Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Proposée par Pierrick Courbon (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (76)
Exposé des motifs
Amendement de repli
L'aide apportée à un proche ne se limite pas aux gestes du quotidien. L'exposé des motifs le reconnaît : elle comprend aussi la coordination avec les professionnels, les démarches administratives et l'organisation de l'aide, souvent à distance.
La définition adoptée en commission ne vise que l'aide pour « accomplir » les actes de la vie quotidienne. Le présent amendement intègre les aidants qui en organisent la réalisation.
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou en organise la réalisation ».
Exposé des motifs
Amendement de repli
Une définition générale du proche aidant ne doit pas créer d'incertitude sur les conditions d'accès aux prestations existantes : congé de proche aidant, allocation journalière du proche aidant, dédommagement de l'aidant familial au titre de la PCH ou assurance vieillesse des aidants.
Le présent amendement précise que la définition reconnaît la qualité d'aidant sans modifier les conditions propres à chaque droit. Il sécurise le dispositif pour les aidants comme pour les organismes chargés de ces prestations.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La présente définition s’applique sans préjudice des conditions particulières d’attribution des droits et des prestations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le droit aux aménagements raisonnables créé par l'article 4 s'applique à toutes les entreprises. Dans une TPE, l'absence d'un salarié plusieurs jours par semaine ou la réorganisation durable de son poste peut désorganiser toute l'activité.
Le présent amendement réserve ce droit aux entreprises d'au moins cinquante salariés. Dans les plus petites, les aidants restent protégés par la loi du 19 juillet 2023 : l'employeur doit motiver tout refus de télétravail.
Dispositif
À l’alinéa 6, après la mention :
« Art. L. 5232‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ».
Exposé des motifs
Les aidants s'oublient souvent eux-mêmes. Fatigue, isolement, rendez-vous médicaux repoussés : leur santé se dégrade sans que personne ne s'en aperçoive. Leur proposer chaque année un bilan de santé est une bonne mesure, à condition qu'elle soit applicable.
Or le texte confie ce bilan au service public départemental de l'autonomie, sans préciser qui le réalise ni ce qu'il contient. Le présent amendement maintient la proposition systématique du bilan à chaque proche aidant, chaque année, sans démarche préalable de sa part. Il en précise les modalités : le bilan est réalisé par le médecin traitant ou par un centre d'examens de santé de l'assurance maladie, qui disposent déjà des compétences et de l'organisation nécessaires.
Il comprend un volet psychologique, et son contenu repose sur un référentiel de la Haute Autorité de santé. Chaque aidant bénéficie ainsi d'un bilan adapté à sa situation et de même qualité sur l'ensemble du territoire.
Le service public départemental de l'autonomie conserve son rôle : aller vers les aidants, les informer de ce droit et les orienter.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 5° Proposer chaque année à chaque proche aidant un bilan de santé comportant un volet psychologique, réalisé par son médecin traitant ou par un centre d’examens de santé mentionné à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale et pris en charge par l’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. Le contenu de ce bilan est établi sur la base d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé. »
Exposé des motifs
La commission a remplacé le droit au télétravail par un droit à « l'ensemble des aménagements raisonnables » du poste de travail. Ce droit, plus large, s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Dans une entreprise de cinq ou dix salariés, l'aménagement durable d'un poste peut désorganiser tout le service. Le dirigeant d'une TPE est souvent lui-même en première ligne et n'a pas les moyens de réorganiser son équipe.
Le présent amendement reprend la règle qui encadre déjà les aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés, à l'article L. 5213-6 du code du travail. L'aménagement est dû sauf si sa charge est disproportionnée, notamment au regard de la taille de l'entreprise. Le droit des aidants est ainsi préservé dans toutes les entreprises, sans imposer aux plus petites des contraintes qu'elles ne peuvent assumer.
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment de la taille de l’entreprise ».
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'informer systématiquement l'ensemble des salariés, lors de la conclusion de leur contrat de travail, des droits attachés au statut de proche aidant. Une telle obligation constituerait une formalité administrative supplémentaire pour les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), sans nécessairement répondre à un besoin d'information de l'ensemble des salariés. L'amendement maintient toutefois l'obligation d'information de l'employeur à l'égard des salariés concernés. Les informations relatives aux droits attachés au statut de proche aidant devront ainsi être délivrées sans délai à tout salarié qui fait connaître sa situation d'aidance à son employeur
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lors de la conclusion du contrat de travail. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« Elles sont également délivrées, ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer au mot :
« délai, »,
le mot :
« délai ».
IV. – En conséquence, à ladite seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« handicap »,
le mot :
« handicap, ».
Exposé des motifs
L'amendement supprime les alinéas 2 à 8. En effet, le I et II de l'article sont d'ores et déjà satisfaits en l'état du droit. S'agissant du III, les rapporteurs proposeront de l'insérer au sein du nouveau titre III relatif aux travailleurs aidants à l'article 4 de la proposition de loi.
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, le congé de proche aidant est limité à un an sur toute la carrière, mais il doit être pris par périodes de trois mois au plus, sauf accord collectif plus favorable. Un aidant qui doit accompagner un proche pendant six mois ou un an doit donc renouveler sa demande plusieurs fois, avec les démarches et l’incertitude que cela implique.
Le présent amendement supprime cette contrainte. L’aidant pourra mobiliser son année de congé comme il l’entend : en une seule fois s’il en a besoin, ou par périodes plus courtes, notamment grâce au fractionnement déjà prévu par le code du travail. Les accords collectifs ne pourront pas prévoir de durée inférieure. La même règle s’applique aux fonctionnaires.
Il maintient en revanche la durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière, plutôt que de la porter à deux ans comme le prévoit le texte, sans que le coût de cette mesure ait été évalué ni financé. Cette durée de douze mois correspond à l’engagement pris par Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022, qui prévoyait aussi une indemnisation renforcée et adaptée aux revenus de l’aidant. Le contre‑budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros au soutien des proches aidants.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans »,
les mots :
« maximale d’un an ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à faire reconnaître comme aidants les proches accompagnant une personne présentant des troubles liés à une conduite addictive.
Aujourd’hui, pour une personne addicte, ces droits ne sont ouverts qu’en cas de handicap. La reconnaissance d’aidants que nous proposons dans les cas de conduite addictive permettrait d’améliorer le soutien proposé aux personnes addictes dans le cadre de leur parcours de soin et de ne pas attendre que leurs troubles liés à l’addiction ne cause des handicaps et des dépendances majeures avant de reconnaître leur besoin d’être aidée.
