L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Proposée par Olivier Faure (SOC)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien … Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (11)
Exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer le nouvel article L. 231-7 prévu par la présente proposition de loi.
Cet article prévoit un lexique explicatif qui démontre la complexité et l'inapplicabilité de la présente proposition de loi.
En effet, les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l'Union européenne et non pas d'une proposition de loi, non concertée et dont l'impact n'a pas été évalué.
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement de repli visant à supprimer l'ajout d'un 4° à l'article L. 121-22 du code de la consommation.
En effet, cet article encadre les publicités liées à certaines opérations commerciales (soldes, déstockages etc...) dont la nature réglementée, impose un régime d'autorisation ou a minima de déclaration préalable.
Outre l'incohérence juridique d'un tel dispositif, ce dernier ferait porter une obligation à tous les publicitaires de connaitre la provenance géographique d'une marchandise dont ils feraient la promotion.
Il est ainsi de proposer l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente proposition de loi.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à la suppression de l'article 2 qui entend inscrire dans le code de la consommation une contrainte inapplicable sur les opérations commerciales de promotion de marchandises ou de services originaires de territoires occupés par Israël.
Il confirme ainsi la démarche globale de ce texte qui relève d'une démarche qui entend imposer des restrictions ciblant spécifiquement Israël.
Or, en premier lieu, les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l'Union européenne.
Il n'appartient donc pas à la France de définir unilatéralement des restrictions commerciales qui devraient relever d'une approche européenne concertée.
Par ailleurs, une question de cette nature, qui porte sur la politique étrangère et diplomatique de la France, aurait davantage vocation à faire l'objet d'une proposition de résolution plutôt que d'une proposition de loi.
Enfin, le dispositif proposé apparaît particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre concrètement.
En visant non seulement les marchandises issues des colonies, mais également les prestations de services, les opérations financières ou les relations commerciales indirectes, le texte impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l'origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d'importantes difficultés de contrôle ?
La France doit demeurer attachée à la sécurité d'Israël, à la lutte contre le terrorisme et à la recherche d'une solution politique durable au Proche-Orient.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à la suppression de l’article 4 qui qualifie les opérations commerciales de marchandises ou de services, visés par les articles L. 231-8 et L. 231-9 créés par la proposition de loi, de pratiques commerciales trompeuses.
Cette assimilation d'une opération de promotion à une pratique commerciale trompeuse est juridiquement infondée.
De plus, il convient de rappeler que les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l'Union européenne.
Il n'appartient donc pas à la France de définir unilatéralement des restrictions commerciales qui devraient relever d'une approche européenne concertée.
Par ailleurs, une question de cette nature, qui porte sur la politique étrangère et diplomatique de la France, aurait davantage vocation à faire l'objet d'une proposition de résolution plutôt que d'une proposition de loi.
Enfin, le dispositif proposé apparaît particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre concrètement.
En visant non seulement les marchandises issues des colonies, mais également les prestations de services, les opérations financières ou les relations commerciales indirectes, le texte impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l'origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d'importantes difficultés de contrôle ?
La France doit demeurer attachée à la sécurité d'Israël, à la lutte contre le terrorisme et à la recherche d'une solution politique durable au Proche-Orient.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement de repli visant à supprimer l'interdiction prévue par la présente proposition de loi.
En effet, l'ajout d'un 4° à l'article L. 121-22 du code de la consommation, viendrait autoriser ou interdire une opération publicitaire de commercialisation de prestations de services sur la base des 2 critères alternatifs inopérants : le lieu d'installation de l'opérateur économique ou le lieu d'utilisation des prestations de services.
Ainsi, ce dernier ferait porter une obligation à tous les publicitaires de connaitre le lieu d'implantation géographique de chaines d'opérateurs parfois complexes.
Il est ainsi de proposer l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente proposition de loi.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à la suppression de l’article 1er qui entend inscrire dans le code des douanes une contrainte sur les relations commerciales avec Israël tout à la fois inapplicable, aux conséquences non maitrisées et qui ne relève pas des compétences du législateur national.
Cette proposition de loi procède en effet d’une démarche qui entend imposer des restrictions ciblant spécifiquement Israël.
Or, en premier lieu, les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l’Union européenne.
Il n’appartient donc pas à la France de définir unilatéralement des restrictions commerciales qui devraient relever d’une approche européenne concertée.
Par ailleurs, une question de cette nature, qui porte sur la politique étrangère et diplomatique de la France, aurait davantage vocation à faire l’objet d’une proposition de résolution plutôt que d’une proposition de loi.
Enfin, le dispositif proposé apparaît particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre concrètement.
