L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Proposée par Olivier Faure (SOC)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien … Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
La présente proposition de loi crée des interdictions et un délit nouveau qui s’appliquent à tout opérateur économique établi en France, quelle que soit sa taille. Elle impose en outre à ces opérateurs des procédures de contrôle et de vigilance dont le coût n’a fait l’objet d’aucune évaluation.
S’agissant d’une proposition de loi, le texte n’a été accompagné d’aucune étude d’impact. L’exposé des motifs ne fournit qu’une estimation du commerce entre l’Union européenne et les colonies, sans aucune donnée propre à la France. Le Parlement ignore donc la valeur des échanges concernés, les secteurs touchés par l’interdiction d’importer, le nombre d’entreprises visées et les conséquences pour l’emploi et les exportations de services. Il ignore aussi les coûts de mise en conformité, en particulier pour les plus petites structures.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant ces effets dans un délai de six mois, afin d’éclairer le Parlement sur les conséquences économiques réelles du dispositif.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique de la présente loi sur les opérateurs économiques établis en France. Ce rapport évalue notamment :
1° La valeur et le volume des importations en France de marchandises originaires des colonies israéliennes, au sens de l’article L. 231-7 du code des douanes, par catégorie de produits ;
2° Les conséquences, par secteur d’activité, de l’interdiction d’importer, d’acheter et de commercialiser ces marchandises prévue à l’article L. 231-8 du même code et à l’article 3 de la présente loi, notamment pour les importateurs, les négociants, les grossistes, les transformateurs et les distributeurs, ainsi que sur les prix et l’approvisionnement des consommateurs ;
3° Le nombre d’opérateurs économiques concernés par les interdictions prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9 du même code, en distinguant les personnes physiques, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ;
Exposé des motifs
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi reconnaît lui-même que l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Il fonde la compétence de la France sur des dérogations prévues par les traités, en particulier l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Ce fondement soulève de sérieuses interrogations. L’article 36 énumère limitativement les motifs pouvant justifier une restriction, et la « protection des droits fondamentaux » invoquée par l’exposé des motifs n’en fait pas partie.
Une loi contraire au droit de l’Union serait inapplicable par les juridictions nationales et exposerait la France à une procédure en manquement, avec à la clé de possibles sanctions financières. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport évaluant ces risques dans un délai de six mois.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de la présente loi avec le droit de l’Union européenne. Ce rapport évalue notamment :
1° Le risque, pour la France, d’une procédure en manquement engagée sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les conséquences financières qui pourraient en résulter ;
2° La compatibilité de la présente loi avec la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune, prévue au e du paragraphe 1 de l’article 3 et à l’article 207 du même traité ;
3° La possibilité, pour la France, de justifier les interdictions prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9 du code des douanes sur le fondement de l’article 36 du même traité, au regard des motifs limitativement énumérés par cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement réécrit l’alinéa 26 afin de garantir la proportionnalité des peines, qu’exige l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il ramène la peine d’emprisonnement à six mois et l’amende à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France, dans la limite d’un million d’euros. Il prévoit aussi un plafond spécifique pour les personnes physiques, que le texte permet de poursuivre (alinéa 6).
En 2013, le Conseil constitutionnel a censuré des amendes indexées sur un chiffre d’affaires sans lien avec l’infraction (décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013). Le droit européen plafonne par ailleurs à 3 % les sanctions pécuniaires en matière de devoir de vigilance (directive (UE) 2026/470).
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 1 % ».
III. – En conséquence, audit alinéa 32, supprimer le mot :
« mondial ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 32, après le mot :
« réalisé »,
insérer les mots :
« en France ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« , dans la limite de 1 000 000 euros. Lorsque l’opérateur est une personne physique, le montant de l’amende ne peut excéder 75 000 euros. »
Exposé des motifs
Cet amendement ramène à six mois la peine d’emprisonnement prévue pour le nouveau délit créé à l’article L. 231-9 du code des douanes. Le but est d’assurer la proportionnalité des peines, qu’exige l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En premier lieu, l’élément intentionnel de ce délit est très large. L’alinéa 25 vise l’opérateur qui « savait ou ne pouvait ignorer » que le service entrait dans l’un des cas interdits, « au regard des informations […] qu’il devait raisonnablement obtenir ». Un simple manquement à une obligation de diligence suffirait donc. Une peine d’un an d’emprisonnement apparaît disproportionnée pour ce qui relève en réalité d’une négligence.