Les personnes addictes ont besoin d’un soutien de leurs proches pour s’extirper de leurs addictions, et ce soutien peut être particulièrement chronophage et complexe : nous souhaitons alors établir une vraie reconnaissance du travail effectué par les proches, au même titre que ceux opérant pour les proches victimes de handicap ou de dépendance liées à la vieillesse.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« malade ou »,
le mot :
« malade, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« ou présentant des troubles majeurs liés à une conduite addictive ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« ou à l’accompagner dans ses démarches d’accès aux soins, dans la continuité de son suivi thérapeutique ou dans la coordination de son parcours de soins et d’accompagnement médico-social ».
Exposé des motifs
Amendement de repli
Le présent amendement fixe dans la loi les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser un aménagement raisonnable du poste de travail demandé par un salarié reconnu comme travailleur aidant.
Les aménagements doivent pouvoir être conciliés avec les exigences inhérentes aux fonctions exercées et les contraintes concrètes de fonctionnement de l’entreprise. Certaines activités nécessitent une présence physique ou une organisation du travail qui ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes.
L’amendement définit donc limitativement les motifs de refus tenant à la nature des fonctions ou au caractère disproportionné des contraintes au regard de l’organisation et des moyens de l’entreprise. Il prévoit également une motivation écrite de la décision.
Il maintient le droit aux aménagements raisonnables tout en apportant des critères objectifs d’appréciation et une sécurité juridique aux salariés comme aux employeurs.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur ne peut refuser l’aménagement demandé que si celui-ci est incompatible avec les exigences inhérentes aux fonctions exercées ou si sa mise en œuvre entraîne des contraintes disproportionnées au regard de l’organisation et des moyens de l’entreprise. Tout refus est motivé par écrit. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« présentation de ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« et les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser ».
Exposé des motifs
L'article 4 ouvre aux travailleurs aidants un droit aux aménagements raisonnables de leur poste, télétravail compris. Mais il renvoie entièrement au décret « les conditions dans lesquelles l'employeur peut la refuser ».
Ce renvoi pose une difficulté. Les motifs pour lesquels l'employeur peut refuser l'exercice d'un droit relèvent des principes fondamentaux du droit du travail, que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi. Il prive en outre les salariés de toute visibilité jusqu'à la publication du décret.
Depuis la loi du 19 juillet 2023, l'employeur doit déjà motiver son refus du télétravail à un salarié aidant, mais n'importe quel motif suffit. Le présent amendement fait passer d'un refus simplement motivé à un refus justifié : il doit reposer sur une raison objective, liée aux tâches ou au fonctionnement de l'entreprise. Un délai de réponse de quinze jours permet à l'aidant d'organiser l'accompagnement de son proche.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les trois phrases suivantes :
« L’employeur ne peut refuser la demande que pour des raisons objectives tenant à la nature des tâches ou au bon fonctionnement de l’entreprise. Il répond par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Tout refus est motivé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :
« du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser ».
Exposé des motifs
Les proches aidants ont besoin d’un interlocuteur clairement identifié dans leur département, pas d’une structure administrative supplémentaire.
Depuis la loi du 8 avril 2024, le service public départemental de l’autonomie est chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches aidants. Sur le terrain, les départements se sont organisés de manière très différente : certains s’appuient sur leur maison départementale de l’autonomie, d’autres sur les plateformes d’accompagnement et de répit ou sur des structures dédiées aux aidants qui ont fait leurs preuves.
Imposer partout l’organisation d’un même guichet unique risquerait de superposer un dispositif de plus à ceux qui fonctionnent déjà, au détriment de la lisibilité pour les aidants. Cela pèserait aussi sur des départements dont les finances sont déjà fortement contraintes.
Le présent amendement conserve l’objectif d’un point d’entrée unique pour les aidants, mais laisse à chaque département le soin d’identifier, parmi les structures existantes, celle qui jouera ce rôle. Il s’inscrit dans la continuité du travail mené par notre groupe sur la branche Autonomie du PLFSS 2027 : privilégier la mise en œuvre effective des dispositifs existants plutôt que la création de nouvelles structures.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’organisation, dans chaque département, d’un guichet unique »,
les mots :
« que le département identifie, en lien avec le service public départemental de l’autonomie, un guichet intégré ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« qui s’appuie sur la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie et sur les plateformes d’accompagnement et de répit, afin de leur garantir un accompagnement »,
les mots :
« chargé de les accueillir, de les accompagner ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, substituer aux mots :
« un accès facilité aux »,
les mots :
« de les orienter vers les ».
Exposé des motifs
Sans modifier le sens de l'alinéa, l'amendement lui apporte des améliorations rédactionnelles. En effet, la rédaction de cet alinéa est issue de l'adoption de plusieurs amendements en commission.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de leur coordination ainsi que les modalités de création dans chaque département d’un guichet unique pour les personnes mentionnées à l’article L. 11‑10‑1, mis en place à travers la maison départementale des personnes handicapées, la maison départementale de l’autonomie ou une plateforme d’accompagnement et de répit. Ce guichet collecte des données sur ces personnes, les accompagne et leur assure un accès facilité dans leurs démarches. » »
Exposé des motifs
Amendement de repli
L'article 2 fixe la durée maximale d'indemnisation par renvoi à « la durée maximale mentionnée » à l'article L. 3142-19 du code du travail. Or cet article prévoit désormais un congé « d'un an renouvelable, dans la limite de deux ans ». Le renvoi est donc ambigu : on ne sait pas si l'indemnisation est limitée à un an ou à deux ans.
Cette incertitude pèserait sur les aidants comme sur les caisses chargées du versement, en particulier en cas de renouvellement ou de fractionnement.
Le programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022 prévoyait un congé de proche aidant de douze mois sur l'ensemble de la carrière, avec une indemnisation renforcée et adaptée aux revenus de l'aidant. Le présent amendement inscrit expressément cette limite d'un an dans le code de la sécurité sociale.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la durée maximale mentionnée au même article L. 3142‑19 »,
les mots :
« d’une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière ».
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Exposé des motifs
Amendement de repli
L'article 2 porte la durée du congé de proche aidant à un an renouvelable à l'article L. 3142-19 du code du travail. Il laisse pourtant intacts les articles L. 3142-26 et L. 3142-27.
Or ces articles permettent à un accord collectif de fixer librement la durée maximale du congé. À défaut d'accord, ils maintiennent une durée de trois mois par période. L'allongement voté en commission pourrait donc rester sans effet pour de nombreux salariés.
Le présent amendement assure la cohérence du texte. Un accord collectif ne pourra pas prévoir une durée inférieure à un an, et la règle supplétive est alignée sur cette durée.
