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Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Pierrick Courbon (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 37 IRRECEVABLE_40 6
Tous les groupes

Amendements (43)

Art. ART. 2 15/11/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli

L'article 2 fixe la durée maximale d'indemnisation par renvoi à « la durée maximale mentionnée » à l'article L. 3142-19 du code du travail. Or cet article prévoit désormais un congé « d'un an renouvelable, dans la limite de deux ans ». Le renvoi est donc ambigu : on ne sait pas si l'indemnisation est limitée à un an ou à deux ans.

Cette incertitude pèserait sur les aidants comme sur les caisses chargées du versement, en particulier en cas de renouvellement ou de fractionnement.

Le programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022 prévoyait un congé de proche aidant de douze mois sur l'ensemble de la carrière, avec une indemnisation renforcée et adaptée aux revenus de l'aidant. Le présent amendement inscrit expressément cette limite d'un an dans le code de la sécurité sociale.

 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de la durée maximale mentionnée au même article L. 3142‑19 »,

les mots :

« d’une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière ».

Art. ART. 1 TER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« il »,

le mot :

« elle ».

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli

L'article 2 porte la durée du congé de proche aidant à un an renouvelable à l'article L. 3142-19 du code du travail. Il laisse pourtant intacts les articles L. 3142-26 et L. 3142-27.

Or ces articles permettent à un accord collectif de fixer librement la durée maximale du congé. À défaut d'accord, ils maintiennent une durée de trois mois par période. L'allongement voté en commission pourrait donc rester sans effet pour de nombreux salariés.

Le présent amendement assure la cohérence du texte. Un accord collectif ne pourra pas prévoir une durée inférieure à un an, et la règle supplétive est alignée sur cette durée.

Notre groupe défend un congé de proche aidant d'un an sur l'ensemble de la carrière, pris en une ou plusieurs fois, conformément au programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022. À défaut, il garantit au moins que l'allongement voté ne puisse pas être contourné par accord collectif.

 

 

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ;

« 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »

Art. ART. 1ER BIS 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli

L’article 1er bis oblige tout employeur à informer ses salariés de l’ensemble des droits attachés au statut de proche aidant, dès la conclusion du contrat de travail et à chaque déclaration d’une situation d’aidance.

L’objectif est juste : le non-recours aux droits des aidants est massif. Mais le dirigeant d’une très petite entreprise n’a ni service de ressources humaines ni juriste pour rédiger une information complète et à jour sur le congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant ou le don de jours de repos.

Le présent amendement permet de remplir cette obligation au moyen d’un document type établi par le ministère. Les salariés reçoivent ainsi une information fiable et identique partout, sans charge supplémentaire pour les petites entreprises.

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces informations peuvent être délivrées au moyen d’un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. »

Art. ART. 3 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de précision

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 3.

Dans sa rédaction actuelle, le texte fixe un plafond de 5 000 euros sans préciser s’il s’applique par an, par foyer fiscal ou par personne aidée.

Le présent amendement précise que ce plafond s’apprécie annuellement et par foyer fiscal, afin de garantir une règle claire et uniforme pour les bénéficiaires comme pour l’administration fiscale.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« par an et par foyer fiscal ».

Art. ART. 5 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Beaucoup d’aidants ne connaissent pas leurs droits. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’allocation journalière du proche aidant reste si peu utilisée : environ 16 000 bénéficiaires, pour plus de neuf millions d’aidants en France.

Le texte prévoit que le département « assure la bonne communication » des aides, sans préciser lesquelles. Cet amendement transforme cette formule générale en une obligation claire : informer les aidants de leurs droits, et en premier lieu du congé de proche aidant, de son indemnisation et des solutions de répit, qui sont les dispositifs qu’ils connaissent le moins.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« assure la bonne communication de l’ensemble des aides et des services auprès des aidants du département »,

les mots : 

« informe les proches aidants des services et des aides auxquels ils peuvent prétendre, notamment le congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant et les solutions de répit ».

Art. APRÈS ART. 5 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Depuis 2020, deux stratégies nationales successives ont été engagées pour améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des proches aidants.

