures de contrôle et de vigilance dont le coût n’a fait l’objet d’aucune évaluation.

S’agissant d’une proposition de loi, le texte n’a été accompagné d’aucune étude d’impact. L’exposé des motifs ne fournit qu’une estimation du commerce entre l’Union européenne et les colonies, sans aucune donnée propre à la France. Le Parlement ignore donc la valeur des échanges concernés, les secteurs touchés par l’interdiction d’importer, le nombre d’entreprises visées et les conséquences pour l’emploi et les exportations de services. Il ignore aussi les coûts de mise en conformité, en particulier pour les plus petites structures.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant ces effets dans un délai de six mois, afin d’éclairer le Parlement sur les conséquences économiques réelles du dispositif.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique de la présente loi sur les opérateurs économiques établis en France. Ce rapport évalue notamment :

1° La valeur et le volume des importations en France de marchandises originaires des colonies israéliennes, au sens de l’article L. 231-7 du code des douanes, par catégorie de produits ;

2° Les conséquences, par secteur d’activité, de l’interdiction d’importer, d’acheter et de commercialiser ces marchandises prévue à l’article L. 231-8 du même code et à l’article 3 de la présente loi, notamment pour les importateurs, les négociants, les grossistes, les transformateurs et les distributeurs, ainsi que sur les prix et l’approvisionnement des consommateurs ;

3° Le nombre d’opérateurs économiques concernés par les interdictions prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9 du même code, en distinguant les personnes physiques, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ;

 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les interdictions d’achat et de commercialisation sont étendues à des opérations indirectes sans critère définissant le degré de connaissance, de contrôle ou de participation de l’opérateur. Le caractère indirect d’une opération peut résulter d’une succession d’intermédiaires ou de transformations commerciales. En l’absence de délimitation, le texte fait peser une incertitude excessive sur des entreprises qui ne disposent pas nécessairement des informations nécessaires à l’identification de tous les intervenants.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cette extension d’application à des opérations réalisées dans un autre État membre est contraire au principe de territorialité, difficilement contrôlable et source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques français.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ».

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui crée une interdiction spécifique de publicité relative aux marchandises et prestations de services liées aux colonies israéliennes.

Les pratiques commerciales à destination des consommateurs sont notamment encadrées par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, qui repose sur un principe d'harmonisation complète dans son champ d'application.

L'instauration d'une interdiction publicitaire nationale supplémentaire doit être appréciée au regard de ce cadre, ainsi que des règles européennes applicables aux communications commerciales.

Par ailleurs, le droit européen prévoit déjà des obligations spécifiques concernant l'information des consommateurs sur l'origine de certaines marchandises provenant des territoires occupés par Israël.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le critère du siège social est le seul objectivement vérifiable pour l'ensemble des opérateurs économiques français.

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , son administration centrale ou son siège d’exploitation principal ».

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement limite la qualification de pratique commerciale trompeuse aux opérations portant sur des marchandises.

Les services visés par le futur article L. 231-9 du code des douanes font déjà l'objet d'un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial. Les qualifier en outre de pratique commerciale trompeuse ouvre une seconde voie répressive pour les mêmes faits, dans un régime issu de la directive 2005/29/CE, d'harmonisation complète, conçu pour sanctionner la tromperie et non l'illicéité d'une opération.

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de services ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli par rapport à la suppression de l'alinéa 17.

La réexportation vise des marchandises non Union qui quittent le territoire douanier de l'Union sans y avoir été mises en libre pratique, notamment à l'issue d'un régime particulier tel que l'entrepôt douanier, l'admission temporaire ou le perfectionnement actif. Elle est régie par le code des douanes de l'Union (article 270 du règlement (UE) n° 952/2013), et le contrôle de la destination finale de ces marchandises supposerait une coopération entre administrations que le texte n'organise pas.

Le maintien de ce terme étend le dispositif à des flux sur lesquels les opérateurs établis en France n'ont guère de prise.

Dispositif

À l'alinéa 17, supprimer les mots :

« ou de réexporter ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer à 0,4 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende.

 

Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des conséquences économiques qu'il pourrait entraîner, notamment pour les entreprises dont les activités sont diversifiées à l'échelle internationale.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 0,4 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Ces dispositions visent des services de courtage, de financement, d’assurance, de transport et de logistique, y compris pour des opérations réalisées dans un autre État membre. Elles sont d’une portée floue, d’une application extraterritoriale incertaine et désavantageraient les prestataires français face à leurs concurrents européens.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l'obligation faite à tous les opérateurs économiques de mettre en place des « procédures appropriées de détermination et de contrôle de l'origine » des marchandises.

Cette obligation s'applique sans aucun seuil, du commerce de détail à l'artisan, alors que le devoir de vigilance de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est réservé aux sociétés employant, avec leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés en France et à l'étranger. Le caractère « approprié » des procédures n'est pas défini, et le texte n'en précise pas la sanction.

Le contrôle de l'origine des marchandises importées relève en premier lieu de l'administration des douanes, dans le cadre de la déclaration en douane. Le texte ne prévoit pourtant aucun dispositif public de contrôle nouveau : faire peser l'essentiel de la mise en œuvre sur chaque opérateur revient à transférer aux entreprises, notamment aux plus petites, une mission de contrôle qu'elles ne sont pas outillées pour exercer. Une telle architecture fragilise en outre la proportionnalité de la mesure au regard du droit de l'Union.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte impose à tout opérateur des procédures de détermination et de contrôle de l’origine et de la destination, sans seuil ni modulation en fonction de sa taille ou de son exposition. Or l’Union dispose déjà d’un arrangement technique UE–Israël fondé sur les preuves d’origine, les localités et codes postaux, mis en œuvre par les autorités douanières. Une nouvelle obligation générale doit être évaluée au regard de ce dispositif existant, de son coût et de la disponibilité effective des données.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La traçabilité des matières premières est hors de portée de la quasi-totalité des opérateurs économiques.

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , y compris les matières premières ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le champ territorial du dispositif au territoire palestinien occupé.

La situation du plateau du Golan présente des caractéristiques historiques, géopolitiques et juridiques distinctes de celles de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est.

Bien que l'annexion du Golan par Israël en 1981 ne soit pas reconnue par la France, elle ne nuit pas à la solution à deux États promue par la France

Par ailleurs, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, auquel se réfèrent les auteurs de la proposition de loi, concerne spécifiquement le territoire palestinien occupé.

Enfin, les restrictions commerciales annoncées par le Gouvernement français le 8 septembre 2026 visent essentiellement les marchandises et la Cisjordanie, conformément aux précisions apportées par le Quai d'Orsay le lendemain.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ou dans le Golan syrien occupé ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : 

« ou du Golan syrien occupé ».

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte exige des entreprises une connaissance de l’origine des produits que les douanes ne possèdent pas non plus.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« tendant à sanctionner des chefs d’entreprise pour n’avoir pas su ce que l’administration elle-même ne sait pas ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le plafond de l'amende prévue pour les prestations de services interdites par la proposition de loi.

Le dispositif retient comme assiette le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes de l'opérateur, sans que ce plafond soit directement déterminé en fonction de la valeur de l'opération concernée ou du bénéfice retiré.

La réduction proposée vise à limiter les risques de disproportion économique, tout en conservant le principe d'une sanction financière.

Les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des peines doivent notamment être prises en considération.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 4 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de fixer à 0,01 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende.

Dispositif

À l’alinéa 32 substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 0,01 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la mention « y compris des services financiers » dans la définition de l'opérateur économique.

Cette précision inclut expressément l'ensemble des établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance établis en France dans le champ des interdictions et des obligations prévues par le texte, alors même que l'intention annoncée par le Gouvernement en septembre 2026 porte sur l'importation de marchandises. Les services financiers relèvent d'un cadre européen harmonisé de régulation, et la libre circulation des capitaux, garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'étend aux mouvements entre les États membres et les pays tiers.

Il s'agit également d'un amendement de cohérence : si la définition des services financiers (alinéa 9) venait à être supprimée, la mention de l'alinéa 6 resterait privée de définition.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , y compris des services financiers ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les opérateurs économiques ne peuvent être exposés à des sanctions pénales avant que l’administration n’ait elle-même publié les textes et références permettant de s’y conformer.

Dispositif

Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au IV de l’article L. 231‑8 du code des douanes et de la liste prévue à l’article L. 231‑7 du même code, et au plus tôt le 1er janvier 2028.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la définition du « code postal ».

Dans le texte adopté par la commission, la définition de la « colonie israélienne » ne renvoie plus aux codes postaux. Cette notion n’est pas davantage employée dans les autres dispositions des articles L. 231-8 et L. 231-9 créés par la présente proposition de loi. Son maintien est donc dépourvu d’utilité normative.

