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Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Pierrick Courbon (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 4 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (5)

Art. ART. 5 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'amendement modifie à la marge le dispositif adopté en commission relatif à la visite d'information et de prévention par harmonisation avec la démarche suivie pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. 

Dispositif

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : 

« II. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après le mot : « comme », sont insérés les mots : « travailleur aidant au sens de l’article L. 5231‑1 ou comme ». »

Art. ART. 1ER BIS 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'amendement supprime les alinéas 2 à 8. En effet, le I et II de l'article sont d'ores et déjà satisfaits en l'état du droit. S'agissant du III, les rapporteurs proposeront de l'insérer au sein du nouveau titre III relatif aux travailleurs aidants à l'article 4 de la proposition de loi. 

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 8. 

Art. ART. 5 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Sans modifier le sens de l'alinéa, l'amendement lui apporte des améliorations rédactionnelles. En effet, la rédaction de cet alinéa est issue de l'adoption de plusieurs amendements en commission. 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de leur coordination ainsi que les modalités de création dans chaque département d’un guichet unique pour les personnes mentionnées à l’article L. 11‑10‑1, mis en place à travers la maison départementale des personnes handicapées, la maison départementale de l’autonomie ou une plateforme d’accompagnement et de répit. Ce guichet collecte des données sur ces personnes, les accompagne et leur assure un accès facilité dans leurs démarches. » »

Art. ART. 4 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Au regard de la suppression opérée à l'article 2 bis, les rapporteurs proposent d'introduire une obligation d'information des travailleurs aidants par l'employeur au sein du titre III nouvellement créé. 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsque le salarié obtient la qualité de travailleur aidant, l’employeur l’informe de l’ensemble de ses droits, notamment du congé prévu à l’article L. 3142‑16 et de l’allocation prévue à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. »

Art. ART. 2 BIS 15/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

L'article 2 bis a été introduit en commission avec l'avis favorable des rapporteurs. Cet avis favorable témoignait de l'importance de la prise en compte des spécificités ultramarines au sein des politiques publiques conduites à destination des proches aidants. Néanmoins, s'agissant d'une demande de rapport au Gouvernement, les rapporteurs estiment que cet article ne faciliterait pas l'adoption de la proposition de loi lors de la journée réservée du groupe Socialistes et apparentés. Ils proposent ainsi de le supprimer. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.