La première stratégie 2020‑2022 a déjà fait l’objet d’un bilan gouvernemental. La seconde, « Agir pour les aidants 2023‑2027 », reprend plusieurs engagements et prévoit notamment de permettre quinze jours de répit par an aux aidants les plus concernés, grâce au déploiement de 6 000 solutions supplémentaires.

À l’approche de l’échéance de cette seconde stratégie, une question demeure : combien d’aidants bénéficient réellement de ces dispositifs, à quel coût et dans quelles conditions ?

Dans son rapport sur la branche Autonomie du PLFSS 2027, Mme Christine Loir a déjà souligné l’écart qui peut subsister entre les engagements annoncés et l’accès effectif aux solutions de répit. Une place doit non seulement exister, mais être disponible, adaptée et financièrement accessible.

Dès avril 2024, elle avait également demandé au Gouvernement, par voie d’amendement, un bilan annuel de cette stratégie.

Le présent amendement vise donc à obtenir une évaluation comparative des deux stratégies nationales, en s’appuyant sur les bilans et travaux déjà réalisés. Il s’agit d’identifier les engagements effectivement tenus, ceux qui ont été reconduits sans avoir été pleinement réalisés, les moyens financiers mobilisés et les résultats concrets obtenus pour les proches aidants, notamment en matière d’accès aux solutions de répit.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation comparative des stratégies nationales de mobilisation et de soutien pour les aidants 2020‑2022 et 2023‑2027.

Ce rapport s’appuie sur les évaluations et bilans déjà réalisés. Il précise notamment les engagements effectivement tenus, ceux demeurés partiellement ou totalement sans suite, ainsi que les mesures reconduites d’une stratégie à l’autre.

Il présente également les moyens financiers mobilisés et les résultats obtenus, notamment en matière d’accès effectif aux droits et aux solutions de répit, en tenant compte des disparités territoriales.

Art. APRÈS ART. 3 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Accueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer. Il faut aménager son logement, adapter ses horaires et parfois renoncer à des heures de travail. Les dépenses courantes augmentent : alimentation, chauffage, déplacements.

Ces familles permettent à leurs proches de rester entourés des leurs plutôt que d'entrer en établissement. Le crédit d'impôt créé par l'article 3 couvre une partie des frais engagés, mais il ne reconnaît pas la charge particulière que représente l'hébergement permanent.

Le présent amendement crée un crédit d'impôt de 300 euros par mois, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne aidée. Il bénéficie aux proches aidants, au sens de la définition adoptée à l'article 1er, qui vivent de manière permanente avec la personne qu'ils accompagnent, que ce soit chez eux ou chez elle. Il ne dépend d'aucune prestation préalable : seule compte la réalité de l'aide apportée.

Le droit actuel ne répond qu'à une partie de ces situations. La déduction prévue au 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts ne vise que les personnes de plus de 75 ans, aux ressources inférieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui vivent sous le toit du contribuable. Elle exclut l'aidant d'un enfant adulte handicapé, d'un conjoint malade ou d'un parent de moins de 75 ans, comme celui qui s'installe chez son proche. Étant une déduction du revenu, elle ne profite pas aux foyers non imposables et avantage d'autant plus les autres que leurs revenus sont élevés. Le crédit d'impôt proposé est le même pour tous ; pour éviter tout double avantage, il ne se cumule pas avec cette déduction.

Cette mesure reprend un engagement porté par Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle de 2022 : une indemnité de 300 euros par mois pour l'aidant qui vit avec la personne aidée, chez elle ou à son propre domicile. Le contre-budget 2027 du Rassemblement National prévoit par ailleurs deux milliards d'euros pour la revalorisation du soutien aux proches aidants.

Dispositif

I. – Le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quindecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies A. – Le proche aidant mentionné à l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, domicilié en France au sens de l’article 4 B du présent code, qui réside de manière permanente avec la personne à laquelle il apporte son aide, à son propre domicile ou à celui de cette personne, bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu de 300 euros par mois de résidence commune, dans la limite de 3 600 euros par an.

« Le crédit d’impôt n’est pas accordé lorsque le contribuable est salarié de la personne aidée.

« Au titre d’une même personne aidée, il n’est pas cumulable avec la déduction prévue au 2° ter du II de l’article 156 ni avec la déduction des avantages en nature consentis en exécution de l’obligation alimentaire.

