Mettre fin au devoir conjugal
Proposée par Paul Christophe (HOR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend supprimer du droit civil toute ambiguïté qui pourrait laisser subsister l'idée d'un « devoir conjugal », c'est-à-dire d'une obligation sexuelle entre époux. Elle complète l'article 212 du code civil, lu lors des cérémonies de mariage, par la mention selon laquelle chacun respecte le consentement de l'autre, et modifie l'article 242 afin que le divorce pour faute ne puisse être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Ses auteurs invoquent la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme au début de l'année 2025 et la continuité avec la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, qui place l'absence de consentement au centre de ces infractions.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026. Deux amendements ont été rejetés lors de la discussion, l'un par 73 voix contre 32 et 2 abstentions, l'autre par 62 voix contre 33 et 4 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 106 voix pour, aucune voix contre et une abstention. Modifié lors de son examen, le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Mettre fin au devoir conjugal » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2026 par 106 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, RN, EPR, DEM, ECOS, DR, HOR, GDR, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Mettre fin au devoir conjugal Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).Adopté 106 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalAdopté 209 pour · 122 abs · 2 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
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Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM37 interventions · 0 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS10 interventions · 1 amendement -
Élise LeboucherLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Ségolène AmiotLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Pascale BordesRN5 interventions · 3 amendements -
Aurore Bergé4 interventions · 0 amendements
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Olivier FayssatUDDPLR3 interventions · 0 amendements -
Edwige DiazRN3 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 1 amendement -
Karine LebonGDR2 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent.
Au regard de sa rédaction qui vise le respect du consentement sans préciser à quoi se rapporte ledit consentement, cette disposition est particulièrement mal rédigée et constituerait à n'en pas douter un cas d'incompétence négative devant le Conseil constitutionnel. En effet, il est proprement impossible de déterminer les conséquences d'une telle formulation.
Quant à la question des relations sexuelles, il convient de relever que le viol conjugal est reconnu depuis bien longtemps dans le cadre du droit français.
A cet égard, l'article 212 du code civil prévoit aujourd'hui que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». La notion de respect est donc d'ores et déjà présente et subsume les termes de la disposition de l'article 1er de ce texte.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 1er de ce texte afin de n'en conserver que l'impossibilité de prononcer un divorce pour faute en cas de refus d'avoir des relations sexuelles.
Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.