Mettre fin au devoir conjugal
Proposée par Paul Christophe (HOR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend supprimer du droit civil toute ambiguïté qui pourrait laisser subsister l'idée d'un « devoir conjugal », c'est-à-dire d'une obligation sexuelle entre époux. Elle complète l'article 212 du code civil, lu lors des cérémonies de mariage, par la mention selon laquelle chacun respecte le consentement de l'autre, et modifie l'article 242 afin que le divorce pour faute ne puisse être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Ses auteurs invoquent la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme au début de l'année 2025 et la continuité avec la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, qui place l'absence de consentement au centre de ces infractions.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026. Deux amendements ont été rejetés lors de la discussion, l'un par 73 voix contre 32 et 2 abstentions, l'autre par 62 voix contre 33 et 4 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 106 voix pour, aucune voix contre et une abstention. Modifié lors de son examen, le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Mettre fin au devoir conjugal » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2026 par 106 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, RN, EPR, DEM, ECOS, DR, HOR, GDR, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Mettre fin au devoir conjugal Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).Adopté 106 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalAdopté 209 pour · 122 abs · 2 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
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Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM37 interventions · 0 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS10 interventions · 1 amendement -
Élise LeboucherLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Ségolène AmiotLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Pascale BordesRN5 interventions · 3 amendements -
Aurore Bergé4 interventions · 0 amendements
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Olivier FayssatUDDPLR3 interventions · 0 amendements -
Edwige DiazRN3 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 1 amendement -
Karine LebonGDR2 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Afin de ne laisser aucun angle mort dans cette proposition de loi mettant fin au devoir conjugal, le présent amendement précise que l’octroi de dommages et intérêts prévu à l’article 266 du code civil ne peut jamais reposer sur l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux.
En l’état, l’article 266 permet l’octroi d’une réparation à un époux lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d’une particulière gravité ou pour altération définitive du lien conjugal. En l’absence de précision, ce fondement pourrait continuer à être invoqué en se référant au devoir conjugal. Pour rappel, dans l’affaire H.W. c/France de 2025, dans laquelle la France a été condamnée, la Cour européenne des droits de l’homme a justement reproché aux juridictions françaises d’avoir octroyé des dommages et intérêts pour inexécution du devoir conjugal.
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté en précisant qu’aucune réparation ne peut être fondée sur le refus ou l’absence de relations intimes entre époux. Il permet ainsi de garantir la pleine cohérence de la proposition de loi.
Dispositif
L’article 266 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucuns dommages et intérêts ne peuvent être accordés sur le fondement de l’absence ou du refus de relations sexuelles. »