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable a résidé avec la personne aidée, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

« Un décret précise les justificatifs à produire. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La commission a adopté une définition commune du proche aidant, indépendante de l'âge, de la maladie ou du handicap de la personne aidée. Cela répond à l'objectif que notre groupe défendait par l'amendement AS16. La rédaction retenue soulève toutefois trois difficultés.

D'abord, elle exige de tout aidant des « liens étroits et stables » avec la personne aidée, y compris lorsqu'il s'agit de son conjoint ou de son enfant. Elle est donc plus restrictive que l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles et que l'article L. 3142-16 du code du travail, pour lesquels le lien familial suffit.

Ensuite, elle ne vise que l'aide apportée pour « accomplir » les actes de la vie quotidienne. Elle oublie les aidants qui en permettent la réalisation : ceux qui coordonnent les intervenants, gèrent les démarches ou organisent l'aide à distance.

Enfin, elle ne précise pas son articulation avec les prestations existantes. On pourrait la lire comme ouvrant de plein droit des prestations soumises aujourd'hui à des conditions particulières, comme le dédommagement de l'aidant familial au titre de la PCH.

Le présent amendement reprend la rédaction demandée par les associations, notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF). Il garantit qu'aucun aidant reconnu aujourd'hui ne perdra cette qualité.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« considérée », 

le mot : 

« considéré ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« toute personne qui »,

les mots : 

« d’une personne âgée, malade ou en situation de handicap son conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui apporte ». 

III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots : 

« aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à », 

les mots : 

« une aide ou un soutien pour ». 

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : 

« ou en permettre la réalisation ». 

V. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La présente définition s’applique sans préjudice des conditions particulières d’attribution des droits et des prestations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'article 1er crée une définition générale du proche aidant à l'article L. 11-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Il laisse pourtant subsister la définition propre aux aidants de personnes âgées, à l'article L. 113-1-3 du même code.

Deux définitions concurrentes coexisteraient donc dans le même code. C'est exactement la fragmentation que la réforme entend supprimer.

Le présent amendement remplace la définition sectorielle par un renvoi à la définition générale. Les nombreuses dispositions qui visent l'article L. 113-1-3, à commencer par l'article L. 113-2, restent ainsi applicables sans autre modification.

Dispositif

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 113‑1‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑1‑3. – Est considérée comme proche aidant d’une personne âgée toute personne qui lui apporte l’aide mentionnée à l’article L. 11‑10‑1. » ; »

Art. ART. 1ER BIS 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli

L'article 1er bis fait du « statut de proche aidant » un critère de discrimination prohibé et l'objet de nouvelles obligations pour l'employeur. Ce statut n'est pourtant défini nulle part dans le code du travail.

Un critère de discrimination, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité d'un licenciement, doit être défini avec précision. Le présent amendement renvoie à la définition générale du proche aidant créée par l'article 1er de la présente proposition de loi.

 

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au sens de l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’application du présent article, le statut de proche aidant s’entend au sens de l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Art. ART. 5 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de coordination

Lors de la visite d'information et de prévention, le professionnel de santé interrogera le salarié sur sa situation d'aidant. Le texte renvoie pour cela à l'article L. 3142-16 du code du travail. Cet article énumère les bénéficiaires du congé de proche aidant et vise uniquement l'aide à une personne handicapée ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Or l'objet de cette disposition est d'informer tous les salariés aidants de leurs droits, y compris ceux qui accompagnent un proche malade. Le présent amendement renvoie donc à la définition générale du proche aidant adoptée à l'article 1er. Le texte gagne ainsi en cohérence : une même définition s'applique dans l'ensemble de la loi.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« L. 3142‑16 du présent code »,

les mots :

« L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Art. APRÈS ART. 1 TER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli

La commission a créé dans le code du travail la qualité de travailleur aidant. L'article 4 ouvre au « salarié reconnu comme travailleur aidant » un droit aux aménagements raisonnables de son poste.

Le texte ne dit pourtant ni qui reconnaît cette qualité, ni sur quels justificatifs, ni selon quelle procédure. En l'état, le droit créé par l'article 4 n'est donc pas applicable.