 

 

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le plafond de l'amende prévue pour les prestations de services interdites par la proposition de loi.

Le dispositif retient comme assiette le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes de l'opérateur, sans que ce plafond soit directement déterminé en fonction de la valeur de l'opération concernée ou du bénéfice retiré.

La réduction proposée vise à limiter les risques de disproportion économique, tout en conservant le principe d'une sanction financière.

Les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des peines doivent notamment être prises en considération.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux : 

« 5 % »,

le taux :

« 3 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les entreprises doivent être consultées avant la fixation de leurs obligations.

Dispositif

À l’alinéa 21, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , pris après avis des organisations professionnelles représentatives des secteurs d’activité économique concernés, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le dispositif impose à l’ensemble des opérateurs des mesures de prévention des risques, puis intègre ces risques aux plans de vigilance des entreprises concernées. Cette superposition nécessite une articulation précise avec le droit positif de la vigilance et les dispositifs européens applicables. Le Quai d’Orsay attire déjà l’attention des entreprises sur les risques liés aux colonies. Une obligation légale nouvelle, générale et insuffisamment graduée peut être disproportionnée et difficile à appliquer.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 34.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'amende encourue peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'opérateur, quelle que soit la part de l'activité concernée par l'infraction.

Dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré un maximum d'amende fixé en proportion du chiffre d'affaires, au motif que ce critère ne dépendait pas du lien entre l'infraction et le chiffre d'affaires et pouvait revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction. Le présent amendement tend, à tout le moins, à éviter que l'assiette de la sanction n'englobe expressément l'activité mondiale de groupes pour lesquels l'activité en cause peut être marginale.

Dispositif

À l’alinéa 32, supprimer le mot :

« mondial ».

Art. ART. 3 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3, qui inscrit les marchandises originaires des colonies israéliennes dans la liste nationale des importations prohibées.

Les échanges commerciaux avec les pays tiers relèvent en principe de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Si l'article 24 du règlement (UE) 2015/478 autorise certaines mesures nationales d'interdiction ou de restriction, celles-ci doivent être justifiées et respecter les autres dispositions du droit de l'Union.

Il convient également de tenir compte du dispositif européen existant de différenciation territoriale des produits issus des colonies israéliennes.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition dans l'attente d'une clarification de sa compatibilité avec le droit de l'Union et de son articulation avec les mesures annoncées par le Gouvernement français.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’infraction nouvellement créée peut porter sur des prestations immatérielles dont la destination finale est difficile à identifier. Par conséquent, la peine d’emprisonnement n’est pas nécessaire pour assurer un effet dissuasif.

Amendement de repli par rapport à la nouvelle rédaction de l'alinéa proposée.

Dispositif

 

À l’alinéa 32, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende.

Dispositif

À l’alinéa 32 substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 0,1 % ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La distinction géographique poursuivie par le texte doit produire des conséquences juridiques claires. Si l’incertitude conduisait les entreprises à interrompre tout échange avec des partenaires israéliens, la présente loi risquerait d’avoir des effets dépassant l'objectif visé.

Dispositif

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les répercussions indirectes éventuelles des interdictions sur les relations économiques licites entre entreprises françaises et entreprises implantées sur le territoire internationalement reconnu d’Israël. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction d'importation des marchandises originaires des colonies israéliennes prévue par l'article L. 231-8 du code des douanes.

Cette interdiction nationale soulève des interrogations quant à son articulation avec le cadre européen de l'union douanière et de la politique commerciale commune.

En effet, l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne attribue à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'union douanière et de politique commerciale commune. L'article 207 du même traité prévoit que cette politique repose sur des principes uniformes, notamment en matière d'échanges de marchandises avec les pays tiers.

Si les États membres conservent certaines prérogatives dans la mise en œuvre du droit européen, l'instauration de restrictions nationales spécifiques aux importations doit néanmoins être appréciée au regard des compétences attribuées à l'Union européenne par les traités et de la cohérence du cadre commercial commun.

Une telle initiative pourrait également entraîner une insécurité juridique pour les opérateurs économiques, notamment ceux qui interviennent dans des chaînes d'approvisionnement internationales.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le texte assimile à une marchandise originaire d’une colonie tout bien incorporant un composant qui y aurait été produit, même après transformation substantielle ailleurs et sans seuil de valeur. Cette assimilation est distincte des méthodes européennes de détermination de l’origine douanière et peut affecter des produits fabriqués dans l’Union. Le mécanisme de différenciation UE–Israël repose au contraire sur des éléments d’origine et de lieu de production identifiables. L’amendement vise à éviter une extension automatique et disproportionnée du champ de la prohibition.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ou incorporant des matières ou des composants obtenus ou produits dans une telle colonie ».

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte confie aux entreprises des missions de contrôle et de politique étrangère qui relèvent de l’État.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« faisant de chaque chef d’entreprise un agent des douanes et un attaché diplomatique ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences diplomatiques et commerciales de la mise en œuvre de la proposition de loi.

Une décision nationale portant sur les relations commerciales internationales est susceptible d'avoir des répercussions qui dépassent le seul cadre économique intérieur.

Il convient notamment d'anticiper ses éventuelles conséquences sur les relations bilatérales de la France, sur les intérêts de nos entreprises à l'étranger et sur la cohérence de notre action diplomatique avec celle de nos partenaires européens.

Le Gouvernement doit donc être en mesure de présenter au Parlement une évaluation globale des conséquences de ce dispositif avant d'envisager sa mise en œuvre.

 

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences diplomatiques, économiques et commerciales de la mise en œuvre du dispositif prévu par la présente loi.

Ce rapport examine notamment les éventuelles répercussions sur les relations bilatérales de la France, les relations commerciales avec les pays tiers, les intérêts économiques français à l’étranger et la cohérence de la position française avec celle de ses partenaires européens. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’interdiction de services d’utilité publique, notamment de transport, peut atteindre des prestations essentielles à des usagers civils, sans démonstration d’un lien direct avec l’extension de colonies. L’exception humanitaire figurant plus loin dans l’article ne couvre pas nécessairement toutes les prestations de service public ou de protection des personnes. Il convient de ne pas confondre participation au développement d’une implantation et fourniture d’un service essentiel.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 26.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Un exportateur n’a aucun moyen de contrôler l’usage final de ses produits une fois livrés à l’étranger.

Amendement de repli par rapport à la suppression de l’alinéa 17.

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« L’opérateur économique n’est pas tenu de vérifier l’utilisation finale d’une marchandise au-delà de la destination déclarée par son cocontractant. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de l’usage fait de la marchandise après sa livraison, dès lors qu’il n’en avait pas connaissance. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les entreprises disposent de faibles pouvoirs d’enquête à l’étranger. L’interprétation des obligations de diligence et la preuve de l’origine doivent être évaluées au regard des pièces réellement disponibles dans la pratique commerciale.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de preuve effectivement accessibles aux opérateurs économiques pour établir l’origine et la destination des marchandises et des services, ainsi que les principaux risques et coûts de contentieux engendrés par les nouvelles obligations. 

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rappelé l'obligation des Etats de ne pas prêter aide ou assistance au maintien des colonies israéliennes illicites dans le territoire palestinien occupé.

Le présent amendement vise à interdire aux personnes physiques résidant en France et aux personnes morales dont le siège social se situe en France de réaliser, pour leur compte, certaines opérations d'investissement et de financement dans les colonies israéliennes.

Il prévoit aussi une obligation de désinvestissement dans un délai de dix-huit mois, assortie d'une prolongation de douze mois en cas d'obstacles juridiques ou matériels indépendants de la volonté des personnes concernées.

Enfin, il instaure des sanctions pénales proportionnées à la valeur des opérations interdites.

Dispositif

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un article L. 151‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑8. – I. – Pour l’application du présent article, les notions de « colonie israélienne » et « d’opérateur économique installé dans les colonies israéliennes » sont définies à l’article L. 231‑7 du code des douanes.

« II. – Il est interdit à toute personne physique résidant en France ainsi qu’à toute personne morale ayant son siège social en France de réaliser, pour son propre compte directement ou par personne interposée, l’une des opérations suivantes :

« 1° Acquérir ou souscrire des titres de capital, des titres donnant accès au capital ou des titres de créance émis par un opérateur économique installé dans une colonie israélienne, ou acquérir des droits de vote dans un tel opérateur ;

« 2° Créer ou étendre une filiale, une succursale ou tout autre établissement dans une colonie israélienne ;

« 3° Consentir un prêt, une avance ou une sûreté à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne, ou en vue du financement d’une activité exercée dans une colonie israélienne ;

« 4° Acquérir un droit réel sur un bien immobilier situé dans une colonie israélienne.

« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux opérations réalisées pour le compte de tiers, ni à celles constituant la fourniture d’un service financier au sens du 7° de l’article L. 231‑7 du code des douanes, qui relèvent de l’article L. 231‑9 du même code.

« IV. – Les personnes mentionnées au II qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, détiennent des titres, droits, établissements ou créances mentionnés aux 1° à 4° du même II, prennent les mesures nécessaires pour procéder à leur cession, à leur liquidation ou à leur extinction dans un délai de dix-huit mois.

Lorsqu’elles justifient que des obstacles juridiques ou matériels indépendants de leur volonté empêchent l’achèvement de ces opérations dans ce délai, ce dernier est prolongé de douze mois, sous réserve qu’elles aient accompli les diligences nécessaires pour se conformer à cette obligation.

« Pendant les délais prévus au présent IV, elles s’abstiennent de tout nouvel investissement ou financement ayant pour effet d’accroître leur exposition aux activités mentionnées au II.

« V. – Le fait de réaliser intentionnellement une opération interdite au II ou de se soustraire intentionnellement à l’obligation prévue au IV est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende égale au double du montant de l’opération sur laquelle porte l’infraction ou de la valeur des actifs dont la détention est maintenue en méconnaissance du IV.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de justification des obstacles mentionnés au IV et les éléments permettant d’apprécier la valeur des opérations et des actifs mentionnés au V. ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Entendu qu'une politique ne peut pas être pertinente en dehors des réalités, le législateur doit disposer de données propres aux flux commerciaux importés que la loi entend interdire.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la valeur annuelle en euros, le volume et les principales catégories douanières des marchandises effectivement originaires des implantations israéliennes et importées en France ; il distingue ces flux du commerce avec Israël hors des implantations israéliennes et précise les limites des données disponibles. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de la proposition de loi, qui instaure un dispositif national d'interdiction de certaines relations commerciales avec les colonies israéliennes.

Si le droit européen permet, sous certaines conditions, aux États membres d'adopter des restrictions commerciales, la politique commerciale commune relève en principe de la compétence exclusive de l'Union européenne en application des articles 3 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La portée particulièrement étendue du dispositif, qui concerne notamment les importations, les exportations, les prestations de services et certaines opérations réalisées dans d'autres États membres, soulève des questions de compatibilité avec les règles européennes.

L'instauration d'un régime national de sanctions pénales et financières, applicable à des opérations économiques internationales, nécessite également de garantir la sécurité juridique des entreprises concernées.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif dans l'attente d'un cadre juridique permettant de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement conserve la condition de connaissance du délit, qui vise l'opérateur qui « savait ou ne pouvait ignorer » le caractère prohibé du service, mais supprime l'incise qui fait apprécier cette connaissance au regard des informations issues de ses « procédures d'évaluation ».

Cette incise fait dépendre la caractérisation du délit du contenu de procédures que la loi ne définit pas et que chaque entreprise organise à sa manière : deux opérateurs placés dans la même situation pourraient voir leur responsabilité pénale appréciée différemment selon la qualité de leurs procédures internes.

L'incise n'ajoute que de l'insécurité juridique.

Dispositif

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« , au regard des informations dont il disposait ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'extension de l'interdiction nationale aux opérations commerciales réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne.

La politique commerciale commune relève en principe de la compétence exclusive de l'Union, tandis que le fonctionnement du marché intérieur repose notamment sur les libertés de circulation des marchandises et des services.

L'application d'une interdiction française à des opérations réalisées dans un autre État membre soulève ainsi des interrogations quant à sa compatibilité avec les règles européennes.

Elle pourrait également imposer aux opérateurs établis en France des obligations différentes de celles applicables à leurs concurrents européens.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de limiter à 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende prévue par le présent article.

 

Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des conséquences économiques qu'il pourrait entraîner, notamment pour les entreprises dont les activités sont diversifiées à l'échelle internationale.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux :

« 1 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les opérateurs ne peuvent répondre que de leurs opérations directes et des informations dont ils disposent.

Dispositif

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , directement ou indirectement, »,

le mot :

« directement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« , directement ou indirectement, »,

le mot :

« directement ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , directement ou indirectement, »,

le mot :

« directement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« , directement ou indirectement, »,

le mot :

« directement ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Il est proposé dans cet alinéa 20 que seul fait qu’un service soit fourni à un opérateur installé dans une colonie suffise ici à déclencher la prohibition, sans exigence d’un lien matériel avec la construction, l’extension ou le maintien de cette colonie. La disposition est plus large que les interdictions fondées sur une contribution définie et risque de couvrir des services sans rapport avec l’objet du texte. La distinction entre Israël et les territoires occupés, consacrée par l’UE, ne dispense pas de caractériser précisément les activités sanctionnées.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 29.

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, qui modifie l'article L. 121-2 du code de la consommation afin d'étendre la qualification de pratique commerciale trompeuse aux opérations commerciales réalisées en violation des interdictions prévues par la proposition de loi.

Cette modification paraît inadaptée. En effet, une infraction à une interdiction douanière ne constitue pas nécessairement une pratique commerciale trompeuse à l'égard du consommateur.

Elle conduit ainsi à étendre le champ du droit de la consommation à des comportements qui relèvent avant tout du droit douanier.

Les manquements concernés doivent être sanctionnés dans le cadre juridique qui leur est propre, sans créer de confusion entre les différentes catégories d'infractions. 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement renforce la proportionnalité du dispositif et répond à certaines inquiétudes exprimées en commission. 

Dispositif

À l’alinéa 31, supprimer les mots : 

« ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Obliger chaque entreprise française à mettre en place des procédures de détermination et de contrôle de l’origine et de la destination de toutes ses marchandises représente une charge disproportionnée, en particulier pour les TPE et PME, sans garantie d’accès aux informations pertinentes chez les fournisseurs étrangers.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Le renvoi à l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étend la définition des services à un champ particulièrement vaste d’activités économiques. Le texte ne précise pas suffisamment la nature des prestations concernées ni leur lien avec les pratiques qu’il entend sanctionner. Une rédaction aussi générale accroît les risques d’insécurité juridique et d’application disproportionnée des interdictions.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , ou toute autre forme d’activité de prestations de service ou de conseil, exercée normalement contre rémunération, mentionnée à l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les entreprises doivent être consultées avant la fixation de leurs obligations.

Dispositif

À l’alinéa 35, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis des organisations professionnelles représentatives des secteurs d’activité économique concernés, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une obligation de résultat sur l’origine des marchandises est inatteignable pour les opérateurs.

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Cette obligation est une obligation de moyens, limitée aux informations dont l’opérateur dispose. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à supprimer la peine d’un an d’emprisonnement prévue par la proposition de loi et à limiter l’assiette de l’amende au chiffre d’affaires réalisé en France par l’opérateur économique concerné.

Le recours à une peine privative de liberté pour sanctionner les opérations économiques visées par le dispositif soulève des interrogations au regard des principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par ailleurs, le calcul de l’amende sur la base du chiffre d’affaires annuel mondial, indépendamment du montant des opérations litigieuses et de leur rattachement au territoire français, apparaît particulièrement extensif.

Le présent amendement entend ainsi mieux circonscrire le régime répressif prévu par le texte, en supprimant la peine d’emprisonnement et en retenant une assiette nationale pour le calcul de l’amende, sans remettre en cause le principe d’une sanction pécuniaire.

Dispositif

I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots : 

« par l’opérateur »,

 les mots : 

« en France ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende.

 

Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des conséquences économiques qu'il pourrait entraîner, notamment pour les entreprises dont les activités sont diversifiées à l'échelle internationale.

Dispositif

À l’alinéa 32 substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 0,2 % ».

Art. ART. 3 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’inscription des marchandises concernées dans la liste des marchandises prohibées doit être juridiquement coordonnée avec le cadre européen et les éventuelles mesures nationales de mise en œuvre de l’annonce française du 9 septembre 2026. Sans clarification de la base juridique, de la définition d’origine et des règles de contrôle, la disposition risque de produire une interdiction autonome difficile à articuler avec le régime douanier existant.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’intégration des avant-postes, notamment après les modifications de commission, rend indispensable un critère de localisation vérifiable. Cette exigence évite qu’une qualification incertaine fasse naître un risque pénal pour une entreprise de bonne foi.

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un avant-poste n’est retenu pour l’application des présentes dispositions que lorsque sa localisation peut être établie à partir d’éléments géographiques précis et accessibles aux opérateurs économiques ; ».

Art. ART. 3 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3. 

Les échanges commerciaux avec les pays tiers relèvent en principe de la compétence exclusive de l'Union européenne. 