Notre groupe défend un congé de proche aidant d'un an sur l'ensemble de la carrière, pris en une ou plusieurs fois, conformément au programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022. À défaut, il garantit au moins que l'allongement voté ne puisse pas être contourné par accord collectif.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Le 1° de l’article L. 3142‑26 est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à un an » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 3142‑27, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »
Exposé des motifs
Le crédit d’impôt doit pouvoir bénéficier à tous les aidants, quel que soit leur statut professionnel. En effet, les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs, chefs d’entreprise, demandeurs d’emploi et étudiants sont tout autant concernés par l’accompagnement d’un proche, mais restent pourtant exclus du dispositif.
Pourtant, le dispositif de crédit d’impôt demeure trop restrictif et exclut de nombreux aidants en raison de leur statut professionnel.
Le présent article vise donc à ouvrir ce crédit d’impôt à l’ensemble des aidants, sans distinction de statut, afin de garantir une meilleure égalité de traitement.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« quel que soit son statut professionnel ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend simplifier la reconnaissance du lien d'aidance afin de sécuriser juridiquement l'exercice effectif des droits reconnus aux proches aidants.
Adopté en commission, l’amendement des rapporteurs réécrit l’article 1 et remplace l’approche familiale par une définition générale du proche aidant dans le code de l’action sociale et des familles. Le lien d’aide ne dépend plus de la parenté ni de la cause de la perte d’autonomie de la personne aidée. C’est une avancée réelle, qui prend enfin acte de la manière dont l’entraide s’organise concrètement dans la société.
Cependant, cette réécriture fait disparaître la déclaration écrite du lien d’aide, calquée sur la désignation de la personne de confiance, que prévoyait le texte initial. Faute de cette formalité, tout repose sur une notion laissée à l'interprétation de chacun, celle de personne « avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables ». L’appréciation de ce lien reviendra en première ligne à l’employeur, qui pourra le contester pour écarter le salarié du bénéfice de ses droits d’aidant.
Le risque est double. Il y a d’abord un contentieux prud’homal évitable, né d’une simple incertitude rédactionnelle. Il y a ensuite un effet dissuasif, car 50,2 % des salariés aidants redoutent déjà des répercussions s’ils déclarent leur situation. En les exposant à la contestation de leur employeur, le texte ne résout pas cette crainte, qu’il pourrait même contribuer à entretenir, au point de conduire certains salariés à taire leur situation et, partant, à renoncer à leurs droits.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à reconnaître le lien d'aidance par écrit.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La désignation du proche aidant peut être faite par écrit avec la cosignature des deux parties mentionnées à l’alinéa précédent. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que l’une des partie n’en dispose autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment. »
Exposé des motifs
La question de l'accompagnement des aidants actifs constitue une urgence sociale qui doit pouvoir rassembler au-delà des clivages partisans.
Toutefois, l'alinéa 1 introduit une taxation sur les successions excédant un million d'euros. L'insertion d'une mesure relative à la fiscalité du patrimoine, sujette à de profondes divergences, risque de détourner les débats parlementaires de l'objectif premier de cette proposition de loi, au détriment de la cause des aidants.
Par ailleurs, sur le plan purement technique, cet alinéa 1 n'est pas requis pour garantir la recevabilité financière du texte. Les charges afférentes au texte sont d'ores et déjà compensées par les alinéas suivants, prévoyant l'augmentation de la fiscalité sur les tabacs, qui constitue le gage parlementaire habituel.
Afin de faire aboutir ces avancées sociales très attendues par nos concitoyens, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa 1.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs
Amendement de repli
L’article 1er bis oblige tout employeur à informer ses salariés de l’ensemble des droits attachés au statut de proche aidant, dès la conclusion du contrat de travail et à chaque déclaration d’une situation d’aidance.
L’objectif est juste : le non-recours aux droits des aidants est massif. Mais le dirigeant d’une très petite entreprise n’a ni service de ressources humaines ni juriste pour rédiger une information complète et à jour sur le congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant ou le don de jours de repos.
Le présent amendement permet de remplir cette obligation au moyen d’un document type établi par le ministère. Les salariés reçoivent ainsi une information fiable et identique partout, sans charge supplémentaire pour les petites entreprises.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces informations peuvent être délivrées au moyen d’un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. »
Exposé des motifs
Amendement de précision
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 3.
Dans sa rédaction actuelle, le texte fixe un plafond de 5 000 euros sans préciser s’il s’applique par an, par foyer fiscal ou par personne aidée.
Le présent amendement précise que ce plafond s’apprécie annuellement et par foyer fiscal, afin de garantir une règle claire et uniforme pour les bénéficiaires comme pour l’administration fiscale.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par an et par foyer fiscal ».
Exposé des motifs
Au regard de la suppression opérée à l'article 2 bis, les rapporteurs proposent d'introduire une obligation d'information des travailleurs aidants par l'employeur au sein du titre III nouvellement créé.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le salarié obtient la qualité de travailleur aidant, l’employeur l’informe de l’ensemble de ses droits, notamment du congé prévu à l’article L. 3142‑16 et de l’allocation prévue à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
L'article 2 bis a été introduit en commission avec l'avis favorable des rapporteurs. Cet avis favorable témoignait de l'importance de la prise en compte des spécificités ultramarines au sein des politiques publiques conduites à destination des proches aidants. Néanmoins, s'agissant d'une demande de rapport au Gouvernement, les rapporteurs estiment que cet article ne faciliterait pas l'adoption de la proposition de loi lors de la journée réservée du groupe Socialistes et apparentés. Ils proposent ainsi de le supprimer.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Beaucoup d’aidants ne connaissent pas leurs droits. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’allocation journalière du proche aidant reste si peu utilisée : environ 16 000 bénéficiaires, pour plus de neuf millions d’aidants en France.
Le texte prévoit que le département « assure la bonne communication » des aides, sans préciser lesquelles. Cet amendement transforme cette formule générale en une obligation claire : informer les aidants de leurs droits, et en premier lieu du congé de proche aidant, de son indemnisation et des solutions de répit, qui sont les dispositifs qu’ils connaissent le moins.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assure la bonne communication de l’ensemble des aides et des services auprès des aidants du département »,
les mots :
« informe les proches aidants des services et des aides auxquels ils peuvent prétendre, notamment le congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant et les solutions de répit ».
Exposé des motifs
Depuis 2020, deux stratégies nationales successives ont été engagées pour améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des proches aidants.
La première stratégie 2020‑2022 a déjà fait l’objet d’un bilan gouvernemental. La seconde, « Agir pour les aidants 2023‑2027 », reprend plusieurs engagements et prévoit notamment de permettre quinze jours de répit par an aux aidants les plus concernés, grâce au déploiement de 6 000 solutions supplémentaires.
À l’approche de l’échéance de cette seconde stratégie, une question demeure : combien d’aidants bénéficient réellement de ces dispositifs, à quel coût et dans quelles conditions ?