Le présent amendement comble ce vide sans créer de démarche nouvelle ni de nouvelle commission. Contrairement à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il ne sollicite pas les MDPH, déjà saturées. Le salarié justifie de sa situation par une déclaration sur l'honneur et les pièces qu'il fournit déjà pour le congé de proche aidant, définies à l'article D. 3142-8 du code du travail.

La démarche reste volontaire et confidentielle. Aucune information médicale sur la personne aidée ne peut être exigée au-delà de ces pièces. L'employeur, enfin, sait sur quelle base il accorde ou refuse un aménagement.

 

 

Dispositif

Après l’article L. 5231‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 5231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5231‑2. – Est reconnu comme travailleur aidant le salarié qui en justifie auprès de son employeur par une déclaration sur l’honneur, accompagnée de justificatifs dont la liste est fixée par décret et qui comprend les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16.

« Cette démarche est volontaire et confidentielle. Le salarié décide seul de faire valoir sa qualité de travailleur aidant auprès de son employeur. Aucune information relative à l’état de santé de la personne aidée ne peut être exigée en dehors des pièces mentionnées au premier alinéa.

« Cette reconnaissance vaut tant que le salarié remplit les conditions mentionnées à l’article L. 5231‑1. Il informe sans délai son employeur de la fin de sa situation d’aidance. »

Art. APRÈS ART. 5 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Un même taux de 80 % pour tous les aidants ne suffit pas à protéger ceux qui gagnent le moins. Pour un aidant payé au SMIC, chaque euro perdu compte, et c’est souvent lui qui renonce au congé faute de pouvoir se le permettre. Une indemnisation juste doit d’abord garantir que les plus modestes ne perdent rien.

Le soutien aux proches aidants est une constante du projet porté par Marine Le Pen. Dès 2022, son programme présidentiel prévoyait un congé de proche aidant de douze mois sur l’ensemble de la carrière, indemnisé selon un barème progressif : 100 % des pertes de salaire jusqu’au niveau du SMIC, 80 % jusqu’au salaire médian, puis 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Il prévoyait aussi une prime de 300 euros par mois pour l’aidant qui vit avec la personne aidée, chez elle ou à son propre domicile. Cet engagement n’a pas varié : le contre-budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros à la revalorisation du soutien aux proches aidants.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une indemnisation plus protectrice du congé de proche aidant, fondée sur un barème progressif garantissant une compensation intégrale des pertes de salaire jusqu’au niveau du salaire minimum de croissance, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois.

Le rapport présente également le bénéfice, pour le proche aidant qui vit avec la personne aidée, chez lui ou chez elle, d’une indemnité de 300 euros par mois.

Art. ART. 1ER BIS 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« l’état ».

Art. ART. 2 15/11/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli

L'aide apportée à un proche ne se limite pas aux gestes du quotidien. L'exposé des motifs le reconnaît : elle comprend aussi la coordination avec les professionnels, les démarches administratives et l'organisation de l'aide, souvent à distance.

La définition adoptée en commission ne vise que l'aide pour « accomplir » les actes de la vie quotidienne. Le présent amendement intègre les aidants qui en organisent la réalisation.

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« ou en organise la réalisation ».

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli

Une définition générale du proche aidant ne doit pas créer d'incertitude sur les conditions d'accès aux prestations existantes : congé de proche aidant, allocation journalière du proche aidant, dédommagement de l'aidant familial au titre de la PCH ou assurance vieillesse des aidants.

Le présent amendement précise que la définition reconnaît la qualité d'aidant sans modifier les conditions propres à chaque droit. Il sécurise le dispositif pour les aidants comme pour les organismes chargés de ces prestations.

 

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La présente définition s’applique sans préjudice des conditions particulières d’attribution des droits et des prestations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli

Le droit aux aménagements raisonnables créé par l'article 4 s'applique à toutes les entreprises. Dans une TPE, l'absence d'un salarié plusieurs jours par semaine ou la réorganisation durable de son poste peut désorganiser toute l'activité.

Le présent amendement réserve ce droit aux entreprises d'au moins cinquante salariés. Dans les plus petites, les aidants restent protégés par la loi du 19 juillet 2023 : l'employeur doit motiver tout refus de télétravail.