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition dans l'attente d'une clarification de sa compatibilité avec le droit de l'Union. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La notion de soutien par Israël n’est assortie d’aucun critère matériel ou temporel. Dans un dispositif servant de fondement à des interdictions et à des sanctions, l’identification des lieux concernés doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables. Le texte ne précise pas si un financement ponctuel, une autorisation administrative ou un soutien indirect suffit à faire entrer un site dans le périmètre de la prohibition. Une définition imprécise accroît les risques de divergences d’application.

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou soutenu ».




Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les TPE et PME n’ont ni les moyens juridiques ni les moyens humains de conduire des audits d’origine.

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les obligations prévues au présent II ne s’appliquent pas aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sauf indice sérieux d’une origine ou d’une destination prohibée dont elles auraient eu connaissance. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement ramène à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial le plafond de l’amende prévue pour le nouveau délit créé à l’article L. 231-9 du code des douanes. Le but est d’assurer la proportionnalité des peines, qu’exige l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En premier lieu, une amende calculée sur le chiffre d’affaires présente un risque constitutionnel. En 2013, le Conseil constitutionnel a censuré des amendes pénales proportionnelles au chiffre d’affaires des entreprises. Il a jugé que leur maximum ne dépendait pas du lien entre l’infraction et le chiffre d’affaires, et qu’il pouvait être manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction (décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013). C’est le cas ici : le plafond est calculé sur le chiffre d’affaires mondial de l’opérateur, et non sur la valeur des services fournis en lien avec les colonies. Réduire ce plafond limite ce risque.

Dans un second temps, le taux de 5 % va au-delà du droit européen sur le même sujet. Après sa révision en 2026, la directive européenne sur le devoir de vigilance impose un plafond uniforme de 3 % du chiffre d’affaires net mondial pour les sanctions pécuniaires (directive (UE) 2026/470). Ce plafond ne vise en outre que les très grandes entreprises, celles de plus de 5 000 salariés réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le texte proposé applique un plafond supérieur à tout opérateur économique, quelle que soit sa taille.

Par ailleurs, cette amende s’ajoute à une peine d’emprisonnement d’un an et peut viser des personnes physiques (alinéa 6). Pour un artisan ou un commerçant qui importe ou exporte, une amende indexée sur le chiffre d’affaires mondial apparaît particulièrement disproportionnée, d’autant que le délit peut être constitué par une simple négligence (alinéa 25).

En outre, la sanction n’est pas cohérente avec le droit national en vigueur. Le texte rattache lui-même l’obligation de vigilance au plan prévu par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Le texte voté prévoyait une amende civile pouvant atteindre 10 millions d’euros, portée à 30 millions d’euros en cas de dommage. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, au motif que les obligations dont elle sanctionnait la méconnaissance n’étaient pas définies avec une précision suffisante (décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017). En l’état du droit, le devoir de vigilance n’expose donc l’entreprise qu’à une mise en demeure, à une injonction sous astreinte et à sa responsabilité civile (articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce). Prévoir une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial pour des obligations comparables marquerait une rupture difficilement justifiable avec ce régime.

Enfin, le taux de 1 % a déjà été retenu par le législateur. C’est par exemple le plafond de la sanction encourue par une entreprise qui fait obstruction à une enquête de l’Autorité de la concurrence (article L. 464-2 du code de commerce). Il reste donc suffisamment dissuasif.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux :

« 1 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une mesure aussi contraignante ne peut être déclenchée par un simple risque. Il faut une évidence.

Dispositif

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« est susceptible de relever »,

les mots :

« relève manifestement ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Il serait paradoxal de demander aux entreprises françaises des investigations complexes sans apprécier les capacités réelles de contrôle de l’administration. Le rapport doit éclairer les moyens nécessaires à une mise en œuvre des interdictions.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs, outils de vérification, moyens de coopération douanière et coûts administratifs nécessaires à l’application des articles L. 231-7 à L. 231-9 du code des douanes. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime le 4° du I du futur article L. 231-8, qui interdit la fourniture de services de courtage, d'intermédiation, de financement, d'assurance, de transport ou de logistique, ainsi que « toute autre forme d'assistance commerciale, matérielle ou financière ».

Tout d'abord, l'article 24 du règlement (UE) 2015/478, qui ménage la possibilité de certaines restrictions nationales, ne porte que sur l'importation de produits. Or la politique commerciale commune, compétence exclusive de l'Union, couvre également le commerce des services (article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) : la conformité au droit de l'Union d'une interdiction nationale de services reste à établir. Ensuite, la formule « toute autre forme d'assistance » ouvre un champ que les opérateurs ne peuvent raisonnablement anticiper.

Enfin, le III du même article ne réprime que les infractions aux 1° et 2° : le 4° pose ainsi une interdiction dépourvue de sanction propre, dont la portée effective, y compris au regard des règles de la complicité, reste incertaine.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le doute doit profiter à l’opérateur. La charge de la preuve ne peut être inversée sur des entreprises qui n’ont pas accès aux informations de production.

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence d’éléments permettant d’établir avec certitude qu’une marchandise est originaire d’une implantation israélienne, cette marchandise est réputée ne pas relever des interdictions prévues au I. La charge de la preuve de l’origine prohibée incombe à l’autorité de poursuite. »

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2.

Les pratiques commerciales à destination des consommateurs sont notamment encadrées par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, qui repose sur un principe d'harmonisation complète dans son champ d'application. L'instauration d'une interdiction publicitaire nationale supplémentaire doit être appréciée au regard de ce cadre, ainsi que des règles européennes applicables aux communications commerciales

Cette disposition risque d'introduire une nouvelle source d'incertitude juridique pour les entreprises, les annonceurs et les professionnels de la communication.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La portée d’une nouvelle obligation commerciale dépend du nombre et de la taille des opérateurs réellement visés. Il importe de distinguer les grandes entreprises ayant des chaînes d’approvisionnement internationales des PME, commerçants et intermédiaires qui n’ont pas les mêmes moyens de contrôle.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’opérateurs français susceptibles d’être concernés par les articles L. 231-8 et L. 231-9 du code des douanes, ventilé par taille, secteur d’activité et territoire, ainsi que la part de leur activité potentiellement exposée. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes le plafond de l'amende.

 

Le recours à un plafond de 5 % apparaît particulièrement sévère au regard des conséquences économiques qu'il pourrait entraîner, notamment pour les entreprises dont les activités sont diversifiées à l'échelle internationale.

 

 

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 0,5 % »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les entreprises doivent disposer d’une information officielle, stable et consultable. L'insécurité juridique du texte est beaucoup trop élevée et a pour seul effet de dissuader toute opération commerciale avec Israël, puisque les opérateurs économiques français pourront difficilement déterminer par leurs propres moyens si l'opération commerciale se fera avec des opérateurs économiques exerçant dans des implantations israéliennes.

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application du présent article, l’administration publie, sur un support public accessible et régulièrement actualisé, la liste exhaustive des localités, codes postaux et références géographiques qu’elle retient pour l’identification des implantations israéliennes, ainsi que la date de leur dernière actualisation. Nul ne peut être poursuivi ni sanctionné à raison d’une localité ou d’un code postal ne figurant pas sur cette liste à la date de l’opération. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le plafond de l'amende prévue pour les prestations de services interdites par la proposition de loi.

Le dispositif retient comme assiette le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes de l'opérateur, sans que ce plafond soit directement déterminé en fonction de la valeur de l'opération concernée ou du bénéfice retiré.

La réduction proposée vise à limiter les risques de disproportion économique, tout en conservant le principe d'une sanction financière.

Les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des peines doivent notamment être prises en considération.

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer au taux :

« 5 % », 

le taux :

« 2 % ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence expresse à Jérusalem-Est dans la définition du « territoire palestinien occupé ».

Jérusalem-Est ne saurait être assimilée, dans son ensemble, à une colonie israélienne. Son statut relève d'un cadre juridique international spécifique, notamment défini par les résolutions 242 (1967), 476 (1980) et 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , y compris Jérusalem-Est, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Imposer à l’exportateur de s’assurer de l’utilisation finale et de la localisation du destinataire dans un pays tiers est une obligation que les entreprises ne peuvent pas remplir de manière fiable.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’assiette retenue intiialement fait dépendre la peine du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur, y compris lorsque le service incriminé est marginal. Une assiette liée à l’opération litigieuse garantit un rapport plus direct entre les faits et la sanction.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Cette infraction est punie d’une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur hors taxes des prestations directement concernées par l’infraction. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la référence à la fourniture « indirecte » d'un service. Combinée aux critères retenus par plusieurs des catégories énumérées au I, qui visent déjà le service qui « concourt » ou « contribue » à la colonisation, cette mention crée une double chaîne de causalité indirecte : un service fourni à un client, qui en fournit un autre à un tiers, lequel contribue au maintien d'une colonie, pourrait entrer dans le champ du délit.