Dans son rapport sur la branche Autonomie du PLFSS 2027, Mme Christine Loir a déjà souligné l’écart qui peut subsister entre les engagements annoncés et l’accès effectif aux solutions de répit. Une place doit non seulement exister, mais être disponible, adaptée et financièrement accessible.
Dès avril 2024, elle avait également demandé au Gouvernement, par voie d’amendement, un bilan annuel de cette stratégie.
Le présent amendement vise donc à obtenir une évaluation comparative des deux stratégies nationales, en s’appuyant sur les bilans et travaux déjà réalisés. Il s’agit d’identifier les engagements effectivement tenus, ceux qui ont été reconduits sans avoir été pleinement réalisés, les moyens financiers mobilisés et les résultats concrets obtenus pour les proches aidants, notamment en matière d’accès aux solutions de répit.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation comparative des stratégies nationales de mobilisation et de soutien pour les aidants 2020‑2022 et 2023‑2027.
Ce rapport s’appuie sur les évaluations et bilans déjà réalisés. Il précise notamment les engagements effectivement tenus, ceux demeurés partiellement ou totalement sans suite, ainsi que les mesures reconduites d’une stratégie à l’autre.
Il présente également les moyens financiers mobilisés et les résultats obtenus, notamment en matière d’accès effectif aux droits et aux solutions de répit, en tenant compte des disparités territoriales.
Exposé des motifs
Accueillir chez soi un parent dépendant ou un proche malade ou handicapé est un engagement de tous les jours, qui transforme la vie du foyer. Il faut aménager son logement, adapter ses horaires et parfois renoncer à des heures de travail. Les dépenses courantes augmentent : alimentation, chauffage, déplacements.
Ces familles permettent à leurs proches de rester entourés des leurs plutôt que d'entrer en établissement. Le crédit d'impôt créé par l'article 3 couvre une partie des frais engagés, mais il ne reconnaît pas la charge particulière que représente l'hébergement permanent.
Le présent amendement crée un crédit d'impôt de 300 euros par mois, dans la limite de 3 600 euros par an et par personne aidée. Il bénéficie aux proches aidants, au sens de la définition adoptée à l'article 1er, qui vivent de manière permanente avec la personne qu'ils accompagnent, que ce soit chez eux ou chez elle. Il ne dépend d'aucune prestation préalable : seule compte la réalité de l'aide apportée.
Le droit actuel ne répond qu'à une partie de ces situations. La déduction prévue au 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts ne vise que les personnes de plus de 75 ans, aux ressources inférieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui vivent sous le toit du contribuable. Elle exclut l'aidant d'un enfant adulte handicapé, d'un conjoint malade ou d'un parent de moins de 75 ans, comme celui qui s'installe chez son proche. Étant une déduction du revenu, elle ne profite pas aux foyers non imposables et avantage d'autant plus les autres que leurs revenus sont élevés. Le crédit d'impôt proposé est le même pour tous ; pour éviter tout double avantage, il ne se cumule pas avec cette déduction.
Cette mesure reprend un engagement porté par Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle de 2022 : une indemnité de 300 euros par mois pour l'aidant qui vit avec la personne aidée, chez elle ou à son propre domicile. Le contre-budget 2027 du Rassemblement National prévoit par ailleurs deux milliards d'euros pour la revalorisation du soutien aux proches aidants.
Dispositif
I. – Le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 199 quindecies A. – Le proche aidant mentionné à l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, domicilié en France au sens de l’article 4 B du présent code, qui réside de manière permanente avec la personne à laquelle il apporte son aide, à son propre domicile ou à celui de cette personne, bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu de 300 euros par mois de résidence commune, dans la limite de 3 600 euros par an.
« Le crédit d’impôt n’est pas accordé lorsque le contribuable est salarié de la personne aidée.
« Au titre d’une même personne aidée, il n’est pas cumulable avec la déduction prévue au 2° ter du II de l’article 156 ni avec la déduction des avantages en nature consentis en exécution de l’obligation alimentaire.
« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable a résidé avec la personne aidée, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
« Un décret précise les justificatifs à produire. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
La commission a adopté une définition commune du proche aidant, indépendante de l'âge, de la maladie ou du handicap de la personne aidée. Cela répond à l'objectif que notre groupe défendait par l'amendement AS16. La rédaction retenue soulève toutefois trois difficultés.
D'abord, elle exige de tout aidant des « liens étroits et stables » avec la personne aidée, y compris lorsqu'il s'agit de son conjoint ou de son enfant. Elle est donc plus restrictive que l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles et que l'article L. 3142-16 du code du travail, pour lesquels le lien familial suffit.
Ensuite, elle ne vise que l'aide apportée pour « accomplir » les actes de la vie quotidienne. Elle oublie les aidants qui en permettent la réalisation : ceux qui coordonnent les intervenants, gèrent les démarches ou organisent l'aide à distance.
Enfin, elle ne précise pas son articulation avec les prestations existantes. On pourrait la lire comme ouvrant de plein droit des prestations soumises aujourd'hui à des conditions particulières, comme le dédommagement de l'aidant familial au titre de la PCH.
Le présent amendement reprend la rédaction demandée par les associations, notamment le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF). Il garantit qu'aucun aidant reconnu aujourd'hui ne perdra cette qualité.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« considérée »,
le mot :
« considéré ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« toute personne qui »,
les mots :
« d’une personne âgée, malade ou en situation de handicap son conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui apporte ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à »,
les mots :
« une aide ou un soutien pour ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« ou en permettre la réalisation ».
V. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La présente définition s’applique sans préjudice des conditions particulières d’attribution des droits et des prestations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir l'exercice des droits des aidants actifs.
La présente proposition de loi poursuit un double objectif : réduire le non-recours aux droits reconnus aux proches aidants salariés et consolider ces droits en inscrivant les avancées dans la loi, plutôt que de les laisser à la discrétion du pouvoir réglementaire. Or l’article 4, qui consacre le droit à l’ensemble des aménagements raisonnables, renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles un employeur pourrait les refuser. Ce faisant, il reporte au pouvoir réglementaire l’élément même qui détermine la portée du droit, et il crée le risque de vider ce dernier de sa substance, en contradiction avec l’ambition affichée par le texte.