 

Dispositif

À l’alinéa 6, après la mention :

« Art. L. 5232‑1. – »,

insérer les mots :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ».

Art. ART. 2 15/11/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 5 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les aidants s'oublient souvent eux-mêmes. Fatigue, isolement, rendez-vous médicaux repoussés : leur santé se dégrade sans que personne ne s'en aperçoive. Leur proposer chaque année un bilan de santé est une bonne mesure, à condition qu'elle soit applicable.

Or le texte confie ce bilan au service public départemental de l'autonomie, sans préciser qui le réalise ni ce qu'il contient. Le présent amendement maintient la proposition systématique du bilan à chaque proche aidant, chaque année, sans démarche préalable de sa part. Il en précise les modalités : le bilan est réalisé par le médecin traitant ou par un centre d'examens de santé de l'assurance maladie, qui disposent déjà des compétences et de l'organisation nécessaires.

Il comprend un volet psychologique, et son contenu repose sur un référentiel de la Haute Autorité de santé. Chaque aidant bénéficie ainsi d'un bilan adapté à sa situation et de même qualité sur l'ensemble du territoire.

Le service public départemental de l'autonomie conserve son rôle : aller vers les aidants, les informer de ce droit et les orienter.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 5° Proposer chaque année à chaque proche aidant un bilan de santé comportant un volet psychologique, réalisé par son médecin traitant ou par un centre d’examens de santé mentionné à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale et pris en charge par l’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. Le contenu de ce bilan est établi sur la base d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé. »

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La commission a remplacé le droit au télétravail par un droit à « l'ensemble des aménagements raisonnables » du poste de travail. Ce droit, plus large, s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Dans une entreprise de cinq ou dix salariés, l'aménagement durable d'un poste peut désorganiser tout le service. Le dirigeant d'une TPE est souvent lui-même en première ligne et n'a pas les moyens de réorganiser son équipe.

Le présent amendement reprend la règle qui encadre déjà les aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés, à l'article L. 5213-6 du code du travail. L'aménagement est dû sauf si sa charge est disproportionnée, notamment au regard de la taille de l'entreprise. Le droit des aidants est ainsi préservé dans toutes les entreprises, sans imposer aux plus petites des contraintes qu'elles ne peuvent assumer.

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment de la taille de l’entreprise ».

Art. ART. 1ER BIS 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli 

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'informer systématiquement l'ensemble des salariés, lors de la conclusion de leur contrat de travail, des droits attachés au statut de proche aidant. Une telle obligation constituerait une formalité administrative supplémentaire pour les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), sans nécessairement répondre à un besoin d'information de l'ensemble des salariés. L'amendement maintient toutefois l'obligation d'information de l'employeur à l'égard des salariés concernés. Les informations relatives aux droits attachés au statut de proche aidant devront ainsi être délivrées sans délai à tout salarié qui fait connaître sa situation d'aidance à son employeur

 

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« lors de la conclusion du contrat de travail. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :

« Elles sont également délivrées, ».

III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer au mot :

« délai, »,

le mot : 

« délai ».

IV. – En conséquence, à ladite seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot : 

« handicap », 

le mot : 

« handicap, ».

Art. ART. 2 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Aujourd’hui, le congé de proche aidant est limité à un an sur toute la carrière, mais il doit être pris par périodes de trois mois au plus, sauf accord collectif plus favorable. Un aidant qui doit accompagner un proche pendant six mois ou un an doit donc renouveler sa demande plusieurs fois, avec les démarches et l’incertitude que cela implique.

Le présent amendement supprime cette contrainte. L’aidant pourra mobiliser son année de congé comme il l’entend : en une seule fois s’il en a besoin, ou par périodes plus courtes, notamment grâce au fractionnement déjà prévu par le code du travail. Les accords collectifs ne pourront pas prévoir de durée inférieure. La même règle s’applique aux fonctionnaires.

Il maintient en revanche la durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière, plutôt que de la porter à deux ans comme le prévoit le texte, sans que le coût de cette mesure ait été évalué ni financé. Cette durée de douze mois correspond à l’engagement pris par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022, qui prévoyait aussi une indemnisation renforcée et adaptée aux revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans »,

les mots :

« maximale d’un an ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ;

« 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »

Art. ART. PREMIER 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à faire reconnaître comme aidants les proches accompagnant une personne présentant des troubles liés à une conduite addictive.