Le champ de la responsabilité pénale devient alors difficile à circonscrire, alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal).

Dispositif

À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou indirectement, ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le dispositif impose à l’ensemble des opérateurs des mesures de prévention des risques, puis intègre ces risques aux plans de vigilance des entreprises concernées. Cette superposition nécessite une articulation précise avec le droit positif de la vigilance et les dispositifs européens applicables. Le Quai d’Orsay attire déjà l’attention des entreprises sur les risques liés aux colonies. Une obligation légale nouvelle, générale et insuffisamment graduée peut être disproportionnée et difficile à appliquer.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 33.

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’assiette de 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial peut conduire à des montants sans rapport avec la prestation précise ayant donné lieu à l’infraction. Une comparaison avec d’autres délits économiques doit éclairer le choix de l’échelle des peines.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la proportionnalité de l’emprisonnement et des amendes créés par l’article L. 231-9 du code des douanes au regard d’infractions de gravité comparable ; il examine notamment les effets du plafond fondé sur le chiffre d’affaires mondial. 

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à obtenir une évaluation juridique approfondie de la conformité du dispositif proposé au droit de l'Union européenne.

La politique commerciale commune et l'union douanière relèvent de compétences exclusives de l'Union européenne.

Dans ce contexte, l'adoption de mesures nationales spécifiques en matière d'importation et de relations commerciales internationales appelle une analyse approfondie de leur articulation avec les règles européennes.

Il convient notamment de s'assurer que le dispositif envisagé ne conduise pas à une fragmentation des règles commerciales applicables entre les États membres.

Une telle évaluation apparaît indispensable afin de garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques et la cohérence de l'action commerciale européenne.

 

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité des dispositions de la présente loi au droit de l’Union européenne.

Ce rapport examine notamment leur compatibilité avec les compétences exclusives de l’Union européenne en matière d’union douanière et de politique commerciale commune, prévues aux articles 3 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’avec les règles relatives à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.

Il analyse également les risques de divergences réglementaires entre les États membres et les conséquences d’une éventuelle absence d’harmonisation européenne. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.

En vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.

L'article 207 du même traité prévoit que cette politique repose sur des principes uniformes, notamment en matière d'échanges de marchandises et de services avec les pays tiers.

La mise en place d'un dispositif national autonome d'interdiction de relations commerciales internationales est susceptible de soulever des difficultés importantes d'articulation avec le cadre européen existant.

 

 

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La formule « contribuant au développement, à l’extension ou au maintien » embrasse potentiellement des opérations bancaires très éloignées de l’activité visée. Les risques juridiques et réputationnels liés aux colonies sont déjà signalés aux entreprises par le Quai d’Orsay dans sa mise en garde du 30 juin 2026. Cette mise en garde ne suffit pas à définir une infraction pénale nouvelle. Le texte devrait au minimum établir un lien direct et objectivement vérifiable entre le financement et l’activité interdite.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Conséquence de la suppression de l’article 1er. L’article 2 entend étendre le champ des interdictions prévues par le code de la consommation à certaines opérations de publicité commerciale portant sur des marchandises originaires d'implantations israéliennes en Cisjordanie et dans le Golan, ou sur des prestations de services à destination d'opérateurs économiques qui y sont installés. 

Les opérateurs étrangers peuvent pourtant facilement tromper les opérateurs français sur la traçabilité par de nombreux moyens détournés et ces exigences constitueraient une charge administrative et opérationnelle supplémentaire considérable, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La responsabilité de l'opérateur économique ne saurait reposer sur une information qu’il aurait hypothétiquement pu obtenir. L’amendement exige des éléments objectivables établissant la connaissance de l’opération prohibée, tout en laissant sanctionner les actes intentionnels.

Dispositif

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« savait ou ne pouvait ignorer, au regard des informations dont il disposait ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation »,

les mots :

« avait effectivement connaissance, au vu d’informations précises et vérifiables dont il disposait ».

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, qui complète l'article L. 121-2 du code de la consommation afin de qualifier de trompeuses certaines opérations commerciales réalisées en infraction avec les nouvelles dispositions du code des douanes.

Le droit européen encadre précisément les conditions dans lesquelles une pratique commerciale peut être considérée comme trompeuse, notamment au regard des informations présentées aux consommateurs et de leur caractère de nature à induire en erreur.

Or, une opération commerciale réalisée en violation d'une interdiction douanière n'est pas nécessairement trompeuse à l'égard du consommateur.

L'assimilation automatique de ces deux situations soulève donc des difficultés de cohérence avec la définition des pratiques commerciales trompeuses et avec le cadre harmonisé de la directive 2005/29/CE.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Un service numérique est susceptible d’être accessible en différents points sans que le prestataire en connaisse chacun des utilisateurs. L’accès technique depuis une colonie ne doit pas suffire à transformer une prestation standardisée et générale en assistance interdite.

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Les logiciels standardisés et les services de télécommunications accessibles indistinctement à une pluralité d’utilisateurs ne sont pas prohibés du seul fait de leur accessibilité depuis une implantation israélienne, lorsqu’aucune affectation spécifique à l’une des activités mentionnées au présent I n’est établie. »

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le groupe Socialistes et apparentés dispose d’une journée réservée par an. Les Français auraient sans doute aimé qu’elle porte sur leurs préoccupations quotidiennes.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à occuper la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés avec tout sauf les préoccupations des Français ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques en reconnaissant la bonne foi des entreprises qui se fondent raisonnablement sur des certificats d'origine, des justificatifs douaniers ou des informations officielles. Il permet ainsi d'éviter que des entreprises soient sanctionnées pour des inexactitudes qu'elles ne pouvaient raisonnablement déceler.

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Pour apprécier les diligences d’un opérateur, il est tenu compte des certificats d’origine, justificatifs douaniers et informations officielles sur lesquels il s’est raisonnablement fondé. L’opérateur qui s’est fondé sur de tels documents est présumé de bonne foi, sauf lorsqu’il est établi qu’il connaissait leur inexactitude. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Il est irréaliste d’exiger des opérateurs qu’ils vérifient eux-mêmes l’origine exacte de produits issus de chaînes d’approvisionnement internationales. La déclaration écrite du fournisseur doit suffire à établir la bonne foi.

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« L’opérateur économique qui s’approvisionne auprès d’un fournisseur établi dans l’Union européenne et qui obtient de celui-ci une déclaration écrite d’origine est présumé de bonne foi. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d’une origine inexacte déclarée par son fournisseur, sauf s’il est établi qu’il en avait connaissance. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une infraction pénale doit viser l’objet recherché. Sanctionner les « effets » rend l’infraction imprévisible pour l’opérateur économique.

Dispositif

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou pour effet ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le champ d'application ne pèserait que sur les opérateurs établis en France, alors que les possibilités de contournement (mise en libre pratique dans un autre État membre, filiales et plateformes établies à l’étranger) sont nombreuses. Il imposerait aux entreprises françaises, y compris aux plus petites, de déterminer l’origine exacte et la destination finale de leurs produits et services, sous la menace de sanctions pénales. Au regard de la faible capacité des entreprises à pouvoir déterminer l'origine exacte du produit importé ou exporté, et considérant l'excessivité des sanctions encourues, l'article doit être supprimé.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La rédaction vise expressément des opérations réalisées dans un autre État membre, alors même que les prestataires peuvent relever de régimes nationaux et européens distincts. La seule implantation en France d’un opérateur ne dispense pas d’examiner les règles de libre prestation de services et la portée territoriale de la mesure. Une telle extension doit être précisément justifiée et articulée avec les compétences européennes.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ».

Art. APRÈS ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie de la proportionnalité des sanctions financières prévues par la proposition de loi.

Le montant et les modalités de calcul des sanctions sont susceptibles d'entraîner des conséquences économiques importantes pour les opérateurs concernés.

Il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise de leur adéquation avec la gravité des faits reprochés, la situation économique des entreprises et leur degré réel d'implication.

Cette évaluation permettra également de comparer le dispositif avec les régimes de sanctions existants en droit français et européen.

 

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la proportionnalité des sanctions financières prévues par la présente loi.

Ce rapport examine notamment les modalités de calcul des amendes, leur assiette, leur plafond, ainsi que leurs conséquences selon la taille des entreprises, leur secteur d'activité et leur degré d'implication dans les opérations concernées.

Il compare également le dispositif avec les sanctions applicables en droit français et en droit de l'Union européenne pour des manquements de nature comparable.