Or les aménagements du poste de travail ne sont pas un avantage accessoire pour les proches aidants. Ils conditionnent la possibilité même de concilier une activité professionnelle avec un rôle d’aidant, qui exige une disponibilité imprévisible et souvent quotidienne : rendez-vous médicaux, urgences, accompagnement dans les gestes de la vie courante. Horaires adaptés, télétravail, fractionnement des congés, réduction ou réorganisation du temps de travail, ces ajustements permettent d’éviter l’épuisement, de prévenir les arrêts maladie et de préserver l’emploi. À défaut, nombre d’aidants sont contraints de réduire leur activité, de renoncer à une promotion, voire de quitter leur emploi, avec des conséquences durables sur leurs revenus, leurs droits à la retraite et leur santé. En effet, selon le Haut Conseil de l'âge "l'activité d'aidant a des répercussions sur l'ensemble de la trajectoire professionnelle." Garantir ces aménagements, c’est donc protéger tout à la fois l’aidant, la personne aidée et la continuité de la vie professionnelle.
Cet amendement tend en conséquence à supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des conditions dans lesquelles l’employeur pourrait refuser ces aménagements.
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser ».
Exposé des motifs
L'article 1er crée une définition générale du proche aidant à l'article L. 11-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Il laisse pourtant subsister la définition propre aux aidants de personnes âgées, à l'article L. 113-1-3 du même code.
Deux définitions concurrentes coexisteraient donc dans le même code. C'est exactement la fragmentation que la réforme entend supprimer.
Le présent amendement remplace la définition sectorielle par un renvoi à la définition générale. Les nombreuses dispositions qui visent l'article L. 113-1-3, à commencer par l'article L. 113-2, restent ainsi applicables sans autre modification.
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 113‑1‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑3. – Est considérée comme proche aidant d’une personne âgée toute personne qui lui apporte l’aide mentionnée à l’article L. 11‑10‑1. » ; »
Exposé des motifs
Amendement de repli
L'article 1er bis fait du « statut de proche aidant » un critère de discrimination prohibé et l'objet de nouvelles obligations pour l'employeur. Ce statut n'est pourtant défini nulle part dans le code du travail.
Un critère de discrimination, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité d'un licenciement, doit être défini avec précision. Le présent amendement renvoie à la définition générale du proche aidant créée par l'article 1er de la présente proposition de loi.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au sens de l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour l’application du présent article, le statut de proche aidant s’entend au sens de l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé des motifs
Amendement de coordination
Lors de la visite d'information et de prévention, le professionnel de santé interrogera le salarié sur sa situation d'aidant. Le texte renvoie pour cela à l'article L. 3142-16 du code du travail. Cet article énumère les bénéficiaires du congé de proche aidant et vise uniquement l'aide à une personne handicapée ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Or l'objet de cette disposition est d'informer tous les salariés aidants de leurs droits, y compris ceux qui accompagnent un proche malade. Le présent amendement renvoie donc à la définition générale du proche aidant adoptée à l'article 1er. Le texte gagne ainsi en cohérence : une même définition s'applique dans l'ensemble de la loi.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 3142‑16 du présent code »,
les mots :
« L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé des motifs
Amendement de repli
La commission a créé dans le code du travail la qualité de travailleur aidant. L'article 4 ouvre au « salarié reconnu comme travailleur aidant » un droit aux aménagements raisonnables de son poste.
Le texte ne dit pourtant ni qui reconnaît cette qualité, ni sur quels justificatifs, ni selon quelle procédure. En l'état, le droit créé par l'article 4 n'est donc pas applicable.
Le présent amendement comble ce vide sans créer de démarche nouvelle ni de nouvelle commission. Contrairement à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il ne sollicite pas les MDPH, déjà saturées. Le salarié justifie de sa situation par une déclaration sur l'honneur et les pièces qu'il fournit déjà pour le congé de proche aidant, définies à l'article D. 3142-8 du code du travail.
La démarche reste volontaire et confidentielle. Aucune information médicale sur la personne aidée ne peut être exigée au-delà de ces pièces. L'employeur, enfin, sait sur quelle base il accorde ou refuse un aménagement.
Dispositif
Après l’article L. 5231‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 5231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑2. – Est reconnu comme travailleur aidant le salarié qui en justifie auprès de son employeur par une déclaration sur l’honneur, accompagnée de justificatifs dont la liste est fixée par décret et qui comprend les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16.
« Cette démarche est volontaire et confidentielle. Le salarié décide seul de faire valoir sa qualité de travailleur aidant auprès de son employeur. Aucune information relative à l’état de santé de la personne aidée ne peut être exigée en dehors des pièces mentionnées au premier alinéa.
« Cette reconnaissance vaut tant que le salarié remplit les conditions mentionnées à l’article L. 5231‑1. Il informe sans délai son employeur de la fin de sa situation d’aidance. »
Exposé des motifs
Un même taux de 80 % pour tous les aidants ne suffit pas à protéger ceux qui gagnent le moins. Pour un aidant payé au SMIC, chaque euro perdu compte, et c’est souvent lui qui renonce au congé faute de pouvoir se le permettre. Une indemnisation juste doit d’abord garantir que les plus modestes ne perdent rien.
Le soutien aux proches aidants est une constante du projet porté par Marine Le Pen. Dès 2022, son programme présidentiel prévoyait un congé de proche aidant de douze mois sur l’ensemble de la carrière, indemnisé selon un barème progressif : 100 % des pertes de salaire jusqu’au niveau du SMIC, 80 % jusqu’au salaire médian, puis 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois. Il prévoyait aussi une prime de 300 euros par mois pour l’aidant qui vit avec la personne aidée, chez elle ou à son propre domicile. Cet engagement n’a pas varié : le contre-budget présenté pour 2027 consacre deux milliards d’euros à la revalorisation du soutien aux proches aidants.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une indemnisation plus protectrice du congé de proche aidant, fondée sur un barème progressif garantissant une compensation intégrale des pertes de salaire jusqu’au niveau du salaire minimum de croissance, de 80 % jusqu’au salaire médian et de 50 % au-delà, dans la limite de 3 000 euros nets par mois.
Le rapport présente également le bénéfice, pour le proche aidant qui vit avec la personne aidée, chez lui ou chez elle, d’une indemnité de 300 euros par mois.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ouvrir le congé de proche aidant aux salariés qui accompagnent un proche atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. C’est le critère déjà retenu pour le congé de présence parentale, il paraît nécessaire logique de l’étendre au congé de proche aidant.
Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas à ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose uniquement sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie. L’article 1er de la présente proposition de loi élargit utilement le cercle des aidants à la personne de confiance, mais il laisse ces situations de côté.
Cette lacune provoque aussi une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent.
Le présent amendement permet donc de prendre en compte les situations de maladie d’une particulière gravité sans attendre qu’elles répondent aux critères administratifs de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie. Les modalités de justification de la gravité de la maladie et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants seront précisées par décret.
Pour les congés pris sur ce nouveau fondement, afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, l’indemnité est versée directement par l’employeur. Celle-ci est égale au montant de l’allocation journalière du proche aidant. Afin de soutenir les plus petits employeurs, cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales en totalité dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et pour moitié dans celles de cinquante à moins de deux cent cinquante salariés.