Aujourd’hui, pour une personne addicte, ces droits ne sont ouverts qu’en cas de handicap. La reconnaissance d’aidants que nous proposons dans les cas de conduite addictive permettrait d’améliorer le soutien proposé aux personnes addictes dans le cadre de leur parcours de soin et de ne pas attendre que leurs troubles liés à l’addiction ne cause des handicaps et des dépendances majeures avant de reconnaître leur besoin d’être aidée.

Les personnes addictes ont besoin d’un soutien de leurs proches pour s’extirper de leurs addictions, et ce soutien peut être particulièrement chronophage et complexe : nous souhaitons alors établir une vraie reconnaissance du travail effectué par les proches, au même titre que ceux opérant pour les proches victimes de handicap ou de dépendance liées à la vieillesse.

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« malade ou », 

le mot : 

« malade, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« handicap », 

insérer les mots : 

« ou présentant des troubles majeurs liés à une conduite addictive ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots : 

« ou à l’accompagner dans ses démarches d’accès aux soins, dans la continuité de son suivi thérapeutique ou dans la coordination de son parcours de soins et d’accompagnement médico-social ».

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 Amendement de repli 

Le présent amendement fixe dans la loi les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser un aménagement raisonnable du poste de travail demandé par un salarié reconnu comme travailleur aidant.

Les aménagements doivent pouvoir être conciliés avec les exigences inhérentes aux fonctions exercées et les contraintes concrètes de fonctionnement de l’entreprise. Certaines activités nécessitent une présence physique ou une organisation du travail qui ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes.

L’amendement définit donc limitativement les motifs de refus tenant à la nature des fonctions ou au caractère disproportionné des contraintes au regard de l’organisation et des moyens de l’entreprise. Il prévoit également une motivation écrite de la décision.

Il maintient le droit aux aménagements raisonnables tout en apportant des critères objectifs d’appréciation et une sécurité juridique aux salariés comme aux employeurs.

 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« L’employeur ne peut refuser l’aménagement demandé que si celui-ci est incompatible avec les exigences inhérentes aux fonctions exercées ou si sa mise en œuvre entraîne des contraintes disproportionnées au regard de l’organisation et des moyens de l’entreprise. Tout refus est motivé par écrit. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« de », 

insérer les mots : 

« présentation de ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« et les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser ».

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'article 4 ouvre aux travailleurs aidants un droit aux aménagements raisonnables de leur poste, télétravail compris. Mais il renvoie entièrement au décret « les conditions dans lesquelles l'employeur peut la refuser ».

Ce renvoi pose une difficulté. Les motifs pour lesquels l'employeur peut refuser l'exercice d'un droit relèvent des principes fondamentaux du droit du travail, que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi. Il prive en outre les salariés de toute visibilité jusqu'à la publication du décret.

Depuis la loi du 19 juillet 2023, l'employeur doit déjà motiver son refus du télétravail à un salarié aidant, mais n'importe quel motif suffit. Le présent amendement fait passer d'un refus simplement motivé à un refus justifié : il doit reposer sur une raison objective, liée aux tâches ou au fonctionnement de l'entreprise. Un délai de réponse de quinze jours permet à l'aidant d'organiser l'accompagnement de son proche.

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les trois phrases suivantes : 

« L’employeur ne peut refuser la demande que pour des raisons objectives tenant à la nature des tâches ou au bon fonctionnement de l’entreprise. Il répond par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Tout refus est motivé. »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser ».

Art. ART. 5 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les proches aidants ont besoin d’un interlocuteur clairement identifié dans leur département, pas d’une structure administrative supplémentaire.

Depuis la loi du 8 avril 2024, le service public départemental de l’autonomie est chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches aidants. Sur le terrain, les départements se sont organisés de manière très différente : certains s’appuient sur leur maison départementale de l’autonomie, d’autres sur les plateformes d’accompagnement et de répit ou sur des structures dédiées aux aidants qui ont fait leurs preuves.

Imposer partout l’organisation d’un même guichet unique risquerait de superposer un dispositif de plus à ceux qui fonctionnent déjà, au détriment de la lisibilité pour les aidants. Cela pèserait aussi sur des départements dont les finances sont déjà fortement contraintes.