 

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à supprimer l'extension du dispositif national aux opérations commerciales réalisées dans les autres États membres de l'Union européenne.

Une telle disposition soulève une difficulté particulière au regard du fonctionnement du marché intérieur et de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres.

Elle est susceptible de créer des situations dans lesquelles un opérateur économique établi en France serait soumis à des restrictions nationales concernant des opérations réalisées dans un autre État membre, alors même que ces opérations pourraient être soumises à un cadre juridique différent dans l'État membre concerné.

Cette extension territoriale est également susceptible de soulever des difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme, en imposant aux entreprises de tenir compte de restrictions nationales pour des opérations conduites hors du territoire français. 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ».

Art. ART. 2 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à la suppression de l'article 2 qui entend inscrire dans le code de la consommation une contrainte inapplicable sur les opérations commerciales de promotion de marchandises ou de services originaires de territoires occupés par Israël.

Il confirme ainsi la démarche globale de ce texte qui relève d'une démarche qui entend imposer des restrictions ciblant spécifiquement Israël. 

Or, en premier lieu, les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l'Union européenne.

Il n'appartient donc pas à la France de définir unilatéralement des restrictions commerciales qui devraient relever d'une approche européenne concertée.

Par ailleurs, une question de cette nature, qui porte sur la politique étrangère et diplomatique de la France, aurait davantage vocation à faire l'objet d'une proposition de résolution plutôt que d'une proposition de loi.

Enfin, le dispositif proposé apparaît particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre concrètement.

En visant non seulement les marchandises issues des colonies, mais également les prestations de services, les opérations financières ou les relations commerciales indirectes, le texte impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l'origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d'importantes difficultés de contrôle ?

La France doit demeurer attachée à la sécurité d'Israël, à la lutte contre le terrorisme et à la recherche d'une solution politique durable au Proche-Orient.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 2 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli visant à supprimer l'ajout d'un 4° à l'article L. 121-22 du code de la consommation.

En effet, cet article encadre les publicités liées à certaines opérations commerciales (soldes, déstockages etc...) dont la nature réglementée, impose un régime d'autorisation ou a minima de déclaration préalable.

Outre l'incohérence juridique d'un tel dispositif, ce dernier ferait porter une obligation à tous les publicitaires de connaitre la provenance géographique d'une marchandise dont ils feraient la promotion.

Il est ainsi de proposer l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente proposition de loi.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Art. ART. PREMIER 14/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer le nouvel article L. 231-7 prévu par la présente proposition de loi.

Cet article prévoit un lexique explicatif qui démontre la complexité et l'inapplicabilité de la présente proposition de loi.

En effet, les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l'Union européenne et non pas d'une proposition de loi, non concertée et dont l'impact n'a pas été évalué.

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 11.

Art. ART. 3 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à la suppression de l’article 3 qui entend inscrire dans le code des douanes une contrainte sur les relations commerciales avec Israël tout à la fois inapplicable, aux conséquences non maitrisées et qui ne relève pas des compétences du législateur national. 

Cette proposition de loi procède en effet d'une démarche qui entend imposer des restrictions ciblant spécifiquement Israël.

Or, en premier lieu, les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l'Union européenne.

Il n'appartient donc pas à la France de définir unilatéralement des restrictions commerciales qui devraient relever d'une approche européenne concertée.

Par ailleurs, une question de cette nature, qui porte sur la politique étrangère et diplomatique de la France, aurait davantage vocation à faire l'objet d'une proposition de résolution plutôt que d'une proposition de loi.

Enfin, le dispositif proposé apparaît particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre concrètement.

En visant non seulement les marchandises issues des colonies, mais également les prestations de services, les opérations financières ou les relations commerciales indirectes, le texte impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l'origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d'importantes difficultés de contrôle ?

La France doit demeurer attachée à la sécurité d'Israël, à la lutte contre le terrorisme et à la recherche d'une solution politique durable au Proche-Orient.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer l'article L. 231-8 créé par la présente proposition de loi.

En effet, cet article impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l'origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d'importantes difficultés de contrôle ?

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer ce dispositif irréalistes pour les entreprises françaises, déjà soumises à de nombreuses contraintes réglementaires.

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 21.

Art. ART. 4 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à la suppression de l’article 4 qui qualifie les opérations commerciales de marchandises ou de services, visés par les articles L. 231-8 et L. 231-9 créés par la proposition de loi, de pratiques commerciales trompeuses.

Cette assimilation d'une opération de promotion à une pratique commerciale trompeuse est juridiquement infondée. 

De plus, il convient de rappeler que les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l'Union européenne.

Il n'appartient donc pas à la France de définir unilatéralement des restrictions commerciales qui devraient relever d'une approche européenne concertée.

Par ailleurs, une question de cette nature, qui porte sur la politique étrangère et diplomatique de la France, aurait davantage vocation à faire l'objet d'une proposition de résolution plutôt que d'une proposition de loi.

Enfin, le dispositif proposé apparaît particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre concrètement.

En visant non seulement les marchandises issues des colonies, mais également les prestations de services, les opérations financières ou les relations commerciales indirectes, le texte impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l'origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d'importantes difficultés de contrôle ?

La France doit demeurer attachée à la sécurité d'Israël, à la lutte contre le terrorisme et à la recherche d'une solution politique durable au Proche-Orient.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 2 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement est un amendement de repli visant à supprimer l'interdiction prévue par la présente proposition de loi. 

En effet, l'ajout d'un 4° à l'article L. 121-22 du code de la consommation, viendrait autoriser ou interdire une opération publicitaire de commercialisation de prestations de services sur la base des 2 critères alternatifs inopérants : le lieu d'installation de l'opérateur économique ou le lieu d'utilisation des prestations de services.

Ainsi, ce dernier ferait porter une obligation à tous les publicitaires de connaitre le lieu d'implantation géographique de chaines d'opérateurs parfois complexes.

Il est ainsi de proposer l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente proposition de loi.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Art. ART. PREMIER 14/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à la suppression de l’article 1er qui entend inscrire dans le code des douanes une contrainte sur les relations commerciales avec Israël tout à la fois inapplicable, aux conséquences non maitrisées et qui ne relève pas des compétences du législateur national. 

Cette proposition de loi procède en effet d’une démarche qui entend imposer des restrictions ciblant spécifiquement Israël.

Or, en premier lieu, les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l’Union européenne.

Il n’appartient donc pas à la France de définir unilatéralement des restrictions commerciales qui devraient relever d’une approche européenne concertée.

Par ailleurs, une question de cette nature, qui porte sur la politique étrangère et diplomatique de la France, aurait davantage vocation à faire l’objet d’une proposition de résolution plutôt que d’une proposition de loi.

Enfin, le dispositif proposé apparaît particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre concrètement.

En visant non seulement les marchandises issues des colonies, mais également les prestations de services, les opérations financières ou les relations commerciales indirectes, le texte impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l’origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d’importantes difficultés de contrôle ?

La France doit demeurer attachée à la sécurité d’Israël, à la lutte contre le terrorisme et à la recherche d’une solution politique durable au Proche-Orient.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. PREMIER 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli qui entend supprimer l'article L. 231-9 prévu par la proposition de loi. 

En effet, tout comme l'article L. 231-8, cet article impose des obligations irréalistes aux opérateurs économiques français, dont les conséquences sont loin d'être maîtrisées.

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 22 à 35.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Art. ART. 3 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1er crée une interdiction nationale d’importer, de commercialiser et d’exporter des marchandises originaires des colonies israéliennes, ainsi que de fournir certains services. Il intervient dans un domaine, la politique commerciale commune, qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne (articles 3 et 207 du TFUE). L’Union a déjà défini sa réponse avec sa politique de différenciation, et aucune juridiction n’a jamais admis qu’un État membre puisse adopter seul une telle interdiction.

Le dispositif est en outre mal défini, alors qu’il crée des infractions pénales. Faute de liste officielle, chaque entreprise devrait déterminer elle-même ce qu’est une « colonie », et toute marchandise contenant le moindre composant qui en est issu serait visée, sous peine d’amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial.

Le présent amendement supprime cet article, qui exposerait la France à une procédure en manquement et les entreprises à une forte insécurité juridique.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. 2 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4. 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Art. TITRE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à changer le titre de la présente proposition de loi.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Art. TITRE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à changer le titre de la présente proposition de loi. 