Un amendement similaire avait été adopté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « , à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;
2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les indemnités versées en 2027 au titre de l’article L. 3142‑16‑1 du code du travail :
« a) En totalité, lorsque l’effectif salarié de l’employeur, apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du présent code, est inférieur à cinquante salariés ;
« b) Pour la moitié de leur montant, lorsque cet effectif est au moins égal à cinquante salariés et inférieur à deux cent cinquante salariés. »
II. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;
2° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur, égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'amendement modifie à la marge le dispositif adopté en commission relatif à la visite d'information et de prévention par harmonisation avec la démarche suivie pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« II. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après le mot : « comme », sont insérés les mots : « travailleur aidant au sens de l’article L. 5231‑1 ou comme ». »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« l’état ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure les frais d'hébergement du champ des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par cet article.
Si le soutien financier aux proches aidants constitue une nécessité, ce dispositif doit être consacré aux dépenses directement liées à l'accompagnement de la personne aidée. Les frais d'hébergement relèvent de dépenses de logement ou de prise en charge qui peuvent déjà bénéficier de dispositifs spécifiques. Leur inclusion dans ce nouveau crédit d'impôt risquerait d'entraîner des effets de cumul et d'élargir excessivement son champ d'application.
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion des frais d’hébergement ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir aux proches aidants la possibilité de bénéficier d'aménagements de leurs conditions de travail, sans subordonner ce droit à la reconnaissance d'un nouveau statut de « travailleur aidant ».
L'article 1er ter, introduit en commission, crée en effet une nouvelle catégorie juridique de travailleurs aidants, dont la définition s'inspire de celle des travailleurs handicapés.
Or, la création de ce statut soulève des interrogations quant à ses conséquences juridiques et pratiques, alors que les proches aidants peuvent être accompagnés dans leur vie professionnelle sans qu'il soit nécessaire de multiplier les catégories juridiques.
Cet amendement propose donc de reconnaître directement aux salariés proches aidants la possibilité de demander des aménagements de leurs conditions de travail, notamment le recours au télétravail.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« travailleurs »,
le mot :
« proches ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« travailleur »,
le mot :
« proche ».
Exposé des motifs
Le passage d’une durée maximale d’un an à deux ans sur l’ensemble de la carrière représente un doublement dont l’impact sur les services publics n’a pas été évalué.
Cet amendement de repli retient une durée de dix-huit mois, qui renforce les droits des agents aidants tout en préservant la continuité du service public.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé des motifs
La loi du 19 juillet 2023 a déjà prévu que l’accord collectif ou la charte relatifs au télétravail précisent les modalités d’accès des salariés aidants et que l’employeur motive tout refus.
Plutôt qu’une notion d’« aménagements raisonnables » transposée du droit du handicap, dont la portée est incertaine pour les employeurs, cet amendement prolonge ce cadre en garantissant au travailleur aidant une réponse rapide et motivée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a droit à l’ensemble des aménagements raisonnables de son poste »,
les mots :
« peut demander à bénéficier d’un aménagement de ses horaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« liés à sa situation, y compris, le cas échéant, au télétravail mentionné »,
les mots :
« ou du télétravail dans les conditions prévues ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’employeur lui répond dans un délai d’un mois. Tout refus est motivé. »
Exposé des motifs
Dans un contexte de redressement des comptes publics, un crédit d’impôt pouvant atteindre 2 500 € par an et par foyer représenterait une dépense fiscale importante et non évaluée.
Cet amendement de repli abaisse le plafond des frais retenus à 2 000 €, soit un avantage maximal de 1 000 €.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 € »,
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la contribution additionnelle sur les successions prévue au I de l’article 6. La reconnaissance et le soutien des proches aidants constituent une nécessité. Ils ne sauraient toutefois justifier un nouvel alourdissement de la fiscalité pesant sur la transmission du patrimoine familial. Il convient donc de supprimer cette majoration des droits de succession, tout en maintenant les autres dispositions de l’article relatives à la compensation financière.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs
Une absence pouvant atteindre deux ans serait difficile à organiser pour les petites entreprises et risquerait d’éloigner durablement de l’emploi les aidants, majoritairement des femmes.
Cet amendement de repli retient une durée de dix-huit mois, qui constitue déjà une progression significative par rapport au droit en vigueur.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir que les salariés proches aidants dont les fonctions ne permettent pas le recours au télétravail puissent bénéficier d'autres formes d'aménagement de leur activité professionnelle.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , tels que l’aménagement de ses horaires ou de la répartition de son temps de travail ».
Exposé des motifs
Les conditions d’aménagement du poste et du télétravail dépendent fortement de l’organisation de chaque entreprise.
Cet amendement donne la priorité au dialogue social, conformément au cadre existant du télétravail, le décret n’intervenant qu’à défaut d’accord ou de charte.
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminées »,
les mots :
« définies par l’accord collectif ou, à défaut, par la charte mentionnés à l’article L. 1222‑9, et, à défaut, ».
Exposé des motifs
La loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, chargé notamment de l’accueil, de l’information et de l’orientation des proches aidants.
Créer un guichet unique supplémentaire complexifierait un paysage dont le manque de lisibilité est précisément en cause. Cet amendement conforte le service public départemental de l’autonomie comme interlocuteur de référence des aidants.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un guichet unique pour les proches aidants »,
les mots :
« de l’accueil, de l’information et de l’orientation des proches aidants par le service public départemental de l’autonomie, qui constitue leur interlocuteur de référence ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à concilier le droit des travailleurs aidants à bénéficier d'aménagements de leur poste de travail avec les contraintes de fonctionnement des entreprises. Si l'accompagnement des salariés proches aidants constitue une nécessité, les aménagements demandés doivent demeurer compatibles avec l'organisation du travail et les exigences propres à chaque activité professionnelle. Certaines fonctions, notamment dans les petites et moyennes entreprises, ne permettent pas toujours la mise en place du télétravail ou de certains aménagements sans désorganiser le fonctionnement de l'entreprise. Il convient donc de garantir un équilibre entre la protection des salariés aidants et les contraintes objectives auxquelles sont confrontés les employeurs.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , sous réserve de leur compatibilité avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ».
Exposé des motifs
La création d’une dépense fiscale relève en principe de la loi de finances, qui permet d’en apprécier le coût au regard de l’ensemble des dépenses de l’État.