Le présent amendement conserve l’objectif d’un point d’entrée unique pour les aidants, mais laisse à chaque département le soin d’identifier, parmi les structures existantes, celle qui jouera ce rôle. Il s’inscrit dans la continuité du travail mené par notre groupe sur la branche Autonomie du PLFSS 2027 : privilégier la mise en œuvre effective des dispositifs existants plutôt que la création de nouvelles structures.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« l’organisation, dans chaque département, d’un guichet unique », 

les mots : 

« que le département identifie, en lien avec le service public départemental de l’autonomie, un guichet intégré ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : 

« qui s’appuie sur la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie et sur les plateformes d’accompagnement et de répit, afin de leur garantir un accompagnement », 

les mots : 

« chargé de les accueillir, de les accompagner ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, substituer aux mots : 

« un accès facilité aux », 

les mots : 

« de les orienter vers les ».

Art. ART. 3 12/11/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 4 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à garantir que les salariés proches aidants dont les fonctions ne permettent pas le recours au télétravail puissent bénéficier d'autres formes d'aménagement de leur activité professionnelle.

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« situation »,

insérer les mots :

« , tels que l’aménagement de ses horaires ou de la répartition de son temps de travail ».

Art. ART. 2 12/11/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 2 12/11/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 4 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à concilier le droit des travailleurs aidants à bénéficier d'aménagements de leur poste de travail avec les contraintes de fonctionnement des entreprises. Si l'accompagnement des salariés proches aidants constitue une nécessité, les aménagements demandés doivent demeurer compatibles avec l'organisation du travail et les exigences propres à chaque activité professionnelle. Certaines fonctions, notamment dans les petites et moyennes entreprises, ne permettent pas toujours la mise en place du télétravail ou de certains aménagements sans désorganiser le fonctionnement de l'entreprise. Il convient donc de garantir un équilibre entre la protection des salariés aidants et les contraintes objectives auxquelles sont confrontés les employeurs.

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« situation »,

insérer les mots :

« , sous réserve de leur compatibilité avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ».

Art. ART. 6 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la contribution additionnelle sur les successions prévue au I de l’article 6. La reconnaissance et le soutien des proches aidants constituent une nécessité. Ils ne sauraient toutefois justifier un nouvel alourdissement de la fiscalité pesant sur la transmission du patrimoine familial. Il convient donc de supprimer cette majoration des droits de succession, tout en maintenant les autres dispositions de l’article relatives à la compensation financière.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Art. ART. 5 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à garantir la confidentialité des informations relatives à la situation de proche aidant recueillies lors de la visite d'information et de prévention. La déclaration de cette situation peut conduire le salarié à évoquer des éléments relevant de sa vie familiale ou de l'état de santé de la personne qu'il accompagne. Il est absolument essentiel que ces informations demeurent protégées et ne puissent être transmises à l'employeur sans l'accord du salarié. Cette garantie est indispensable pour instaurer une relation de confiance avec les professionnels de santé au travail et favoriser un accompagnement adapté des proches aidants.

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les informations relatives à la situation de proche aidant du salarié sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être communiquées à l’employeur sans le consentement exprès de l’intéressé. »

Art. ART. 1ER BIS 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, introduit en commission, qui instaure de nouvelles dispositions relatives à la protection des salariés proches aidants.

Si la nécessité de protéger les salariés assumant des responsabilités d’aidant ne saurait être contestée, le droit du travail comporte déjà des garanties contre les discriminations, notamment celles fondées sur la situation de famille, prévues à l’article L. 1132-1 du code du travail.

En outre, cet article introduit de nouvelles obligations d’information à la charge des employeurs dès la conclusion du contrat de travail, indépendamment de la situation personnelle des salariés.

Ces dispositions risquent ainsi d’alourdir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment les très petites et moyennes entreprises, sans apporter de garantie supplémentaire suffisamment établie.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 1 TER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit en commission, qui crée une nouvelle qualité juridique de « travailleur aidant » dans le code du travail.

