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HOR

Mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi modifiée
Proposée par Paul Christophe (HOR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
    Adopté 106 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
    Adopté 209 pour · 122 abs · 2 contre · 15 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Colette Capdevielle
Art. ART. PREMIER • 14/01/2026 DISCUTE
SOC

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent. 

Au regard de sa rédaction qui vise le respect du consentement sans préciser à quoi se rapporte ledit consentement, cette disposition est particulièrement mal rédigée et constituerait à n'en pas douter un cas d'incompétence négative devant le Conseil constitutionnel. En effet, il est proprement impossible de déterminer les conséquences d'une telle formulation. 

Quant à la question des relations sexuelles, il convient de relever que le viol conjugal est reconnu depuis bien longtemps dans le cadre du droit français. 

A cet égard, l'article 212 du code civil prévoit aujourd'hui que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ».  La notion de respect est donc d'ores et déjà présente et subsume les termes de la disposition de l'article 1er de ce texte. 

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 1er de ce texte afin de n'en conserver que l'impossibilité de prononcer un divorce pour faute en cas de refus d'avoir des relations sexuelles. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.