Cet amendement diffère l’entrée en vigueur du crédit d’impôt afin que son coût et son articulation avec les dispositifs existants puissent être examinés lors du prochain projet de loi de finances.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2028. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir la confidentialité des informations relatives à la situation de proche aidant recueillies lors de la visite d'information et de prévention. La déclaration de cette situation peut conduire le salarié à évoquer des éléments relevant de sa vie familiale ou de l'état de santé de la personne qu'il accompagne. Il est absolument essentiel que ces informations demeurent protégées et ne puissent être transmises à l'employeur sans l'accord du salarié. Cette garantie est indispensable pour instaurer une relation de confiance avec les professionnels de santé au travail et favoriser un accompagnement adapté des proches aidants.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les informations relatives à la situation de proche aidant du salarié sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être communiquées à l’employeur sans le consentement exprès de l’intéressé. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser les limites du droit aux aménagements raisonnables du poste de travail reconnu aux salariés proches aidants. Si les entreprises doivent pouvoir adapter les conditions de travail des salariés assumant des responsabilités d'aidant, ces adaptations ne sauraient leur imposer des charges excessives. Cette exigence est particulièrement importante pour les très petites, petites et moyennes entreprises, dont les capacités humaines, financières et organisationnelles sont souvent limitées.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , dès lors qu’ils n’imposent pas à l’employeur une charge disproportionnée ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, introduit en commission, qui instaure de nouvelles dispositions relatives à la protection des salariés proches aidants.
Si la nécessité de protéger les salariés assumant des responsabilités d’aidant ne saurait être contestée, le droit du travail comporte déjà des garanties contre les discriminations, notamment celles fondées sur la situation de famille, prévues à l’article L. 1132-1 du code du travail.
En outre, cet article introduit de nouvelles obligations d’information à la charge des employeurs dès la conclusion du contrat de travail, indépendamment de la situation personnelle des salariés.
Ces dispositions risquent ainsi d’alourdir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment les très petites et moyennes entreprises, sans apporter de garantie supplémentaire suffisamment établie.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article crée un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des frais dûment justifiés engagés par un proche aidant pour l’accompagnement de la personne aidée, retenus dans la limite de 5 000 € par an, soit un avantage fiscal maximal de 2 500 €.
Cette dépense fiscale n’est pas chiffrée par la proposition de loi et pourrait être importante compte tenu du nombre d’aidants en activité : à titre indicatif, un recours de 10 % pour un avantage moyen de 1 000 € représenterait environ 0,6 millard d’euros. La notion de « frais engagés pour l’accompagnement » n’est pas définie, ce qui serait source de contentieux et de difficultés de contrôle, avec un risque de cumul avec les dispositifs existants notamment le crédit d’impôt au titre des services à la personne (article 199 sexdecies du code général des impôts), qui couvre déjà les services rendus au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA.
Dans un contexte marqué par la dégradation des finances publiques, cet amendement propose par conséquent de supprimer ce dispositif couteux
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit en commission, qui crée une nouvelle qualité juridique de « travailleur aidant » dans le code du travail.
Cette reconnaissance ne parait ni nécessaire, ni opportune. Le droit du travail prévoit déjà des dispositifs destinés aux salariés qui accompagnent un proche en perte d'autonomie, malade ou en situation de handicap. La définition proposée reprend celle applicable aux travailleurs handicapés, alors que ces deux situations sont fondamentalement différentes. Les assimiler risque d'entretenir une confusion entre les dispositifs répondant à des besoins distincts. De plus, la création de cette nouvelle catégorie juridique pourrait ouvrir la voie à de nouvelles obligations pour les employeurs, sans que leurs conséquences pratiques, administratives et financières aient été préalablement évaluées. Il convient de privilégier le renforcement des dispositifs existants plutôt que la multiplication des statuts spécifiques, source de complexité.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le droit en vigueur définit déjà le proche aidant d’une personne âgée (article L. 113-1-3 du CASF) et les bénéficiaires du congé de proche aidant (article L. 3142-16 du code du travail).
Pour éviter des définitions concurrentes, source d’insécurité juridique pour les aidants comme pour les organismes chargés d’ouvrir les droits, le présent amendement précise que la nouvelle définition s’applique sans préjudice des définitions existantes.
Dispositif
À l’alinéa 6, après la mention :
« Art. L. 11‑10‑1. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de la définition prévue à l’article L. 113‑1‑3 du présent code et des dispositions de l’article L. 3142‑16 du code du travail, ».
Exposé des motifs
Depuis 2017, la majorité a créé l’allocation journalière du proche aidant, supprimé la condition d’ancienneté pour le congé et étendu l’allocation à quatre proches aidés. Le principal enjeu est désormais l’accès effectif à ces droits.
Cet amendement complète le rapport prévu par la commission afin d’analyser les causes du non-recours, notamment la double démarche auprès de l’employeur et de la CAF, et d’identifier des pistes de simplification.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le taux de recours à l’allocation journalière du proche aidant sur l’ensemble du territoire, les causes du non-recours et les moyens de simplifier les démarches auprès de l’employeur et des organismes débiteurs. »
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont l’objet est de définir le proche aidant.
Si la volonté de mieux reconnaître et de mieux accompagner les proches aidants est pleinement légitime, la nouvelle définition proposée par cet article ne paraît ni nécessaire ni opportune au regard de l’état de notre droit à ce jour.
En effet, la notion de proche aidant fait déjà l’objet de définitions dans notre législation. L’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles définit le proche aidant d’une personne âgée comme une personne de son entourage qui lui apporte, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, une aide pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. De plus, l’article R. 245‑7 du même code encadre la notion d’aidant familial d’une personne handicapée.
Il existe donc déjà un cadre juridique permettant de définir précisément les proches aidants et de déterminer les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de droits et de dispositifs spécifiques.
Plutôt que de multiplier les modifications ponctuelles des définitions légales, il convient de privilégier la simplification et la cohérence du cadre juridique existant, ainsi que le renforcement concret des dispositifs de soutien, de reconnaissance et de répit dont les aidants ont besoin
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Afin d’assurer le financement particulièrement coûteux de la proposition de loi, cet article propose la création d’une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, sous la forme d’une majoration de 1 % applicable à la fraction des successions excédant un million d’euros.
Ce choix de gage sur les droits de succession est à cet égard particulièrement contestable lorsque l’on sait que ceux-ci sont parmi les plus élevés en France comparativement aux autres pays européens.
Alors que de nombreux pays européens ont supprimé ou fortement allégé cet impôt, les héritiers français peuvent être soumis à des taux marginaux allant jusqu’à 45 % en ligne directe. Cette fiscalité peut contraindre les familles à vendre une partie de leur patrimoine, parfois constitué et déjà taxé tout au long d’une vie, simplement pour pouvoir le transmettre.
Cette situation est d’autant plus notable que, selon l’OCDE, la France est le pays qui tire la plus forte proportion de ses recettes fiscales des droits de succession et de donation, avec près de 0,8 % du PIB en 2024.