Cette reconnaissance ne parait ni nécessaire, ni opportune. Le droit du travail prévoit déjà des dispositifs destinés aux salariés qui accompagnent un proche en perte d'autonomie, malade ou en situation de handicap. La définition proposée reprend celle applicable aux travailleurs handicapés, alors que ces deux situations sont fondamentalement différentes. Les assimiler risque d'entretenir une confusion entre les dispositifs répondant à des besoins distincts. De plus, la création de cette nouvelle catégorie juridique pourrait ouvrir la voie à de nouvelles obligations pour les employeurs, sans que leurs conséquences pratiques, administratives et financières aient été préalablement évaluées. Il convient de privilégier le renforcement des dispositifs existants plutôt que la multiplication des statuts spécifiques, source de complexité.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 4 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à garantir aux proches aidants la possibilité de bénéficier d'aménagements de leurs conditions de travail, sans subordonner ce droit à la reconnaissance d'un nouveau statut de « travailleur aidant ».

L'article 1er ter, introduit en commission, crée en effet une nouvelle catégorie juridique de travailleurs aidants, dont la définition s'inspire de celle des travailleurs handicapés.

Or, la création de ce statut soulève des interrogations quant à ses conséquences juridiques et pratiques, alors que les proches aidants peuvent être accompagnés dans leur vie professionnelle sans qu'il soit nécessaire de multiplier les catégories juridiques.

Cet amendement propose donc de reconnaître directement aux salariés proches aidants la possibilité de demander des aménagements de leurs conditions de travail, notamment le recours au télétravail.

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« travailleurs »,

le mot :

« proches ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« travailleur »,

le mot :

« proche ».

Art. ART. 5 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à renforcer l'utilité du bilan annuel médical et psychologique proposé aux proches aidants. L'accompagnement quotidien d'une personne âgée, malade ou en situation de handicap peut entraîner une fatigue physique et psychologique importante, ainsi qu'un risque d'isolement. Si le bilan annuel constitue une mesure utile de prévention, il doit également permettre d'orienter les aidants vers les dispositifs de soutien et de répit adaptés à leur situation. Cet amendement ne crée pas de nouvelle prestation, mais vise à favoriser l'accès aux dispositifs existants afin de prévenir l'épuisement des proches aidants.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce bilan s’accompagne, lorsque la situation du proche aidant le justifie, d’une information et d’une orientation vers les dispositifs existants de soutien psychologique et de répit. »

Art. ART. 4 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à préciser les limites du droit aux aménagements raisonnables du poste de travail reconnu aux salariés proches aidants. Si les entreprises doivent pouvoir adapter les conditions de travail des salariés assumant des responsabilités d'aidant, ces adaptations ne sauraient leur imposer des charges excessives. Cette exigence est particulièrement importante pour les très petites, petites et moyennes entreprises, dont les capacités humaines, financières et organisationnelles sont souvent limitées.

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« situation »,

insérer les mots :

« , dès lors qu’ils n’imposent pas à l’employeur une charge disproportionnée ».

Art. ART. 5 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le caractère facultatif de la déclaration de la qualité de proche aidant lors de la visite d'information et de prévention organisée par la médecine du travail. Si le repérage des salariés proches aidants peut permettre de mieux les informer de leurs droits et des dispositifs d'accompagnement existants, cette démarche doit respecter leur liberté et leur vie privée. La situation familiale d'un salarié relève en effet de sa sphère personnelle et ne saurait faire l'objet d'une déclaration obligatoire. Cet amendement vise donc à garantir que le salarié demeure libre de communiquer ou non cette information au professionnel de santé, sans conséquence sur sa situation professionnelle.

Dispositif

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots:

« , sans que celui-ci soit tenu de répondre à cette question ».

Art. ART. 3 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Cet amendement vise à exclure les frais d'hébergement du champ des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par cet article.

Si le soutien financier aux proches aidants constitue une nécessité, ce dispositif doit être consacré aux dépenses directement liées à l'accompagnement de la personne aidée. Les frais d'hébergement relèvent de dépenses de logement ou de prise en charge qui peuvent déjà bénéficier de dispositifs spécifiques. Leur inclusion dans ce nouveau crédit d'impôt risquerait d'entraîner des effets de cumul et d'élargir excessivement son champ d'application.

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exclusion des frais d’hébergement ».

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