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : 

« appelant publiquement au boycott, en méconnaissance de l'article 225-2 du code pénal »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Art. ART. 2 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Art. ART. 3 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 3 inscrit les marchandises originaires des colonies israéliennes à l’article L. 231-5 du code des douanes. Il étend ainsi aux échanges entre États membres de l’Union européenne un régime douanier dérogatoire applicable à certaines marchandises prohibées ou soumises à des restrictions spécifiques, notamment les armes chimiques, les stupéfiants, les contrefaçons ou les déchets dangereux. Des marchandises légalement mises en libre pratique dans un autre État membre pourraient ainsi faire l’objet de contrôles et de saisies lors de leur entrée en France.

Cette mesure soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de libre circulation des marchandises garanti par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une telle restriction devrait répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le droit européen, alors même que l’Union européenne applique déjà une politique de différenciation excluant les produits issus des colonies israéliennes du bénéfice des préférences tarifaires accordées à Israël. Une interdiction nationale supplémentaire pourrait ainsi exposer la France à un risque de contentieux européen et contribuer à fragmenter le marché intérieur.

Elle créerait également une insécurité juridique pour les entreprises qui, en application des obligations prévues à l’article 1er, devraient vérifier l’origine des marchandises et de leurs composants, y compris lorsqu’elles sont acquises légalement auprès de fournisseurs établis dans d’autres États membres. Cette vérification serait particulièrement complexe pour les produits transformés ou composés d’éléments d’origines diverses, en l’absence de dispositif officiel suffisamment précis permettant de garantir la traçabilité des chaînes d’approvisionnement.

Enfin, l’absence de période transitoire pourrait fragiliser les contrats commerciaux en cours et porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 4 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 2 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Art. APRÈS ART. 4 11/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Plutôt que d’exposer la France à un contentieux avec la Commission et de fragmenter le marché intérieur, le présent amendement subordonne l’entrée en vigueur de la loi à l’adoption d’une mesure européenne.

C’est la cohérence même que revendique l’exposé des motifs : celle entre les positions diplomatiques de la France, ses engagements européens et le droit applicable aux opérateurs.




Dispositif

La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur d’un acte de l’Union européenne interdisant l’importation dans l’Union des marchandises mentionnées au 3° de l’article L. 231‑7 du code des douanes.

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les auteurs affirment agir au nom des droits du peuple palestinien. Leur texte interdirait pourtant les produits des entreprises qui emploient majoritairement des Palestiniens dans les zones industrielles visées par la définition des colonies.

Le précédent SodaStream est connu : la fermeture de son usine de Mishor Adumim en 2015, présentée par les campagnes de boycott comme une victoire, a coûté leur emploi à plusieurs centaines de salariés palestiniens. Le présent amendement épargne les entreprises qui font vivre des familles palestiniennes.




Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I n’est pas applicable aux marchandises produites par un opérateur économique dont la majorité des salariés résident dans le Territoire palestinien occupé, en dehors des colonies israéliennes. »

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Sanctionner un opérateur français pour une opération réalisée légalement dans un autre État membre porte atteinte à la libre circulation des marchandises et crée une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ».

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'alinéa 33 impose à tout opérateur économique établi en France, quelle que soit sa taille, de mettre en œuvre des mesures d'identification et de prévention des risques tenant compte de ses relations commerciales et de ses chaînes de sous-traitance. 

L'alinéa 34 l'oblige, le cas échéant, à rompre ses contrats. C'est une charge administrative considérable pour les PME et les TPE, qui n'ont ni les moyens ni les informations pour cartographier l'origine de chaque prestation. 

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré pour imprécision l'amende qui accompagnait le devoir de vigilance (décision n° 2017-750 DC).

Dispositif

Supprimer les alinéas 33 et 34.

 

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l'Union européenne (article 3 TFUE), ce que le rapporteur reconnaît lui-même (p. 15 et 19 du rapport). 

La France a annoncé le 8 septembre 2026, avec onze partenaires, des restrictions ciblées sur les biens issus des colonies. 

Une interdiction nationale générale, plus large que celle de tous nos partenaires, fragilise cette démarche concertée.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial mettrait en péril l'existence même de nombreuses entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire dont les marges sont souvent inférieures à ce niveau. 

Elle est sans lien avec la gravité ni avec le montant de la prestation en cause : une opération marginale pourrait coûter à une entreprise l'équivalent de plusieurs années de bénéfices. 

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré une amende assise sur le chiffre d'affaires sans lien avec l'infraction (décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013).

Dispositif

À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« et d’une amende dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé par l’opérateur au cours du dernier exercice clos ».

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans le dispositif, la définition du Territoire palestinien occupé ne sert qu’à délimiter les colonies visées par les interdictions. Or l’ensemble des implantations israéliennes de la bande de Gaza a été évacué lors du désengagement de 2005.

Les données invoquées par l’exposé des motifs lui-même (737 000 colons, 147 colonies, 224 avant-postes) portent sur la Cisjordanie. Maintenir cette mention n’ajoute rien au dispositif, sinon une confusion entre la colonisation, objet du texte, et la situation distincte de la bande de Gaza.



Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et la bande de Gaza ».

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La France condamne de manière constante la colonisation. Le 8 septembre 2026, elle a annoncé avec onze partenaires des restrictions nationales ciblées sur le commerce des biens issus des colonies. 

Cet amendement aligne le texte sur cette démarche : une interdiction limitée aux marchandises, fondée sur la liste établie par la Commission européenne, conforme à l'article 24 du règlement (UE) 2015/478 et comparable aux dispositifs irlandais, espagnol et néerlandais. 

Il écarte l'extension aux services, la peine de prison et l'amende de 5 % du chiffre d'affaires mondial, qui font de ce texte un boycott d'Israël qui ne dit pas son nom.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre Ier du titre III du livre II du code des douanes est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑7. – Est interdite l’importation sur le territoire national des marchandises entièrement obtenues ou ayant subi leur dernière transformation substantielle dans les localités figurant sur la liste des localités non éligibles au traitement préférentiel établie par la Commission européenne. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Art. APRÈS ART. 4 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte s’appliquerait immédiatement aux contrats en cours. Les opérateurs devraient rompre des engagements légalement souscrits sous peine de sanctions pénales, et s’exposeraient en retour à des actions en responsabilité de leurs cocontractants.

Le Conseil constitutionnel juge, sur le fondement des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, que le législateur ne peut porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Le présent amendement préserve l’exécution des contrats en cours, dans la limite de cinq ans.




Dispositif

Les articles L. 231‑8 et L. 231‑9 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, ne sont pas applicables à l’exécution des contrats légalement conclus avant la promulgation de la présente loi, jusqu’à leur terme et au plus tard pendant une durée de cinq ans à compter de cette promulgation.

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une peine d'un an de prison pour un chef d'entreprise, un banquier, un assureur ou un transporteur, sur le fondement d'un critère aussi incertain que « ne pouvait ignorer », est manifestement disproportionnée au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 

À l'heure où plus de 70 000 entreprises ont fait faillite en un an, un record historique, la menace de la prison ne peut être la réponse à une prestation de service.

Dispositif

 

À l’alinéa 32, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le 2° de l’article L. 231-7 définit la colonie comme tout quartier « établi ou soutenu » par Israël. Le critère du soutien est d’une imprécision incompatible avec la loi pénale : il pourrait viser toute localité bénéficiant de services publics israéliens.

Seraient ainsi exposés les quartiers palestiniens de Jérusalem-Est, administrés par la municipalité de Jérusalem, ou les villages druzes du Golan. Une loi présentée comme protectrice des populations occupées frapperait les produits de ces populations elles-mêmes.

Le présent amendement limite la définition aux seules implantations établies par Israël.




Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou soutenu ».




Art. APRÈS ART. 4 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les zones industrielles visées par le texte emploient de nombreux travailleurs palestiniens. Le précédent de l’entreprise SodaStream, dont la fermeture de l’usine de Mishor Adumim en 2015 s’est traduite par la perte de leur emploi pour plusieurs centaines de salariés palestiniens, montre que de telles mesures peuvent d’abord frapper ceux qu’elles entendent protéger.

L’exposé des motifs n’aborde ces effets à aucun moment. Le Parlement doit en disposer d’une évaluation précise.




Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur l’emploi et les revenus des travailleurs palestiniens employés par des opérateurs économiques installés dans les colonies israéliennes, au sens du 5° de l’article L. 231-7 du code des douanes, ainsi que sur l’économie palestinienne.




Art. ART. PREMIER 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le rapport cite six établissements français sur la base de montants qui, de son propre aveu, concernent les entreprises « dans leur ensemble, et non exclusivement » les colonies (note p. 10).

La commission a encore étendu l'interdiction aux « prêts au logement » (alinéa 27). 