En visant non seulement les marchandises issues des colonies, mais également les prestations de services, les opérations financières ou les relations commerciales indirectes, le texte impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l’origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d’importantes difficultés de contrôle ?
La France doit demeurer attachée à la sécurité d’Israël, à la lutte contre le terrorisme et à la recherche d’une solution politique durable au Proche-Orient.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement de repli qui entend supprimer l'article L. 231-9 prévu par la proposition de loi.
En effet, tout comme l'article L. 231-8, cet article impose des obligations irréalistes aux opérateurs économiques français, dont les conséquences sont loin d'être maîtrisées.
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 35.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à supprimer l'article L. 231-8 créé par la présente proposition de loi.
En effet, cet article impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l'origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d'importantes difficultés de contrôle ?
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer ce dispositif irréalistes pour les entreprises françaises, déjà soumises à de nombreuses contraintes réglementaires.
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 21.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à la suppression de l’article 3 qui entend inscrire dans le code des douanes une contrainte sur les relations commerciales avec Israël tout à la fois inapplicable, aux conséquences non maitrisées et qui ne relève pas des compétences du législateur national.
Cette proposition de loi procède en effet d'une démarche qui entend imposer des restrictions ciblant spécifiquement Israël.
Or, en premier lieu, les relations commerciales avec les pays tiers relèvent de la politique commune de l'Union européenne.
Il n'appartient donc pas à la France de définir unilatéralement des restrictions commerciales qui devraient relever d'une approche européenne concertée.
Par ailleurs, une question de cette nature, qui porte sur la politique étrangère et diplomatique de la France, aurait davantage vocation à faire l'objet d'une proposition de résolution plutôt que d'une proposition de loi.
Enfin, le dispositif proposé apparaît particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre concrètement.
En visant non seulement les marchandises issues des colonies, mais également les prestations de services, les opérations financières ou les relations commerciales indirectes, le texte impose aux entreprises d’identifier des chaînes particulièrement complexes. Comment contrôler l'origine et la destination de services ou de flux financiers transitant par plusieurs sociétés et plusieurs pays ? Comment garantir une application homogène de ces interdictions sans créer de situations arbitraires et d'importantes difficultés de contrôle ?
La France doit demeurer attachée à la sécurité d'Israël, à la lutte contre le terrorisme et à la recherche d'une solution politique durable au Proche-Orient.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 1er crée une interdiction nationale d’importer, de commercialiser et d’exporter des marchandises originaires des colonies israéliennes, ainsi que de fournir certains services. Il intervient dans un domaine, la politique commerciale commune, qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne (articles 3 et 207 du TFUE). L’Union a déjà défini sa réponse avec sa politique de différenciation, et aucune juridiction n’a jamais admis qu’un État membre puisse adopter seul une telle interdiction.
Le dispositif est en outre mal défini, alors qu’il crée des infractions pénales. Faute de liste officielle, chaque entreprise devrait déterminer elle-même ce qu’est une « colonie », et toute marchandise contenant le moindre composant qui en est issu serait visée, sous peine d’amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial.
Le présent amendement supprime cet article, qui exposerait la France à une procédure en manquement et les entreprises à une forte insécurité juridique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 3 inscrit les marchandises originaires des colonies israéliennes à l’article L. 231-5 du code des douanes. Il étend ainsi aux échanges entre États membres de l’Union européenne un régime douanier dérogatoire applicable à certaines marchandises prohibées ou soumises à des restrictions spécifiques, notamment les armes chimiques, les stupéfiants, les contrefaçons ou les déchets dangereux. Des marchandises légalement mises en libre pratique dans un autre État membre pourraient ainsi faire l’objet de contrôles et de saisies lors de leur entrée en France.
Cette mesure soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de libre circulation des marchandises garanti par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une telle restriction devrait répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le droit européen, alors même que l’Union européenne applique déjà une politique de différenciation excluant les produits issus des colonies israéliennes du bénéfice des préférences tarifaires accordées à Israël. Une interdiction nationale supplémentaire pourrait ainsi exposer la France à un risque de contentieux européen et contribuer à fragmenter le marché intérieur.
Elle créerait également une insécurité juridique pour les entreprises qui, en application des obligations prévues à l’article 1er, devraient vérifier l’origine des marchandises et de leurs composants, y compris lorsqu’elles sont acquises légalement auprès de fournisseurs établis dans d’autres États membres. Cette vérification serait particulièrement complexe pour les produits transformés ou composés d’éléments d’origines diverses, en l’absence de dispositif officiel suffisamment précis permettant de garantir la traçabilité des chaînes d’approvisionnement.
Enfin, l’absence de période transitoire pourrait fragiliser les contrats commerciaux en cours et porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
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