Dans un second temps, le champ de l’infraction est mal délimité. Selon l’alinéa 6, l’« opérateur économique » peut être une personne physique : un artisan ou un commerçant qui importe ou exporte pourrait donc être poursuivi. Le périmètre géographique de l’infraction dépend par ailleurs d’une liste établie par la Commission européenne et, selon les termes mêmes du texte, « régulièrement mise à jour ». Le justiciable pourrait donc ne pas connaître de façon stable le contenu de la loi pénale, ce qui risque de se heurter au principe de légalité des délits et des peines.
Par ailleurs, les obligations sur lesquelles repose le délit sont floues. L’opérateur doit prendre des mesures « raisonnables » et « adaptées » (alinéas 27 et 28), des termes très proches de ceux de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Or, en 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que des obligations aussi générales ne pouvaient pas fonder une sanction, et il a censuré l’amende civile de 10 millions d’euros que cette loi prévoyait (décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017). Le texte proposé fait dépendre le délit de notions comparables, tout en prévoyant une peine d’emprisonnement, ce qui fait peser un risque d’inconstitutionnalité.
Enfin, la sanction n’est pas cohérente avec le droit en vigueur. Le texte rattache lui-même l’obligation de vigilance au plan prévu par la loi de 2017. Or, en cas de manquement, ce dispositif n’expose l’entreprise qu’à une injonction du juge et à sa responsabilité civile, sans aucune peine d’emprisonnement. Punir d’un an d’emprisonnement des obligations comparables marquerait une rupture difficilement justifiable avec ce régime.
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
Exposé des motifs
Cet amendement ramène à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial le plafond de l’amende prévue pour le nouveau délit créé à l’article L. 231-9 du code des douanes. Le but est d’assurer la proportionnalité des peines, qu’exige l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En premier lieu, une amende calculée sur le chiffre d’affaires présente un risque constitutionnel. En 2013, le Conseil constitutionnel a censuré des amendes pénales proportionnelles au chiffre d’affaires des entreprises. Il a jugé que leur maximum ne dépendait pas du lien entre l’infraction et le chiffre d’affaires, et qu’il pouvait être manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction (décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013). C’est le cas ici : le plafond est calculé sur le chiffre d’affaires mondial de l’opérateur, et non sur la valeur des services fournis en lien avec les colonies. Réduire ce plafond limite ce risque.
Dans un second temps, le taux de 5 % va au-delà du droit européen sur le même sujet. Après sa révision en 2026, la directive européenne sur le devoir de vigilance impose un plafond uniforme de 3 % du chiffre d’affaires net mondial pour les sanctions pécuniaires (directive (UE) 2026/470). Ce plafond ne vise en outre que les très grandes entreprises, celles de plus de 5 000 salariés réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le texte proposé applique un plafond supérieur à tout opérateur économique, quelle que soit sa taille.
Par ailleurs, cette amende s’ajoute à une peine d’emprisonnement d’un an et peut viser des personnes physiques (alinéa 6). Pour un artisan ou un commerçant qui importe ou exporte, une amende indexée sur le chiffre d’affaires mondial apparaît particulièrement disproportionnée, d’autant que le délit peut être constitué par une simple négligence (alinéa 25).
En outre, la sanction n’est pas cohérente avec le droit national en vigueur. Le texte rattache lui-même l’obligation de vigilance au plan prévu par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Le texte voté prévoyait une amende civile pouvant atteindre 10 millions d’euros, portée à 30 millions d’euros en cas de dommage. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, au motif que les obligations dont elle sanctionnait la méconnaissance n’étaient pas définies avec une précision suffisante (décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017). En l’état du droit, le devoir de vigilance n’expose donc l’entreprise qu’à une mise en demeure, à une injonction sous astreinte et à sa responsabilité civile (articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce). Prévoir une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial pour des obligations comparables marquerait une rupture difficilement justifiable avec ce régime.
Enfin, le taux de 1 % a déjà été retenu par le législateur. C’est par exemple le plafond de la sanction encourue par une entreprise qui fait obstruction à une enquête de l’Autorité de la concurrence (article L. 464-2 du code de commerce). Il reste donc suffisamment dissuasif.
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 1 % ».
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