Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Proposée par Pierrick Courbon (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend simplifier la reconnaissance du lien d'aidance afin de sécuriser juridiquement l'exercice effectif des droits reconnus aux proches aidants.
Adopté en commission, l’amendement des rapporteurs réécrit l’article 1 et remplace l’approche familiale par une définition générale du proche aidant dans le code de l’action sociale et des familles. Le lien d’aide ne dépend plus de la parenté ni de la cause de la perte d’autonomie de la personne aidée. C’est une avancée réelle, qui prend enfin acte de la manière dont l’entraide s’organise concrètement dans la société.
Cependant, cette réécriture fait disparaître la déclaration écrite du lien d’aide, calquée sur la désignation de la personne de confiance, que prévoyait le texte initial. Faute de cette formalité, tout repose sur une notion laissée à l'interprétation de chacun, celle de personne « avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables ». L’appréciation de ce lien reviendra en première ligne à l’employeur, qui pourra le contester pour écarter le salarié du bénéfice de ses droits d’aidant.
Le risque est double. Il y a d’abord un contentieux prud’homal évitable, né d’une simple incertitude rédactionnelle. Il y a ensuite un effet dissuasif, car 50,2 % des salariés aidants redoutent déjà des répercussions s’ils déclarent leur situation. En les exposant à la contestation de leur employeur, le texte ne résout pas cette crainte, qu’il pourrait même contribuer à entretenir, au point de conduire certains salariés à taire leur situation et, partant, à renoncer à leurs droits.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à reconnaître le lien d'aidance par écrit.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La désignation du proche aidant peut être faite par écrit avec la cosignature des deux parties mentionnées à l’alinéa précédent. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que l’une des partie n’en dispose autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir l'exercice des droits des aidants actifs.
La présente proposition de loi poursuit un double objectif : réduire le non-recours aux droits reconnus aux proches aidants salariés et consolider ces droits en inscrivant les avancées dans la loi, plutôt que de les laisser à la discrétion du pouvoir réglementaire. Or l’article 4, qui consacre le droit à l’ensemble des aménagements raisonnables, renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles un employeur pourrait les refuser. Ce faisant, il reporte au pouvoir réglementaire l’élément même qui détermine la portée du droit, et il crée le risque de vider ce dernier de sa substance, en contradiction avec l’ambition affichée par le texte.
Or les aménagements du poste de travail ne sont pas un avantage accessoire pour les proches aidants. Ils conditionnent la possibilité même de concilier une activité professionnelle avec un rôle d’aidant, qui exige une disponibilité imprévisible et souvent quotidienne : rendez-vous médicaux, urgences, accompagnement dans les gestes de la vie courante. Horaires adaptés, télétravail, fractionnement des congés, réduction ou réorganisation du temps de travail, ces ajustements permettent d’éviter l’épuisement, de prévenir les arrêts maladie et de préserver l’emploi. À défaut, nombre d’aidants sont contraints de réduire leur activité, de renoncer à une promotion, voire de quitter leur emploi, avec des conséquences durables sur leurs revenus, leurs droits à la retraite et leur santé. En effet, selon le Haut Conseil de l'âge "l'activité d'aidant a des répercussions sur l'ensemble de la trajectoire professionnelle." Garantir ces aménagements, c’est donc protéger tout à la fois l’aidant, la personne aidée et la continuité de la vie professionnelle.
Cet amendement tend en conséquence à supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des conditions dans lesquelles l’employeur pourrait refuser ces aménagements.
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.