Le groupe Ensemble Pour la République est attaché à préserver un niveau de fiscalité acceptable pour le contribuable français. Pour cette raison, le choix de cette compensation financière n'est pas envisageable et doit être supprimé de la proposition de loi.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir le caractère facultatif de la déclaration de la qualité de proche aidant lors de la visite d'information et de prévention organisée par la médecine du travail. Si le repérage des salariés proches aidants peut permettre de mieux les informer de leurs droits et des dispositifs d'accompagnement existants, cette démarche doit respecter leur liberté et leur vie privée. La situation familiale d'un salarié relève en effet de sa sphère personnelle et ne saurait faire l'objet d'une déclaration obligatoire. Cet amendement vise donc à garantir que le salarié demeure libre de communiquer ou non cette information au professionnel de santé, sans conséquence sur sa situation professionnelle.
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots:
« , sans que celui-ci soit tenu de répondre à cette question ».
Exposé des motifs
Le texte crée une qualité de « travailleur aidant », sur le modèle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et y attache des droits nouveaux à l’article 4. Il ne précise pourtant ni la procédure de reconnaissance, ni les pièces justificatives, ni la durée de validité.
En l’état, ces droits seraient inapplicables. Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de cette procédure et conditionne l’entrée en vigueur de l’article L. 5232-1 à sa publication.
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La qualité de travailleur aidant est reconnue pour une durée déterminée, selon des modalités et au vu de justificatifs fixés par décret en Conseil d’État. L’article L. 5232‑1 est applicable à compter de l’entrée en vigueur de ce décret. »
Exposé des motifs
Le principal frein à l’exercice des droits des aidants est le non-recours : environ 1 650 personnes seulement perçoivent chaque mois l’allocation journalière du proche aidant créée par la majorité en 2020.
Cet amendement facilite l’information des salariés en s’appuyant sur l’entretien professionnel et sur un document type élaboré par l’État, afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les petites entreprises.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être délivrées lors de l’entretien prévu à l’article L. 6315‑1 ou au moyen d’un document d’information type établi par arrêté du ministre chargé du travail. »
Exposé des motifs
La rédaction retenue en commission ne permet pas de déterminer si la durée maximale de versement de l’allocation s’apprécie par personne aidée ou sur l’ensemble de la carrière.
Cet amendement de clarification précise qu’il s’agit d’une limite globale, par cohérence avec la durée maximale du congé de proche aidant.
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la durée totale de versement de l’allocation au titre de l’ensemble des personnes aidées ne pouvant excéder cette durée sur l’ensemble de la carrière ».
Exposé des motifs
La majorité a créé en 2023 les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, intégralement pris en charge par l’assurance maladie, qui doivent notamment permettre de repérer les risques liés à un rôle d’aidant (article L. 1411-6-2 du code de la santé publique).
Plutôt que de créer un bilan annuel supplémentaire, cet amendement charge le service public départemental de l’autonomie d’orienter les aidants vers ces rendez-vous, ce qui évite les doublons et la confusion des compétences.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« « 5° Informer les proches aidants des rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique et les orienter vers ceux-ci. » ; »
Exposé des motifs
La protection du salarié aidant contre les discriminations est légitime. Telle que rédigée, l’interdiction de toute mutation pourrait cependant empêcher un changement de poste souhaité par le salarié lui-même, par exemple pour se rapprocher de la personne aidée, ou rendu nécessaire par une réorganisation sans lien avec sa situation.
Cet amendement préserve ces situations tout en maintenant l’interdiction de toute mutation motivée par le statut de proche aidant.
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« , d’une mutation acceptée par le salarié ou d’une mutation justifiée par une nécessité objective et proportionnée liée à l’organisation du service ».
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 2, qui prévoit un allongement du congé de proche aidant et une hausse de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) à 80 % du salaire net.
Tout d’abord, l’allongement du congé de proche aidant à une durée d’un an renouvelable, dans la limite de deux ans sur l’ensemble de la carrière, constitue une évolution majeure du droit du travail dans le secteur privé et dans la fonction publique. Une telle extension ne peut être envisagée sans évaluation préalable de ses conséquences sur l’organisation des services publics, la continuité de l’activité des entreprises et les conditions de remplacement des salariés concernés, qui ne sont pas précisées par la proposition de loi.
Ensuite, la fixation d’une allocation journalière du proche aidant à hauteur d’au moins 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, ainsi que son extension à l’ensemble de la durée du congé, entraîneraient une augmentation significative des dépenses de Sécurité sociale. Pour rappel, d’après la Cour des comptes, le déficit des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse s’élève à 21,6 milliards d’euros en 2025 (contre 15,3 Md€ en 2024 et 10,8 Md€ en 2023). De plus, aucune évaluation suffisamment précise du coût ni des modalités pérennes de financement ne sont indiquées. Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article s’impose.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, portée par la majorité, a créé une visite médicale de mi-carrière.
Les situations d’aidance apparaissent le plus souvent en cours de carrière, notamment autour de 45 ans, et non lors de l’embauche. Cet amendement prévoit que le repérage des aidants intervienne également lors de cette visite.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« prévention »,
insérer les mots :
« ainsi que lors de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l'utilité du bilan annuel médical et psychologique proposé aux proches aidants. L'accompagnement quotidien d'une personne âgée, malade ou en situation de handicap peut entraîner une fatigue physique et psychologique importante, ainsi qu'un risque d'isolement. Si le bilan annuel constitue une mesure utile de prévention, il doit également permettre d'orienter les aidants vers les dispositifs de soutien et de répit adaptés à leur situation. Cet amendement ne crée pas de nouvelle prestation, mais vise à favoriser l'accès aux dispositifs existants afin de prévenir l'épuisement des proches aidants.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce bilan s’accompagne, lorsque la situation du proche aidant le justifie, d’une information et d’une orientation vers les dispositifs existants de soutien psychologique et de répit. »
Exposé des motifs
L’article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre déjà droit à une réduction d’impôt au titre des services à la personne rendus à la résidence d’un ascendant, notamment lorsque celui-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Cet amendement évite qu’une même dépense ouvre droit à deux avantages fiscaux et limite le coût d’une mesure qui n’a pas été chiffrée.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les dépenses ayant ouvert droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies ne peuvent être retenues. »
Exposé des motifs
L’article 2 modifie la durée du congé de proche aidant à l’article L. 3142-19 du code du travail, sans modifier le 1° de l’article L. 3142-27, qui fixe à trois mois la durée maximale du congé à défaut d’accord collectif.
Sans cette coordination, la durée prévue par le texte resterait sans effet pour la majorité des salariés, qui ne sont pas couverts par un accord collectif spécifique.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 1° de l’article L. 3142‑27 du code du travail, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »
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