Inclure les services financiers expose tout le secteur bancaire et assurantiel français à un risque pénal imprévisible.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 9. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , y compris un service financier, ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article L. 231-9 punit d’un an d’emprisonnement la fourniture d’un service, y compris lorsque l’opérateur s’est seulement montré insuffisamment diligent dans l’évaluation de ses relations commerciales. Le devoir de vigilance, auquel le texte se réfère, repose quant à lui sur un mécanisme de responsabilité civile et ne comporte aucune sanction pénale.

Cette peine est disproportionnée au regard de l’article 8 de la Déclaration de 1789. Elle est en outre largement théorique, les opérateurs visés étant le plus souvent des personnes morales. Le présent amendement maintient la seule sanction financière.




Dispositif

 

À l’alinéa 32, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Art. APRÈS ART. 4 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte impose aux opérateurs de mettre en place des procédures de contrôle de l’origine, de revoir l’ensemble de leurs relations commerciales et chaînes de sous-traitance et, le cas échéant, de rompre des contrats. Il renvoie en outre à deux décrets d’application, dont un décret en Conseil d’État.

Une entrée en vigueur immédiate est irréaliste ; la loi de 2017 relative au devoir de vigilance avait elle-même prévu une application différée. Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2030, laissant aux entreprises et à l’administration le temps de s’y préparer.




Dispositif

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.

Art. APRÈS ART. 4 11/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le rapporteur lui-même « espère que le droit européen évoluera » et n'a auditionné aucune organisation représentative des entreprises.

Il est indispensable de laisser le temps à une mesure européenne et d'évaluer les conséquences du texte avant toute application.

Dispositif

I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard vingt-quatre mois après sa notification à la Commission européenne. 

II. – Dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur les entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises, les établissements financiers et les transporteurs.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.V.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Tel qu’il est rédigé, l’article L. 231-9 interdit la fourniture de tout service à toute personne physique établie dans une colonie, sans aucune exception. Un médecin exerçant en France ne pourrait plus suivre un patient qui y réside, et un avocat ne pourrait plus défendre devant les juridictions françaises une personne qui y a sa résidence.

Cette dernière conséquence méconnaîtrait directement les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le présent amendement exclut ces services essentiels, ainsi que l’action humanitaire, du champ de l’interdiction.




Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I n’est pas applicable aux services de santé, aux services d’enseignement, aux services de conseil et de représentation juridiques ni aux services fournis à des fins humanitaires par des organismes sans but lucratif. »

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le principe de légalité des délits et des peines impose une définition claire et précise de l'infraction. 

Le critère « ne pouvait ignorer », combiné à une obligation de recherche d'informations, revient à présumer la culpabilité et fait peser sur l'entreprise la charge d'enquêter. 

Seule une violation en connaissance de cause doit pouvoir être sanctionnée pénalement.

Dispositif

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou ne pouvait ignorer, au regard des informations dont il disposait ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation, ».

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le nouvel article L. 231-9 impose à tout opérateur, quelle que soit sa taille, des « mesures raisonnables d’identification et de prévention des risques » portant sur ses relations commerciales et ses chaînes de sous-traitance. Une TPE, un artisan ou un consultant indépendant n’a ni les moyens ni les outils pour vérifier la localisation de chacun de ses clients et sous-traitants.

Le texte renvoie d’ailleurs lui-même au plan de vigilance, que le législateur de 2017 a réservé aux sociétés employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Par cohérence, le présent amendement réserve l’incrimination aux opérateurs qui atteignent ces seuils.




Dispositif

À l’alinéa 20, après le mot :

« français »,

insérer les mots :

« dont l’effectif atteint les seuils fixés au premier alinéa du I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce ».

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 121-3 du code pénal pose le principe selon lequel il n’y a point de délit sans intention de le commettre. Le II de l’article L. 231-9 se contente pourtant d’une connaissance présumée : l’opérateur serait puni dès lors qu’il « ne pouvait ignorer », au regard d’informations qu’il « devait raisonnablement obtenir », le caractère prohibé de sa prestation.

Une peine d’emprisonnement serait ainsi encourue sur le fondement de procédures d’évaluation dont le contenu n’est défini nulle part. Le présent amendement rétablit l’exigence d’une connaissance effective, condition minimale d’une incrimination conforme à l’article 8 de la Déclaration de 1789.




Dispositif

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou ne pouvait ignorer, au regard des informations dont il disposait ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation, ».

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans sa rédaction issue de la commission, l'alinéa 5 interdit toute marchandise « incorporant des matières ou des composants » issus d'une colonie, quelle qu'en soit la part. 

Un produit fabriqué en Israël, voire dans un autre pays, contenant un seul composant concerné serait prohibé. 

Cette définition s'écarte des règles d'origine de l'Union et rend le dispositif impraticable pour les importateurs : dans le doute, ils cesseront d'importer tout produit israélien. 

Cet amendement revient au critère européen de la dernière transformation substantielle.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , y ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation ou incorporant des matières ou des composants obtenus ou produits dans une telle colonie »,

les mots :

« ou y ayant subi sa dernière transformation substantielle au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union ».

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Tel qu’il est rédigé, l’article L. 231-8 interdirait l’importation de tout médicament, dispositif médical ou produit de santé dont la dernière transformation substantielle a eu lieu dans une colonie, quelles que soient les conséquences pour les patients.

À l’heure où les pénuries de médicaments se multiplient, la France ne peut se priver d’une source d’approvisionnement pour des motifs étrangers à la santé publique. Le présent amendement exclut du champ de l’interdiction les produits de santé relevant de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament.




Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I n’est pas applicable aux produits mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique. »

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier garantit à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt. Le 4° de l’article L. 231-9 interdisant tout service financier à une personne physique établie dans une colonie, une banque française devrait refuser, voire clôturer, le compte de nos compatriotes qui y résident, sous peine d’un an d’emprisonnement.

Plus absurde encore, l’établissement désigné par la Banque de France au titre du droit au compte serait légalement tenu de commettre un délit. Le présent amendement lève cette contradiction entre deux lois, qui priverait des ressortissants français d’un droit que la loi leur garantit.




Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I ne fait pas obstacle à l’exercice du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier ni à la fourniture des services bancaires de base mentionnés au même article. »

Art. ART. 3 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'article 3 réapplique les prohibitions et contrôles douaniers aux échanges de marchandises entre États membres. 

C'est une remise en cause du marché unique et de l'union douanière, incompatible avec l'article 28 TFUE.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte inclut Jérusalem-Est dans le Territoire palestinien occupé. La Vieille Ville, qui abrite le mur des Lamentations, le Saint-Sépulcre et l’esplanade des Mosquées, s’y trouve. Son quartier juif, reconstruit après 1967, pourrait relever de la définition des colonies, et plusieurs sites archéologiques, comme la Cité de David, sont gérés par des associations engagées dans la colonisation.

Une agence de voyages française organisant un pèlerinage juif ou chrétien pourrait dès lors s’exposer à un an d’emprisonnement, au titre du 2° de l’article L. 231-9. Le présent amendement garantit que la loi ne fera pas obstacle à l’accès aux lieux saints des trois religions monothéistes.




Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I n’est pas applicable aux services d’organisation de voyages et de séjours ayant pour objet l’accès aux lieux saints et aux sites religieux ou archéologiques de Jérusalem et de Cisjordanie. »

Art. TITRE 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le titre d’un texte doit refléter son objet réel. Sous couvert de mise en œuvre d’obligations internationales, la présente proposition de loi institue des prohibitions d’importation, un délit de fourniture de services et des interdictions publicitaires.

Il s’agit, en d’autres termes, d’une politique commerciale nationale, alors que les traités en confient la compétence exclusive à l’Union européenne. Le présent amendement met l’intitulé en accord avec le contenu.




Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à instaurer une politique commerciale nationale dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ».




Art. ART. PREMIER 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les dérogations invoquées par le rapporteur (article 24 du règlement (UE) 2015/478, article 36 TFUE) ne visent que les importations de marchandises. 

Aucun État membre n'a interdit l'ensemble des services : la loi irlandaise s'intitule Prohibition of Importation of Goods Act. 

Le rapporteur fonde d'ailleurs la proportionnalité du dispositif sur sa « portée strictement circonscrite aux marchandises » (p. 19 du rapport). 

La commission a pourtant encore élargi la liste des services interdits (alinéas 24 à 27) : sécurité, transport, services d'utilité publique, prêts au logement.

Dispositif

Supprimer les alinéas 22 à 35.

Art. ART. 4 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Qualifier de « pratique commerciale trompeuse » toute opération contraire à l'article 1er revient à punir deux fois le même fait : un an de prison au titre du code des douanes, deux ans et 10 % du chiffre d'affaires au titre du code de la consommation.

Un produit correctement étiqueté ne trompe pourtant personne.

Dispositif

Supprimer cet article.

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