Mettre fin au devoir conjugal
Proposée par Paul Christophe (HOR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend supprimer du droit civil toute ambiguïté qui pourrait laisser subsister l'idée d'un « devoir conjugal », c'est-à-dire d'une obligation sexuelle entre époux. Elle complète l'article 212 du code civil, lu lors des cérémonies de mariage, par la mention selon laquelle chacun respecte le consentement de l'autre, et modifie l'article 242 afin que le divorce pour faute ne puisse être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Ses auteurs invoquent la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme au début de l'année 2025 et la continuité avec la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, qui place l'absence de consentement au centre de ces infractions.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026. Deux amendements ont été rejetés lors de la discussion, l'un par 73 voix contre 32 et 2 abstentions, l'autre par 62 voix contre 33 et 4 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 106 voix pour, aucune voix contre et une abstention. Modifié lors de son examen, le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Mettre fin au devoir conjugal » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2026 par 106 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, RN, EPR, DEM, ECOS, DR, HOR, GDR, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Mettre fin au devoir conjugal Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).Adopté 106 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalAdopté 209 pour · 122 abs · 2 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM37 interventions · 0 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS10 interventions · 1 amendement -
Élise LeboucherLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Ségolène AmiotLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Pascale BordesRN5 interventions · 3 amendements -
Aurore Bergé4 interventions · 0 amendements
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Olivier FayssatUDDPLR3 interventions · 0 amendements -
Edwige DiazRN3 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 1 amendement -
Karine LebonGDR2 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils.
En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles.
En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l’article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, inclut d’ores et déjà le respect du consentement entre époux. Dans ce contexte, la précision apportée par l’article 1er de la proposition de loi était susceptible, selon certains magistrats et avocats auditionnés, de réduire la portée juridique du devoir de respect entre époux.
Enfin, le fondement juridique du devoir conjugal est l’article 215 et non l’article 212 du code civil. Les juges ont en effet inféré de la « communauté de vie » entre époux, prévue audit article 215, une « communauté de lit », c’est-à-dire l’obligation d’avoir des relations sexuelles.
Dans ces conditions, vos rapporteurs proposent une réécriture générale de l’article 1er de la proposition de loi, en complétant le premier alinéa de article 215 pour prévoir expressément que la communauté de vie entre époux n’implique pour ces derniers aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.
Cette clarification met ainsi expressément fin au devoir conjugal, tel qu’il résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par cette modification, le refus d’avoir des relations sexuelles ne pourra en effet plus être considéré comme une faute civile par les juges. Par conséquent, la responsabilité civile de l’époux concerné ne pourra plus engagée pour ce motif, sur quelque fondement que ce soit.
Cette évolution s’inscrit en cohérence avec l’arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025, qui a considéré que le devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
Enfin, en vertu de l’article 75 du code civil, l’alinéa premier de l’article 215 fait partie des textes lus par l’officier de l’état civil lors de la célébration du mariage. Le maire aura donc l’occasion de sensibiliser les époux sur cet enjeu, afin de prévenir les violences sexuelles au sein du couple.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »