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Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Pierrick Courbon (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 21
Tous les groupes

Amendements (21)

Art. ART. 2 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Une absence pouvant atteindre deux ans serait difficile à organiser pour les petites entreprises et risquerait d’éloigner durablement de l’emploi les aidants, majoritairement des femmes.

Cet amendement de repli retient une durée de dix-huit mois, qui constitue déjà une progression significative par rapport au droit en vigueur.

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« deux ans »,

les mots : 

« dix-huit mois ».

Art. ART. 3 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La création d’une dépense fiscale relève en principe de la loi de finances, qui permet d’en apprécier le coût au regard de l’ensemble des dépenses de l’État.

Cet amendement diffère l’entrée en vigueur du crédit d’impôt afin que son coût et son articulation avec les dispositifs existants puissent être examinés lors du prochain projet de loi de finances.

 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2028. »

Art. ART. 3 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet article crée un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des frais dûment justifiés engagés par un proche aidant pour l’accompagnement de la personne aidée, retenus dans la limite de 5 000 € par an, soit un avantage fiscal maximal de 2 500 €.

Cette dépense fiscale n’est pas chiffrée par la proposition de loi et pourrait être importante compte tenu du nombre d’aidants en activité : à titre indicatif, un recours de 10 % pour un avantage moyen de 1 000 € représenterait environ 0,6 millard d’euros. La notion de « frais engagés pour l’accompagnement » n’est pas définie, ce qui serait source de contentieux et de difficultés de contrôle, avec un risque de cumul avec les dispositifs existants notamment le crédit d’impôt au titre des services à la personne (article 199 sexdecies du code général des impôts), qui couvre déjà les services rendus au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA.

Dans un contexte marqué par la dégradation des finances publiques, cet amendement propose par conséquent de supprimer ce dispositif couteux

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. 6 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Afin d’assurer le financement particulièrement coûteux de la proposition de loi, cet article propose la création d’une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, sous la forme d’une majoration de 1 % applicable à la fraction des successions excédant un million d’euros. 

Ce choix de gage sur les droits de succession est à cet égard particulièrement contestable lorsque l’on sait que ceux-ci sont parmi les plus élevés en France comparativement aux autres pays européens. 

Alors que de nombreux pays européens ont supprimé ou fortement allégé cet impôt, les héritiers français peuvent être soumis à des taux marginaux allant jusqu’à 45 % en ligne directe. Cette fiscalité peut contraindre les familles à vendre une partie de leur patrimoine, parfois constitué et déjà taxé tout au long d’une vie, simplement pour pouvoir le transmettre. 

Cette situation est d’autant plus notable que, selon l’OCDE, la France est le pays qui tire la plus forte proportion de ses recettes fiscales des droits de succession et de donation, avec près de 0,8 % du PIB en 2024. 

Le groupe Ensemble Pour la République est attaché à préserver un niveau de fiscalité acceptable pour le contribuable français. Pour cette raison, le choix de cette compensation financière n'est pas envisageable et doit être supprimé de la proposition de loi. 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Art. ART. 1 TER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le texte crée une qualité de « travailleur aidant », sur le modèle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et y attache des droits nouveaux à l’article 4. Il ne précise pourtant ni la procédure de reconnaissance, ni les pièces justificatives, ni la durée de validité.

En l’état, ces droits seraient inapplicables. Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de cette procédure et conditionne l’entrée en vigueur de l’article L. 5232-1 à sa publication.

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« La qualité de travailleur aidant est reconnue pour une durée déterminée, selon des modalités et au vu de justificatifs fixés par décret en Conseil d’État. L’article L. 5232‑1 est applicable à compter de l’entrée en vigueur de ce décret. »

Art. ART. 1ER BIS 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le principal frein à l’exercice des droits des aidants est le non-recours : environ 1 650 personnes seulement perçoivent chaque mois l’allocation journalière du proche aidant créée par la majorité en 2020.

Cet amendement facilite l’information des salariés en s’appuyant sur l’entretien professionnel et sur un document type élaboré par l’État, afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les petites entreprises.

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Elles peuvent être délivrées lors de l’entretien prévu à l’article L. 6315‑1 ou au moyen d’un document d’information type établi par arrêté du ministre chargé du travail. »

Art. ART. 5 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La majorité a créé en 2023 les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, intégralement pris en charge par l’assurance maladie, qui doivent notamment permettre de repérer les risques liés à un rôle d’aidant (article L. 1411-6-2 du code de la santé publique).

Plutôt que de créer un bilan annuel supplémentaire, cet amendement charge le service public départemental de l’autonomie d’orienter les aidants vers ces rendez-vous, ce qui évite les doublons et la confusion des compétences.

 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« « 5° Informer les proches aidants des rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique et les orienter vers ceux-ci. » ; »

Art. ART. 2 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 2 modifie la durée du congé de proche aidant à l’article L. 3142-19 du code du travail, sans modifier le 1° de l’article L. 3142-27, qui fixe à trois mois la durée maximale du congé à défaut d’accord collectif.

Sans cette coordination, la durée prévue par le texte resterait sans effet pour la majorité des salariés, qui ne sont pas couverts par un accord collectif spécifique.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Au 1° de l’article L. 3142‑27 du code du travail, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». »

Art. ART. 2 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le passage d’une durée maximale d’un an à deux ans sur l’ensemble de la carrière représente un doublement dont l’impact sur les services publics n’a pas été évalué.

Cet amendement de repli retient une durée de dix-huit mois, qui renforce les droits des agents aidants tout en préservant la continuité du service public.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« deux ans »,

les mots : 

« dix-huit mois ».

Art. ART. 4 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La loi du 19 juillet 2023 a déjà prévu que l’accord collectif ou la charte relatifs au télétravail précisent les modalités d’accès des salariés aidants et que l’employeur motive tout refus.

Plutôt qu’une notion d’« aménagements raisonnables » transposée du droit du handicap, dont la portée est incertaine pour les employeurs, cet amendement prolonge ce cadre en garantissant au travailleur aidant une réponse rapide et motivée.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« a droit à l’ensemble des aménagements raisonnables de son poste »,

les mots : 

« peut demander à bénéficier d’un aménagement de ses horaires ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« liés à sa situation, y compris, le cas échéant, au télétravail mentionné », 

les mots : 

« ou du télétravail dans les conditions prévues ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par les deux phrases suivantes : 

« L’employeur lui répond dans un délai d’un mois. Tout refus est motivé. »

Art. ART. 3 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Dans un contexte de redressement des comptes publics, un crédit d’impôt pouvant atteindre 2 500 € par an et par foyer représenterait une dépense fiscale importante et non évaluée.

Cet amendement de repli abaisse le plafond des frais retenus à 2 000 €, soit un avantage maximal de 1 000 €.

 

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 5 000 € »,

le montant : 

« 2 000 € ».

Art. ART. 5 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, chargé notamment de l’accueil, de l’information et de l’orientation des proches aidants.

Créer un guichet unique supplémentaire complexifierait un paysage dont le manque de lisibilité est précisément en cause. Cet amendement conforte le service public départemental de l’autonomie comme interlocuteur de référence des aidants.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« d’un guichet unique pour les proches aidants »,

les mots : 

« de l’accueil, de l’information et de l’orientation des proches aidants par le service public départemental de l’autonomie, qui constitue leur interlocuteur de référence ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le droit en vigueur définit déjà le proche aidant d’une personne âgée (article L. 113-1-3 du CASF) et les bénéficiaires du congé de proche aidant (article L. 3142-16 du code du travail).

Pour éviter des définitions concurrentes, source d’insécurité juridique pour les aidants comme pour les organismes chargés d’ouvrir les droits, le présent amendement précise que la nouvelle définition s’applique sans préjudice des définitions existantes.

Dispositif

À l’alinéa 6, après la mention : 

« Art. L. 11‑10‑1. – »,

insérer les mots : 

« Sans préjudice de la définition prévue à l’article L. 113‑1‑3 du présent code et des dispositions de l’article L. 3142‑16 du code du travail, ».

Art. ART. 2 BIS 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Depuis 2017, la majorité a créé l’allocation journalière du proche aidant, supprimé la condition d’ancienneté pour le congé et étendu l’allocation à quatre proches aidés. Le principal enjeu est désormais l’accès effectif à ces droits.

Cet amendement complète le rapport prévu par la commission afin d’analyser les causes du non-recours, notamment la double démarche auprès de l’employeur et de la CAF, et d’identifier des pistes de simplification.

 

 

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Le taux de recours à l’allocation journalière du proche aidant sur l’ensemble du territoire, les causes du non-recours et les moyens de simplifier les démarches auprès de l’employeur et des organismes débiteurs. »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont l’objet est de définir le proche aidant. 

Si la volonté de mieux reconnaître et de mieux accompagner les proches aidants est pleinement légitime, la nouvelle définition proposée par cet article ne paraît ni nécessaire ni opportune au regard de l’état de notre droit à ce jour. 

En effet, la notion de proche aidant fait déjà l’objet de définitions dans notre législation. L’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles définit le proche aidant d’une personne âgée comme une personne de son entourage qui lui apporte, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, une aide pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. De plus, l’article R. 245‑7 du même code encadre la notion d’aidant familial d’une personne handicapée.

Il existe donc déjà un cadre juridique permettant de définir précisément les proches aidants et de déterminer les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de droits et de dispositifs spécifiques.

Plutôt que de multiplier les modifications ponctuelles des définitions légales, il convient de privilégier la simplification et la cohérence du cadre juridique existant, ainsi que le renforcement concret des dispositifs de soutien, de reconnaissance et de répit dont les aidants ont besoin

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. 2 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La rédaction retenue en commission ne permet pas de déterminer si la durée maximale de versement de l’allocation s’apprécie par personne aidée ou sur l’ensemble de la carrière.

Cet amendement de clarification précise qu’il s’agit d’une limite globale, par cohérence avec la durée maximale du congé de proche aidant.

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , la durée totale de versement de l’allocation au titre de l’ensemble des personnes aidées ne pouvant excéder cette durée sur l’ensemble de la carrière ».

Art. ART. 4 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Les conditions d’aménagement du poste et du télétravail dépendent fortement de l’organisation de chaque entreprise.

Cet amendement donne la priorité au dialogue social, conformément au cadre existant du télétravail, le décret n’intervenant qu’à défaut d’accord ou de charte.

 

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« déterminées »,

les mots : 

« définies par l’accord collectif ou, à défaut, par la charte mentionnés à l’article L. 1222‑9, et, à défaut, ».

Art. ART. 2 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 2, qui prévoit un allongement du congé de proche aidant et une hausse de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) à 80 % du salaire net. 

Tout d’abord, l’allongement du congé de proche aidant à une durée d’un an renouvelable, dans la limite de deux ans sur l’ensemble de la carrière, constitue une évolution majeure du droit du travail dans le secteur privé et dans la fonction publique. Une telle extension ne peut être envisagée sans évaluation préalable de ses conséquences sur l’organisation des services publics, la continuité de l’activité des entreprises et les conditions de remplacement des salariés concernés, qui ne sont pas précisées par la proposition de loi.

Ensuite, la fixation d’une allocation journalière du proche aidant à hauteur d’au moins 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, ainsi que son extension à l’ensemble de la durée du congé, entraîneraient une augmentation significative des dépenses de Sécurité sociale. Pour rappel, d’après la Cour des comptes, le déficit des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse s’élève à 21,6 milliards d’euros en 2025 (contre 15,3 Md€ en 2024 et 10,8 Md€ en 2023). De plus, aucune évaluation suffisamment précise du coût ni des modalités pérennes de financement ne sont indiquées. Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article s’impose.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. 1ER BIS 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La protection du salarié aidant contre les discriminations est légitime. Telle que rédigée, l’interdiction de toute mutation pourrait cependant empêcher un changement de poste souhaité par le salarié lui-même, par exemple pour se rapprocher de la personne aidée, ou rendu nécessaire par une réorganisation sans lien avec sa situation.

Cet amendement préserve ces situations tout en maintenant l’interdiction de toute mutation motivée par le statut de proche aidant.

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : 

« temporaire », 

insérer les mots : 

« , d’une mutation acceptée par le salarié ou d’une mutation justifiée par une nécessité objective et proportionnée liée à l’organisation du service ».

Art. ART. 5 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, portée par la majorité, a créé une visite médicale de mi-carrière.

Les situations d’aidance apparaissent le plus souvent en cours de carrière, notamment autour de 45 ans, et non lors de l’embauche. Cet amendement prévoit que le repérage des aidants intervienne également lors de cette visite.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« prévention »,

insérer les mots : 

« ainsi que lors de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2 ».

Art. ART. 3 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre déjà droit à une réduction d’impôt au titre des services à la personne rendus à la résidence d’un ascendant, notamment lorsque celui-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Cet amendement évite qu’une même dépense ouvre droit à deux avantages fiscaux et limite le coût d’une mesure qui n’a pas été chiffrée.

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les dépenses ayant ouvert droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies ne peuvent être retenues. »

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