L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Proposée par Olivier Faure (SOC)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien … Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement renforce la proportionnalité du dispositif et répond à certaines inquiétudes exprimées en commission.
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation ».
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de renforcer la proportionnalité des sanctions pénales prévues par le nouvel article L. 231‑9 du code des douanes.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une amende pouvant atteindre 5 % du chiffres d’affaires annuel mondial hors taxe de l’opérateur économique, indépendamment de la valeur des prestations de services constitutives de l’infraction.
Afin d’assurer une meilleure adéquation entre la sanction encourue et la gravité économique des faits, le présent amendement propose de substituer à ce plafond une amende calculée sur la valeur des prestations illicites.
Cette rédaction s’inspire des mécanismes de sanctions déjà prévues par le code des douanes (articles L. 542‑1 et L. 542‑2) – notamment en cas de non respect des mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l’Union européenne ou par les engagements internationaux de la France.
Cette rédaction s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. Ces dernières encoureront une amende calculée selon les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, c’est-à-dire le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
Ainsi, il permet de garantir le caractère dissuasif des sanctions, tout en leur assurant une meilleure proportionnalité. Il répond à certaines inquiétudes exprimées en commission par le groupe EPR.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé par l’opérateur au cours du dernier exercice clos »,
les mots :
« égale au double de la valeur hors taxes des prestations de services constitutives de l’infraction ».
Exposé des motifs
Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rappelé l'obligation des Etats de ne pas prêter aide ou assistance au maintien des colonies israéliennes illicites dans le territoire palestinien occupé.
Le présent amendement vise à interdire aux personnes physiques résidant en France et aux personnes morales dont le siège social se situe en France de réaliser, pour leur compte, certaines opérations d'investissement et de financement dans les colonies israéliennes.
Il prévoit aussi une obligation de désinvestissement dans un délai de dix-huit mois, assortie d'une prolongation de douze mois en cas d'obstacles juridiques ou matériels indépendants de la volonté des personnes concernées.
Enfin, il instaure des sanctions pénales proportionnées à la valeur des opérations interdites.
Dispositif
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un article L. 151‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑8. – I. – Pour l’application du présent article, les notions de « colonie israélienne » et « d’opérateur économique installé dans les colonies israéliennes » sont définies à l’article L. 231‑7 du code des douanes.
« II. – Il est interdit à toute personne physique résidant en France ainsi qu’à toute personne morale ayant son siège social en France de réaliser, pour son propre compte directement ou par personne interposée, l’une des opérations suivantes :
« 1° Acquérir ou souscrire des titres de capital, des titres donnant accès au capital ou des titres de créance émis par un opérateur économique installé dans une colonie israélienne, ou acquérir des droits de vote dans un tel opérateur ;
« 2° Créer ou étendre une filiale, une succursale ou tout autre établissement dans une colonie israélienne ;
« 3° Consentir un prêt, une avance ou une sûreté à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne, ou en vue du financement d’une activité exercée dans une colonie israélienne ;
« 4° Acquérir un droit réel sur un bien immobilier situé dans une colonie israélienne.
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux opérations réalisées pour le compte de tiers, ni à celles constituant la fourniture d’un service financier au sens du 7° de l’article L. 231‑7 du code des douanes, qui relèvent de l’article L. 231‑9 du même code.
« IV. – Les personnes mentionnées au II qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, détiennent des titres, droits, établissements ou créances mentionnés aux 1° à 4° du même II, prennent les mesures nécessaires pour procéder à leur cession, à leur liquidation ou à leur extinction dans un délai de dix-huit mois.
Lorsqu’elles justifient que des obstacles juridiques ou matériels indépendants de leur volonté empêchent l’achèvement de ces opérations dans ce délai, ce dernier est prolongé de douze mois, sous réserve qu’elles aient accompli les diligences nécessaires pour se conformer à cette obligation.
« Pendant les délais prévus au présent IV, elles s’abstiennent de tout nouvel investissement ou financement ayant pour effet d’accroître leur exposition aux activités mentionnées au II.
« V. – Le fait de réaliser intentionnellement une opération interdite au II ou de se soustraire intentionnellement à l’obligation prévue au IV est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende égale au double du montant de l’opération sur laquelle porte l’infraction ou de la valeur des actifs dont la détention est maintenue en méconnaissance du IV.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de justification des obstacles mentionnés au IV et les éléments permettant d’apprécier la valeur des opérations et des actifs mentionnés au V. ».
Exposé des motifs
Cet amendement permet d'inclure le Golan syrien occupé et d'améliorer la formulation de l'alinéa.
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« syriens, notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« d’autres ».
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